Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-11-22, n° accessible (TALux7-3010a)

Décision officielle commentée

soutenu ne pas être une personne raciste et ne pas soutenir de telles attitudes, et s’est excusé pour son comportement irréfléchi. Après l’audition de P.1.), les enquêteurs ont encore pu relever la présence d’une autre vidéo sur son profil SITE.), ceci à une époque où ce dernier était encore public, à savoir le 10 août 2016. Il s’agit d’une vidéo intitulée « VIDEO.) : « Qui écoute de la musique court le risque d’être transformé en singe ou en porc. », commentée par le prévenu de manière suivante : « …Oh non putain quelle bande de sales race de merde s est eux qui serais transformer en singe et en porc avec tout les conneries q ils parle. » A l’audience publique du 12 novembre 2018, le témoin T.1.) a confirmé sous la foi du serment les constatations actées dans le rapport de police précité. Le prévenu P.1.) n’a pas contesté les infractions mises à sa charge. Il a admis être l’utilisateur du compte SITE.) « P.1.) » et avoir partagé et commenté les deux vidéos, donc non seulement celle du 7 mars 2018, mais également celle du 10 août 2016. Il a expliqué qu’en voyant le développement actuel de l’Europe, il se sentirait inquiet pour sa propre sécurité, mais surtout pour celle de sa petite fille. Il a indiqué ne pas avoir été conscient des conséquences de ses actes, a exprimé ses regrets et présenté ses excuses. En Droit L’article 457-1 du code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des écrits à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015). S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée. Les éléments constitutifs se résument comme suit :

1. une publicité des propos litigieux,

2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet, 4

3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du code pénal,

4. un élément intentionnel : la volonté délibéré de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine. Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Concernant les faits du 7 mars 2018, il n’est pas contesté par le prévenu qu’il est l’auteur des propos qui lui sont reprochés. La publicité des commentaires litigieux, insérés sous une vidéo partagée, n’est donc pas contestée et est établie sur base des éléments du dossier répressif, les propos ayant été faits sur le site internet SITE.) et librement accessibles aux presque 5.000 utilisateurs du réseau social étant « amis » avec le prévenu, partant au public. Pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, il faut encore que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. En l’espèce, en employant les termes et propos tels que repris dans la citation à prévenu, P.1.) vise clairement des personnes en raison de leur origine (africaine) et de leur couleur de peau, et invite à recourir à la violence contre le groupe de personnes visé, ceci en suggérant qu’il y a lieu de les fusiller. Les termes employés et le sens donné à la publication constituent par conséquent un message de nature à inciter à la haine et à la violence. L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 1° du code pénal est partant établi. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1999, Juris-Data n°603168). Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013). Par le choix de ses mots publiés sous la vidéo partagée, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre des personnes d’origine africaine 5

(« Drecks Neger »), et plus généralement à l’encontre des réfugiés (« Drecks Parasit »). On peut par conséquent en déduire un sentiment d’aversion profonde, de mépris, de rejet et d’hostilité à l’encontre de ce groupe de personnes. Les termes employés ne laissent aucun doute sur l’intention dolosive du prévenu P.1.), qui avait parfaite connaissance du fait que les propos publiés sur sa page SITE.) allaient être vus par un très grand nombre de personnes, lui-même admettant lors de son audition policière ne pas connaître personnellement les presque 5.000 « amis » mais voulant recevoir un maximum d’informations, et donc, par analogie, vouloir partager des informations avec un maximum de personnes. L’élément moral étant également établi, il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 1° du code pénal. En ce qui concerne les faits du 10 août 2016, il n’est pas contesté par le prévenu qu’il est l’auteur des propos qui lui sont reprochés. La publicité des propos litigieux n’est donc pas contestée et est établie sur base des éléments du dossier répressif, les propos ayant été faits sur le site internet SITE.) et librement accessibles aux utilisateurs du réseau social, soit au public. Le premier élément constitutif se trouve donc établi. Pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, il faut encore que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. La notion de haine a trait à un sentiment subjectif fort, non rationnel, incontrôlable pour celui qui le ressent et constitutif, d’un residuum innommable et immutable d’aversion à l’encontre du groupe de personnes concerné. Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit d’au moins une partie des lecteurs, il y a lieu de tenir compte des spécificités du moyen véhiculaire utilisé pour propager ses idées. En effet, un texte écrit, certes plus incisif que des paroles, constitue un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en tant que tel et dont les phrases sont à considérer comme partie d’un ensemble. Aussi, pour analyser une éventuelle propagation d’un sentiment de haine par une expression écrite, l’analyse peut et doit se faire par une prise en considération du texte dans son ensemble, alors que pour celle par une expression orale, l’analyse doit se faire par prise en considération des brides de parole tenues. En l’espèce, le Tribunal rappelle que le commentaire de P.1.) est à replacer dans le contexte de la vidéo afférente partagée, qui constitue un extrait d’une conférence tenue par l’imam de (…), C.), lors de laquelle celui-ci a soutenu qu’en écoutant un certain genre de musique, on risquerait de se transformer en des singes et des porcs ; la réaction du prévenu étant celle de définir la 6

