Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-04-11, n° accessible (TALux7-1146a)

Décision officielle commentée

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se faire consoler. Il se serait mis à l’embrasser et à lui caresser le dos. Il l’aurait par la suite embarrassé sur le ventre et lui aurait léché son vagin. Lors de son audition par les agents, A.), l’épouse de X.), a déclaré que son mari lui aurait avoué avoir eu des contacts intimes avec Y.). Elle lui aurait donné une gifle et crié qu’elle aller ramener Y.) au foyer. Auditionnées par les agents de police dans le cadre d’un vidéointerrogatoire, les filles du prévenu ont confirmé que leur père les avait rejointes au lit. Elles ne pouvaient toutefois pas donner d’informations précises sur le déroulement des faits. B.), née le (…), a toutefois déclaré qu’Y.) lui aurait pincé la main. Lors de son audition par la juge d’instruction, Y.) a déclaré avoir eu son bas dénudé à son réveil. Son entrejambe aurait été mouillé. X.) aurait tenté d’introduire un doigt dans son vagin sans y parvenir. Elle se serait rapprochée de sa cousine et sous le choc elle aurait commencé à pleurer. Elle aurait par la suite appelé l’éducatrice du foyer qui aurait averti la police. X.) a reconnu avoir caressé et embrassé Y.). Ses actes n’auraient pas été prémédités. Allongé à ses côtés il se serait laissé aller. Y.) ne s’y serait pas opposée. A son avis elle aurait été consentante. Il lui aurait caressé les seins, les cuisses et lui aurait léché le vagin. Il contesta d’avoir tenté d’y introduire un doigt. A un moment, sa fille B.) se serait réveillée et il aurait arrêté d’embrasser Y.). Il lui aurait proposée de le suivre dans une autre chambre ce qu’elle aurait refusé. A l’audience, Y.) a confirmé ses déclarations faites auparavant. Elle a précisé que X.) ne l’a pénétrée ni avec ses doigts ni avec la langue. Le témoin T1.) a résumé les constatations actées aux procès-verbaux. L’expert Dr. Roland HIRSCH a résumé ses constatations faites lors de la consultation du prévenu et a conclu que X.) était responsable de ses actes au moment des faits. Le prévenu X.) soutint qu’Y.) était consentante lors de leurs rapports. Elle aurait été éveillée lorsqu’il commençait à l’embarrasser et y aurait participé consciemment. Il aurait pris l’initiative mais Y.) ne l’en aurait nullement rejeté, aussi il aurait continué. Y.) aurait voulu réveiller B.) quand il était en train de lui lécher le vagin pour qu’il ait des problèmes. Y.) aurait commencé à raconter des mensonges après avoir entendu sa tante déclarer qu’elle la ramènerait au foyer. Le prévenu souligne finalement qu’il n’était pas dans une relation d’autorité envers Y.). En Droit : Le parquet reproche sub 1) à X.) d’avoir tenté de violer Y.).

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L’infraction de viol consiste dans le fait de pénétrer sexuellement, de quelque nature ou par quelque moyen que ce soit, une personne contre sa volonté. L’infraction de viol requière partant comme élément constitutif l’établissement d’un acte de pénétration sexuelle, ainsi que l’absence de consentement de la victime à cet acte. En l’espèce, la victime soutient qu’elle n’a aucune souvenance d’un acte de pénétration sexuelle et l’a même nié lors de ses auditons. Elle fait cependant état de tentatives d’introduction d’un doigt. Le tribunal souligne que pour qu’il y ait tentative de viol punissable, l’auteur de l’infraction doit avoir commencé à exécuter le viol et celui-ci doit avoir manqué ses effets par une raison autre que le désistement volontaire de son auteur. Le commencement d’exécution de l’infraction requière un élément matériel d’exécution, certes avorté, et une absence de volonté de la victime de consentir à cet acte sexuel. En l’espèce, il résulte des déclarations cohérentes et crédibles d’Y.) que X.) a à deux reprises tenté d’introduire un doigt dans son vagin. Il résulte de l’aveu du prévenu que celui-ci, après avoir léché le vagin d’Y.), l’a invitée à le suivre dans une autre pièce afin d’aller plus loin. X.) conteste cependant formellement d’avoir tenté d’introduire un doigt dans le vagin d’Y.). Les déclarations de X.) n’emportent pas la conviction du tribunal, elles ne sont ni cohérentes ni crédibles face à l’aveu des faits relatés par le prévenu, à savoir d’avoir embrassé et touché les seins d’Y.), de lui avoir léché son sexe et d’avoir eu l’intention de coucher avec elle dans la chambre adjacente. Aussi, les déclarations du prévenu n’énervent nullement la force probante du témoignage d’Y.) et les faits par elle relatés constituent bien un commencement d’exécution d’un acte de pénétration de son sexe. De plus, il résulte de la déposition d’Y.) que si elle ne se s’est pas opposée aux faits du prévenu, elle n’aurait cependant nullement consentie à une relation sexuelle avec lui. Prise au dépourvu elle n’aurait su comment réagir face aux agissements de son oncle. Il y a finalement lieu de souligner qu’en l’espèce X.) n’a pas réussi à pénétrer Y.) en raison de sa résistance. Pareil fait constitue bien un manquement à l’exécution de l’entreprise projetée pour une raison autre qu’un désistement volontaire.

