Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-06-11, n° accessible (TALux7-1748a)

Décision officielle commentée

3

II. Notice numéro 37176/14/CD: Vu l'ordonnance de renvoi numéro 764/15 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu le rapport numéro 2014/41165-1/SCBR du 3 février 2015, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle. Vu le procès-verbal numéro 360/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf. Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir, de manière illicite fait usage d'une quantité indéterminée de marihuana entre le 25 août 2014 et le 9 décembre 2014. Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d'avoir, de manière illicite, mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et notamment d’avoir mis en circulation la quantité de 58 grammes bruts de marihuana le 9 décembre 2014, d’avoir offert une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais notamment à A.), à B.), à C.), à D.), à E.) auquel il aurait également offert 4 bourgeons de marihuana en contrepartie de 5 euros et au moins 10 grammes de marihuana (5x2 gr) à F.) dont il aurait vendu 6 grammes pour le prix de 60 euros et encore d’avoir vendu une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais notamment à 5 reprises la quantité de 1,5 grammes de marihuana pour le prix de 20 euros à G.), un petit sachet contenant une quantité indéterminée de marihuana pour le prix de 25 euros à H.) et la quantité de 16 grammes de marihuana pour la somme de 200 euros à I.). Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d'avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment le 27 novembre 2014 un sachet contenant une quantité importante de marihuana estimée à 25 grammes, et la quantité de 58 grammes de marihuana en date du 9 décembre 2014, Le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé ses regrets à l’audience. Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu qu’il est consommateur de marihuana de longue date. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte 4

contre la toxicomanie libellées par le Ministère Public dans le réquisitoire de renvoi sub 1). Il résulte encore à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu qu’il a mis en circulation les quantités de marihuana libellées par le Ministère Public, soit en les mettant gratuitement à disposition d’amis et de connaissances, soit en les vendant, et qu’il a encore transporté et détenu de la marihuana en vue de l'usage par autrui, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie libellées par le Ministère Public dans le réquisitoire de renvoi sub 2) et 3). Le prévenu X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes : « Depuis le 25 août 2014 et jusqu’au 9 décembre 2014, l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),(…),

dans

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) en l'espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana,

2. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir de manière illicite, vendu, offert et mis en circulation l'une des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana et notamment d’avoir mis en circulation la quantité de 58 grammes bruts de marihuana le 9 décembre 2014, d’avoir offert une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais notamment à A.), à B.), à C.), à D.), à E.), auquel il a également offert 4 bourgeons de marihuana en contrepartie de 5 euros et au moins 10 grammes de marihuana (5x2 gr) à F.) dont il a vendu 6 grammes pour le prix de 60 euros et encore d’avoir vendu une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais notamment à 5 reprises la quantité de 1,5 grammes de marihuana pour le prix de 20 euros à G.), un petit sachet contenant une quantité indéterminée de marihuana pour le prix de 25 euros à H.) et la quantité de 16 grammes de marihuana pour la somme de 200 euros à I.), 5

3. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l'une des substances visées à l'article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment le 27 novembre 2014 un sachet contenant une quantité importante de marihuana estimée à 25 grammes, et la quantité de 58 grammes de marihuana en date du 9 décembre 2014. » III. Quant à la peine : Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 retenues sub 2) et 3) à l’encontre de X.) dans le dossier portant la notice numéro 37176/14/CD ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Eu égard à la multiplicité de faits dans ce groupe d'infractions commis par le prévenu, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) qui se trouvent encore en concours réel entre elles. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Suivant l’article 528 du code pénal, l’endommagement de biens mobiliers d’autrui est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En application de l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, l’usage illicite de marihuana est puni d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. En vertu de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente et la mise en circulation, et en vertu de l’article 8.1.b.) de la même loi, le transport, l’acquisition et la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

6

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et en tenant compte de sa situation financière précaire, le Tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Comme X.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. IV. Confiscation : Dans la mesure où ils ont, soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises par le prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre, il y a lieu d’ordonner la confiscation de tous les objets saisis suivant procès-verbal numéro 362/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal. V. Restitution : Si le véhicule conduit par le prévenu X.) en date du 9 décembre 2014 est susceptible de confiscation, le Tribunal estime cependant que pareille mesure serait disproportionnée. Il y a partant lieu de prononcer la restitution de la voiture VW Golf de couleur gris foncé portant le numéro d’immatriculation (…) (L), saisie suivant procèsverbal numéro 364/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf, à son légitime propriétaire.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.