Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-11-25, n° accessible (TALux7-3382a)

Décision officielle commentée

Suivant certificat du Docteur Nathalie RUSSO, établi en date du 9 janvier 2008, joint en annexe 7 au procès-verbal no. 20031 précité, Y.) a subi, suite aux faits dont s’agit, divers hématomes et ecchymoses à la tête, mais également à la jambe droite et à l’épaule gauche. Le médecin traitant a également retenu un oedème douloureux au lobe et au pavillon de l’oreille gauche. Une incapacité de travail d’un jour a été retenue. Sur base de la description de l’auteur fournie par Y.) et Z.) et sur base du numéro d’immatriculation du véhicule conduit par leur agresseur, les agents verbalisateurs ont pu identifier le prévenu X.) comme étant l’auteur des faits dont le tribunal se trouve saisi. Lors d’une perquisition au domicile du prévenu, les agents ont retrouvé dans les escaliers un pistolet d’alarme de la marque KIMAR, Modèle 92Auto, calibre 8 millimètres, no. Italy BEL 00029, ensemble avec son chargeur. Dans la chambre du prévenu, les agents ont pu mettre en évidence quatre balles à blanc de la marque GFL.mm, une batte télescopique de couleur noire, une barre en fer courbée, un couteau, dont le manche est perpendiculaire à la lame, à deux tranchants, d’une longueur de 7 centimètres, un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 6 centimètres. Les agents y ont également trouvé un objet en plastique en forme de grenade contenant des billes rouges. Lors de la perquisition du véhicule du prévenu, les agents y ont encore trouvé 3 balles à blanc. Sur indications du prévenu, les agents ont finalement trouvé dans le parc « Laval », situé entre les lieux du fait et le domicile du prévenu, une barre de rideau en bois, de couleur jaune, d’une longueur de deux mètres. Le pistolet, décrit de manière plus détaillée dans le rapport no. 014/2008 du 9 janvier 2008, établi par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Police Technique, de la Police Grand-ducale d’Esch/Alzette, avait toutes les apparences d’une arme à feu réelle. L’arme ne permettait toutefois pas de tirer des projectiles alors que le canon du pistolet est scellé. Le prévenu X.) a expliqué qu’il voulait se rendre sur le parking St. Joseph, lorsqu’il s’est aperçu que trois personnes se promenaient au milieu de la voie d’accès. Il a admis avoir donné d’abord un petit coup d’accélérateur pour rendre les trois piétons attentifs à sa présence. Lors de son audition par les agents verbalisateurs, le prévenu a admis que devant le refus d’obtempérer des piétons, il a klaxonné, avant de faire avancer son véhicule un peu, de manière à toucher l’un des piétons brièvement à la jambe. Ledit piéton s’est alors assis sur le capot de son véhicule. Le prévenu a admis qu’il a alors de nouveau brièvement 4

