Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-12-16, n° accessible (TALux7-4151a)

Décision officielle commentée

2010 et maintinrent que la remise de l’enfant au père devait se faire dans l’enceinte dudit service entre la date du 26 janvier 2010 et celle de l’entrée en vigueur du jugement du 20 mai 2009. Il est reconnu par X.) que celle-ci n’a pas présenté son fils au service TREFFPUNKT aux dates figurant dans la citation. Les 29 décembre 2009, 9 février 2010, 23 février 2010 et 2 mars 2010, L. aurait été malade. Les 5 janvier 2010, 12 janvier 2010, 9 mars 2010 et 16 mars 2010 elle aurait été en vacances à l’étranger avec son fils et le 16 février 2010 il l’aurait accompagnée à un déplacement professionnel en Irlande. Le droit de visite du 8 juin 2010 aurait été annulé par T1.) en raison d’un rendez-vous médical de celui-ci et en date du 22 juin 2010 L. aurait subi des analyses médicales. Le 17 août 2010 et le 28 septembre 2010, il y aurait eu des rendez-vous auprès du Dr. VERVIER dans le cadre de l’expertise ordonnée par le tribunal des tutelles. Pour ce qui est du droit de visite du 6 juillet 2010, X.) reconnaît de ne pas avoir présenté son fils au service TREFFPUNKT suite à un oubli de sa part. Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayant fait l’objet de cette mesure, un acte matériel de commission, d'omission voire de carence consistant dans la non-représentation de l’enfant et une intention délictueuse Pour ce qui est du droit de visite de T1.) qui devait avoir eu lieu en date du 8 juin 2010, le tribunal constate qu’il résulte des déclarations des parties à l’audience que c’est bien T1.) qui a demandé le report de ce rendez-vous. La non représentation de l’enfant au service TREFFPUNKT en date du 8 juin 2010 n’est partant pas constitutif d’un acte matériel d’omission si bien que l’infraction de non représentation d’enfant n’est pas constituée pour le fait relatif à ce jour. De plus, le tribunal constate que les vacances dit de Carnaval étaient pour l’année scolaire 2009/2010 fixés du 13 au 21 février et qu’en date du 16 février 2010 L. accompagnait sa mère à l’étranger pour un déplacement professionnel de celle-ci. D’après la teneur du jugement du tribunal des tutelles du 18 novembre 2009, T1.) ne disposait dès lors pas d’un droit de visite en date du 16

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février 2010 si bien que l’infraction de non-représentation d’enfant n’est pas constituée pour le fait relatif à ce jour. Pour ce qui est des autres dates de commission des infractions mises à charge de la prévenue, il est constant en cause que les conditions matérielles de l’infraction sont établies à son encontre. En effet, une décision judiciaire a fixé les modalités du droit de visite de T1.) trait à leur enfant commun mineur L., dont elle est la mère et le mineur n’a pas été présenté au service TREFFPUNKT pour sa remise à son père, respectivement pour l’exercice du droit de visite dans l’enceinte dudit service. S’il est incontestable que le mineur était malade à certaines dates, le tribunal constate qu’il n’est nullement établi par les certificats médicaux que l’état de santé de L. l’obligeait à rester à la maison et qu’il ne pouvait se rendre au service TREFFPUNKT, respectivement que le droit de visite de son père ne pouvait s’exercer d’une autre manière. Si X.) était certes à certaines dates à l’étranger avec son fils, les jours en question n’étaient cependant nullement exempt de droit de visite pour ne pas avoir été compris dans une période de vacances scolaires, respectivement pour absence d’exemption de droit de visite pour déplacements à l’étrangers dans le jugement du 14 avril 2010 et le jugement postérieur. De plus, si le mineur devait passer des analyses médicales et si des entrevues furent fixées auprès du Dr. VERVIER au moment où le droit de visite de T1.) devait s’exercer, l’impossibilité de respecter le droit de visite du père n’était nullement incontournable. Comme X.) n’a par ailleurs à aucun moment proposé une date de rechange du père, son intention de ne pas respecter les droits de visite de T1.) en omettant de lui représenter leur fils est établie à suffisance de droit. Les éléments constitutifs de l’infraction de non-représentation d’enfants sont partant réunis dans le chef de la prévenue pour les faits du 29 décembre 2009, 5 janvier 2010, 12 janvier 2010, 26 janvier 2010, 9 février 2010, 23 février 2010 2 mars 2010, 9 mars 2010, 16 mars 2010, 22 juin 2010, 6 juillet 2010, 17 août 2010 et 28 septembre 2010. X.) est partant convaincue : « comme auteur ayant commis elle-même les infractions, depuis le mois de septembre 2009 de façon répétée jusqu’à la date de la présente citation, à Dudelange, 19 rue Pasteur, adresse du Service TREFFPUNKT, et en tous les cas, le 29 décembre 2009, 5 janvier 2010, 12 janvier 2010, 26 janvier 2010, 9 février 2010, 23 5

