Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-10-29, n° accessible (TALux7-2863)

Décision officielle commentée

ticket les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), d’avoir, en date du 17.6.2011 à Dudelange, (…) ainsi qu’en France et en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par un dénommé K.), lui avoir procuré un ticket d’avion pour la date du 18 juin 2011 d’un prix réel de 197,20€ en le réservant à son nom sur le site www.(.SOC3.)..).fr et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), d’avoir en date du 9.6.2011 à Dudelange, (…), en Chypre (Lefkosa/Nicosie) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par une personne nonidentifiée, lui avoir réservé des nuitées d’hôtel sur le site www.(...).com ((…) Hotel Reservations by SOC4.)) pour un prix de 268€, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), d’avoir en date du 11.6.2011 à Dudelange, (…) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par une personne non-identifiée, avoir procédé à une réservation sur le site de voyages www.SOC5.).es pour un prix de 115,49€, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), ainsi que d’avoir en date du 14.6.2011 à Dudelange, (…), ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par une personne non identifiée, avoir procuré à cette personne un véhicule de location de la société SOC2.) pour un prix de 56,05€, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit véhicule les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...). Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, le 3.8.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 200€ par L.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d’un prix réel de 464,25€ en les réservant au nom de L.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas ainsi que d’avoir, le 19.9.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par L.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 21.9.2011 et 21.10.2011 d’un prix de 439,25€ en le réservant au nom de son père M.), né le (…), sur le site www.SOC1.).lu, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas.

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Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir au courant de la semaine du 23.6.2011 à Luxembourg, (…), ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ par N.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol au courant du mois de juin 2011 d’un prix réel non autrement déterminé en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas, d’avoir le 4.8.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…), ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ à 200€ par N.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol allerretour pour les dates du 5 et du 22 août 2011 d’un prix réel de 524,25€ en les réservant au nom de N.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne lui appartenant pas ainsi que d’avoir le 26 octobre 2011 à LuxembourgFindel, à Luxembourg, (…), ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ à 200€ par N.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol aller-retour pour la date des 28.10.2011 et 1.11.2011 d’un prix réel de 1134,25€ en les réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit xxxx xxxx xxx 1043 ne lui appartenant pas. Il est encore mis à charge du prévenu X.) d’avoir le 4.8.2011 à LuxembourgFindel ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par les dénommés O.) et P.), né le (…), leur avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour la date des 5 et 11.8.2011 d’un prix réel total de 2x464,25€ = 928,50€ en les réservant au nom de O.) et P.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 3009 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir le 9.8.2011 à Luxembourg-Findel, Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 400€ par Q.), née le (…) et R.), né le (…), leur avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour la date des 10.8.2011 et 3.9.2011, d’un prix réel total de 2x464,25€ = 928,50€ en les réservant au nom de Q.) et de R.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 1007 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir le 11 août 2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 200€ par S.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 13 et 31.8.2011, d’un prix réel de 524,25€ en le réservant au nom de S.) sur le site www.SOC1.).lu et en 6

indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 9452 ne lui appartenant pas. Il est encore mis à charge du prévenu X.) d’avoir le 3.10.2011 à LuxembourgFindel ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par T.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 4 et 27.10.2011 d’un prix réel de 439,25€ en les réservant au nom de U.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir le 20.10.2011 à Luxembourg-Findel, à Bettembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 400€ par V.), né le (…), ainsi que par la dénommé W.), leur avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour la date des 22.10.2011 et 4.11.2011, d’un prix réel de 2x439,25= 878,50€ en le réservant au nom de V.) et de W.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 6608 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir le 7.12.2011 à Luxembourg-Findel, à Esch-sur-Alzette, (…), en Pologne ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre la somme de 250€ par Z.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 30.1.2012, d’un prix réel de 439,25€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte Visa n°xxxx xxxx xxxx 0617 ne lui appartenant pas. Il est encore mis à charge du prévenu X.) d’avoir le 11.12.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…), en Pologne ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non-autrement déterminée par 1.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 12 et 17.12.2011, d’un prix réel de 397,25€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte bancaire n°xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir le 12.12.2011 à Luxembourg-Findel, en Pologne ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par un dénommé 2.), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 5.1.2012, d’un prix réel de 632,25€ en le réservant à son nom sur le site 7

