Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2017-02-09, n° accessible (TALux7-459a)

Décision officielle commentée

• un fait matériellement attentatoire à la pudeur,
• la publicité,
• le dol ordinaire.

1. Une action qui blesse la pudeur : Pour la constitution de l’outrage public aux bonnes mœurs, il n’est pas nécessaires que l’agent ait eu l’intention déterminée de porter atteinte aux sentiments de pudeur d’autrui ; il suffit qu’un fait obscène ait été posé dans des circonstances permettant à des tiers de l’observer par suite notamment de la nature ou de la destination des lieux (Cour 16 juillet 1898, P.4, 539).

3

La notion de pudeur publique est une notion variable selon les époques et selon les lieux qu’on peut résumer en disant qu’elle est la réserve exigée par le milieu social, à un moment donné, quant aux manifestations de la sexualité. L’article 385 du code pénal protège la pudeur de tous et non la pudeur d’un individu en particulier. Est considéré comme outrage l’étalage de nudités tout au moins des parties sexuelles. A l’audience publique du 25 janvier 2017, le prévenu P.1.) a contesté les faits mis à sa charge. Au vu des contestations du prévenu P.1.), le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). En l’occurrence, le Tribunal constate que tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction, P.1.) a reconnu avoir montré son sexe à T.1.). En outre, il résulte des déclarations claires et constantes du témoin T.1.) que P.1.) lui a montré son sexe, tout en se masturbant devant elle. Le Tribunal retient partant que P.1.) a montré son sexe à T.1.) tout en se masturbant. Un tel acte est de nature à porter atteinte à la pudeur et est contraire aux bonnes mœurs. 2. La publicité : 4

L’élément de publicité requis pour le délit d’outrage aux bonnes mœurs par actes est suffisamment réalisé du moment que l’acte impudique a été commis dans un lieu où l’auteur a pu être vu, même fortuitement par une ou plusieurs personnes (CSJ, cassation, 24 juin 1971, Pas. 21, 495). C’est par la publicité que l’action est de nature à heurter le sentiment général de pudeur. Le but du législateur est de protéger non pas la décence des lieux publics, mais la pudeur de quiconque. Dès lors, la condition de publicité est réalisée non tant en raison du lieu où l’action a été commis, qu’en raison des circonstances (Les Crimes et les Délits du Code Pénal, Rigaux et Trousse, sub Outrage public aux bonnes mœurs, page 438 et ss.). En l’espèce, l’acte impudique a été commis près des caisses de l’entrée n°2 du site des étangs de baignade à (...), à la vue de T.1.) et des usagers de la piscine naturelle. La condition de publicité requise par l’article 385 du code pénal est dès lors également donnée en l’occurrence. 3. L’élément moral : Pour l’application de l’article 385 du code pénal, il n’est pas nécessaire que l’auteur qui a agi volontairement et consciemment, ait commis le délit sous l’empire d’un dol spécial. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu l’intention déterminée de blesser la pudeur. En effet, en matière d’outrage public aux bonnes mœurs, il est juridiquement indifférent que l’inculpé ait commis le fait incriminé avec l’intention de blesser la pudeur ou non ; une telle intention n’est pas exigée pour constituer le délit prévu et puni par l’article 385 du code pénal. Le fait outrageant est punissable par cela seul que l’auteur ne prend pas les précautions commandées par les circonstances afin de se soustraire, au moment et pendant le fait, à la vue du public (CSJ, 20 juillet 1912, Pas. 9, 50). Le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations faites par le témoin T.1.) qu’elle l’aurait invité à plusieurs reprises de quitter les lieux. L’élément moral de l’infraction est donné en l’espèce, étant donné que le prévenu a consciemment commis l’acte impudique. Il y a lieu de conclure de ce qui précède que P.1.) est à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est partant convaincu par le dossier répressif, l’audition du témoin T.1.) et l’instruction menée à l’audience publique du 25 janvier 2017, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, 5

le 29 août 2015 vers 10.00 heures à (...) près la caisse d’entrée no. 2 du site des étangs de baignade, en infraction à l’article 385 du code pénal, d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs en baissant son pantalon, en prenant son sexe dans sa main et en se masturbant, ceci à la vue tant de Madame T.1.), née le (...) à (…), que de tous les autres usagers de la piscine naturelle sise à (...). » III. Quant à la peine : Le Tribunal constate que le docteur Roland HIRSCH a retenu dans son rapport d’expertise du 7 avril 2016 que P.1.) n’était pas atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes et qu’il reste accessible à une sanction pénale. L’infraction à l’article 385 du code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros. Le Tribunal retient qu’une peine d’emprisonnement ne constitue en l’espèce pas une sanction adéquate et condamne, par application de l’article 20 du code pénal, le prévenu P.1.) à une peine d’amende de 1.250 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° accessible (TALux7-459a) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.