février 2010, 2 mars 2010, 9 mars 2010, 16 mars 2010, 22 juin 2010, 6 juillet 2010, 17 août 2010 et 28 septembre 2010, avoir soustrait un enfant mineur aux mesures qui doivent être prises à leur égard en vertu d’une décision d’une autorité judiciaire et de ne pas l’avoir présenté à celui qui a le droit de le réclamer, en l’espèce, de ne pas avoir présenté son fils L.K., né le (…)2007, à son père T1.) , tel que cela avait été décidé par les jugements du tribunal des tutelles n° 177/09 du 18 novembre 2009, n° 57/10 du 14 avril 2010 et n° 140/10 du 20 juillet 2010 » L’article 621 du code d’instruction criminelle permet au tribunal correctionnel de prononcer, de l’accord du prévenu ou de son avocat, une suspension du prononcé au cas où le fait ne paraît pas de nature à entrainer une peine principale d’emprisonnement supérieure à 2 ans et que la prévention est déclarée établie. L’article 629-1 du code d’instruction criminelle permet de placer le délinquant qui bénéficie d’une suspension du prononcé sous le régime de la suspension probatoire. L’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Bien que l’infraction commise par la prévenue comporte divers faits en concours réel et que partant le tribunal pourrait prononcer jusqu’à quatre années d’emprisonnement, l’infraction commise par X.) ne comporte en l’espèce cependant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. De plus, X.) a marqué à l’audience du 29 novembre 2010 son accord avec une suspension du prononcé. Au vu des circonstances particulières de la cause résultant de l’autisme de L. diagnostiqué que récemment et de l’incidence de l’absence de compréhension par X.) des réactions de son fils antérieurement à ce diagnostique, le tribunal estime que rien ne s’oppose à ce que le prononcé soit suspendu et à ce que par le biais la prévenue peut échapper à une condamnation. Le tribunal estime cependant qu’en raison de l’autisme de L., il est impérieux que T1.) exerce un rôle dans l’éducation et l’encadrement de son fils et que dès lors le droit de visite du père s’exerce régulièrement. De plus, au vu des résultats de l’expertise du Dr Torsten LEHNERT, versée en cause par X.) , il est impérieux que les parents de L. entreprennent la thérapie familiale préconisée par l’expert pour apprendre à éduquer et encadrer leur fils ensemble. 6

Afin que ces deux conditions soient remplies à l’avenir, le tribunal décide de placer X.) sous le régime de la suspension probatoire du prononcé soumis aux conditions que, d’une part, elle entreprend toutes les diligences requises pour que le droit de visite de T1.) tel que fixé par le tribunal des tutelles s’exerce, le cas échéant par changement à l’amiable d’une date, et qu’elle participe ensemble avec T1.) à la thérapie familiale préconisée par le Dr Torsten LEHNERT. Au civil : A l’audience du 29 novembre 2010, T1.) s’est présentée partie civile contre X.) et a requis la condamnation de celle-ci au paiement du montant de 1.- EUR. Le tribunal est compétent pour connaître de la demande de T1.) , eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande de T1.) est de plus recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi et le dommage dont réparation est réclamé est en relation causale avec l’infraction retenue à charge de la défenderesse au civil et établi jusqu’à concurrence du montant réclamé. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de T1.) .

AU CIVIL : donne ;

acte

à T1.) de sa constitution de partie civile contre X.)

se d é c l a r e compétent pour en connaître ; déclare

cette demande civile recevable en la forme ;

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la

dit

fondée jusqu’à concurrence du montant de 1.- EUR réclamé ;

partant condamne X.) à payer à T1.) la somme de 1.- (un) EUR.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Annick DENNEWALD, juge, et prononcé en présence de en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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