Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2011-03-24, n° 1094 (TAL18)

1. D E C L AR AT I ON S D E PERSONNE1.) 1.1. Déclarations lors de la plainte Dans le cadre de sa plainte auprès de la police, PERSONNE1.) a déclaré que depuis qu’elle a rejoint son mari au Luxembourg, ce dernier l’insultait pratiquement tous les jours et ne la respectait pas. Il boirait pratiquement toutes les fins de semaine, et quand il est ivre, il la frapperait avec la main. Il lui interdirait de sortir sans son autorisation, de sorte qu’elle devrait rester à la maison tous les jours. Le jour des faits, le prévenu aurait commencé à boire du whisky et de la bière. Elle aurait été en train de ranger ses affaires dans une armoire lorsque le prévenu serait soudainement et sans raison apparente - venu vers elle en tenant un couteau dans la main et l’aurait poussée avec sa main. A la vue du couteau, elle aurait saisi son coffret de maquillage pour se protéger. PREVENU1.) aurait essayé à 5 reprises de la frapper avec le couteau, mais elle aurait réussi à se protéger avec le coffret. Ensuite, le prévenu l’aurait jetée sur le canapé, aurait mis une main sur sa gorge et serré tellement fort qu’elle n’aurait plus réussi à respirer. Avec l’autre main, il aurait posé la lame du couteau sur sa gorge, fait semblant de lui trancher la gorge en la touchant légèrement, tout en lui disant en langue algérienne qu’il allait la tuer et la couper en morceaux. 1.2. Déclarations à l’audience A l’audience, PERSONNE1.) déclare que le jour en question, elle et son mari auraient eu un désaccord. Elle précise tout de suite qu’elle aurait exagéré lors de ses déclarations auprès de la police. Elle n’aurait pas su que l’affaire allait être portée au Tribunal. Elle ne voudrait pas se séparer de son mari. Sur question du Tribunal quant aux faits, elle précise que le prévenu était en train de regarder des clips sur Internet. Elle aurait exprimé son mécontentement. -3-

Le prévenu lui aurait dès lors dit d’ « arrêter tes conneries » et il aurait piqué dans le coffret de maquillage en s’emparant d’un couteau qui se trouvait sur le bureau. Actuellement le prévenu ne consommerait plus d’alcool du tout. Elle n’aurait jamais encore été frappée par son mari. Le prévenu serait le « mari idéal » (sic). 2. D E C L AR AT I ON S D E PREVENU1.) 2.1. Déclarations lors de l’enquête Lors de son audition en date du 9 août 2010, le prévenu explique avoir souvent des disputes avec son épouse à cause de sa jalousie. Il admet avoir bu le soir en question deux bières à 0,5 l et un verre de Whisky. Il se serait disputé verbalement avec son épouse parce que celle-ci aurait pensé qu’il avait une liaison avec une autre femme. Elle aurait commencé à pleurer et aurait quitté l’appartement. Il conteste avoir frappé ou menacé sa femme. Il ne s’explique pas pourquoi le couteau se trouvait sur le lavabo de la salle de bain. Il déclare que sa femme serait souvent hystérique. Elle se serait déjà frappée ellemême au visage et aurait fait des tentatives de suicide. 2.2. Déclarations à l’audience A l’audience, le prévenu maintient ses contestations. Il dit qu’il s’est disputé avec son épouse parce qu’il regardait des clips vidéo sur Internet dans lesquels des femmes dansaient, ce qui aurait provoqué la jalousie de son épouse. Il dit avoir bu et avoir été saoul. Il admet avoir pris le couteau qui se serait trouvé sur la table, mais pas dans le but de faire impression sur son épouse. Il aurait été fâché, mais n’aurait rien voulu faire de ce couteau. Il dit avoir donné un seul coup dans le coffret. Il n’aurait jamais frappé son épouse. Son épouse lui aurait par la suite raconté qu’elle aurait déposé plainte contre lui, mais qu’elle se sentirait mal d’avoir menti lors de cette plainte. Il s’expliquerait la démarche de son épouse tout au plus par la volonté de se venger. Le mandataire du prévenu, Maître AVOCAT1.), explique que quand ce dernier était venu en consultation en son étude, il aurait été désemparé et n’aurait pas compris ce qui lui était reproché. Le prévenu serait quelqu’un de calme, et lors de l’entretien, il n’aurait à aucun moment dénigré son épouse. Elle souligne que PERSONNE1.) a déclaré sous la foi du serment ne pas avoir été victime de coups ni de menaces. Elle conclut par conséquent à l’acquittement de son mandat.

