Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2017-01-12, n° accessible (TALux7-126a)

Décision officielle commentée

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Sur les lieux, les agents de police ont immédiatement ressenti sur le trottoir devant la fenêtre de la cave d’A.) une odeur pourrie. Comme A.) se trouvait en vacances, il avait autorisé le propriétaire des lieux à forcer la porte de la cave. Les agents de police ont ainsi pu apercevoir deux volières dans lesquelles se trouvaient des oiseaux dans un état déplorable. Sur le fond des volières se trouvaient des excréments, des restes de nourriture ainsi qu’un liquide non identifiable. Une perruche nymphique était décédée et se trouvait en état avancé de putréfaction au fond d’une des volières. Entendu en date du 9 septembre 2015 par les agents de police, A.) a déclaré qu’il serait parti en vacances au Portugal le 30 juillet 2015. Il aurait mis ses oiseaux dans la cave, leur laissant assez de nourriture et de d’eau. A.) a encore soutenu ne pas avoir fait de faute, alors qu’il aurait laissé assez de nourriture et d’eau à ses oiseaux. La perruche nymphique serait décédée au vu de son âge. A l’audience publique du 19 décembre 2016, le prévenu A.) a maintenu ses déclarations faites par devant les agents de police, soutenant que pour lui, tout aurait été en ordre. Le témoin B.) a déclaré sous la foi du serment que lors de leur arrivée en date du 17 août 2016, il n’y avait plus de nourriture pour les oiseaux et que l’eau n’était qu’une soupe brunâtre. La loi du 15 mars 1983 a pour objectif d’assurer la protection et le bien-être des animaux. Aux termes de l’article 1 de ladite loi, il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer des douleurs, des souffrances, des dommages ou des lésions. Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu A.) est parti en vacances le 30 juillet 2016, laissant ses oiseaux à leur merci dans sa cave. Il n’avait organisé personne pour s’enquérir régulièrement du bien-être des oiseaux. Sur les lieux, les agents de police ont constaté que les oiseaux n’avaient plus de nourriture, ni d’eau à leur disposition et qu’une perruche décédée, se trouvait dans le fond de la cage en état avancé de putréfaction. Il est partant établi sur base de tous ces éléments que le prévenu A.) n’a pas fait de son possible pour assurer le bien-être de ses oiseaux, notamment par le fait de ne pas leur avoir fourni en toutes circonstances la nourriture et l’eau suffisantes, par le fait de ne pas leur avoir fourni un logement adapté à leurs besoins physiologiques alors qu’ils se trouvaient dans une cave non aérée depuis au moins deux semaines et par le fait de ne pas leur avoir apporté les soins appropriés à leur espèce en ne procédant pas au nettoyage de leur cage, au fond de laquelle se trouvait une perruche nymphique décédée en état avancé de putréfaction. Au vu de ces éléments, ensemble les déclarations du témoin B.) à l’audience publique du 19 décembre 2016, le Tribunal retient que les infractions telles que libellées sub I) et II) à charge du prévenu A.) sont établies en fait et en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience publique du 19 décembre 2016 et de l’audition du témoin, le prévenu A.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 3

I) depuis le 3 août 2015 jusqu’au 17 août 2015, 14.30 heures dans la cave d’une résidence sise à (…), L-(…),

1. en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ainsi qu’au règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie, d’avoir sans nécessité tué un animal, en l’espèce, d’avoir sans nécessité tué une perruche nymphique en l’abandonnant pendant au moins deux semaines dans une cave non aérée, en omettant de lui fournir de la nourriture et de l’eau fraîche, en omettant de procéder au nettoyage de sa cage et en omettant de lui apporter les soins appropriés à son espèce ; II) depuis le 3 août 2015 jusqu’au 17 août 2015, 14.30 heures dans la cave d’une résidence sise à (…), L-(…), en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ainsi qu’au règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie, de ne pas avoir donné à des animaux la nourriture et les soins appropriés à leur espèce, de ne pas leur avoir fourni un logement adapté à leurs besoins physiologiques et éthologiques et d’avoir restreint leurs besoins naturels d’exercice et de mouvement de façon à ce qu’il en résulte pour eux des douleurs, des souffrances, des dommages et des lésions, en l'espèce, d’avoir causé à deux perruches nymphiques, à deux inséparables et à deux canaris des douleurs, des souffrances, des dommages et des lésions, notamment en les abandonnant pendant au moins deux semaines dans une cave non aérée, en omettant de leur fournir de la nourriture et de l’eau fraîche, en omettant de leur apporter les soins appropriés à leur espèce et en omettant de procéder au nettoyage de leur cage au fond de laquelle se trouvait notamment une perruche nymphique décédée en état avancé de putréfaction. » Les deux infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal et de les sanctionner que de la peine la plus forte. Les infractions à la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux, sont punies, en application de l’article 21 de ladite loi, d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 euros à 20.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. En l’espèce, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge du prévenu A.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 600 euros. L'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 prévoit qu'en cas d'infraction à cette loi, le Tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans. Cette interdiction de tenir des animaux produit ses effets à partir du jour où la décision qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée.

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Par référence aux faits de l’espèce et étant donné leur gravité, le Tribunal prononce à l'encontre du prévenu une interdiction de tenir des animaux pour une durée de trois ans. En vertu de l'article 24 de ladite loi, il y a lieu d’ordonner la confiscation des deux canaries avec leur volière, des deux perruches nymphiques et des deux inséparables avec leur volière, saisis suivant procès-verbal numéro 461/2015 établi en date du 17 août 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall et leur remise à une œuvre de protection animale qui peut en disposer librement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2017-01-12, n° accessible (TALux7-126a)

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