Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-11-16, n° 3109 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,51 mg par litre d’air expiré ;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne l’infraction retenue sub
3. à charge du prévenu PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours

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à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu le délit de conduite en état d’ivresse de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu du taux d’alcoolémie extrêmement élevé du prévenu et de la dangerosité de son comportement, le tribunal estime opportun de le condamner à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 36 mois. L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire prononcée à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis quant à l’exécution de 24 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au cas où une interdiction de conduire ferme serait prononcée, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé de voir excepter de cette interdiction de conduire les trajets effectués entre 7.00 heures du matin et 19.00 heures le soir, sinon du moins pendant les jours ouvrables. Son mandant ne travaillant pas, s’occuperait exclusivement de ses trois enfants. Ainsi, il devrait les conduire au foyer de jour à ADRESSE5.) ainsi qu’à leurs loisirs. La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques a été modifiée par une loi du 22 mai 2015, entrée en vigueur le 1er juin 2015. L’article 13.1ter de la prédite loi prévoit dorénavant que « le juge qui prononce une interdiction de conduire peut excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail.

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Le trajet visé au point b) de la phrase précédente peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la personne concernée, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. » Le mandataire de PERSONNE1.) conçoit que son mandant, ne s’adonnant pas à une activité professionnelle, ne rentre pas dans les exceptions prévues par la loi modifiée du 14 février 1955. Cependant, en vertu du principe de l’individualisation de la peine, le juge devrait toujours pouvoir bénéficier de la possibilité d’aménager les interdictions de conduire à prononcer. Le tribunal rappelle que le juge peut uniquement individualiser la peine dans le cadre légal applicable en cause. Or, en l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE1.) ne travaille pas, de sorte que les exceptions prévues à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 ne sauraient lui être appliquées. A titre subsidiaire, le mandataire de PERSONNE1.) demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles relatives à la conformité de l’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec l’article 14 et l’article 10bis de la Constitution, questions formulées comme suit : « 1) L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il conforme à l’article 14 de la Constitution qui concerne le principe de la légalité des peines ? dans la mesure où le législateur prive le juge de la possibilité d’aménager l’interdiction de conduire, respectivement d’excepter de l’interdiction de conduire certaines heures de la journée. 2) L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi ? – dans la mesure où cette disposition prive toute personne, qui n’est plus active sur le marché du travail - de certains aménagements quant à l’interdiction de conduire tandis qu’une personne active sur le marché du travail peut bénéficier de certains aménagements quant à son droit de conduire un véhicule ». Il résulte de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle que lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle à moins que la décision ne soit pas nécessaire pour rendre le jugement, que la question soit dénuée de tout fondement ou que la Cour constitutionnelle ait déjà statué sur une question ayant le même objet.

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En l’occurrence, le prévenu PERSONNE1.) ne travaille pas, de sorte que le tribunal ne peut pas faire bénéficier le prévenu d’une exception quant aux 12 mois restant de l’interdiction de conduire prononcée à son encontre. Les deux questions préjudicielles sont partant nécessaires pour rendre le jugement et la Cour constitutionnelle n’a pas encore, à ce jour, statué sur elles. En outre, le tribunal estime que les deux questions formulées ne sont pas dénuées de tout fondement. Il y a partant lieu de saisir la Cour constitutionnelle des deux questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il conforme à l’article 14 de la Constitution qui concerne le principe de la légalité des peines ? dans la mesure où le législateur prive le juge de la possibilité d’aménager l’interdiction de conduire, respectivement d’excepter de l’interdiction de conduire certaines heures de la journée. 2) L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi ? – dans la mesure où cette disposition prive toute personne, qui n’est plus active sur le marché du travail - de certains aménagements quant à l’interdiction de conduire tandis qu’une personne active sur le marché du travail peut bénéficier de certains aménagements quant à son droit de conduire un véhicule ».

les frais.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du code pénal; de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, des articles 12, 13.1 et 14bis de la loi du 14.02.1955, ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Joëlle DIEDERICH, juge-président, assistée du greffier assumé Laetitia SANTOS, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-11-16, n° 3109 (TAL7)

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