Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-02-22, n° 617 (TAL18)

Jugt no 617/2018

not. 25482/11/CD

disj.

Disjonction sub 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

disj. PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), prévenus

FAITS : Par citation du 28 septembre 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 10 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : escroquerie à subvention, blanchiment, abus de biens sociaux.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 23 janvier 2017.

A l’audience du 23 janvier 2017, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, demanda au Tribunal de prononcer la disjonction des poursuites engagées contre PERSONNE2.) de celles engagées contre PERSONNE1.). Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement au 23 février 2017. En date du 23 février 2017, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré et remit l’affaire sans date fixe. Par citation du 11 janvier 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions susmentionnées. A cette audience, le représentant du Ministère public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat et Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, furent entendus en leurs conclusions. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, déclara maintenir son réquisitoire du 23 janvier 2017. Le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation du 11 janvier 2018 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Vu l’information judiciaire diligentée en cause. Vu les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause. Vu les débats menés à l’audience publique du 23 janvier 2017 et vu plus particulièrement les dépositions faites sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), 2

les déclarations du prévenu ainsi que les moyens et arguments de défense développés à l’audience par le mandataire du prévenu. Il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et d’ordonner la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE2.). Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2006 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité sachant qu’il n’y avait pas droit dans la mesure où il aurait perçu d’autres revenus non déclarés aux Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL). Il lui est encore reproché d’avoir commis un abus de biens sociaux au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A. en prélevant en liquide d’une compte de ladite société la somme de 16.000 euros onze jours après la constitution de la société dont le capital était de 31.000 euros. L’accusation porte enfin sur le blanchiment-détention des sommes touchées à titre de pension d’invalidité durant les années 2006 à 2010. Les reproches visés sub A) et C) du réquisitoire ont trait à une pension d’invalidité qui a été attribuée au prévenu en application du règlement sur les pensions des agents des CFL, et les reproches qui lui sont faits sont relatifs au non-respect des règles de non-cumul applicables en vertu de ce même règlement. En effet, les conditions de la mise à la retraite pour invalidité d’un agent des chemins de fer sont régies par le règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. L’article 41 de ce règlement prévoit que « la restitution de prestations est obligatoire si l'agent ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution ». L’article 44 énonce que « S'il arrive au bénéficiaire d'une pension accordée sur la base de l’article 3 sous I. 3., 4., 6. et II. d'améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par décision du directeur ou de son délégué ». Or, l’article 11 (5) de la Constitution précise depuis une révision constitutionnelle du 29 mai 1948 : « La loi organise la sécurité sociale, la protection de la santé et le repos des travailleurs et garantit les libertés syndicales. » Depuis une révision constitutionnelle du 29 mars 2007, ce même article dispose que : « La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap ». Les règles relatives à la sécurité sociale font dès lors l’objet d’une réserve de la loi. Selon la Cour constitutionnelle, « l’effet des réserves de la loi énoncées par la Constitution consiste en ce que nul, sauf le pouvoir législatif, ne peut valablement disposer des matières érigées en réserve; qu’il est toutefois satisfait à la réserve constitutionnelle si la loi se borne

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l'égard d’PERSONNE1.), le mandataire de ce dernier entendu en ses conclusions et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n e la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE2.),

avant tout autre progrès en cause,

s a i s i t la Cour Constitutionnelle, par voie préjudicielle, la question suivante : « Est-ce que l’article 1er alinéa 1 de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des

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exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution ? » s u r s o i t à statuer en attendant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, r é s e r v e les droits des parties et les frais.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et JeanLuc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Philipp ZANGERLÉ, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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