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1. A P P R E C I AT I O N Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186). 3.1. Déclarations à l’audience L’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle tout se passerait à merveille et que le prévenu serait depuis toujours le « mari idéal » est contredite par les déclarations et pièces du prévenu. Ainsi, le prévenu explique que depuis environ 2 ans, le couple ne fait plus que se disputer. Il résulte d’un certificat du docteur PERSONNE2.) établi le 6 mars 2011 que le prévenu est en traitement essentiellement en raison des « difficultés relationnelles avec son épouse ». Il résulte d’un autre certificat du Centre de Santé Mentale que le prévenu avait pris rendez-vous pour lui et son épouse pour une consultation de couple, rendez-vous qui a finalement été reporté. L’affirmation de la prévenue selon laquelle elle vivrait un mariage parfait alors que tel n’est manifestement pas le cas démontre que PERSONNE1.) ne s’est pas tenu à la vérité lors de ses déclarations à l’audience et a cherché à montrer son époux sous un jour favorable. La crédibilité de ses déclarations à l’audience s’en voit fortement ébranlée. Il faut également relever qu’avant que le Tribunal ne pose de questions quant aux faits, PERSONNE1.) a d’office affirmé avoir ‘exagéré auprès de la police’. Le témoignage à l’audience de PERSONNE1.) n’avait pas non plus l’air spontané. Elle n’a pas relaté d’un trait les faits tels qu’ils se seraient déroulés. Elle a cherché à éviter des réponses, le Tribunal a dû poser question sur question et elle a marqué des temps de pause et de réflexion avant de répondre. Il s’ajoute que – contrairement à l’audition de police – le témoignage à l’audience de PERSONNE1.) se caractérise par une grande imprécision ; elle n’a donné aucune précision quant au déroulement de la soirée. Surtout, PERSONNE1.) ne fournit pas la moindre explication sur ce qui l’a motivée à se rendre à la police pour y déposer plainte sur base de faits inexistants. Sa déclaration selon laquelle elle vivrait un mariage parfait est en contradiction flagrante avec le fait qu’elle se soit rendue à la police pour porter plainte contre son mari en portant des accusations graves. L’explication avancée tant par PERSONNE1.) que par le prévenu selon laquelle PREVENU1.) se serait servi du couteau simplement pour donner des coups dans un coffret manque de toute crédibilité.

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3.2. Déclarations auprès de la police  Il convient de relever que PERSONNE1.) n’a pas fait ses déclaration à une seule reprise, mais à deux reprises (à savoir au téléphone (21h12), puis lorsque sa déposition a été prise (22h05)), de sorte qu’il ne saurait être question d’un instant d’obnubilation qui aurait fait fabuler PERSONNE1.).  Le Tribunal relève que plusieurs des éléments dont PERSONNE1.) a fait état lors de sa déposition par la police sont confortés par des éléments concrets et objectifs révélés par l’enquête de police :

Le fait que le prévenu avait bu du whisky et avait tendance à boire est confirmé par les constats des agents enquêteurs de la présence d’une bouteille de whisky et par le taux d’alcoolémie qui a été mesuré.

Les coups portés au coffret sont également documentés, les agents de police ayant pu relever des trous et égratignures (« zwei leicht Einstiche und mehrere Kratzer »).

La description très précise du couteau (« couteau arabe avec manche brune et lame argent, dont le manche et la lame forment un demi-cercle ; longueur 3035 cm ») correspondant au couteau qui a été retrouvé.

Vu ces multiples rattachements à des faits objectivement constatés dans le dossier répressif, on ne saurait conclure que les faits tels que relatés par la plaignante seraient purement inventés.  Il faut également relever que la plainte de PERSONNE1.) comprend beaucoup de détails et de précisions qui rendent peu vraisemblable qu’il s’agisse de faits imaginaires. Il n’y a dès lors pas de raison de ne pas accorder crédit aux autres affirmations faites par PERSONNE1.) lors de sa plainte auprès de la police.  Il s’ajoute que les agents enquêteurs ont acté dans leur procès-verbal : « PERSONNE1.) war emotional sehr angeschlagen und hatte sichtlich Angst vor ihrem Mann ». A l’audience, l’agent enquêteur ENQUETEUR1.) a confirmé qu’au moment du dépôt de plainte, PERSONNE1.) était « sous le choc, avait peur et ne savait pas quoi faire » et qu’elle pleurait tout au long de son audition. Selon l’enquêteur, cela se voyait également qu’elle était seule et dépendait entièrement du prévenu.  Concernant le contexte général que PERSONNE1.) avait décrit aux agents de police, elle le confirmera en détail dans le cadre de la procédure d’expulsion pour violences domestiques qui a été entamée. Ce rapport, figurant au dossier répressif, se base sur trois contacts avec la victime (entretien téléphonique, visite à domicile et rendez-vous) et arrive aux conclusions suivantes : « Madame est au Luxembourg depuis un an. Elle n’a pas le droit de sortir de la maison sans son mari. Son mari l’oblige de vivre isolée, sans aucun contact -6-

avec d’autres personnes, et par conséquent, elle ne sait pas se débrouiller pour les activités journalières ….. Monsieur a harcelé son épouse par téléphone pour l’obliger d’annuler l’expulsion. Madame a très peur que la violence de son mari s’aggrave suite aux mesures de protection de la police et du parquet. Les familles des deux époux semblent s’impliquer dans cette situation. Les parents de monsieur voulaient (lors d’une visite en Algérie), que les parents de Madame obligent leur fille à annuler toute démarche contre leur fils. Madame PERSONNE1.) a très peur de son mari ». Ici encore, PERSONNE1.) a confirmé une partie essentielle des déclarations qu’elles a faites auprès de la police. 3.3. Conclusion Il est constant en cause, puisqu’il résulte des aveux mêmes du prévenu, que dans un contexte où il était fortement alcoolisé et que le couple se disputait, il a sorti un couteau arabe de son étui et l’a tenu à la main. Pour former sa conviction quant à la suite des évènements, le Tribunal dispose :

