Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-03-27, n° accessible (TALux7-958a)

Décision officielle commentée

que A.) aurait tenté de lui enlever le couteau de la main. En sortant du local des toilettes, X.) l’aurait coupé au niveau de son bras et sa main. Entendu le 3 avril 2012, le témoin T2.) a déclaré avoir été présent dans les toilettes au moment de l’altercation entre X.) et A.). Ce dernier aurait porté un coup de poing au visage d’X.). Par la suite les deux se seraient bagarrés. A aucun moment, il n’aurait vu qu’X.) était en possession d’un couteau. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir passé la soirée au DISCO1.). Il aurait eu une discussion avec A.) au bar. Une demiheure plus tard, ils se seraient rendus aux toilettes. Un ami de A.) l’aurait bousculé et les deux l’auraient provoqué verbalement. Par mesure de sécurité il aurait sorti son couteau. A.) aurait tenté de s’emparer du couteau. Ils se seraient bousculés réciproquement. Alors qu’il n’aurait pas lâché le couteau, et A.) aurait été blessé. X.) a précisé avoir sorti le couteau pour effrayer A.) et son copain. Il n’aurait pas eu l’intention de s’en servir. A l’audience du 11 mars 2014, le témoin A.) a déclaré qu’il se serait rendu aux toilettes en compagnie de son copain (...). Suite à une altercation au bar, il y aurait retrouvé X.). La dispute aurait continué. A un moment donné X.) aurait sorti un couteau. Ce dernier n’aurait pas fait de geste en sa direction. Ils se seraient bousculés mutuellement et il aurait alors subi la blessure en se débattant. En sortant du local des toilettes, X.) aurait laissé tomber le couteau. Le témoin T1.) a déclaré à la barre avoir été présent lors de la rixe dans les toilettes du DISCO1.). Dans un premier temps, A.) et X.) auraient eu une dispute verbale. Lorsqu’ X.) aurait sorti le couteau, A.) l’aurait attaqué. Le prévenu X.) a déclaré à l’audience avoir eu une discussion à un moment donné avec la copine de A.). Aux toilettes, ils se seraient chamaillés à nouveau. Le prévenu aurait sorti un couteau pour faire fuir A.). Lorsque A.) aurait vu le couteau ce dernier l’aurait attaqué physiquement afin de lui immobiliser le bras. Au cours de la bousculade A.) aurait été blessé. Le prévenu a précisé qu’il était fortement alcoolisé au moment des faits. Il a exprimé sa prise de conscience et ses regrets quant à la gravité des faits. X.) fait finalement plaider que son affaire ne fut pas traité dans un délai raisonnable et qu’il n’aurait à aucun moment eu l’intention de porter un coup de couteau à A.). La blessure serait intervenue alors que A.) l’aurait attaqué et conclut à son acquittement pour les coups et blessures volontaires libellées à sa charge. Le Tribunal rappelle que les faits datent du 19 novembre 2011, l’instruction a été clôturée le 6 septembre 2012 et l’affaire a été renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 7 novembre 2012 devant une chambre correctionnelle. Il n’y a ainsi en l’espèce pas de dépassement du délai raisonnable. Pour constituer le délit de lésions corporelles volontaires au sens des articles 392 et 399 du code pénal, il faut que celui qui cause des lésions ait agi volontairement et avec le dessein d’attenter à la personne d’autrui. 4

En l’espèce, le prévenu a volontairement sorti un couteau de sa poche et l’a pointé en direction de A.). Lorsque ce dernier l’a attaqué, le prévenu n’a pas lâché le couteau en tentant de se libérer de l’emprise de la victime. Le Tribunal déduit de ces éléments le caractère délibéré du geste du prévenu, même s’il n’a pas voulu causer les blessures. Ainsi la volonté ou non de blesser la victime est sans incidence sur la qualification juridique du fait, le prévenu a accepté les risques liés à l’acte en sortant le couteau. Il résulte du certificat médical versé au dossier répressif que A.) a subi une incapacité de travail personnel suite aux blessures causés volontairement. X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention, libellée à titre principal, de coups et blessures volontaires sur la personne de A.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins, de l’infraction suivante:

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« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 19 novembre 2011 vers 04.15 heures à L-(…), (…) (discothèque « (…)», en infraction à l’article 399 du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail de deux semaines à A.), né le (…) à (…), en le poignardant avec un couteau dans l’avant-bras droit et en lui causant une coupure dans la main droite, lui causant notamment une plaie d’environ huit centimètres à l’avant-bras droit et une plaie à la main droite » L’article 399 du code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500,- euros à 2.000,- euros. Dans la fixation de la peine, le Tribunal retient la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que son comportement manifesté à l’audience. Ainsi, le Tribunal retient qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois sanctionne de façon adéquate l’infraction retenue à charge du prévenu X.). Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. Comme X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation définitive du couteau de marque CROSSNAR, saisi suivant procès-verbal 53622, dressé en date du 19 novembre 2011 par la police grand-ducale de Luxembourg, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, groupe Gare comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge d’X.). Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal. AU CIVIL

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A l’audience du 11 mars 2014, Maître Bouchra FAHIME, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de A.) contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. La partie demanderesse réclame le montant de 30.000 euros se composant comme suit : • • • •

Atteinte à l’intégrité physique Dommage moral Préjudice esthétique Préjudice financier

10.000.- euros 10.000.- euros 5.000.- euros 5.000.- euros 30.000.- euros

Total :

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil, ces fautes ayant contribué à la genèse des blessures subies et dont la réparation est demandée. Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue le préjudice subi par A.) ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montent de 1.000,euros. Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2011, date de la commission des faits, jusqu’à solde.

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Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-03-27, n° accessible (TALux7-958a)

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