accéléré son véhicule, avant de le freiner brusquement, et ceci afin de faire retomber sur la chaussée la personne qui se trouvait sur le capot de son véhicule. Il a alors continué sa route et s’est garé sur un emplacement. En sortant du véhicule, il a vu les trois personnes courir en sa direction. Le prévenu a fait valoir qu’il y a alors eu un échange d’injures ; l’un des piétons l’a notamment traité de « sale nègre ». Le prévenu s’est alors enfui du parking via un passage menant vers la rue Large ; lors de son audition par les agents verbalisateurs, il a encore indiqué que deux des piétons l’ont poursuivi. A l’audience du 4 novembre 2008, le prévenu a maintenu ses déclarations antérieures, sauf à affirmer qu’il n’aurait pas touché Y.) avec sa voiture ; celui-ci se serait assis sur son véhicule. Ayant eu peur que les piétons allaient endommager son véhicule, le prévenu s’est rendu à son domicile, où il s’est armé d’une barre et d’un pistolet, chargé avec une balle à blanc, avant de retourner au parking St. Joseph. A son arrivée, il a vu les trois personnes courir en sa direction. Pensant que l’une de ces personnes tenait un objet à la main, il a dégainé son pistolet et a tiré un coup. Le prévenu a maintenu à l’audience avoir dirigé l’arme en l’air. Suite au coup de feu, l’une des trois personnes s’est toujours dirigée vers lui. Lors de son audition par les agents verbalisateurs, le prévenu a admis avoir porté à cette personne un coup avec une barre à la tête et un autre à son bras. Lorsque la personne s’est écroulée, il lui a encore porté deux coups avec la barre. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 9 janvier 2008, ainsi qu’à l’audience du 4 novembre 2008, le prévenu a maintenu ses déclarations antérieures. Il a maintenu être retourné armé au parking St. Joseph parce qu’il avait peur que les trois piétons allaient s’en prendre à son véhicule. Le prévenu a expliqué qu’il a acheté le pistolet et les balles à blanc auprès d’un armurier à Bruxelles, alors que le couteau à cran d’arrêt proviendrait d’une armurerie eschoise. Il a acheté tant le couteau en forme de T que la batte télescopique à bas prix auprès de personnes non autrement identifiées. Interrogé quant à la barre en fer, le prévenu a indiqué l’avoir fabriquée lui-même dans le cadre de sa formation professionnelle. A l’audience du 4 novembre 2008, le prévenu a maintenu ses déclarations antérieures. Le Ministère Public reproche d’abord au prévenu d’avoir, à l’aide d’un bâton, porté des coups et fait des blessures à Y.) et plus particulièrement de lui avoir causé ainsi une incapacité de travail d’un jour. Le prévenu a maintenu à l’audience du 4 novembre avoir été provoqué par Y.), Z.) et une troisième personne non autrement identifiée, sinon 5

d’avoir agi sous l’emprise d’une contrainte. Il aurait eu peur, eu égard au comportement très agressif dont ces trois personnes auraient témoigné à son encontre, qu’ils allaient endommager son véhicule VW Golf qu’il avait laissé sur le parking St.Joseph. En effet, les trois personnes l’auraient violemment pris à parti lorsqu’il serait descendu de son véhicule, de manière qu’il aurait dû s’enfuir. A son retour, les trois personnes auraient immédiatement couru en sa direction ; de surplus, il aurait vu que l’une des personnes tenait un objet non autrement déterminé à la main. Il ressort des déclarations du témoin et de la victime, recueillies à l’audience ainsi que des propres déclarations du prévenu que ce dernier a porté plusieurs coups à Y.), lui causant ainsi une incapacité de travail d’un jour. Aux termes de l’article 411 du Code Pénal, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. La prédite disposition exigeant des violences graves, la provocation ne peut être retenue comme constitutive d’excuse, si elle résulte de violences ordinaires. Si la loi n’a pas autrement précisé les caractères de brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime portant un trouble dans son esprit (J-CL. Droit Pénal, verbo crimes et délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Les violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups et blessures, n° 69 ; Haus – Principes généraux de droit pénal, T. 1er, p. 103, n° 783). Il n’en va cependant pas de même d’une menace accompagnée de gestes ou de voies de fait tels qu’on peut croire à son exécution immédiate. Celle-là constitue évidemment une provocation dans le sens de la loi. Ainsi l’attaque au sens de l’article 411 du Code Pénal est commencée non seulement lorsque le coup a déjà été porté, mais aussi lorsque le provocateur s’avance dans le dessein de frapper ou de blesser (cf. Le Code Pénal Belge Interprété, Nypels, livre II, titre VII, art. 411 n° 7, p. 53). Le tribunal se doit toutefois de constater que suivant les déclarations claires et précises du témoin Z.), aucune violence physique n’a été exercée par lui-même ou par Y.) à l’encontre du prévenu. La première interpellation du prévenu par ces deux personnes s’est résumée à un échange d’injures. D’après les déclarations du prévenu lui-même, aucune menace n’a été formulée à son encontre. Il a admis qu’il s’est armé et qu’il est retourné sur les lieux des faits uniquement parce qu’il avait peur que les trois hommes allaient s’en prendre à son véhicule.

