Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-12-22, n° accessible (TALux7-3536a)

Décision officielle commentée

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Il en est résulté que durant la période de perception de l’indemnité de chômage complet, il a encore perçu les montants suivants sur son compte privé auprès de la BQUE2.) : Date 25.06.2013 28.06.2013 02.07.2013 04.07.2013

Montant (€) 3.450,00 997,05 17.250,00 11.500,00

Donneur d’ordre

Communication

B.) SOC1.) C.) D.)

FACTURE Acompte 1 Formation Archicad RE004 Acompte Facture 2013/02/011 Facture Acompte 1 Maison à (…) 2013/02005 25.06.2013

Il a donc en tout perçu 50.447,05 euros de revenus additionnels entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013. Durant cette période, il a continué la somme de 17.250 euros à l’architecte E.) en date du 28 août 2013. Ce montant est dès lors le seul montant à porter en déduction de ses revenus. Le Tribunal retient dès lors que la somme des revenus additionnels touchés par P1.) entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013 s’élève à 33.197,05 euros. Durant la période de chômage indemnisé de neuf mois et demi, il a touché des indemnités de chômage à hauteur de 35.288,20 euros. Entendu par les enquêteurs de la Police en date du 17 juillet 2014 P1.) a avoué qu’il a travaillé pour son propre compte, estimant néanmoins que cela ne serait pas incompatible avec la perception de l’indemnité de chômage complet au vu des revenus générés par son activité accessoire. Lors de son audition par le Juge d’Instruction en date du 21 janvier 2016, P1.) a encore précisé qu’il n’aurait utilisé la période de perception de l’indemnité de chômage complet uniquement comme période de lancement de son activité indépendante ne générant pas de revenu. En ce qui concerne les sommes perçues, il les aurait continuées pour la plus grande partie à d’autres intervenants des projets. Il ressort du dossier répressif que P1.) n’a cependant pas informé l’ADEM qu’il percevait cet argent. A l’audience, P1.) a déclaré qu’il aurait bien perçu les montants lui reprochés, mais qu’il en aurait continué la plus grande partie à des architectes et ingénieurs, de sorte à ce que son activité n’aurait en réalité pas généré des revenus lui permettant de se dispenser de l’indemnité de chômage complet. Son mandataire a encore conclu à la réduction de la somme perçue libellée par le Ministère Public à de plus justes proportions suivant un tableau versé à l’audience.

En Droit

1. Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénal

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Le Ministère Public reproche sub A) à P1.) d’avoir, entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, accepté ou conservé les allocations de chômage complet de 34.463,79 euros payées par l’Administration de l’Emploi (ci-après « ADEM »), alors qu’il savait qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps des revenus en provenance d’une activité professionnelle rémunérée. Il ressort des pièces versées à l’audience par l’ADEM que P1.) a perçu la somme de 35.288,20 euros brut et non pas 34.463,79 euros tel que libellé par le Parquet, de sorte qu’il y a lieu de rectifier le libellé en ce sens. L’article 496-3 du code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit». Il ressort du dossier répressif que P1.) a signé le 19 décembre 2012 une demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet et que dans ce document, il était précisé que « Le soussigné confirme l’exactitude des données ci-dessus : […] Il informera incessamment l’Agence pour le Développement de l’Emploi de tout changement qui pourrait survenir dans sa situation et notamment en matière de revenus professionnels (occupation accessoire ou occasionnelle) ou d’autres revenus. […] ». Le fait que P1.) n’a pas informé l’ADEM qu’il percevait des revenus complémentaires conséquents à partir du mois d’avril, démontre à suffisance qu’il savait qu’il n’aurait plus le droit à l’indemnité de chômage complet, ou tout au plus à un montant réduit de cette indemnité, si ces revenus étaient déclarés en bonne et due forme. P1.) a donc intentionnellement conservé l’intégralité de l’indemnité de chômage complet versée par l’ADEM tout en sachant qu’il n’y avait pas droit. La défense conclut à une réduction du montant libellé par le Ministère Public suivant un tableau tenant compte des montants continués à d’autres prestataires ainsi que de l’abattement des 10% autorisés. Le Tribunal se réfère aux travaux préparatoires du texte de loi en question : « Il arrive que des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain temps mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne devraient plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit il n'est pas rare que les bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus dues. Le nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi sciemment. Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de l'allocation. » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8). Il importe donc peu de savoir quel est le montant exact indûment touché alors que les éléments de l’infraction sont donnés en tout état de cause et il résulte clairement du dossier répressif que P1.) a omis de continuer les informations complètes concernant sa situation financière révisée à l’ADEM et qu’il a accepté et conservé l’indemnité de chômage complet dans son intégralité alors qu’il savait qu’il n’y avait pas droit. -5-

