Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2009-03-26, n° accessible (TALux7-1127a)

Décision officielle commentée

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X.) a maintenu lors de son audition par les agents verbalisateurs que le jour des faits lui reprochés, il se trouvait dans le parc municipal à Kayl, en compagnie de plusieurs autres personnes, dont il n’a cependant pas voulu indiquer l’identité exacte. Il aurait vu un cycliste passer devant le banc sur lequel il était assis. Le cycliste l’aurait immédiatement invectivé par les termes « Qu’est-ce que tu me regardes ? ». Le prévenu a concédé qu’il s’est alors avancé vers le cycliste. Celui-ci serait descendu de sa bicyclette et se serait dirigé vers lui. Soudainement, le cycliste lui aurait donné un coup de poing à la figure. X.) a indiqué avoir été atteint à l’œil gauche. Le prévenu a admis qu’il a alors commencé à se bagarrer avec A.) et qu’il y a eu un échange de plusieurs coups de poing. Le prévenu a contesté formellement avoir détenu ou avoir fait usage d’un coup de poing américain. Il a estimé être innocent alors qu’il s’est uniquement défendu. Interrogé quant aux différents objets saisis chez lui, X.) a affirmé qu’il avait trouvé le couteau et que le câble, la marihuana et la balance lui avaient été donnés par une personne inconnue. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience du 10 février 2009, le prévenu a maintenu ses déclarations antérieures. En droit : Quant à la prévention de coups et blessures, X.) ne conteste pas avoir porté des coups et fait des blessures à A.) . Il invoque cependant principalement dans son chef la légitime défense et subsidiairement l’excuse de provocation. Il résulte de la déposition faite sous la foi du serment à l’audience par A.) que le prévenu X.) lui a porté le premier coup moyennant un coup de poing américain qu’il aurait vu distinctement, lui causant une blessure importante au nez. Il aurait riposté, sur quoi X.) l’aurait de nouveau frappé à l’aide du coup de poing américain, lui causant une plaie à la figure. Le prévenu a formellement contesté la version des faits telle que présentée par le témoin. Il a soutenu que c’était A.) qui avait porté le premier coup ; il n’aurait fait que se défendre. Le prévenu a en outre contesté avoir fait usage d’un coup de poing américain. Le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Aucun moyen de preuve n'est donc frappé en principe d'exclusion et aucun ne s'impose au juge de préférence à un autre. Le corollaire est cependant que les éléments fournis n'ont qu'une certaine valeur probante et non une force probante absolue. Il appartient en effet aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205). En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve ; non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 1052). En l’espèce, il ressort du dossier répressif que les deux parties présentaient des blessures à la suite de la rixe les ayant opposés et qu’il y a partant eu échange de coups. Il ressort encore du dossier répressif qu’il existe un contentieux important entre le prévenu et A.) . En ce qui concerne plus particulièrement le coup de poing américain dont A.) a fait état, le tribunal se doit de relever que cette arme n’a pas pu être retrouvée par la suite. D’autre part, l’usage d’une telle arme n’est pas corroboré par les blessures constatées sur la personne de A.) . En effet, contrairement aux affirmations de ce dernier qui déclare avoir subi des lésions importantes au nez, le médecin l’ayant examiné le jour des faits s’est borné de constater une petite plaie de l’arête nasale, tout en précisant que l’examen radiologique n’avait pas révélé de lésion osseuse. Eu égard à ces éléments, le témoignage de A.) , n’étant étayé par aucun élément objectif, doit partant être est mis en doute. S’agissant du moyen tiré de la légitime défense, l’article 416 du code pénal prévoit qu’il n’y a ni crime, ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui. La légitime défense ne se conçoit qu’en cas d’attaque injuste et la défense doit être proportionnée à l’attaque. Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte pénalement punissable, plusieurs conditions doivent être réunies: 5

