Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-01-08, n° accessible (TALux7-28a)

Décision officielle commentée

Une écriture prévue par la loi pénale, Un acte de falsification, Une intention frauduleuse ou une intention de nuire, Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l'article 196 du code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721). La souche de réception du paquet, arguée de faux, constitue un faux en écritures privées prévue par la loi. L’article 196 du code pénal prévoit explicitement que le faux peut être commis par fausses signatures. P.1.) est en aveu d’avoir signé lui-même la souche de livraison au nom de T.1.) pour pouvoir remettre le paquet dans la boite aux lettres. Il y a dès lors également eu altération de la vérité. L’article 196 du code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une intention frauduleuse. Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606). Il résulte des débats menés à l’audience que P.1.) a délibérément signé la souche de livraison aux fins de pouvoir déposer le paquet dans la boite aux lettres et continuer sa tournée. Il précise à l’audience que cette manière de faire lui permettrait de gagner des minutes et de pouvoir terminer sa tournée dans les délais, étant donné que de cette façon, il n’a plus besoin de repasser chez le client en cas d’absence. Il résulte également de l’audition du témoin T.1.) que ce dernier a trouvé son paquet dans sa boîte aux lettres uniquement après avoir confronté au téléphone le prévenu avec la signature figurant sur le bon de livraison. 3

Le prévenu P.1.) a donc agi dans une intention frauduleuse. Il y a également lieu de retenir la possibilité d’un préjudice résultant du fait que P.1.) a fait croire au vendeur que le paquet a été remis aux mains de T.1.), ce qui n’a délibérément pas été le cas. Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu P.1.) est convaincu de l’infraction de faux qui lui est reprochée par le Ministère Public. Quant à l’usage de faux : Il ressort à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que des aveux de P.1.) que ce dernier après avoir signé lui-même la souche de livraison l’a fait renvoyer au vendeur via son employeur. Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux étant donnés en l’espèce, il y a lieu de retenir le prévenu également dans les liens de cette prévention. P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, les dépositions du témoin T.1.) et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 18 juin 2013 à L-(…),

1. en infraction à l’article 196 du code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écriture privée, constituant un acte sous seing privé électronique, par contrefaçon de signatures, en l’espèce, d’avoir, dans le but d’attester la bonne réception d’un colis adressé à T.1.), né le (…) à (…), falsifié la signature de ce dernier sur le bon de réception de la société de transport SOC.1.) ;
2. en infraction à l’article 197 du code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures privée constituant un acte sous seing privé électronique par contrefaçon de signatures, en l’espèce, d’avoir fait usage du faux repris sub 1) pour attester la bonne réception du colis adressé à T.1.), préqualifié. »

1. Quant à la peine : Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage 4

de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction. Suite à la décriminalisation intervenue, le faux et l’usage de faux sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. L’article 214 du code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés en outre par une peine d’amende obligatoire de 251 à 125.000 euros. L’article 621 du code d’instruction criminelle permet au Tribunal de prononcer une suspension du prononcé pour des faits qui ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à deux ans, si le prévenu y marque son accord et si celui-ci n’a pas antérieurement été condamné du chef d’une infraction de droit commun à une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave, non assortie du sursis. En l’espèce, le Tribunal retient que le prévenu P.1.) n’est pas indigne de la clémence du Tribunal au vu de son repentir à l’audience paraissant sincère et du fait isolé. Les infractions retenues à charge de P.1.) ne comportent pas non plus une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. P.1.) a lors des débats à l’audience du 17 décembre 2014 marqué son accord avec la suspension du prononcé. Il n’a en outre aucun antécédent judiciaire. Au vu de ces considérations, le Tribunal correctionnel prononce à l’encontre de P.1.) la suspension simple du prononcé pour la durée de trois ans.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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