Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-11-20, n° accessible (TALux7-3314a)

Décision officielle commentée

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Le prévenu, qui a refusé, tout au long de l’instruction, de répondre aux convocations des autorités policières et judiciaires luxembourgeoises, a dû être entendu et inculpé par voie de commission rogatoire internationale. Lors de son audition par les autorités policières françaises, le prévenu s’est borné à indiquer que son ancien employeur lui avait réclamé la somme de 2.400 euros et qu’il avait remboursé ladite somme. Il a affirmé détenir une quittance de son employeur, qu’il n’a toutefois pas pu présenter. Lors de son audition au cabinet du juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Briey en date du 28 août 2007, le prévenu a contesté les infractions mises à sa charge. Il a toutefois concédé qu’il avait signé les bordereaux dont s’agit. Le Ministère Public reproche au prévenu à titre principal d’avoir commis un abus de confiance en détournant frauduleusement au préjudice de la société Y.) S.A. une somme totale de 2.504,63 euros qui lui avait été remise à la condition de la verser au compte courant de la société auprès de la Banque Dexia. L’abus de confiance consiste, pour une personne, à détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé. Il exige en outre la réunion des trois éléments constitutifs suivants:

• un fait matériel de détournement ou de dissipation,
• l’intention frauduleuse de l’agent,
• le préjudice causé à autrui. a) effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge L’infraction peut porter sur des choses fongibles. Son auteur peut les confondre avec des choses fongibles de même espèce qu’il détient. (Marchal et Jaspar: Traité pratique et théorique du Droit Criminel T 1 : Les abus de confiance, p. 374). En l’espèce, le prévenu a reçu des billets et des pièces de monnaie qu’il n’a pas continués sur le compte bancaire de son employeur. Le premier élément constitutif de l’infraction est donc donné en l’espèce. b) objets remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé: La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de distinction déterminant de l’abus de confiance et du vol. (Dr. Pénal: Précis Dalloz: 1997 no.133, p.138). La remise doit être volontaire et translative de la possession précaire de l’objet. La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat

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ou d’un autre lien juridique. Le contrat emportant « remise » de la chose peut être purement tacite. La remise ne doit pas nécessairement avoir été faite par la victime directement et personnellement à l’auteur. La tradition effective de la chose n’est pas indispensable. Celui qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance. (Marchal et Jaspar précité, p 376). Il y a remise au sens de l’article 491 du code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (Trib.arr. Luxembourg 10.11.1986, no.1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (Cour d'Appel 23.10 1986, no.249/86 VI). En l’espèce, le prévenu, salarié de la société Y.) S.A., travaillait en tan que serveur dans un restaurant exploité par son employeur. Il a, dans le cadre de son emploi, encaissé pour le compte de son employeur diverses sommes d’argent, dont la propriété revenait à son employeur. Le prévenu n’avait qu’une possession précaire des fonds lui remis par les clients du restaurant, alors qu’il devait verser, en fin de journée de travail, l’argent ainsi récolté à son employeur. Cette condition est donc également établie en l’espèce. c) détournement ou dissipation de l’objet remis: Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude. ( Jos Goedseels ; Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278). S’il y a détournement, l’infraction est consommée, quoi que l’auteur n’ait pas dissipé la chose: se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, devant rendre un objet à une époque déterminée, s’en va avec la chose. Le détournement de la somme remise, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (Tribunal, arr. Luxembourg 10.11.1986, no. 1572/86). L’abus de confiance est constitué toutes les fois qu’un possesseur précaire détourne frauduleusement la chose qui lui a été remise avec l’obligation de la restituer ou d’en