-le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d'un péril dans le chef de celui qui s'est défendu; -l'agression et le danger doivent être imminents; l'imminence de l'agression se mesurant à la réalité du danger que courait l'auteur de l'infraction; -l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés par rapport à l'intensité de l'agression. Il y a lieu de rappeler à cet égard que la charge de la preuve incombe entièrement à la partie poursuivante. Le ministère public doit établir que le prévenu est coupable d’avoir commis le fait duquel il est accusé. L’étendue de la charge de la preuve porte à la fois sur l’existence des éléments constitutifs de l’infraction et l’absence d’éléments susceptibles de la faire disparaître (cf. Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, Droit pénal général luxembourgeois, p.170). « En matière pénale, le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence tant que la preuve du contraire n’est pas rapportée par le ministère public ; c’est donc à celui-ci qu’il incombe d’établir les conditions d’existence de l’infraction et par suite également l’absence de causes exclusives de la culpabilité, telle que la contrainte ou la force majeure. Pour mettre le ministère public en mesure d’administrer cette preuve, il faut pourtant qu’à l’appui de son exception, le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure. » (Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171). Etant données les suspicions qu’il éprouve quant au témoignage d’A.) , le tribunal estime qu’il subsiste à un doute quant à la question de savoir laquelle des deux personnes impliquées est à l’origine de la bagarre. Pareillement, le tribunal considère qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que la riposte de X.) était disproportionnée par rapport à l’intensité de l’agression et plus particulièrement qu’il ait fait usage d’une arme. Le ministère public reste partant en défaut de rapporter la preuve, à l’exclusion de tout doute, de l’absence de légitime défense. Le doute devant profiter au prévenu, le tribunal décide d’acquitter X.) de la prévention libellée sub 2) à son encontre, les coups portés par X.) à A.) ayant été commandés par la légitime défense. S’agissant de la prévention de détention d’armes, le ministère public reproche au prévenu d’avoir détenu un coup de poing américain. Eu égard aux développements ci-dessus, le tribunal retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu a détenu une telle arme. Le prévenu se voit encore reprocher d’avoir détenu un couteau à cran d’arrêt.

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Au domicile du prévenu, les agents de police ont saisi un couteau pliant non muni d’une garde dont la lame ne peut se replier que par l’action d’un mécanisme. Suivant constatations du tribunal, le couteau est muni d’une lame d’une longueur de 8,5 centimètres et d’une largeur de 2 centimètres. En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 15 mars 1983, les couteaux, non munis d’une garde, dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt, dont la longueur est comprise entre 7 et 9 centimètres et dont la largeur dépasse 14 millimètres ne sont pas des armes prohibées. Le couteau saisi ne saurait dès lors constituer une arme prohibée. Il se déduit des développements qui précèdent que prévenu X.) est partant à acquitter des infractions suivantes, à savoir : le 16 juillet 2008 vers 15.30 heures à Kayl, sans préjudice quant à des indications de temps ou de lieux plus exactes, comme auteur qui a lui-même commis les infractions, a) en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir, sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transformé, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes prohibées ou d’armes et accessoires d’armes soumis à autorisation, en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle, détenu un coups de poing américain et un couteau à cran d’arrêt ; b) en infraction à l’article 399 alinéa premier du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur A.) avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à ce dernier. Les armes forment des objets dangereux et nuisibles qu’il faut retirer de la circulation. Cette mesure peut être ordonnée même en cas d’acquittement de la personne poursuivie. C’est ainsi que la jurisprudence, par création prétorienne, permet la confiscation d’objets jugés dangereux, comme par exemple une arme. La confiscation est jugée comme une mesure de sécurité ou de précaution qui doit être ordonnée même en dehors des règles régissant la confiscation prévue à l’article 31 du code pénal, à la seule condition qu’elle se rattache à une poursuite pénale (PETRY, Droit pénal – procédure pénale, jurisprudence récente, P 31. p.101, Alphonse et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 422 s.). Il y a en conséquence lieu d’ordonner la confiscation du couteau et du câble électrique appartenant au prévenu et saisis suivant procès-verbal no. 30689/2008 du 17 juillet 2008 établi par la police grand-ducale, centre d’intervention Esch/Alzette, par mesure de police. 7

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 0,2 gramme de marihuana ainsi que de la balance saisis suivant procès-verbal no. 30689/2008 du 17 juillet 2008 établi par la police grand-ducale, centre d’intervention Esch/Alzette, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

AU CIVIL: A l’audience du 10 février 2009, Maître Claudia MONTI, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’A.) contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil réclame les montants suivants : dommage moral : 2.500 euros préjudice corporel : 2.500 euros douleurs endurées : 2.500 euros Total : 7.500 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde. Le tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision de l’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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