www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte bancaire n°xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir le 5 août 2011 à Luxembourg-Findel, à Obercorn, (…), ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme de 150€ par 3.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 7 et 31 août 2011 d’un prix réel 464,25 € en le réservant au nom de 3.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 1002 ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir depuis un temps non encore prescrit, à trois reprises pendant l’année 2011, notamment le 21/06/2011, le 15/08/2011 ainsi que le 14/12/2011 à Luxembourg, à l’aéroport « Findel », d’avoir recelé trois tickets d’avion aller-retour pour les périodes du 21/06/2011 au 26/06/2011 d’un prix réel de 575,19 euros, du 15/08/2011 au 21/08/2011 d’un prix réel de 599,25 euros et du 14/12/2011 au 23/12/2011 d’un prix réel de 844,50 euros, qui ont été obtenues à l’aide d’une escroquerie commise via internet par X.), consistant pour ce dernier de les acheter sur le site internet www.SOC1.).lu en utilisant des données de cartes bancaires de tierces personnes obtenues illégalement, pour le paiement desdits tickets.

1. Quant à la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois : A l’audience publique du 16 octobre 2015, le mandataire de X.) a soulevé l’incompétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois pour connaître de la présente affaire, alors que son mandant serait domicilié en Espagne. En outre, la personne qui aurait encodé les voyages et les cartes de crédit se trouverait également en Espagne. Avant d’analyser le fond des infractions reprochées au prévenu, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les infractions libellées à charge du prévenu X.) est réputée commise en Espagne, lieu de résidence de X.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

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La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code Pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'Instruction criminelle. L'article 4 du Code Pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d’Instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’Instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’Instruction criminelle (Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00). L'article 7-2 du Code d'Instruction criminelle répute ainsi commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg « toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg. » L’escroquerie étant une infraction complexe, il suffit, pour rendre compétents les Tribunaux répressifs luxembourgeois, que l’un ou l’autre des éléments constitutifs du délit se soit produit au Grand-Duché, et il est sans importance que les actes composant ces éléments aient été perpétrés par un seul agent ou par plusieurs (TAL n°2530/2000 du rôle du 14 décembre 2000). Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v°. escroquerie). Pour localiser l’infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du délit, le lieu de la livraison des marchandises, c’est-à-dire le lieu où les manœuvres ont produit leurs effets, le lieu des manœuvres frauduleuses elles-mêmes, le lieu du dessaisissement matériel des objets escroqués, et l’endroit d’où des assignations postales furent envoyées dans une opération de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.368). En l’espèce, le Tribunal constate que le lieu prévu pour la livraison de la marchandise et le lieu du dessaisissement matériel de l’objet escroqué, à savoir le prix des billets d’avion, se situent au Grand-Duché de Luxembourg. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel de Luxembourg est compétent ratione loci pour connaître de l’affaire, une partie des éléments constitutifs des infractions ayant été réalisée au Luxembourg.

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1. Les faits : Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro SPJ11-2011-JDA18494.01 cité ci-avant qu’en date du 30 novembre 2011, A.), pour et au nom de la société SOC1.) s.a., a déposé plainte contre inconnu. A l’appui de cette plainte, A.) expose qu’entre le 1er août 2011 et le 12 août 2011, onze tickets de vol auraient été réservés via leur site internet pour le vol Luxembourg-Munich-LisbonneMunich-Luxembourg moyennant des cartes de crédit American Express. Par la suite, la société American Express aurait informé la société SOC1.) s.a. que les transactions concernant les vols en question n’auraient pas été autorisées par le titulaire légitime de la carte. La société SOC1.) s.a. aurait alors constaté que le nom figurant sur les tickets d’avion ne correspondait pas au nom du titulaire légitime de la carte de crédit avec laquelle le ticket a été payé. La société SOC1.) S.A. a constaté par la suite que depuis lors une multitude d’autres réservations frauduleuses ont été effectuées par le biais du site internet de la société à l’aide de numéros de cartes de crédit obtenus de façon illicite. En date du 14 décembre 2011, A.) a alors informé les agents de police qu’une personne suspecte aurait de nouveau réservé, en date du 13 décembre 2011 à 15.40 heures, un vol pour le 14 décembre 2011, à 12.30 heures, moyennant un numéro de carte de crédit frauduleux. En effet, le dénommé Y.) se serait déjà rendu auparavant à Lisbonne moyennant une réservation illégale. La réservation effectuée en date du 13 décembre 2011 avait de nouveau été réalisée via une adresse IP domiciliée en Espagne. En outre, on aurait essayé de régler la somme de 422,25 euros à plusieurs reprises durant un court lapse de temps avec une ou plusieurs cartes de crédit American Express. Cependant le système n’a pas pu effectuer la réservation, étant donné que la carte de crédit était toujours bloquée. C’est finalement moyennant une carte de crédit VISA que la réservation a été validée. Etant donné que les agents de police partaient du principe que Y.) a effectué cette réservation moyennant manœuvres frauduleuses, les agents de police ont décidé de soumettre Y.) à un contrôle à l’Aéroport en date du 14 décembre 2011. Y.) a été arrêté en flagrant délit le 14 décembre 2011 au moment d’embarquer pour le vol en direction de Lisbonne. L’enquête policière a relevé que le vol de Y.) a été réservé moyennant une carte de crédit polonaise, de même que le vol de son fils, G.). Dans les deux 10

