Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-04-30, n° 1335 (TALux7)

Décision officielle commentée

1. Les faits Il ressort du procès-verbal numéro 2223 précité ainsi que des débats menés à l’audience publique du 24 mars 2015, que le 22 mai 2012 A.) a déposé une plainte devant la Police lors de laquelle elle a expliqué qu’elle se trouvait dans une procédure de divorce conflictuel avec son mari P1.) et que lundi, 14 mai 2012, elle a constaté qu’elle ne pouvait plus accéder sa boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com, étant donné que le mot de passe avait été modifié. 3

Le 15 mai 2012, A.) a, avec l’aide de son beau-frère, réussi à récupérer le contrôle de sa boîte aux lettres électronique. Elle a alors remarqué qu’une personne inconnue a entre-temps fait usage de son adresse électronique pour s’envoyer des messages électroniques qui se trouvaient dans sa boîte aux lettres électronique à l’adresse P1.)@hotmail.fr, dont un message contenait des pièces jointes relatives à son divorce. Il ressort du procès-verbal numéro SPJ-41/2012/JDA 24488.6 ENPA précité que le service de police judiciaire, section nouvelles technologies a, suite à une perquisition auprès de la société Microsoft Luxembourg Sàrl, analysé les données relatives à la boîte aux lettres électronique P1.)-@hotmail.fr et constaté que celle-ci a été créée le jour des faits, à savoir le 14 mai 2012. Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux lettres électronique P1.)-@hotmail.fr, la Police a pu retracer que l’adresse en question appartenait à P1.). Lors de son audition devant la Police le 3 décembre 2012, le prévenu P1.) avoue avoir accédé à la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com appartenant à A.), de l’avoir utilisée pour s’envoyer des documents et d’en avoir modifié le mot de passe. Il a expliqué que les identifiants nécessaires lui permettant de se connecter à l’adresse A.)@gmail.com lui étaient parvenus par hasard sur l’adresse électronique P1’.)@pt.lu, qui leur était commune et laquelle il avait reprise récemment comme adresse personnelle. Etant donné qu’il s’agissait désormais de son adresse personnelle, il a estimé être en droit de se servir des informations reçues. Quant à la date de création de l’adresse P1.)-@hotmail.fr, il a allégué qu’il ne s’agirait que d’une coïncidence. Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.), de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces jointes et d’avoir changé les identifiants ainsi que l’adresse électronique de récupération du mot de passe. Il a réitéré qu’il estimait avoir eu le droit d’utiliser les informations qu’il a reçues sur sa boîte aux lettres électronique et a allégué que A.) avait de son côté également fouillé ses affaires pour les utiliser dans le cadre de leur affaire de divorce. Sauf que lui, il n’aurait utilisé aucune information se trouvant dans la boîte aux lettres électronique de A.) à l’encontre de cette-dernière dans le cadre de leur divorce.

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Lors de l’audience publique du 24 mars 2015, le prévenu a réitéré ses déclarations et a précisé que la situation émotionnelle était difficile entre eux au vu de la procédure de divorce et qu’une fois reçu les identifiants de connexion à l’adresse A.)@gmail.com sur sa boîte aux lettres électronique, sa curiosité a dominé la raison. Il a encore fait valoir qu’il n’a jamais utilisé les données auxquelles il a eu accès au détriment de A.), et qu’elle n’aurait donc subi aucun préjudice. Le mandataire du prévenu a informé le Tribunal que son mandant avait également déposé une plainte conte A.), pour avoir utilisé ses données personnelles, mais que cette plainte a été classée sans suites, alors que celle de A.) a fait l’objet de poursuites, bien que son mandant n’aurait utilisé aucune des données récupérées. Il a conclu que l’infraction de vol entre époux n’existerait pas et qu’il y aurait lieu à acquitter son mandant de cette prévention. Quant à la peine, il a fait valoir qu’il n’y aurait eu aucun préjudice dans cette affaire et a demandé à voir prononcer la suspension du prononcé, sinon de limiter la peine à une amende de principe. Le Ministère Public a conclu à l’acquittement du prévenu quant à la prévention de vol et à sa condamnation à une simple pleine d’amende pour les autres infractions lui reprochées. 2) En droit a) L’accès et le maintien frauduleux dans un système informatique Il est reproché au prévenu P1.) d’avoir accédé et de s’être maintenu frauduleusement dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données entre le 1er au 15 mai 2012. Il ressort des auditions ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 24 mars 2015 que le prévenu P1.) a avoué avoir accédé à la boîte aux lettres électronique de A.) en utilisant les codes d’identification reçus sur la boîte aux lettres électronique P1’.)@pt.lu qui leur était commune, mais qu’il venait de reprendre à titre personnelle. Il a également admis être resté connecté à la boîte aux lettres électronique aux fins de s’envoyer des messages sur son adresse P1.)@hotmail.fr. Le Tribunal constate que ces aveux sont confirmés par les éléments objectifs résultant de l’enquête policière. L’article 509-1 du code pénal incrimine quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

