Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-12-03, n° accessible (TALux7-3484a)

Décision officielle commentée

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soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169). En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (RIGAUX et TROUSSE, les crimes et délits du Code pénal, t V, p : 29 ss). Le tribunal retient que le comportement du prévenu, tel que relaté par le témoin et consistant dans le fait de retrouver son épouse dans la chambre à coucher, un couteau à la main, suite à une dispute, et de manipuler ledit couteau, devait nécessairement créer une impression sur cette dernière. Au vu des déclarations précises et non équivoques du témoin, il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub I) à son encontre. En ce qui concerne les faits de la nuit du 9 au 10 mars 2008 Le témoin Y.) , réitérant ses déclarations antérieures faites auprès des agents verbalisateurs, a indiqué que le soir des faits, vers 22.00 heures, lorsqu’elle est rentrée au domicile conjugal à la sortie de son travail, elle a eu une dispute avec son mari. La dispute, d’abord verbale, a toutefois rapidement dégénéré et les deux époux en sont arrivés aux mains et se sont bousculés. Le témoin a indiqué que le prévenu a commencé à la frapper en lui administrant d’abord plusieurs coups avec la paume de la main, mais également un coup de poing sur le nez ; le prévenu a ensuite saisi sa ceinture et s’en est servi pour serrer son cou. Le témoin a affirmé que son époux l’a alors obligé de quitter le domicile conjugal ; il lui a néanmoins couru après pour la saisir et pour lui porter de nouveau des gifles à la figure. Le prévenu a alors forcé son épouse de le suivre au domicile. Y arrivés, il a obligé Y.) de s’agenouiller devant leurs enfants en bas âge et de lui présenter ses excuses. Il l’a encore obligée d’avouer, en présence des enfants, qu’elle était une « vache » et une « pute ». Le témoin a indiqué qu’elle a dû obtempérer pour éviter de prendre davantage de coups. Ce n’est que vers 04.00 heures que le prévenu a cessé ses agissements. Tout au long de ces événements, le prévenu a continué à frapper son épouse. Le prévenu, quant à lui, a essayé de minimiser les faits. Il a concédé qu’il aurait eu une dispute avec son épouse. Celle-ci aurait commencé à le

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pousser, sur quoi il l’aurait secouée. Les deux se seraient ensuite portés mutuellement des coups. A un moment donné, son épouse l’aurait saisi au cou et l’aurait griffé ; il a concédé qu’il aurait également saisi son épouse par le cou ; il n’aurait toutefois pas essayé de l’étrangler. A l’audience du 10 novembre 2008, le prévenu a fait valoir qu’il ne se serait servi de sa ceinture que pour frapper sur la table. Son épouse aurait ensuite quitté le domicile conjugal ; il lui aurait couru après pour la supplier de revenir au domicile conjugal. Le prévenu a encore contesté qu’il aurait obligé son épouse de se mettre à genoux ; il a fait valoir par contre qu’il se serait excusé auprès de son épouse. Le prévenu a expliqué qu’il était persuadé que son épouse le trompait. Vers Noël 2007, elle aurait reçu un SMS d’un autre homme se terminant par la formule « bisou et amour ». Il a encore fait valoir qu’à l’époque des faits, son épouse sortait souvent et que c’était lui qui devait garder leurs enfants communs. Suivant certificat médical du médecin ayant procédé à l’examen de Y.) , celle-ci présentait divers hématomes, notamment au nez, au bras droit, et aux coudes, ainsi que des griffures multiples, notamment au cou, des deux côtés, à la mandibule côté droit, au bas du dos et à la colonne cervicale. Le médecin a prescrit un traitement par antalgiques et a retenu une incapacité de travail de 2 jours. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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Les blessures essuyées par la victime sont d’une gravité telle que le tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations faites par le prévenu. Il s’en dégage que le prévenu devra être retenu dans les liens de l’infraction libellée sub II) à son encontre. Au vu de ce qui précède, le prévenu est convaincu des infractions suivantes : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) le 31 décembre 2007 à (...), (...), d’avoir menacé, par gestes, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commis à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé son épouse Y.) au moyen d’un couteau de la tuer, II) dans la nuit du 9 au 10 mars 2008 à (...), (...), d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, coups desquels est résulté une incapacité de travail personnelle, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son épouse Y.) , avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail de 2 jours. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal. Suivant l’article 60 du Code Pénal, « en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits ». Aux termes de l’article 409-1° alinéa 1er et alinéa 3 du Code Pénal les coups et blessures volontaires portés sur la personne avec laquelle on vit ou on a vécu habituellement sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.300 euros. N’ayant pas d’antécédents judiciaires, le prévenu ne semble cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal, il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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