Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-05-26, n° accessible (TALux7-1584a)

Décision officielle commentée

sorti et lui aurait donné deux coups de poings. Il aurait alors sorti son couteau de tartine de la poche du pantalon, le tenant à hauteur de sa hanche pour se défendre. B. lui aurait voulu donner un troisième coup de poing, qu’il aurait pu éviter. B. se serait approché de lui et se serait lui-même blessé au couteau. A. a souligné n’avoir pas voulu blesser B. et il a contesté avoir utilisé un couteau manipulé, entouré d’une serviette. Auditionné par les policiers en date du 11 juin 2015, B. a expliqué que la discussion, ayant eu lieu entre lui et A. le 7 juin 2015, n’était pas d’une grande importance. Lors de l’altercation, il se serait défendu en donnant un ou deux coups. Il aurait été blessé à la main gauche et au dos. B. n’a pas voulu porter plainte contre A.. Lors de son audition le 6 juillet 2015, le gardien T.3 a indiqué aux agents de police que jusqu’aux faits du 7 juin 2015, les deux prévenus s’entendaient bien et qu’il n’y avait pas de problèmes entre les deux. Le 7 juin 2015 vers 17.00 heures, T.2 aurait ouvert la cellule de A. et lui-même aurait ouvert celle de B.. Ce dernier serait immédiatement sorti de sa cellule. A. se serait dirigé vers B. et l’aurait attaqué. B. aurait essayé de se protéger. A. aurait porté un couteau dans sa main, avec lequel il aurait attaqué B.. Il aurait entendu, qu’avant les faits, les prévenus s’étaient parlés par la fenêtre des cellules, ce qui n’était rien d’extraordinaire. Suivant certificat médical du 7 juin 2015 du Docteur DR1, le médecin a attesté avoir constaté des blessures sur la personne de B.. Une incapacité temporaire de travail de six semaines a été retenue. En date du 17 août 2015, le juge d’instruction a procédé à la saisie des dossiers médicaux des prévenus A. et B.. A l’audience publique du 18 mai 2016, les deux prévenus ont maintenu leurs déclarations faites auprès de la Police.

1. En droit 2.1 Quant au prévenu B. Le Ministère Public reproche au prévenu B. d’avoir, en date du 7 juin 2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, volontairement porté des coups de poings et fait des blessures à A., avec la circonstance qu'il en a résulté une incapacité de travail et avec la circonstance qu'il a agi avec 5

préméditation, subsidiairement l’incapacité de travail.

sans

la

circonstance

aggravante

de

A l'audience publique du 9 mai 2016, le prévenu B. a relevé qu’il avait donné uniquement un coup de poing à A., quand celui-ci l’a attaqué avec un couteau. A l’audience, le mandataire de B. a invoqué l’excuse de la légitime défense en la faveur de ce dernier et la représentante du Ministère Public a demandé l’acquittement de B., se basant sur la même excuse. Aux termes de l'article 416 du code pénal, il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Il est admis que l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente, n'est justifiée que si elle était nécessaire, indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390). La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou autrui. Le Tribunal, pour apprécier ce dernier élément constitutif, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations du témoin T.3, faites auprès de la Police et réitérées à l’audience sous la foi du serment, qu’après l’ouverture des deux cellules, A. s’est dirigé vers B. et l’a attaqué avec un couteau, entouré d’une serviette. Selon les mêmes explications, B. a alors essayé de se protéger et a frappé A. uniquement après cette attaque. Les coups donnés par B. ont dès lors répondus à une attaque injuste, qui s’est commis de façon concomitante à sa réaction. La riposte a été nécessaire pour se protéger et les moyens employés ont été proportionnés par rapport à l’intensité de l’agression, étant donné que A. n’a pas subi de blessures graves respectivement une incapacité de travail personnel. Le moyen tiré de l’excuse de légitime défense en faveur de B. est dès lors fondé, et celui-ci est à acquitter des préventions libellées sub II. par le Ministère Public.

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2.2 Quant au prévenu A. Le Ministère Public reproche au prévenu A. d'avoir, en date du 7 juin 2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, volontairement porté des coups de couteau et fait des blessures à B., avec la circonstance qu'il en a résulté une incapacité de travail personnel de six semaines et avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation. Le Tribunal retient qu’il résulte des témoignages d’T.3, de C. et de T.2, faites auprès de la Police et réitérées sous la foi du serment à l’audience, que A. a porté des coups de couteau à B.. Au vu des déclarations du témoin T.3 faites à la barre, la version des faits de A., selon laquelle il aurait blessé B. quand il aurait essayé d’éviter un coup de poing de ce dernier, n’est nullement crédible, étant donné qu’il ressort des explications du témoin que A. a donné le premier coup avec son couteau, immédiatement après la sortie de sa cellule. Il résulte du certificat médical du Docteur Martine MERGEN du 7 juin 2015 que B. a subi des blessures. Le médecin a également retenu une incapacité de travail de six semaines dans le chef de celui-ci. Concernant la préméditation, celle-ci requiert un élément temporel indispensable, à savoir l’antériorité de l’intention par rapport à l’action et il faut qu’il y ait, d’une part, une résolution criminelle antérieure à l’exécution et, d’autre part, une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949, P. 14, 558). La préméditation consiste ainsi dans le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre un crime ou un délit, et spécialement d’attenter à la personne d’autrui. Pour que l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l’action, mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez long pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, art. 394, n° 1). Le Tribunal constate qu’il résulte du dossier répressif et des explications du témoin T.1 fournies à l’audience que A. a aiguisé son couteau de tartine dans sa cellule avant le passage à l’acte. De plus, il résulte des dépositions du témoin que A. avait caché le couteau dans une serviette avant de quitter sa cellule, serviette retrouvée par la suite dans la poubelle de la cellule de A.. Le Tribunal retient que ces actes préparatoires et le sang-froid, avec lequel le projet criminel a été exécuté, témoignent d’une résolution criminelle 7

préétablie dans le chef de A., de sorte que la circonstance aggravante de la préméditation est à retenir. L’infraction de coups et blessures volontaires avec préméditation, ayant entrainé une incapacité de travail personnel, est partant établie dans le chef de A.. 2.3 Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu B. de l’infraction non établie à sa charge, à savoir : « comme auteur, le 7.6.2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec préméditation, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de poings et fait des blessures à A., né le (…), avec la circonstance qu'il en a résulté une incapacité de travail et avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation, subsidiairement, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de poings et fait des blessures à A., pré qualifié, avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation. » Au vu des mêmes développements, A. est convaincu par les débats menés à l'audience, par l’audition des témoins T.1, T.2 et T.3, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 7.6.2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, 8

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec préméditation, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de couteau et fait des blessures à B., né le (…), avec la circonstance qu'il en a résulté une incapacité de travail personnel de 6 semaines et avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation. » 2.4 Quant à la peine L’article 399 alinéa 2 du code pénal punit les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance qu’ils étaient prémédités d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de la parfaite gratuité des actes commis par le prévenu, le Tribunal condamne A. à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Quant à la peine d’amende, le Tribunal décide, en raison de la situation financière très modeste de A., de faire abstraction d’une telle peine moyennant application des dispositions de l’article 20 du code pénal. Il y a lieu de prononcer la confiscation du couteau de marque Eternum, saisi suivant procès-verbal numéro SPJ-Poltec-2015/44669-01/HUDE dressé en date du 7 juin 2015 par le Service de Police Judiciaire, Section Police Technique, à titre d'objet ayant servi à commettre l'infraction retenue. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouvent placé sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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