Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2009-10-07, n° accessible (TALux7-2691a)

Décision officielle commentée

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Le témoin a expliqué que ce Laser permettait l’enregistrement de 4000 mesurages et que l’affichage des « 205 km/h » avait été montré au prévenu. Le laser ne permettait cependant pas l’impression du résultat mesuré et que dès lors aucune souche y relative ne pouvait être remise à la personne contrôlée. Le témoin a encore expliqué que ce Laser, utilisé le jour des faits, ne permettait pas un mesurage direct de la vitesse d’un véhicule suivi. Lorsqu’un véhicule dont il s’agit de déterminer la vitesse est suivi par la police, le Laser est pointé sur le véhicule suivi. Le Laser indique alors un chiffre, p.ex. : « 0 ». Si le Laser indique p.ex. : « +1 » , le véhicule de police est plus rapide que le véhicule suivi et inversément, si le Laser indique p.ex. : « -1 », le véhicule de police est plus lent que le véhicule suivi. Si le Laser indique « 0 », il n’y a pas de différence de vitesse entre le véhicule suivi et le véhicule poursuivant de sorte que la distance entre les deux véhicules est à cet instant constante. Il suffit de faire plusieures mesurages successifs ; si le chiffre indiqué par le Laser reste le même, la distance entre les deux véhicules reste constante et dès lors les deux véhicules circulent également à la même vitesse constante. En l’espèce, le laser aurait affiché « 0 » pendant longtemps et 3 à 4 mesurages auraient été effectués. Pour déterminer finalement la vitesse du véhicule suivi, le Laser doit encore être pointé sur un obstacle fixe quelconque se trouvant en dehors du véhicule de police poursuivant ; le Laser affiche alors la vitesse du véhicule de police et par analogie la vitesse du véhicule suivi, la distance entre les deux véhicules étant considérée comme constante grâce aux mesurages pécédents. Le témoin a précisé qu’en l’espèce, le Laser aurait été pointé sur un panneau de signalisation se trouvant sur le côté droit de l’autoroute et aurait à ce moment indiqué « 205 », ce qui aurait permis de déterminer la vitesse à laquelle circulait le pévenu. Le laps de temps qui se serait écoulé entre le moment où le Laser était pointé sur le véhicule suivi pour vérifier que la distance entre les véhicules ne changeait pas et le moment où le Laser était pointé sur un objet fixe sur l’autoroute pour déterminer la vitesse du véhicule de police, aurait était très court. Le témoin a précisé qu’en l’espèce la poursuite se serait déroulée sur une distance de plusieurs kilomètres et à une vitesse de plus de 200 km/h, la vitesse affichée par le tachymètre du véhicule de police lui aurait été communiquée à plusieurs reprises par le conducteur du véhicule de police, qui aurait au moment du mesurage indiqué « 220 ». Le véhicule de police banalisé aurait circulé avec un gyrophare bleu sur le toit et 2 feux LED dans la calandre, les feux ayant été allumés. Le véhicule de police aurait toujours été derrière le véhicule du prévenu pendant toute la durée de la poursuite.

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Le témoin a déclaré qu’il ne pouvait pas faire d’indication sur l’état de la circulation, vu qu’il était occupé à faire les différents mesurages au moyen du Laser, ceci dans un véhicule en poursuite circulant à une vitesse de plus de 200 km/h. A un moment donné, le conducteur du véhicule suivi aurait ralenti, ce qui aurait permis au agents de doubler ce véhicule et le guider sur le parking de la station Shell à Pontpierre. Le prévenu a déclaré à la barre qu’à un moment il aurait remarqué le véhicule de la police et ralenti. Le tribunal ne doute aucunément de la véracité des déclarations que le témoin, PERSUIC Sandro, premier inspecteur, UCPR, a faites sous la foi du serment. Cependant, la méthode de détermination de la vitesse, dans les circonstances de sa mise en œuvre en l’espèce, manque d’emporter la conviction du tribunal quant à la fiabilité intrinsèque de la précision du mesurage. Il existe dès lors un doute quant à la vitesse de 205 km/h telle qu’elle résulte du mesurage en l’espèce. Au vu de ce qui précède, les autres arguments développés dans la note de plaidoiries et plus particulièrement les arguments ayant traît à la conformité du Laser TraffiPatrol aux réglementations et normes communautaires ou à défaut aux normes prescrites par un des Etats menbres de l’Union Européenne sont devenues sans objet de sorte que le tribunal ne les prend pas en considération. Le prévenu a reconnu à la barre avoir circulé à une vitesse de 150 km/h à 160 km/h, donc également à une vitesse de 160 km/h. Le représentant du ministère public a conclu que la vitesse mesurée par les agents verbalisants était établie sans aucun doute et a requis une interdiction de conduire de 12 mois et une amende, sans s’opposer à l’octroi d’un sursis en relation avec l’interdiction de conduire. Par requalification du délit reproché à X.) , le prévenu est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et son aveu à la barre,: étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 avril 2008, vers 21.00 heures, à Esch-Alzette, sur l’autoroute A4, en direction d’Esch-Alzette, à hauteur de Leudelange, PK 8.0, en infraction aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, d’avoir commis une inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 160 km/h au lieu des 130 km/h autorisés.

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L’article 192 du code d’instruction criminelle dispose que : « Si le fait n’est qu’une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s’il y a lieu, sur les dommages – intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort. » Ce tribunal reste dès lors compétent pour statuer sur la contravention résultant de la requalification du délit pour lequel il a été régulièrement saisi. Le tribunal statuera également en dernier ressort. Le prévenu se trouve encore en état de récidive prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, pour s’être acquitté d’un avertissement taxé reçu en date du 6 mars 2008 du chef d’une contravention grave en matière de vitesse. L’article 7 de la Loi modifiée du 14 février 1955 dispose qu’en cas de récidive le maximum de l’amende est prononcé. L’article 13 paragraphe 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes » . En circulant sur la voie publique avec une vitesse de 160 km/h, le prévenu a mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu qui se trouve en état de récidive, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros. Le prévenu a expliqué avoir besoin de son permis de conduire pour se rendre chez les différents clients de son employeur. En cours de procédure, il a versé un certificat de son employeur à cet effet. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques stipule que « le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la journée ».

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Les articles VI et VII de la loi du 5 juin 2009 modifiant notamment la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée en date du 1er juillet 2009, ont abrogé les dispositions de l’article 13 alinéa 2 ainsi que les dispositions de l’article 13, paragraphe 1ter, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. L’article 2 alinéa 2 du code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ». Le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale est abrogée au moment du jugement, la peine qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf lorsque le fait reste érigé en infraction pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974, Pas.b., 1975, I, 89, Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.Schuind, Traité pratique de Droit criminel, I, 4e édition, p. 86 ). Pour apprécier si la loi nouvelle est plus douce, il y a lieu de prendre en considération, en cas d’identité des peines principales, les peines accessoires (voir dans ce sens : Spielmann, Droit pénal général luxembourgeois, p.112). En vertu des dispositions de la loi du 5 juin 2009 précitée, ont été abrogées les interdictions : a) de surseoir à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à 6 mois ; b) de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la semaine lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er alinéa 2, ou au paragraphe 13. Les faits retenus ont été commis avant la modification de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il faut néanmoins considérer les dispositions de l’article 13 tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 comme moins contraignantes que celles applicables au moment des faits. En vertu de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce, il y a lieu d’appliquer l’article 13 tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 aux faits de l’espèce qui ont été commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal, aussi au vu de son aveu fait à la barre. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant au 12 mois de l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2009-10-07, n° accessible (TALux7-2691a)

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