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Le fait que Y.) se soit dirigé par après vers le prévenu ne saurait pas constituer non plus une violence grave ou même une menace de nature à intimider le prévenu de manière à diminuer sa liberté de discernement. L’affirmation du prévenu que Y.) tenait un objet à la main est contredite par le témoin Z.); le prévenu n’a d’ailleurs pas pu désigner, ni même décrire ledit objet. Il s’ensuit que les agissements de Y.) et de Z.) ne sauraient être qualifiés de « menaces de gestes ou de voies de fait » constitutifs suivant la jurisprudence et la doctrine en vigueur d’une provocation conformément à l’article 411 du prédit Code. Il ressort d’ailleurs des déclarations du prévenu lui-même que ses agissements n’ont pas été une riposte immédiate aux violences graves alléguées par la défense, alors qu’un laps de temps d’environ 5 à 10 minutes s’est écoulé, avant que le prévenu ne retourne sur les lieux des faits. Finalement, la provocation ne saurait être valablement invoquée qu’en cas de violences graves envers des personnes ; l’on ne saurait dès lors prospérer dans ce moyen, en cas de menaces d’endommager la voiture d’autrui. Le moyen de provocation invoqué par le prévenu est partant non établi. La contrainte morale, pour valoir cause de justification, doit constituer un danger imminent, inévitable et certain. La contrainte ne constitue une cause de justification que lorsqu’elle a été imposée au prévenu (voir Cour 4 janvier 1957, P.17, 57). La contrainte ne peut résulter d’un fait personnel à l’agent lui-même. La contrainte ne saurait être valablement invoquée pour autant qu’elle se fonde sur des faits et circonstances parfaitement établis, desquels il résulte qu’il était impossible d’échapper au péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d’infraction. Lorsque la contrainte résulte d’une menace, elle ne peut être invoquée que pour autant que le péril, qu’elle fait craindre, est imminent et qu’elle met celui qui en est l’objet dans l’obligation de commettre l’infraction ou de subir les violences dont il est menacé (Crim. 28 décembre 1900, DP 1901.1.91, note Le Poittevin). La contrainte morale « ne saurait relever du for intérieur du prévenu, mais doit nécessairement résulter d’une impulsion extérieure » (Cour Militaire (Appel) 8 janvier 1958, P.17, 222). La simple allégation du prévenu qu’il avait peur que Y.) et Z.) allaient endommager son véhicule ne se fonde sur aucun élément concret ou agissement de ces deux personnes. Cette menace, à la supposer établie, n’aurait d’ailleurs pas constitué un événement pouvant être 7

considéré comme dominant la volonté du prévenu et ne lui laissant pas la faculté d’agir autrement qu’il a agi. Le tribunal retient qu’il aurait appartenu au prévenu, qui avait d’ailleurs entretemps quitté les lieux des faits, de faire appel, le cas échéant, aux forces de l’ordre, au lieu de se munir d’armes et de retourner au parking. Du fait de son retour sur les lieux des faits, suite à un premier échange d’injures, et après s’être muni d’armes, le prévenu a dû raisonnablement prévoir la suite des événements, qui ne présentaient dès lors plus de caractère imprévisible et insurmontable pour lui, empêchant le prévenu de se conformer à la loi. Le moyen tiré de la contrainte est partant également à écarter. Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir détenu des armes prohibées, à savoir un casse-tête, un couteau avec une lame d’une longueur de 7 centimètres avec plus d’un tranchant, un couteau à cran d’arrêt dont la lame à une longueur de 6 centimètres, ainsi qu’un pistolet à gaz avec munition. Le Ministère Public reproche finalement au prévenu d’avoir détenu une arme soumise à autorisation, à savoir une matraque. La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi. Il ressort du dossier répressif que les agents verbalisateurs ont saisi dans la chambre du prévenu une batte téléscopique ainsi qu’une barre de fer courbée, en forme de U. La matraque se définit comme une arme contondante assez courte, constituée par un bâton généralement de caoutchouc durci plus épais et plus lourd à une extrémité. Ces deux objets ne constituent donc non pas une matraque, mais un casse-tête, partant des armes prohibées au sens de l’article 1er de la loi du 15 mars 1983. Il se dégage d’autre part du dossier répressif, et plus particulièrement du rapport 014/2008 précité, que le canon du pistolet Kimar était scellé, de sorte qu’il était impossible de tirer un quelconque projectile avec cette arme. Le tribunal retient cependant que l’arme, munie de cartouches à blanc, était susceptible de porter atteinte à d’autres personnes au moyen d’une explosion, et plus particulièrement au moyen du bruit occasionné. Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de d’acquitter le prévenu de l’infraction suivante : 8