cas, les transactions n’étaient pas autorisées par le titulaire légitime de la carte de crédit en question. Suite à la saisie auprès de Western Union relative aux documents concernant le transfert d’argent de Y.) à destination de X.), les agents de police ont été surpris de voir que Y.) avait mentionné comme motif de son virement « soins médicaux ». Suite à la saisie des listes de passagers auprès de la société SOC1.) s.a., les agents de police ont pu identifier d’autres personnes qui ont pris un vol réservé moyennant une carte de crédit volée, respectivement copiée. Les sept personnes ont toutes déclarées que leur vol avait été réservé à travers une personne de contact vivant en Espagne, X.), qu’ils ont joint sur le numéro espagnol (...). Suite à l’arrestation en flagrant en date du 14 décembre 2011 de Y.), il s’est avéré que l’argent viré via Western Union à X.), n’a pas été réceptionné par ce dernier, de sorte que l’argent a été viré de nouveau à Luxembourg et restitué à Y.). L’enquête policière a relevé qu’au moins 18 vols ont été réservés auprès de la société SOC1.) s.a. moyennant des cartes de crédit copiées. En outre, l’enquête de la police a permis d’établir que les réservations sur le site internet de la société SOC1.) s.a. ont été effectuées à partir d’adresses IP attribuées à des services provider en Espagne. La commission rogatoire internationale du 9 mars 2012 a relevé que le numéro de téléphone ( carte prépayée ) (...) a été émis au profit de X.). Sur le compte bancaire de X.), trois virements sont parvenus sur le compte en question à partir du Luxembourg, deux de ces virements ayant pu être mis en relation avec la réservation illicite de vols auprès de la société SOC1.) s.a.. En date du 13 juin 2012, les policiers ont procédé, ensemble avec les autorités espagnoles, à l’arrestation de X.) et une perquisition à son domicile a eu lieu en date du 14 juin 2012. Lors de la perquisition, les agents de police ont pu saisir entre autre deux téléphones portables, dont un contenait la carte SIM portant le numéro (...), un laptop, des cartes d’identités falsifiées, des comptes d’épargne, des stick USB, des factures et des documents de voyage. L’évaluation du téléphone portable de X.) a relevé un sms mentionnant un code : 90(…), code qui a pu être attribué au numéro de Western Union que Y.) a reçu lorsqu’il a viré l’argent à X.). Il résulte encore de l’enquête policière que X.) a été le bénéficiaire des transferts d’argent opérés par les différents passagers. 11

