Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2012-01-17, n° 310 (TAL12)

Décision officielle commentée

• un gel « PRODUIT1.) » d’une valeur de 17,99 euros,
• deux sets à ongles « PRODUIT2.) » d’une valeur de 21,98 euros,
• deux produits « PRODUIT3.) » d’une valeur de 7,98 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

1. Notice 16222/11/CD Vu le procès-verbal numéro 540/2011 du 26 mai 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville Haute. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir mendié en réunion et d’avoir outragé les policiers PERSONNE5.) et PERSONNE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin PERSONNE3.) et des débats menés à l’audience, peuvent être résumés comme suit : Le 26 mai 2011, vers 17.00 heures, les agents du C.P. Ville Haute ont effectué une patrouille ADRESSE3.) à ADRESSE4.), quand ils ont apperçu deux femmes, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), accompagnées de quatre enfants, mendier de manière agressive. En effet, selon les déclarations de PERSONNE3.) en audience du 21 décembre 2011, les deux femmes demandaient, de manière insistante, de l’argent aux passants et en cas de refus, leurs lançaient des insultes. Les enfants tentaient également de fouiller les poches des passants en quête d’objets de valeur. Lorsque les policiers ont voulu procéder à une contrôle d’identité, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) leur ont, sur un ton agressif, demandé ce qu’ils cherchaient et s’ils étaient de la police criminelle. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont, après de longues discussions, suivi les agents au commissariat. Sur place, les deux femmes se sont comportées de manière particulièrement vulgaire. Outre les insultes qui fusaient de manière répétée, PERSONNE2.) n’a pas hésité à dévoiler aux agents ses parties intimes. Quant aux enfants accompagnant les deux femmes, ils

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étaient visiblement mal soignés, insultaient également les policiers et faisaient leurs besoins à même le sol. A un moment donné, PERSONNE2.) avait même donné du sel à une de ses filles, la faisant vomir dans les bureaux de la police, tentant ainsi de boycotter le contrôle. Les agents PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ont également été outragés, tant par PERSONNE2.) que par PERSONNE1.), par les mots « Ihr seid Schweine, ihr seid verrückt », « Ihr seid schwul. Luxemburgische Polizei ist scheisse. ». Finalement, les policiers ont saisi sur la personne de PERSONNE1.), 10,44 euros. A l’audience du 21 décembre 2011, PERSONNE1.) a contesté la mendicité aggravée lui reprochée ainsi que l’outrage à agents. Elle a expliqué que c’est PERSONNE2.) qui serait l’auteur des infractions, et qu’elle n’aurait fait que l’accompagner. Quant à la mendicité aggravée Le Tribunal tient à relever que le fait de mendier n’est pas sanctionné par la loi pénale. Pour que l’infraction de mendicité en réunion soit établie, il ne suffit pas d’être à deux, mais d’avoir agi ensemble, éventuellement envers les mêmes passants, d’avoir collaboré mutuellement, sinon d’avoir, d’une manière quelconque, soutenu l’action de l’autre. Il ressort des éléments du procès-verbal et des déclarations du témoin PERSONNE3.) à l’audience du 21 décembre 2011, que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) mendiaient ensemble en agressant verbalement les passants qui refusaient de leur donner de l’argent, et qu’elles faisaient même participer les enfants à leurs actions. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenues, à l’encontre de PERSONNE1.). Quant à l’outrage Pour qu’il y ait outrage à la personne ci-avant indiquée, il est nécessaire qu’il y ait rapport à des faits relatifs aux fonctions ou à la qualité de la personne visée (Cour 11 décembre 1972, P. 22, 225). Encore faut-il que les paroles soient outrageantes. En effet, par cette disposition, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui, en raison de leur mandat ou de leurs fonctions, représentent l’autorité publique ou y participent. Finalement, le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui, d’une manière quelconque, peut blesser ou offenser une personne. Ainsi, il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées, comportant en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (Cour 5 février 1979, P. 24, 230).

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Le Tribunal se doit de relever que le fait de traiter des agents de police, qui en fin de compte n’ont fait rien d’autre que d’exercer leur fonction, par des termes tels que « Ihr seid Schweine, ihr seid verrückt. » « Ihr seid schwul ! Luxemburgische Polizei ist Scheisse » constitue une atteinte certaine à la dignité des policiers concernés ainsi qu’à l’estime due aux représentants de la force publique, de sorte que cette prévention est établie à l’égard de la prévenue. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin PERSONNE3.), ensemble les éléments du dossier répressif: comme coauteur ayant elle-même commis les infractions,

1. le 26 mai 2011 vers 17.00 heures à ADRESSE3.), en infraction à l’article 342 du Code pénal, d’avoir mendié en réunion, en l’espèce d’avoir mendié en réunion de deux personnes auprès des passants présents sur le marché de l’octave,
2. le 26 mai 2011 vers 17.30 heures à (...), au commissariat de police de Luxembourg-Ville Haute à ADRESSE5.), d’avoir outragé par paroles, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique en l’espèce, d’avoir outragé les policiers PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) du Commissarait de Police de Luxembourg Ville-Haute, partant des agents dépositaires de la force publique, par les paroles suivantes : « Ihr seid Schweine, ihr seid verrückt », Ihr seid schwul ! Luxemburgische Polizei ist Scheisse ».

II. Quant à la peine Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits. La peine la plus forte est comminée par l’article 463 du Code pénal, qui punit le vol d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende 251 à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, de l’attitude peu coopérative de PERSONNE1.) et de ses antécédents judiciaires, le Tribunal la condamne à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois. Au vu de la situation financière précaire de la prévenue telle qu'elle résulte des éléments du dossier répressif, le Tribunal entend faire application des dispositions de l'article 20 alinéa 1er du Code pénal et ne prononce pas de peine d'amende.

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Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des 10,44 euros saisis suivant procès-verbal numéro 4541/2011 du 26 mai 2011, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville Haute, comme chose formant le produit de l’infraction retenue sub 2) à l’encontre de la prévenue.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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