d’avoir importé, fabriqué transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, cédé, vendu, exporté et fait le commerce d’armes et de munitions de la catégorie II, sans être titulaire d’une autorisation du Ministère de la Justice, en l’espèce d’avoir détenu une matraque sans être titulaire d’une autorisation du Ministère de la Justice. X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations des témoins, ensemble le dossier répressif : comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, dans la nuit du 8 janvier 2008 au 9 janvier 2008, entre 23.30 heures et 0.10 heures, à Esch-sur-Alzette, parking St. Joseph, I) en infraction à l’article 399 du Code Pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont causé une incapacité de travail personnel à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à Y.), né le (...) à (...), en lui donnant des coups à l’aide d’un bâton de sorte à lui causer une incapacité de travail d’un jour ; II) en infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu des armes prohibées et de munitions, en l’espèce, d’avoir détenu une batte téléscopique ainsi qu’une barre de fer courbée, en forme de U, un couteau dont la lame a plus d’un tranchant, un couteau dont la lame, d’une longeur de 6 cm, peut être fixée par cran d’arrêt, et un pistolet à gaz avec munitions ;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal. Suivant l’article 399 du code pénal, « si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. » L’article 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions sanctionne toute infraction à la prédite loi d’une peine d’emprisonnement 9

de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Le maximum de la peine d’emprisonnement pour les infractions aux articles 4 et 7 de ladite loi est fixé à 5 ans. Suivant l’article 60 du code pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits ». Le tribunal retient que le prévenu ne s’est pas seulement contenté de détenir des armes prohibées ou soumises à autorisation, mais qu’il n’a pas hésité non plus de faire usage de ces armes. Eu égard à la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois et à une amende de 1.000 euros. Toutefois, au vu de ses bons antécédents et de son jeune âge, X.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence de la part du tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Il convient encore de prononcer la confiscation du pistolet d’alarme de la marque KIMAR, Modèle 92Auto, calibre 8 millimètres, no. Italy BEL 00029, ensemble avec son chargeur, et son coffret de transport, de quatre balles à blanc de la marque GFL.mm, une batte télescopique de couleur noire, une barre en fer courbée, un couteau, dont le manche est perpendiculaire à la lame, à deux tranchants, d’une longueur de 7 centimètres ainsi que d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 6 centimètres saisis suivant procès-verbal no. 20029 du 9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, ainsi que des 3 balles blanches saisies suivant procèsverbal no. 20030 du 9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, comme choses formant les objets des infractions commises par le prévenu. Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation de la barre en bois de couleur jaune saisie suivant procès-verbal no. 20033 du 9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, comme objet ayant servi à commettre l’une des infractions retenues. Les objets précités se trouvant d’ores et déjà sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende subsidiaire. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de l’objet en plastique en forme de grenade, saisi suivant procès-verbal no. 20029 du 9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, cet objet n’ayant pas servi à commettre une infraction et ne formant pas l’objet de l’une des infractions commises par le prévenu.

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AU CIVIL: A l’audience du 4 novembre 2008, Y.) s’est constitué oralement partie civile contre le prévenu X.), défendeur au civil, en vue du dédommagement de son préjudice corporel et moral. Le demandeur au civil réclame 5.000 euros. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Elle est également fondée dans son principe. En effet, le préjudice accru à Y.), ayant été causé par l’une des infractions retenues ci-dessus à charge de X.), celui-ci est tenu de les réparer. Au vu des explications fournies, des blessures documentées par certificat médical et de la peur inspirée par les agissements du prévenu, le tribunal fixe ex aequo et bono le dédommagement du chef de préjudice matériel et moral à attribuer à Y.) à 400 euros, toutes causes confondues.

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AU CIVIL : donne civile;

acte au demandeur au civil Y.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme; d i t la demande fondée en principe; f i x e ex aequo et bono le préjudice matériel et moral subi par Y.), toutes causes confondues, à 400 (QUATRE CENTS) EUROS; c o n d a m n e CENTS) EUROS; condamne

X.) à payer à Y.), la somme de 400 (QUATRE

X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du Code Pénal ; articles 1, 2 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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