communauté musulmane comme une « bande de sales race de merde » et de leur souhaiter de se transformer eux-mêmes en des singes et des porcs. S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, à défaut d’incitation à la commission d’actes de violence, que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, il faut cependant que le sentiment véhiculé soit un sentiment de haine, soit un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Il appartient ainsi au Tribunal d’analyser si par le commentaire de P.1.), repris au corps de la citation du Ministère Public, un lecteur est susceptible d’être incité à une aversion profonde envers la communauté musulmane et ce en raison de leur conviction religieuse, voire d’être provoqué à exercer des actes de violences à titre de réaction. Si le commentaire a certes une connotation péjorative et peut incontestablement faire naître dans l’esprit du lecteur un sentiment négatif à l’encontre de la communauté musulmane, force est de constater que ce sentiment n’est cependant nullement constitutif d’une aversion profonde. En effet, si les termes utilisés véhiculent certes un sentiment négatif, ce sentiment ne remplit cependant pas la force de residuum innommable et immutable d’aversion en n’incitant pas dans l’esprit du public la volonté à ressentir également cette même aversion, et ne peut partant être qualifié de haineux ou incitant le lecteur à exercer des violences. Comme ce sentiment ne remplit, dans son degré d’aversion, pas la profondeur requise pour être haineux et n’incite pas à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, le deuxième élément constitutif fait ainsi défaut. L’infraction d’incitation à la haine à l’encontre de la communauté musulmane n’est dès lors pas établie à charge de P.1.) pour les propos tenus par lui dans le cadre de ce commentaire du 10 août 2016. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu P.1.) de l’infraction suivante: « comme auteur, le 10 août 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), en infraction à l’article 457-1 1° du code pénal, avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du 7

public, sot par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, d'avoir partagé dans la chronique de son profil virtuel SITE.) « P.1.) » une vidéo intitulée « VIDEO.) : « Qui écoute de la musique court le risque d’être transformé en singe ou en porc. », en insérant le commentaire suivant : « …Oh non putain quelle bande de sales race de merde s est eux qui serais transformer en singe et en porc avec tout les conneries q ils parle. », et, d'avoir, ainsi, incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée. » Le prévenu P.1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés en audience publique, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante, par rectification partielle de la citation à prévenu concernant les circonstances de temps et de lieux : « comme auteur, le 7 mars 2018, vers 14.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(…), en infraction à l’article 457-1 1° du code pénal, avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, sot par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard 8

d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, d’avoir partagé, sur son profil virtuel SITE.) « P.1.) » une vidéo originairement publiée par l’homme politique A.) en langue allemande, partagée une première fois par un utilisateur « B.) » à partir de la page virtuelle SITE.) « PAGE.) » mis en scène en vue de provoquer une réaction de colère et d’aversion à l’égard des demandeurs d’asile, en y insérant le commentaire suivant « Drecks Neger widder Mauer gestallt an eng Kugel an de kapp. Sou wei deen schätzt huet en naischt aneres verdengt. Drecks Parasit », et partant, d’avoir incité à la haine et à la violence à l’égard d’une personne et d’un groupe de personnes en raison de sa couleur de peau. » La peine L’article 457-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Dans le cade de l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu et de ses regrets sincères. Les faits retenus à charge de P.1.) sont donc adéquatement sanctionnés par sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° accessible (TALux7-3010a) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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