Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-06-16, n° accessible (TALux7-1862a)

Décision officielle commentée

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1. En droit Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu aux articles 196 et 197 du code pénal en falsifiant trois relevés de compte de la Caisse Nationale de Santé et d’en avoir fait usage en les remettant à la BQUE1.). L'infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

1. une écriture prévue par la loi pénale et une altération de vérité dans cet écrit
2. une intention frauduleuse ou une intention de nuire
3. un préjudice ou la possibilité d'un préjudice Ces éléments sont remplis en l'espèce.
4. Une écriture prévue par la loi pénale et l'altération de la vérité Les trois décomptes de la Caisse Nationale de Santé sont des écritures protégées par l’article 196 du code pénal, étant donné qu’ils sont censés faire preuve des indemnités pécuniaires payées au prévenu par la Caisse Nationale de Santé pour les mois d’avril, mai et juin 2014. En ce qui concerne l’altération de la vérité, il est constant en cause et non contesté par le prévenu, que les indemnités pécuniaires étaient frappées d’une saisie-arrêt pour un montant de 2.109,34 euros. Le montant finalement payé par la Caisse Nationale de Santé à X.) ne s’élevait plus à la somme de 3.054,15 euros, mais au montant de 944,81 euros. En enlevant le montant de la saisie du décompte, le prévenu a altéré la vérité.
5. Une intention frauduleuse ou une intention de nuire Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal T II n°1606). L'intention frauduleuse se définit comme le « dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque » (Les Novelles, T III, n° 1613). En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340). Le prévenu a déclaré devant les policiers avoir modifié les trois documents, afin que la Banque ne voie pas la saisie. Il a encore déposé qu’il savait qu’il 4

était impossible d’avoir le prêt sollicité avec une saisie mensuelle d’un montant de 2.109,34 euro. C’est pourquoi, il a enlevé le montant de la saisie sur les trois relevés de la Caisse Nationale de Santé. Devant le juge d’instruction, il estimait ne pas avoir pu obtenir le prêt demandé, s’il n’avait pas falsifié les décomptes. Le prévenu a donc en connaissance de cause falsifié les trois documents dans un but précisé, à savoir tromper la banque pour obtenir le prêt. Il a encore exprimé son intention de commettre l’infraction du faux en remettant les trois documents falsifiés à la banque. 3) Un préjudice ou une possibilité de préjudice Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il soit possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986). En l'espèce il y a une possibilité de préjudice, alors que la banque aurait pu attribuer un prêt au prévenu sur base des décomptes falsifiés justifiant un revenu supérieur à la réalité. Le prévenu aurait cependant risqué de ne pas pouvoir rembourser le prêt, ce qui aurait constitué un préjudice pour la banque. Il ressort encore de la demande de prêt établie par la BQUE1.) à la demande d’X.), que la banque a tenu compte du montant de 3.050 euros comme revenu net du prévenu dans la rubrique «revenus et charges: détail». Ce montant était pourtant réduit du montant de la saisie de 2.109,34 euros, diminuant ainsi considérablement ses garanties financières. Le dernier élément constitutif se trouve partant également établi en l’espèce. L’infraction du faux constitue une infraction instantanée. Au moment de remettre les trois décomptes de la Caisse Nationale de la Santé à la banque, le prévenu a fait usage des documents falsifiés. C’est à ce moment que tous les éléments constitutifs du faux sont établis et que l’infraction est consommée, ce qui a été le cas en l’espèce au moment de l’établissement de la demande de prêt en date du 28 août 2014. Le fait de retirer par la suite sa demande de prêt ne change rien à l’infraction qui se trouve déjà réalisée à ce moment. Sa résolution criminelle existait déjà avant et l’infraction était consommée, de sorte qu’il n’y a pas eu désistement volontaire de la part du prévenu tel que soutenu par le représentant du Ministère Public pour solliciter l’acquittement du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée suivant l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

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X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée en cause et ses aveux de l’infraction suivante: « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en date du 28 août 2014 à L-(…), (…) et au siège de la BQUE1.), à L-(…), (…), en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, par altération d’écritures, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures privées, par altération d’écritures, en l’espèce, d’avoir falsifié les fiches d’indemnités pécuniaires de maladie émanant de la Caisse Nationale de Santé (CNS) concernant les mois d’avril 2014, mai 2014 et juin 2014, en modifiant la date et en supprimant sur ces documents à l’aide de son ordinateur et de son scanner l’indication de la saisie sur ses revenus et en augmentant le montant « net à payer » du montant de la saisie, pour soumettre ces fiches à son contact client à la BQUE1.), en vue d’obtenir un prêt pour réaliser son projet d’acquisition d’une maison en Allemagne. » Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce pour l’infraction retenue à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction. L’article 196 du code pénal sanctionne l’infraction de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. Il ressort des dispositions de l’article 214 du code pénal qu’en matière de faux l’amende de 251 euros à 125.000 euros est obligatoire.

La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de faux, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un 6

emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans, la peine d’amende restant inchangée. En tenant compte de la gravité des faits et de l’énergie criminelle du prévenu qu’il a mise à jour en falsifiant sur son ordinateur les décomptes de la Caisse Nationale de Santé d’une part, et de son repenti paraissant sincère à l’audience, de sa situation financière, ainsi que de sa collaboration avec la Police et la Justice dès le départ, d’autre part, le Tribunal décide qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 750 euros constituent une sanction appropriée. Le prévenu X.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission de l’infraction actuellement retenue à sa charge. Au vu des regrets exprimés à l’audience publique du 31 mai 2016, il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-06-16, n° accessible (TALux7-1862a)

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