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Toute boîte aux lettres électronique est une base de données reposant sur un système de traitement et de transmission automatisé de données. Il y a dès lors impérativement accès au système de traitement et de transmission automatisé de données chaque fois qu’il y a accès à la base de données de la boîte aux lettres électronique. En l’espèce, en accédant à la boîte aux lettres électronique appartenant à A.) avec les identifiants dont il disposait, le prévenu P1.) a accédé un système de traitement et de transmission automatisé de données. Quant à la notion de « maintien », il convient de constater que celle-ci « vise à sanctionner l’auteur qui aurait accédé de bonne foi et par inadvertance à un système informatique sans disposer de l’autorisation nécessaire puis se serait maintenu dans ledit système après avoir eu conscience du caractère illicite de l’intrusion » (LEROUX Olivier, Criminalité informatique, in : Les infractions contre les biens, Larcier 2008, p. 414). En l’occurrence, il est établi par les aveux et éléments du dossier répressif que le prévenu est « resté » connecté au système pour lire les messages électroniques au point de s’envoyer lui-même des messages et même des pièces jointes qui l’intéressaient. Cependant, A.) ne l’avait pas autorisé à accéder à sa boîte de messagerie électronique. P1.) a donc accédé à ladite boîte de manière non autorisée et ne s’est pas « maintenu » après un accès autorisé. Le « maintien » dans le système ne peut partant pas être retenu à sa charge. Quant à l’élément moral, l’article 509-1 du code pénal exige outre le dol général également un dol spécial, à savoir que l’accès doit avoir été fait « frauduleusement », donc dans une intention frauduleuse. Lors de son audition devant le juge d’instruction, le prévenu a affirmé qu’il a reçu les identifiants nécessaires sur sa boîte aux lettres électronique et qu’il estimait dès lors être en droit de les utiliser. Il ressort du dossier répressif ainsi que de l’audition du prévenu devant la Police que les identifiants litigieux lui ont été envoyés sur l’adresse électronique P1’.)@pt.lu en mai 2012. Il est constant en cause que l’adresse électronique P1’.)@pt.lu était l’adresse commune des époux avant que P1.) l’ait reprise ensemble avec l’abonnement de l’internet et du téléphone. Il est admis par le prévenu qu’il savait pertinemment que les identifiants dont il a eu connaissance, provenaient de l’adresse électronique de A.). Il a même affirmé lors de son audition devant la Police que « j’estime que Mme A.) s’est trompée lorsqu’elle abonnait cette nouvelle adresse GMAIL et indiquait l’ancienne adresse E-Mail des P&T comme adresse de contact ». Il est dès lors établi à suffisance que le prévenu savait que les identifiants ne lui étaient pas envoyés aux fins de les utiliser, mais par 6

