Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-04-29, n° accessible (TALux7-1528a)

Jugt no

1528/2010

(not. 19980/09/CD)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2010

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du ministère public contre expertise au pénal X.), née le (…) à (…) (Brésil), demeurant (…), L-(…), actuellement détenue

prévenue -

en présence de : A.), demeurant (…), L-(…), partie

civile

constituée

contre

la

prévenue

préqualifié.

X.),

FAITS: Par citation du 5 mars 2010, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 25 mars 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol simple ; princ. escroquerie, subs. vol simple.

A l’audience publique du 25 mars 2010, le vice-président constata l'identité de la prévenue X.) lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. A.) se constitua partie civile contre la prévenue X.) pour réclamer réparation du préjudice matériel et moral lui accru. Maître Laurent HARGARTREN, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue X.) . La représentante du ministère public, Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la prévenue X.) . Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenue du 5 mars 2010 (not : 19980/09/CD) régulièrement notifiée ; Vu le procès-verbal numéro 30774 du 16 juillet 2009 établi par la police grandducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette ; Vu la partie civile présentée oralement à l’audience du 25 mars 2010 par A.) . AU PENAL Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) les infractions suivantes, à savoir : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, a) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, à (…),(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (…), un portefeuille avec son contenu, partant une chose qui ne lui appartient pas ; b) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, à (…),(…), 2

sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes, principalement d’avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité; en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 2.000 euros appartenant à A.) , préqualifiée, s’être fait payer la somme en question en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en présentant à l’employée de guichet de la BCEE une carte bancaire appartenant à Mme A.) comportant le numéro d’identification du compte bancaire de cette dernière, en lui demandant de lui indiquer le solde de son compte, en se faisant ainsi passer comme titulaire du compte en question et en indiquant vouloir prélever la somme de 2.000 euros en provenance de son compte, subsidiairement d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , préqualifée, la somme de 2.000 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas. Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif ensemble les déclarations de la prévenue à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 16 juillet 2009, A.) a porté plainte auprès des agents du Centre d’Intervention Principal d’Esch-sur-Alzette pour cause de vol de son portefeuille. Après avoir constaté la disparition de son portefeuille, elle se serait rendue à l’agence de la BCEE sise rue de l’Alzette afin de faire bloquer ces cartes bancaires. Une employée de la banque l’aurait alors informée que le matin même une femme aurait prélevé 2.000,- euros de son compte. L’employée de banque ayant procédé à la remise des 2.000,- euros a déclaré auprès des agents de police qu’une personne, lui connue de vue, se serait présentée au guichet en date du 16 juillet 2009 en lui remettant une carte « bancomat ». Cette personne lui aurait demandé de lui remettre 2.000,- euros de son compte et aurait signé la quittance de prélèvement avec le nom « A.) ». En date du 30 juillet 2009, l’inconnue s’était de nouveau présentée à l’agence de la BCEE et elle a pu être identifiée en la personne de X.) . 3

PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, AU PENAL n o m m e expert le Dr Marc GLEIS, neuropsychiatre, demeurant à Esch-surAlzette, de procéder à une expertise psychiatrique de X.) afin de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans son chef et, dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ ou le contrôle de ses actes, notamment en date du 16 juillet 2009 ; r é s e r v e les frais de la poursuite pénale ; s u r s o i t à statuer sur les faits reprochés à X.) dans le cadre de la citation no 19980/09/CD, en attendant le dépôt du rapport de l’expert ; AU CIVIL : d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s u r s o i t à statuer en attendant le résultat de l’expertise pénale ordonnée; 6

r é s e r v e les frais de la demande civile; f i x e l’affaire au rôle spécial.

Le tout en application des articles 66, 461, 463 et 496 du Code pénal; ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé, en présence de en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du ministère public, ont signé le présent jugement.

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