L’enquête policière a relevé qu’en tout 25 réservations illégales ont été effectuées majoritairement au préjudice de la société SOC1.) s.a., mais également au préjudice d’SOC3.), de SOC4.), d’SOC5.) et d’SOC2.), moyennant des cartes de crédit doublées d’AMERICAN EXPRESS, sinon de VISA. Suite à l’arrestation en Espagne, X.) a été remis dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’un mandat d’arrêt international aux autorités luxembourgeoises en date du 12 mars 2015. Les déclarations des prévenus : Y.) : Entendu en date du 14 décembre 2011 par les agents de police, Y.) a déclaré qu’un ancien collègue de travail, X.), habitant actuellement à Barcelone, aurait procédé à la réservation des billets d’avions. En effet, au mois de mai ou juin 2011, un dénommé 4.) avec lequel il travaillait sur un chantier à Windhof, lui aurait révélé que X.) pouvait lui fournir des billets d’avion à tarif réduit, procédant par des réservations via internet. 4.) lui aurait alors donné le numéro du portable de X.). Le 20 juin 2011, il aurait ainsi contacté X.) pour avoir un ticket d’avion pour Lisbonne le 24 juin 2011. X.) lui aurait assuré qu’il ferait le possible pour limiter les frais. Deux jours plus tard, X.) l’aurait recontacté pour lui confirmer qu’il venait de réserver un billet d’avion pour 150 ou 200 euros. Y.) aurait payé ce billet par un virement WESTERN UNION. X.) lui aurait envoyé un fax avec la réservation du vol qu’il aurait réceptionnée dans un cyber-café. Le 22 juin 2011, il se serait alors rendu à l’aéroport pour prendre l’avion en direction de Lisbonne. Y.) a encore déclaré qu’il serait également parti en avion à Lisbonne la dernière semaine du mois d’août 2011. Il aurait aussi voulu partir le 14 décembre 2011 pour la troisième fois au Portugal en utilisant des billets achetés chez X.). Par devant le juge d’instruction en date du 15 décembre 2011, Y.) a maintenu ses déclarations faites la veille par devant les agents de police, tout en précisant qu’il aurait totalement fait confiance à X.). Il aurait reçu le numéro de téléphone de X.) d’un autre collègue de travail, un dénommé 4.), qui lui aurait dit que X.) organiserait des vols vers le Portugal.

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Réentendu en date du 9 janvier 2012 par devant le juge d’instruction, Y.) a continué à contester faire partie d’un réseau de faussaires, respectivement de copieurs de données de cartes de crédit. Il explique qu’il aurait réservé deux billets d’avion auprès de X.), un pour luimême et un pour son fils. Il aurait payé pour les deux tickets 400 euros, plus 25 euros de commission de Western Union. Sa seul intention aurait été de profiter d’un bon prix d’ami d’un ancien collègue de travail. A aucun moment, il aurait douté de la légalité de l’opération. A l’audience publique du 15 octobre 2015, le prévenu Y.) a maintenu ses déclarations faites tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction.

X.) : Entendu en date du 15 juin 2012 dans le cadre d’une commission rogatoire internationale par les autorités espagnoles, X.) a contesté les faits mis à sa charge, déclarant agir uniquement en tant qu’intermédiaire. Bien que les clients le contacteraient, il transmettrait ces personnes à un dénommé 5.)/Samuel. Il a encore affirmé ne pas recevoir de l’argent via Western Union. Entendu en date du 12 mars 2015 par les agents de police au Luxembourg, X.) a reconnu avoir fait l’intermédiaire entre une personne qui aurait organisé les billets et les personnes au Luxembourg qui l’ont contacté en vue d’obtenir des billets d’avion. De cette façon, il aurait fait environ une quinzaine de réservation. Il n’aurait été que l’intermédiaire pour les transferts des fonds. En effet, toutes les personnes pour lesquelles il aurait organisé un billet d’avion, lui auraient envoyé de l’argent via Western Union ou Ria. Seulement deux personnes lui auraient envoyé de l’argent par virement bancaire sur son propre compte. Il aurait alors retiré cet argent de son compte pour le remettre à 5.). X.) soutient encore qu’il n’aurait pas été au courant que les billets d’avion furent acquittés moyennant des cartes de paiement falsifiées. En effet, 5.) lui aurait toujours dit qu’il achèterait les billets via une agence de voyage. X.) a encore soutenu que les clients ne se doutaient de rien. En effet, les gens en question ciblaient uniquement des tarifs lucratifs. Par devant le juge d’instruction en date du 13 mars 2015, X.) a déclaré maintenir ses déclarations faites la veille par devant les agents de police, reconnaissant avoir fait l’intermédiaire entre des clients du Luxembourg qui voulaient avoir des billets d’avion et une personne en Espagne. Les 13