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Les conditions d’existence de l’infraction de tentative de viol sont partant établies à l’encontre de X.). Pour ce qui est de la circonstance aggravante de l’autorité sur la victime libellée à charge du prévenu, le tribunal constate que la mineure se trouvait au domicile de son oncle sur base d’une sortie consentie par le foyer où elle est placée et qu’une telle sortie transfère nécessairement autorité sur la mineure aux personnes auxquelles elle est confiée. Aussi, indépendamment de l’absence de lien familial allégé par le prévenu, celui-ci avait en tout état de cause autorité sur Y.). La tentative de viol mise à charge du prévenu est partant établie et ce avec la circonstance aggravante de l’autorité de l’auteur sur la victime. Le parquet reproche sub 2) à X.) d’avoir commis un attentat à la pudeur à l’encontre d’Y.). Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. En l’espèce, le tribunal considère que le fait tel que décrit par la victime et libellé par le Parquet est contraire aux mœurs et en tant que tel immoral, et est de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours. Il y a lieu de souligner qu’il résulte de la déposition d’Y.) qu’elle dormait lorsque X.) l’a caressée et lui a léché le vagin de sorte qu’elle était hors l’état de donner son consentement. L’infraction d’attentat à la pudeur à l’égard d’une personne sur laquelle on a autorité est également établie dans le chef de X.). X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience : « en date du 3 avril 2010, vers 04.30 heures, à L-(…), (…), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 6

d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle, sur la personne d’autrui, en abusant d’une personne hors état de donner un consentement, avec la circonstance que l’auteur est de la catégorie des personnes qui ont autorité sur la personne de la victime, en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y.), née le (…), en essayant à au moins deux reprises de lui introduire un doigt dans le vagin, avec la circonstance que X.) avait autorité sur Y.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que part des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir par le fait que Y.) s’est réveillée et a repoussé X.), en infraction aux articles 373 et 377 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur une personne de l’autre sexe hors d’état de donner son consentement libre, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de Y.), née le (…), en touchant le ventre, le sexe et les seins de l’enfant et en léchant son vagin pendant que Y.) dormait, avec la circonstance que X.) avait autorité sur Y.). » Les infractions retenues relèvent d’une intention unique et se trouvent partant en concours idéal. La tentative de viol est sanctionnée, de par la combinaison des articles 52 et 375 du code pénal, d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum étant celui de l’emprisonnement correctionnel soit cinq ans. Avant la modification des articles 372 et 373 du Code pénal par la loi du 16 juillet 2011 ensuite par la loi du 21 février 2013, l’attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe ou bien commis sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance était puni de la peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans. Il y a lieu de constater que l’article 372 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, punit tout attentat de pudeur commis sans violence ni menace sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

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Il y a lieu de souligner que le législateur ne prévoit plus le cas d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance tel que libellé par le Ministère Public. Force est cependant de constater que la nouvelle loi incrimine tout attentat à la pudeur de sorte que le fait reste incriminé. Il y a encore lieu de constater que la loi telle que modifiée prévoit des peines inférieures à celles prévues avant l’entrée en vigueur du nouveau texte et en application du principe que la loi la plus douce rétroagit, il y a lieu de faire application des dispositions légales actuellement en vigueur. En l’espèce les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime de sorte que conformément aux dispositions de l’article 377 du Code Pénal les peines peuvent être élevées conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée en cas de concours idéal de plusieurs infractions. La peine la plus forte, en l’espèce, est celle prévue pour la tentative de viol. L’expert HIRSCH souligne que le prévenu ne souffre ni d’une maladie mentale ni d'un trouble de la personnalité, de sorte que la faculté de distinguer entre le bien et le mal ne lui faisait pas défaut et qu’il était parfaitement responsable de ses actes. Il conclut par ailleurs à ce qu’il ne présente aucunement des troubles mentaux ayant aboli ou seulement altéré son discernement ou le contrôle de ses actes et n’a pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister. L’expert retient encore que le prévenu ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique du terme et est accessible à une sanction pénale. Eu égard à la gravité des faits et notamment la nonchalance mise à jour par le prévenu à l’audience, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de trente mois constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge de X.). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la peine d’emprisonnement est à assortir du sursis probatoire avec la condition telle que libellée au dispositif du prévenu jugement. Conformément aux dispositions de l’article 378 alinéa 1er du Code Pénal il y a lieu de condamner le prévenu aux interdictions libellées au dispositif du présent jugement. AU CIVIL :

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A l'audience du 14 mars 2013, Y.), s'est constituée partie civile contre X.) et a réclamé à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 2.000,- euros. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en principe. Quant au fond, le tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à la demanderesse au civil, du fait des infractions commise par le défendeur au civil X.), à la somme réclamée, soit deux mille (2.000,-) euros. Les intérêts sont à accorder à partir du jour des faits.

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de porter aucune décoration;
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

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1. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;
2. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement; AU CIVIL : donne

a c t e à Y.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître et la reçoit en la forme ; é v a l u e ex aequo et bono le dommage moral subi par Y.) à la somme de 2.000.- euros ; c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de 2.000,- (deux mille) EUR avec les intérêts légaux du 3 avril 2010, jour des faits, jusqu’à solde ; c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile. Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence d’Anouk BAUER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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