L’ADEM considère qu’en dépassant largement le seuil de tolérance de 10% prévu par l’article L.521-18 (1) du code du travail, P1.) devrait rembourser l’intégralité de l’allocation de chômage perçue. La défense et le Ministère Public estiment que les revenus allant jusqu’à 10% du salaire de référence visé à l’article L.521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe (3) seraient autorisés et cumulables avec l’indemnité de chômage complet et devraient par conséquent être pris en compte. Cet article L.521-18 (1) du code du travail dispose comme suit : « Art. L. 521-18. (1) Sans préjudice des dispositions de l’article L.521-1, paragraphe (2), le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement publics tous revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, en cours d’indemnisation. De tels revenus sont compatibles avec l’indemnité de chômage complet pour autant qu’ils n’excèdent pas dix pour cent du salaire de référence visé à l’article L.521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe (3). S’il y a lieu, la partie de ces revenus dépassant le plafond précité est portée en déduction de l’indemnité de chômage complet. » Il s’en déduit que P1.) avait droit à un revenu additionnel de 10% du salaire de référence visé à l’article L.521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe (3), à savoir (440,75 euros x 9,5=) 4.187,13 euros pour la période du 19 décembre 2012 au 30 septembre 2013. Cette somme autorisée de 4.187,13 euros est dès lors à porter en déduction des revenus additionnels de 33.197,05 euros, de sorte à réduire la somme à porter en déduction de l’indemnité de chômage complet à 29.009,92 euros. Par conséquent, s’il avait déclaré ses revenus additionnels en bonne et due forme, P1.) aurait eu droit à une indemnité de chômage d’un total de 6.278,28 euros sur la période du 19 décembre 2012 au 30 septembre 2013, à savoir 35.288,20 – 29.009,92, au lieu des 35.288,20 euros effectivement payés par l’ADEM. L’infraction à l’article 496-3 du code pénal est partant à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif à charge de P1.) et elle est à retenir dans son chef, avec les précisions telles que reprises ci-dessous dans le récapitulatif.

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1. Quant à l’infraction à l’article 506-1 du code pénal Finalement, le Parquet reproche sub B) à P1.) d’avoir enfreint l’article 506-1 du code pénal en détenant le produit de l’escroquerie à subvention. Tel que retenu antérieurement, P1.) a frauduleusement obtenu le paiement de la somme de 35.288,20 euros en infraction à l’article 496-3 du code pénal alors qu’il n’avait droit qu’à 6.218,28 euros. Aux termes de l’article 506-1 3) du code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 321, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 496-3 du code pénal est expressément prévu par le législateur comme infraction primaire au blanchiment. Il ressort des éléments du dossier répressif que P1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 506-1 du code pénal pour avoir effectivement détenu la somme de 29.009,92 euros qui lui a été indûment versée par l’ADEM, tout en sachant au moment où il la recevait qu’elle provenait de l’infraction d’escroquerie à subvention. Le libellé est par conséquent à corriger en ce sens. Récapitulatif : P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, A) en infraction à l’article 496-3 du code pénal, d’avoir accepté et conservé une indemnité, sachant qu’il n’y a pas droit, en l’espèce, d’avoir accepté et conservé l’intégralité de l’indemnité de chômage complet de 35.288 euros payée entre le 19.12.2012 et le 30.09.2013 par l’ADEM alors que P1.) était inscrit à l’ADEM comme chômeur entre le 19.12.2012 et le 25.11.2013, sachant qu’il n’y avait pas droit dans son intégralité, mais qu’il avait uniquement droit à la somme de 6.218,28 euros, dans la mesure où il percevait en même temps des revenus s’élevant à 33.197,05 en provenance d’une activité professionnelle rémunérée occasionnelle, en cours d’indemnisation, -7-

alors que par application de l’article 521-18 (1) du code du travail le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement publics tous revenus d’une activité professionnelle rémunérée, occasionnelle, en cours d’indemnisation, et que ces revenus auraient été portés en déduction de l’indemnité de chômage complet dans la mesure où ils excédaient 10 % du salaire de référence visé à l’article L. 521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe (3), soit 10 % de 4.407.47 € (salaire de référence)= 440,75€ mensuel, à savoir 4.187,13 euros pour la période entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, B) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le mois d’avril 2013, en infraction à l'article 506-1 3) du code pénal d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l'article 506-1 du code pénal sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'unes des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, d’avoir détenu le montant de 29.009,92 euros formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, libellée sub A., sachant au moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de l’une des infractions visées au point 1) alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire.» Peines Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 496-3 du code pénal prévoit comme peine à la subvention à escroquerie une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal, d’un emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue pour le blanchiment d’argent. Tenant compte de la gravité relative des faits, de l’absence de casier judiciaire spécifique au moment des faits et du repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne P1.) à une peine d’amende de 2.500 euros.

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AU CIVIL A l'audience publique du 11 octobre 2016, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, contre P1.), préqualifé. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant de 35.288,20 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de P1.). La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil P1.). La demande en indemnisation de la partie civile est justifiée, au regard des pièces versées, des renseignements fournis à l’audience et des montants retenus par le Tribunal au niveau des infractions pénales, à concurrence de 29.009,92 euros. Le Tribunal condamne en conséquence P1.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant de 29.009,92 euros avec les intérêts légaux à partir 30 septembre 2013 jusqu’à solde.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-12-22, n° accessible (TALux7-3536a)

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