personnes lui auraient téléphoné et lui auraient demandé des billets d’avion précis. Il aurait alors contacté un dénommé 5.)/Samuel qui l’aurait alors informé s’il pouvait organiser les billets commandés ou non. Après l’accord de 5.), les clients auraient payé soit par Western Union soit par Ria. Il aurait reçu un code pour aller récupérer l’argent. Une ou deux fois, des personnes lui auraient fait un virement sur un compte bancaire. Une fois l’argent ainsi récupéré, il aurait pris contact avec 5.) pour lui dire qu’il pourrait venir chercher l’argent. 5.) se serait occupé de la réservation des billets d’avion et aurait envoyé les confirmations de réservation par mail ou par fax au différents clients. Ce serait également 5.) qui aurait fixé les prix. Pour sa participation, il aurait reçu 10, 20 ou 50 euros par billet. Parfois, il aurait reçu un billet d’avion gratuit pour soi ou pour son cousin. En tout, il se serait ainsi occupé de 12 ou 13 réservations. X.) expose encore que 5.) lui aurait dit qu’il achèterait les billets par une agence. A aucun moment, il lui aurait dit que ce serait par le biais d’un moyen frauduleux que les billets auraient été achetés. A l’audience publique du 15 octobre 2015, le prévenu X.) a maintenu ses déclarations faites tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction. 3. En droit : 3.1. Quant à l’infraction mise à charge de Y.) : Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir, à trois reprises, recelé des tickets d’avion aller-retour, alors que ces tickets d’avion ont été obtenus à l’aide d’une escroquerie commise via internet par X.), consistant pour ce dernier de les acheter sur le site internet www.SOC1.).lu en utilisant des données de cartes bancaires de tierces personnes obtenues illégalement, pour le paiement desdits tickets. Le prévenu Y.) conteste avoir été au courant que les tickets d’avion ont été acquis moyennant des manœuvres frauduleuses, notamment moyennant des données de cartes de crédit de tierces personnes obtenues illégalement. Concernant l’infraction de recel, il y a lieu de relever que l’article 505 alinéa 1er du code pénal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. La loi elle-même ne définit pas l’acte de recel.

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L'acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit, est entendu par la jurisprudence d'une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87). Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l'objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162). L’infraction de recel comporte dès lors les éléments constitutifs suivants :

1. un élément matériel, à savoir la possession ou la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit,
2. un élément moral, à savoir la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet.
3. Il résulte des éléments du dossier que les tickets d’avion ont été réservés par le biais de site internet de la société SOC1.) s.a. à l’aide de cartes de crédit American Express utilisées de manière frauduleuse. En effet, les transactions n’étaient pas autorisées par les titulaires des cartes de crédit respectives et les billets d’avion n’étaient pas non plus réservés sous les noms des titulaires respectifs. L’élément matériel de l’infraction est dès lors donné.
4. L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372). Le dol éventuel (dolus eventualis), c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif. A l’audience publique du 15 octobre 2015, le prévenu Y.) a expliqué qu’un ami, un dénommé Mariano, lui aurait dit que X.) pouvait lui procurer des billets d’avion moins chers. Comme il aurait travaillé un certain temps avec X.) au Portugal, il lui aurait fait confiance. A aucun moment, il aurait été au courant que les tickets d’avion auraient été acquis par des moyens frauduleux. Le Tribunal constate en outre que même si le prix des tickets d’avion reçu par Y.) a été inférieur au prix indiqué par SOC1.), il ne s’agissait pas non plus d’un prix totalement dérisoire, le prix d’un même billet pouvant varié dans le temps.

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Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que l’élément intentionnel de l’infraction de recel mise à charge de Y.) n’est pas établi à l’exclusion de tout doute. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu Y.) de cette infraction mise à sa charge, à savoir : « comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non encore prescrit, à trois reprises pendant l’année 2011, notamment le 21/06/2011, le 15/08/2011 ainsi que le 14/12/2011 à Luxembourg, à l’aéroport « Findel », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé trois tickets d’avion aller-retour pour les périodes du 21/06/2011 au 26/06/2011 d’un prix réel de 575,19 euros, 15/08/2011 au 21/08/2011 d’un prix réel de 599,25 euros, 14/12/2011 au 23/12/2011 d’un prix réel de 844,50 euros, qui ont été obtenues à l’aide d’une escroquerie commise via internet par X.), consistant pour ce dernier de les acheter sur le site internet www.SOC1.).lu en utilisant des données de cartes bancaires de tierces personnes obtenues illégalement, pour le paiement desdits tickets. » 3.2. Quant aux infractions mises à charge de X.) : Le Ministère Public met à charge du prévenu X.) quinze faits d’escroquerie. Ainsi, X.), dans le but de se faire remettre une certaine somme d’argent, aurait procuré des tickets d’avion aller-retour, en les réservant sur internet, indiquant frauduleusement en vue du paiement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas. Le prévenu X.) conteste ces infractions mises à sa charge. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. 16