simple inadvertance. En les utilisant, tout en sachant qu’ils ne lui étaient pas destinés, P1.) a agi dans une intention frauduleuse. Il y a partant lieu de retenir le prévenu P1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public sub I. 1), sauf à clarifier qu’il n’y a pas eu de « maintien » au système. b) Les infractions à l’article 509-2 et 509-3 du code pénal Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.) d’avoir modifié les données du système informatique et d’avoir entravé son fonctionnement en ayant modifié le mot de passe permettant l’accès à la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com. Il ressort des auditions devant la Police et le juge d’instruction ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 24 mars 2015 que le prévenu P1.) n’a pas contesté avoir modifié le mot de passe permettant d’accéder à la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com appartenant à A.) et avoir modifié certaines informations relatives à la récupération des identifiants du compte. Sur base du procès-verbal numéro 2223 précité, il est rapporté que les informations de récupération du mot de passe de l’adresse A.)@gmail.com se rapportent désormais à P1.) et non plus à A.). Tous les éléments constitutifs des infractions se trouvant rapportés en l’espèce, le prévenu P1.) est partant à retenir dans les liens des préventions lui reprochées par le Ministère Public sub I. 2) et sub I. 3). c) Le vol d’informations et l’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données Le Tribunal constate que la citation à prévenu contient une erreur matérielle au niveau de la date de la loi sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et tient à préciser qu’il s’agit bien de la loi du 18 avril 2001 et non pas de 2011. Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir, principalement, soustrait frauduleusement au préjudice de A.) trois documents informatiques et subsidiairement, d’avoir sciemment transmis à l’adresse électronique P1.)-@hotmail.fr trois documents informatiques concernant le divorce de A.), sans l’autorisation de cette dernière. i) Le vol d’informations Le mandataire du prévenu a précisé que le prévenu et la plaignante étaient encore mariés au moment des faits et a conclu à l’acquittement de son mandant, alors que le vol entre époux n’existerait pas.

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Le Ministère Public a également fait valoir dans son réquisitoire à l’audience publique du 24 mars 2015 que le prévenu ne serait pas à retenir dans les liens de cette prévention. L’article 462 du code pénal dispose : « Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints ». Cette exception, dérogatoire au droit commun, est d’interprétation stricte. Il est constant en l’espèce que le prévenu et la plaignante étaient encore unis par les liens du mariage. L’article 462 du code pénal leur est dès lors applicable et il n’y a pas lieu à retenir le prévenu dans les liens de cette prévention lui reprochée par le Ministère Public à titre principal. P1.) est partant à acquitter : « I) comme auteur ayant exécuté l’infraction lui-même, entre le 1er et le 15 mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) trois documents informatiques concernant son divorce en les envoyant du compte A.)@gmail.com à l’adresse électronique P1.)-@hotmail.fr. »

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ii) L’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 précitée L’article incrimine « quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de données ». Cette disposition protège les œuvres, prestations et bases de données qui ont été transmises sans autorisation de leur auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de données. Devant le juge d’instruction, le prévenu a précisé qu’il s’était envoyé son propre curriculum vitae, sa lettre de vœux qu’il avait écrite à ses amis et sa famille en 2011 et un historique de ses propres fiches de salaires et contrats de travail. Le Tribunal constate que les documents litigieux n’ont pas été versés au dossier répressif. Dans le procès-verbal numéro 2223 précité, un imprimé papier du message électronique contenant les trois documents est versé par le Ministère Public. Cet imprimé énumère comme pièces jointes, les trois documents suivants :

• CV SvdE fr fev04.doc
• Vœux 2011 sauce S.pdf
• Historique.docx Le texte du message litigieux est signé par A.) et se lit comme suit : « Ci-joint vous trouverez le CV de P1.) datant de 2010. (…) Vous trouverez également la lettre de vœux de cette année où il spécifie qu’il va trouver de nouveaux débouchés en médiation. Je vous joins également un historique familial contenant un historique de ses divers salaires dont j’ai copié des contrats. » Sur base de ces éléments, le Tribunal constate que le prévenu est incontestablement lui-même l’auteur de deux des trois documents qu’il s’est envoyé, à savoir le curriculum vitae et la lettre de vœux de 2011, et non pas A.). En se s’envoyant ses propres documents dont il est luimême l’auteur, P1.) n’a pas commis d’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 précitée. Quant au troisième document listé comme « Historique.docx », il y a lieu de constater sur base des explications de A.) et du prévenu lui-même, qu’il ne s’agit que d’une énumération des divers salaires de P1.) et de ses contrats de travail. Le document, contant à titre exclusif une énumération d’informations purement personnelles, ne saurait valoir 9