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faire un usage déterminé, quelle que soit la convention en vertu de laquelle la possession lui a été transmise (Cour 13.7.99 Ministère Public / B. R.). Il se dégage toutefois du dossier répressif que le prévenu a, entre le 17 juin 2002 et le 19 juillet 2002, à 14 reprises, remis à l’établissement bancaire des montants inférieurs à ceux qu’il avait repris lui-même sur le bordereau de remise. Il ressort en effet des explications fournies par le témoin que l’argent, ensemble avec le bordereau afférent, devait être mis dans une enveloppe fournie par la Banque, qui devait être scellée ensuite. L’enveloppe ne pouvait être ouverte ultérieurement que par l’employé de l’établissement bancaire. Il s’ensuit que cette condition est également donnée. d) l’intention frauduleuse: L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer un préjudice (Goedseels précitée no.2859). Le préjudice existe dès qu’il est réalisé ou possible (Marchal et Jaspar, précité p.375). L’intention frauduleuse consiste dans la connaissance de la précarité de la possession et la prévisibilité d’un résultat dommageable, que l’acte matériel peut entraîner. Le prévenu a agi avec une intention frauduleuse, alors qu’il savait qu’il commettait un acte illicite (dol général) que, d’autre part, qu’il avait la volonté d’appropriation (dol spécial). Cette condition est encore donnée en l’espèce. e) le préjudice causé à autrui: Suite aux agissements du prévenu, la société a subi un préjudice de l’ordre de 2.504,63 euros. Le prévenu a dès lors causé un préjudice certain à sa victime. Cette condition est encore donnée. Le tribunal a dès lors acquis la conviction que le prévenu s’est approprié en partie des sommes d’argent qui lui avaient été remises par des clients du restaurant et qu’il devait remettre en totalité à son employeur en les versant sur le compte courant de ce dernier. Les infractions d’abus de confiance, libellées à titre principal à charge de doivent, dès lors, être retenues à sa charge.

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X.) ,

X.) est partant convaincu des infractions suivantes : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, du 17 juin 2002 au 19 juillet 2002, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société Y.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), en infraction à l’article 491 alinéa 1 du Code Pénal, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des deniers qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société Y.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), une somme totale de 2.504,63 euros suivant détails ci-après :

• le 17 juin 2002 : 49,98 euros
• le 18 juin 2002 : 90,06 euros
• le 27 juin 2002 : 300 euros
• le 30 juin 2002 : 200 euros
• le 2 juillet 2002 : 300 euros
• le 3 juillet 2002 : 150 euros
• le 4 juillet 2002 : 100 euros
• le 5 juillet 2002 : 164 euros
• le 10 juillet 2002 : 200 euros
• le 11 juillet 2002 : 90 euros
• le 14 juillet 2002 : 331,15 euros
• le 16 juillet 2002 : 80 euros
• le 17 juillet 2002 : 309,44 euros
• le 19 juillet 2002 : 140 euros. Total :

2.504,63 euros

qui lui avait été remise à la condition de la verser au compte courant de la société Y.) S.A. auprès de la banque Dexia. Les différents faits retenus à charge du prévenu se trouvant en concours réel, il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal. En vertu des dispositions de l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal, l’abus de confiance est punissable d‘un emprisonnement d’1 mois à 5 ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. La gravité des infractions retenues à l’encontre de X.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. AU CIVIL:

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A l’audience du 30 octobre 2008, Maître Laurence FRISING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société Y.) S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil La partie demanderesse au civil réclame le montant de 2.504, 63 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel par elle subi, avec les intérêts légaux à partir des détournements respectifs, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) . La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage, dont la société Y.) S.A. entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les préventions retenues à l’égard de X.) . Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de dire la demande de la partie civile fondée pour le montant réclamé de 2.504,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du : 17 juin 2002 sur le montant de 49,98 euros 18 juin 2002 sur le montant de 90,06 euros 27 juin 2002 sur le montant de 300,00 euros 30 juin 2002 sur le montant de 200,00 euros 2 juillet 2002 sur le montant de 300,00 euros 3 juillet 2002 sur le montant de 150,00 euros 4 juillet 2002 sur le montant de 100,00 euros 5 juillet 2002 sur le montant de 164,00 euros 10 juillet 2002 sur le montant de 200,00 euros 11 juillet 2002 sur le montant de 90,00 euros 14 juillet 2002 sur le montant de 331,20 euros 16 juillet 2002 sur le montant de 80,00 euros 17 juillet 2002 sur le montant de 309,44 euros 19 juillet 2002 sur le montant de 140 euros, jusqu’à solde.

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• 10 juillet 2002 sur le montant de 200,00 euros
• 11 juillet 2002 sur le montant de 90,00 euros
• 14 juillet 2002 sur le montant de 331,20 euros
• 16 juillet 2002 sur le montant de 80,00 euros
• 17 juillet 2002 sur le montant de 309,44 euros
• 19 juillet 2002 sur le montant de 140 euros, jusqu’à solde ; c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal; ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le viceprésident, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-11-20, n° accessible (TALux7-3314a)

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