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction ( Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764 ). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu. En ce qui concerne les infractions d’escroquerie, il y a lieu de préciser que le délit d’escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

• un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
• un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc.,
• l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie). Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. verbo escroquerie n°101-104 ; R.P.B.D. Complément IV, verbo escroquerie n°101-103). L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée 17

avec celle-ci (cf. Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3, no 63). Le Tribunal constate qu’il est reproché au prévenu X.) d’avoir commis une escroquerie par rapport à la personne, qui lui a confié l’argent en vue d’acquérir un ticket d’avion. Cependant, les personnes visées dans la citation à prévenu ne sont pas à considérer comme victime d’une escroquerie alors même si elles ont remis de l’argent à X.), elles ont reçu en contrepartie ce qui a été convenu, à savoir un ticket d’avion, au prix préalablement convenu et qu’elles ont utilisé. En outre, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que ces manœuvres frauduleuses à savoir en indiquant en vue du paiement du billet d’avion les données confidentielles d’une carte de crédit n’appartenant pas au prévenu, ont été déterminantes pour la remise de l’argent par les clients afin d’obtenir un ticket d’avion. En effet, il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Les clients étaient prêts à acheter les billets au prix convenu à cause du tarif préférentiel. Le Ministère Public a encore soutenu à l’audience publique du 16 octobre 2015 qu’il résulte des éléments du dossier répressif que X.) s’est présenté comme agence de voyage et a partant usé d’une fausse qualité. Le Tribunal constate qu’il ne résulte pas de la citation à prévenu que cette fausse qualité est reprochée au prévenu X.), de sorte qu’elle ne saurait être retenue dans le chef du prévenu. Le Tribunal tient encore à relever que le prévenu X.) n’a pas procédé à un démarchage actif des clients, mais que bien au contraire, les clients se sont adressés à lui, alors que son numéro de téléphone circulait dans le milieu guinée-bissaueau. Finalement, les différentes données relatives aux réservations des billets d’avion effectuées via internet, n’ont permis d’attribuer ces réservations qu’à un certain nombre de personnes déterminées. En effet, à chaque fois, une autre carte de crédit American Express, respectivement VISA, copiée fut utilisée, les réservations ont eu lieu par le biais de différentes adresses IP situées à l’étranger avec indication à chaque fois d’une autre adresse email. Les différents objets saisis sur la personne de X.) n’ont pas relevé d’indices 18

ayant permis aux enquêteurs de relier les réservations des billets d’avion directement à X.). Les éléments du dossier répressif ne permettent ainsi pas de retenir à l’exclusion de tout doute que c’est bien X.) qui a fait usage des numéros de carte de crédit appartenant à des personnes tierces. Au vu de tous les développements qui précèdent, toutes les escroqueries reprochées à X.) ne se trouvent ni établies en fait et ni en droit. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu X.) des quinze infractions d’escroquerie mises à sa charge par le Ministère Public, à savoir : « comme auteur, co-auteur ou complice, en infraction à l’article 496 du Code pénal,

1. le 1.6.2011 à Luxembourg, (…),(…), ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre -une somme de 150€ par B.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 1er et 6.6.2011, d’un prix réel 345,52€ en le réservant sur internet au nom de B.), -une somme indéterminée par un dénommé C.), avoir réservé en son nom et au nom d’une dénommée D.) des nuitées d’hôtel pour la période du 2.6.2011 au 7.6.2011 à Alicante (E) sur le site www.(...).com ((…) Hotel Reservations by SOC4.)) pour un prix de 255€, -une somme indéterminée par une personne non identifiée, avoir réservé en son nom des prestations fournies par (…) Airlines, d’un montant total de 152+26= 178£, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdites transactions les données bancaires confidentielles d’une carte VISA n°xxxx xxxx xxxx 5858 appartenant à E.), née le (…), demeurant à (…), 19

2. a)le 18 juin 2011 à Luxembourg-Findel, Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme de 150€ à 200€ par Y.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 21 et 26.06.2011, d’un prix réel 575,19€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas, b) dans la période du 12 au 13 août 2011 à Luxembourg-Findel, Luxembourg, (…)ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par Y.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 15 et 21 août 2011, d’un prix réel de 599,25€, en le réservant au nom de F.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 3204, respectivement American Express n°xxxx xxxx xxx 8005 (pour le billet retour de sa fille) ne lui appartenant pas, c) le 13.12.2011 entre 15.04 heures et 15.40 heures à Luxembourg-Findel, Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 20