d’œuvre, de prestation ou de base de données au sens de la loi du 18 avril 2001. Au vu de ces constations, il y a lieu de retenir que les trois documents que le prévenu s’est envoyés sur son adresse P1.)-@hotmail.fr, ne rentrent pas dans le champ de la protection visée par la loi du 18 avril 2001. Le prévenu est dès lors à acquitter de cette prévention lui reprochée par le Ministère Public, à savoir : « I) comme auteur ayant exécuté l’infraction lui-même, entre le 1er et le 15 mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, subsidiairement, en infraction à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, d’avoir sciemment vendu, offert en vente, importé, exporté, fixé, reproduit, communiqué, transmis par fil ou sans fil, mis à disposition au public de manière générale, mis ou remis en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de données, en l’espèce, d’avoir sciemment transmis à l’adresse électronique P1.)@hotmail.fr trois documents informatiques concernant le divorce de A.), sans l’autorisation de cette dernière. » d) Récapitulatif P1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes : « I) comme auteur ayant exécuté les infractions lui-même, entre le 1er et le 15 mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. d’avoir frauduleusement accédé dans un système de traitement et de transmission automatisé de données, en l’espèce, d’avoir, frauduleusement, accédé à la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com appartenant à A.) ;

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1. d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de A.) entravé le fonctionnement de la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com en modifiant le mot de passe permettant l’accès à la même boîte aux lettres électronique ;
2. d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement modifié les données du système de traitement et de transmission automatisé qu’il contient, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de A.) directement modifié les données du système informatique GMAIL en modifiant le mot de passe permettant d’accéder à la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com;
3. Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal et de prononcer seul la peine la plus forte. L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Or, selon l’alinéa 2, lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros. Etant donné qu’il y a eu modification des données de récupération des identifiants, la peine de l’alinéa 2 est à retenir. L’infraction à l’article 509-2 du code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines L’infraction à l’article 509-3 du code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. La peine la plus forte est dès lors celle des articles 509-2 et 509-3 du code pénal. L’article 621 du code d’instruction criminelle permet au Tribunal d’ordonner, de l’accord du prévenu ou de son avocat, la suspension du prononcé au cas où les infractions établies à charge du prévenu ne 11

comportent pas un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que le prévenu n’a pas encouru, avant les faits pour lesquels il est poursuivi, une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel non assortie d’un sursis. En l’espèce, P1.) n’a pas encouru antérieurement aux faits lui reprochés une condamnation qui empêcherait le Tribunal de le faire bénéficier de la suspension du prononcé. Au vu de son casier vierge, de la circonstance particulière dans laquelle les époux se trouvaient au moment des faits reprochés, du fait qu’il n’a jamais nié les faits et qu’il n’y a eu aucun réel trouble à l’ordre public, le Tribunal décide que P1.) mérite la faveur de la suspension du prononcé. AU CIVIL A l'audience publique du 24 mars 2015, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame à titre de dommage moral subi la somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde. A l’audience, le mandataire de la demanderesse au civil a fait valoir qu’il y a eu des violences conjugales et que le prévenu a dû déguerpir des lieux. Il a encore allégué que le prévenu était arrogant et grossier et s’est penché sur un SMS qui a été envoyé à sa mandante. Il a finalement fait valoir que sa mandante était choquée quand elle a constaté que le prévenu s’est envoyé des documents à partir de sa messagerie électronique. Il a encore demandé l’octroi d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile en tant que motivée sur l’envoi des documents, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P1.). Le Tribunal est compétent pour le surplus. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

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La demande est cependant non fondée, étant donné que le Tribunal n’est ni saisi de violences conjugales, ni de l’envoi d’un SMS à A.). Il y a dès lors également lieu de débouter la demanderesse au civil de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

d é c l a r e la demande recevable, mais non fondée; d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée; l a i s s e les frais de cette demande au civil à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé, en présence de Yves SEIDENTHAL, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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