1. de déclarations réitérées précises et concordantes faites devant la police qui ont été à plusieurs égards confirmées par les éléments relevés par les agents enquêteurs, ainsi que corroborées dans leur contexte général par les enquêtes menées dans le cadre de la procédure de violence domestique,
2. d’un témoignage à l’audience vague et imprécis, ne fournissant aucune explication précise, et qui dans plusieurs de ses éléments (mariage idyllique, mari idéal) est manifestement contraire à la vérité. Le Tribunal estime que les premières déclarations présentent de loin les garanties de crédibilité et de fiabilité les plus élevées. Il s’ajoute que les premières déclarations sont proches des faits, tandis que la déposition à l’audience en est éloignée et qu’il n’est pas exclut, compte tenu de certains éléments, qu’une influence voire pression ont été exercées sur PERSONNE1.). En outre, la déposition à l’audience a été faite dans l’indifférence, tandis que lors de celle faite devant la police, PERSONNE1.) était en pleurs et a – par son langage corporel que les agents enquêteurs ont observé – exprimé son désarroi et confirmé ses dires. Enfin, dans la version telle que présentée à l’audience, de nombreux doutes subsistent. Ainsi ni PERSONNE1.), ni le prévenu n’ont fourni la moindre explication pourquoi une fausse plainte aurait été faite auprès de la police. De même, le prévenu -7-

n’explique pas pourquoi il a sorti un couteau de son étui, ni pourquoi il estime que le fait de gesticuler avec ce couteau, dans un état alcoolisé et dans le contexte d’une dispute, ne constituait pas une attitude menaçante de sa part. De même, la raison pour laquelle le couteau a été retrouvé dans la salle de bains et pourquoi la cassette présentait plusieurs points d’impact ne trouve aucune explication dans la version des faits telle que soutenue par la défense. Le Tribunal s’appuie sur l’ensemble de ces considérations pour conclure que la déclaration faite par PERSONNE1.) auprès de la police correspond aux faits réels. Il est dès lors établi que le prévenu a proféré les menaces d’attentat qui lui sont reprochées. Il est également établi que dans ce cadre, le prévenu PREVENU1.) a poussé son épouse, l’a jetée sur le canapé et lui a serré le cou. Il y a dès lors eu des coups. Le seul élément qui n’est pas établi est que ces coups aient causé une blessure à PERSONNE1.). Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu PREVENU1.) est dès lors convaincu : « comme auteur, le 8 août 2010, entre 20.00 heures et 21.00 heures, à ADRESSE1.),

1. d’avoir volontairement porté des coups au conjoint, en l’espèce, d’avoir porté des coups à son épouse PERSONNE1.) en la poussant, en la jetant sur le canapé et en l’étranglant,
2. d’avoir menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de tuer et de couper en morceaux son épouse PERSONNE1.) en posant la lame d’un couteau contre sa gorge à l’appui de ses paroles ». II. QUANT A LA PEINE Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU1.) sub 1) et 2) sont certes temporellement proches, mais n’en portent pas moins atteinte à des intérêts protégés différents et ont nécessité chacune une résolution criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Les menaces d’attentat retenues sub 1) à charge du prévenu sont punies, en application de l’article 327 al. 2 du Code pénal, d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. Vu la circonstance aggravante tirée du fait que les menaces ont été dirigées contre le conjoint, et en application des articles 330-1 et 266 du Code pénal, le minimum de la peine d’emprisonnement est relevé à 6 mois.

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Les coups portés au conjoint sont sanctionnés, en vertu de l’article 409 du Code pénal, d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus lourde, donc celle à encourir par le prévenu, est en l’espèce celle pour coups et blessures volontaires. Il y a lieu de tenir compte en l’espèce de la gravité des coups qui ont été portés par PREVENU1.), ainsi que des menaces qu’il a proférées. Il y a également lieu de tenir compte de l’impact que ces paroles ont eu sur PERSONNE1.), qui était en larmes au commissariat et qui déclarera encore plusieurs jours après avoir peur des violences de son époux. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement appropriée, ainsi qu’à une amende. Eu égard à l’attitude du prévenu consistant à nier les faits, PREVENU1.) n’est pas digne d’un quelconque aménagement de la peine à intervenir. Il y a lieu de restituer le coffret ‘beauty-case’ qui a été saisi, tandis qu’il y a lieu d’ordonner la confiscation du couteau ayant servi à commettre l’infraction.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2011-03-24, n° 1094 (TAL18)

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