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 422,25€ par Y.), né le (…), lui avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour les dates des 14 et 23.12.2011 d’un prix réel de 844,50€ en les réservant au nom de F.) et de G.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte VISA n°xxxx xxxx xxxx 0231 et d’une carte Visa n°xxxx xxxx xxxx 5424 ne lui appartenant pas, 3) le 12.12.2011 vers 20.12 heures à Luxembourg-Findel ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par un dénommé H.), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 18.12.2011 et 1.2.2012 d’un prix réel de 397,25€ en les réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte VISA xxxx xxxx xxxx 5424 ne lui appartenant pas, 4) a)le 9.6.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…), à Dudelange, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant 21

des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ par I.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 10 et 12.6.2011 d’un prix réel de 499,95€ en les réservant au nom de I.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), b) le 17.6.2011 à Dudelange, (…) ainsi qu’en France et en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par un dénommé K.), lui avoir procuré un ticket d’avion pour la date du 18 juin 2011 d’un prix réel de 197,20€ en le réservant à son nom sur le site www.(.SOC3.)..).fr et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), c) le 9.6.2011 à Dudelange, (…), en Chypre (Lefkosa/Nicosie) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

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en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par une personne non-identifiée, lui avoir réservé des nuitées d’hôtel sur le site www.(...).com ((…)Hotel Reservations by SOC4.)) pour un prix de 268€, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), d) le 11.6.2011 à Dudelange, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par une personne non-identifiée, avoir procédé à une réservation sur le site de voyages www.SOC5.).es pour un prix de 115,49€, en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits objets les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...), e) le 14.6.2011 à Dudelange, (…), ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par une personne non identifiée, avoir procuré à cette personne un véhicule de location de la société SOC2.) pour un prix de 56,05€, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit véhicule les données bancaires confidentielles d’une carte Visa xxxx xxxx xxxx 7881 appartenant à J.), né le (…), demeurant à (...),

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1. a) le 3.8.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 200€ par L.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d’un prix réel de 464,25€ en les réservant au nom de L.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas, b) le 19.9.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par L.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 21.9.2011 et 21.10.2011 d’un prix de 439,25€ en le réservant au nom de son père M.), né le (…), sur le site www.SOC1.).lu, en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas,
2. a) au courant de la semaine du 23.6.2011 à Luxembourg, (…), ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

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dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ par N.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol au courant du mois de juin 2011 d’un prix réel non autrement déterminé en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas, b) le 4.8.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…), ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ à 200€ par N.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol aller-retour pour les dates du 5 et du 22 août 2011 d’un prix réel de 524,25€ en les réservant au nom de N.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne lui appartenant pas, c) le 26 octobre 2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…), ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre 25

événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 150€ à 200€ par N.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol aller-retour pour la date des 28.10.2011 et 1.11.2011 d’un prix réel de 1134,25€ en les réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit xxxx xxxx xxx 1043 ne lui appartenant pas, 7)le 4.8.2011 à Luxembourg-Findel ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par les dénommés O.) et P.), né le (…), leur avoir procuré deux tickets d’avion allerretour pour la date des 5 et 11.8.2011 d’un prix réel total de 2x464,25€ = 928,50€ en les réservant au nom de O.) et P.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 3009 ne lui appartenant pas, 8) le 9.8.2011 à Luxembourg-Findel, Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce,dans le but de se faire remettre la somme de 400€ par Q.), née le (…) et R.), né le (…), leur avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour 26

la date des 10.8.2011 et 3.9.2011, d’un prix réel total de 2x464,25€ = 928,50€ en les réservant au nom de Q.) et de R.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 1007 ne lui appartenant pas, 9) le 11 août 2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 200€ par S.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 13 et 31.8.2011, d’un prix réel de 524,25€ en le réservant au nom de S.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 9452 ne lui appartenant pas, 10) le 3.10.2011 à Luxembourg-Findel ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par T.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 4 et 27.10.2011 d’un prix réel de 439,25€ en les réservant au nom de U.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 6182 ne lui appartenant pas, 27

1. le 20.10.2011 à Luxembourg-Findel, à Bettembourg, (…) ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 400€ par V.), né le (…), ainsi que par la dénommé W.), leur avoir procuré deux tickets d’avion aller-retour pour la date des 22.10.2011 et 4.11.2011, d’un prix réel de 2x439,25= 878,50€ en le réservant au nom de V.) et de W.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 6608 ne lui appartenant pas,
2. le 7.12.2011 à Luxembourg-Findel, à Esch-sur-Alzette, (…), en Pologne ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre la somme de 250€ par Z.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 30.1.2012, d’un prix réel de 439,25€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte Visa n°xxxx xxxx xxxx 0617 ne lui appartenant pas,
3. le 11.12.2011 à Luxembourg-Findel, à Luxembourg, (…), en Pologne ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 28

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme non-autrement déterminée par 1.), née le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 12 et 17.12.2011, d’un prix réel de 397,25€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte bancaire n°xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas, 14)le 12.12.2011 à Luxembourg-Findel, en Pologne ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par un dénommé 2.), lui avoir procuré un ticket d’avion allerretour pour la date des 19.12.2011 et 5.1.2012, d’un prix réel de 632,25€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte bancaire n°xxxx xxxx xxxx 8097 ne lui appartenant pas, 15)le 5 août 2011 à Luxembourg-Findel, à Obercorn, (…), ainsi qu’en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre 29

événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre une somme de 150€ par 3.), né le (…), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 7 et 31 août 2011 en le réservant au nom de VAZ Saron sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement desdits tickets les données bancaires confidentielles d’une carte American Express n°xxxx xxxx xxx 1002 ne lui appartenant pas. » 4. Restitution : A l’audience publique du 15 octobre 2015, le mandataire de Y.) a réclamé la restitution des objets personnels saisis lors de la fouille corporelle et de la perquisition au domicile de Y.). Au vu de la décision d’acquittement à intervenir à l’encontre de Y.), il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à Y.) :

• un ordinateur portable noir COMPAQ,

• un téléphone portable bluebelt,

• un téléphone portable noir Samsung,

• une quittance des Postes et Télécommunications, attestant un transfert de 315 euros via WESTERN UNION au bénéfice du destinataire (…), datée du 13 décembre 2011,

• 2 pages DIN4 imprimés en rapport avec a réservation des billets d’avion du 14 décembre 2011,

• 4 cartes d’embarquement du 14 décembre 2011, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 18494/2 établi en date du 14 décembre 2011 par la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale ;

• une quittance de versement d’un transfert effectué moyennant WESTERN UNION pour un montant de 422,90 euros datée au 13 décembre 2011

• un téléphone portable NOKIA noir saisis suivant procès-verbal numéro JDA 18494/3 établi en date du 14 décembre 2011 par la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale. Au vu de la décision d’acquittement à intervenir à l’encontre de X.), il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à X.) :

• ordinateur portable HP, 30

• différents supports informatiques périphériques,

• 8 documents correspondant à des numéros de réservation,

• des documents correspondant à des virements et des versements d’argent dans différentes entités,

• des livrets bancaires,

• différentes copies de permis de résidence,

• une carte d’identité portugaise fausse au nom de (…),

• une carte d’identité portugaise au nom de (…),

• des livrets avec différentes notices,

• de l’argent liquide, saisis suivant procès-verbal numéro 3397/12-DE4 dressé dans le cadre de la commission rogatoire internationale.

AU CIVIL : A l'audience publique du 15 octobre 2015, A.) réitera oralement la partie civile au nom et pour compte la société anonyme SOC1.) S.A., contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés. La partie demanderesse au civil réclame le montant total 8.132,25 euros à titre de réparation de son préjudice matériel subi. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard des prévenus Y.) et X.).

ordonne

la restitution des objets suivants à X.) :

-ordinateur portable HP, -différents supports informatiques périphériques,

• 8 documents correspondant à des numéros de réservation,
• des documents correspondant à des virements et des versements d’argent dans différentes entités, -des livrets bancaires, -différentes copies de permis de résidence, -une carte d’identité portugaise fausse au nom de (…), -une carte d’identité portugaise au nom de (…), -des livrets avec différentes notices, -de l’argent liquide, saisis suivant procès-verbal numéro 3397/12-DE4 dressé dans le cadre de la commission rogatoire internationale. AU CIVIL : d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, la société anonyme SOC1.) S.A. representée par A.), de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse au civil ;

Le tout en application de l’article 44 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, Jim POLFER, juge-délégué et prononcé, en présence de Séverine LETTNER, substitut du Procureur d’Etat en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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