Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-05-02, n° 1158 (TALCH07)

Décision officielle commentée

cou. PERSONNE2.) a précisé que PERSONNE1.) l’aurait touchée audessus des vêtements et non en-dessous. Elle a précisé qu’elle aurait ensuite fait semblant s’être réveillée en prenant son téléphone portable pour faire arrêter la situation. L’oncle de PERSONNE5.) se serait alors dirigé vers la fenêtre et aurait ouvert les rideaux. PERSONNE2.) a expliqué qu’elle aurait dit à son amie PERSONNE4.) qu’elles devraient immédiatement quitter l’appartement. Par peur de la réaction du prévenu et par peur de troubler l’amitié avec PERSONNE5.), elle n’aurait pas porté plainte immédiatement. Entendue une seconde fois par la Police en date du 22 août 2017, PERSONNE2.) a maintenu ses déclarations faites lors de la déposition de la plainte. Le témoin PERSONNE4.) a été entendue par la Police en date du 26 octobre 2017 et a confirmé avoir passé la nuit du 19 au 20 juillet 2017 dans l’appartement de PERSONNE1.) ensemble avec PERSONNE2.). Elle a expliqué que les trois amis auraient joué en se battant de façon amicale et que PERSONNE1.) se serait immiscé dans leur jeu. Il aurait regardé les deux filles de manière perverse et aurait profité de la situation pour toucher PERSONNE2.) entre les seins et les hanches. Elle a confirmé que pendant la soirée PERSONNE1.) et son neveu auraient consommé de l’alcool et que le prévenu aurait demandé aux filles de danser pour lui et avec lui. Elle a expliqué avoir été réveillé le matin du 20 juillet 2017 par PERSONNE2.) qui aurait été dans un état de panique et qui aurait voulu quitter immédiatement l’appartement. Elle a précisé qu’elle n’aurait pas vu PERSONNE1.) touché PERSONNE2.), mais qu’il se serait trouvé très proche d’elle. PERSONNE2.) lui aurait par après raconté l’incident et aurait été très effrayée. En date du 22 janvier 2018, PERSONNE1.) a appelé les policiers pour reporter sa convocation de ce jour, alors qu’il aurait voulu prendre conseil auprès d’un avocat. Le lendemain, PERSONNE2.) a contacté le centre d’intervention Capellen pour signaler qu’elle et sa famille auraient été menacés par le prévenu de retirer sa plainte. Entendue une troisième fois par la Police en date du 25 janvier 2018, PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE5.) et son oncle lui auraient proposé de l’argent pour retirer sa plainte. Entendu en date du 26 février 2018 par la Police, le prévenu PERSONNE1.) a confirmé qu’PERSONNE2.) aurait passé trois à quatre nuit chez lui, ensemble avec son neveu et une autre fille. Il a expliqué que le matin du 20 juillet 2017 il aurait réveillé les deux filles en criant de loin, mais il a contesté avoir touché PERSONNE2.). Il a précisé qu’il se serait uniquement trouvé à proximité d’PERSONNE2.), parce qu’il aurait ouvert les rideaux des fenêtres situées à côté du canapé où elle aurait dormi. Le prévenu a déclaré qu’PERSONNE2.) l’accuserait faussement pour se venger de la bagarre du 5 août 2017 impliquant son copain actuel PERSONNE6.). Entendu par la Police en date du 26 mars 2018, PERSONNE5.) a déclaré avoir été un ami d’PERSONNE2.) et qu’il lui aurait proposé de passer la nuit 4

chez son oncle, alors qu’elle aurait été sans abri. Il a confirmé qu’PERSONNE2.) aurait passé trois nuits dans l’appartement de son oncle et la dernière nuit du 19 au 20 juillet 2017 ensemble avec PERSONNE4.). PERSONNE5.) a expliqué que pendant la soirée ils auraient écouté de la musique et que les filles auraient dansé. Il a affirmé que le matin du 20 juillet 2017 son oncle l’aurait réveillé et lui-même aurait ensuite réveillé les deux copines. PERSONNE2.) ne lui aurait jamais raconté un incident avec PERSONNE1.) et le jour des faits, les trois auraient quitté ensemble l’appartement entre 8:00 à 9:00 heures. Il a insisté sur le fait que la plainte d’PERSONNE2.) serait la vengeance d’PERSONNE6.) pour la bagarre du 5 août 2017 et que ses déclarations ne seraient pas crédibles au vu du moment tardif de la plainte. A l’audience publique du 1er avril, le prévenu PERSONNE1.) est resté formel pour contester l’infraction qui lui est reprochée. PERSONNE2.) a maintenu les dépositions faites auprès de la Police à l’audience publique du 1er avril 2019. Le témoin PERSONNE4.) a réitéré à l’audience publique ses déclarations faites auprès de la Police. Elle a insisté sur le fait qu’elle n’aurait pas vu le prévenu toucher PERSONNE2.), mais que cette dernière aurait été paniquée et aurait voulu sortir immédiatement de l’appartement. PERSONNE2.) lui aurait par après raconté l’incident avec l’oncle de PERSONNE5.). A l’audience publique, PERSONNE5.) a maintenu ses dépositions policières et a contesté avoir téléphoné à PERSONNE2.) pour l’amener à retirer sa plainte. Il a expliqué qu’PERSONNE6.) lui aurait raconté les accusations contre son oncle, mais qu’PERSONNE2.) ne lui aurait jamais parlé d’un incident. Il a également affirmé que PERSONNE1.) n’aurait jamais donné de l’argent à PERSONNE2.). Le mandataire du prévenu a demandé à l’audience publique pour l’acquittement de PERSONNE1.), alors que les déclarations d’PERSONNE2.) ne seraient pas crédibles et qu’il n’existerait aucune autre preuve valable dans le dossier. Subsidiairement, la défense a fait appel à la clémence du Tribunal et a demandé au Tribunal de prononcer le cas échéant une peine d’emprisonnement avec sursis. Le Ministère Public a demandé au Tribunal de retenir l’infraction telle que libellée dans la citation à prévenu à charge de PERSONNE1.). Les déclarations d’PERSONNE2.) seraient claires et crédibles et les éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur seraient tous donnés. Pour déterminer le quantum de la peine, la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal de tenir compte de la gravité de l’infraction, de l’intimidation d’PERSONNE2.) et de sa famille après la plainte et de l’absence d’aveux et de regrets du prévenu. Le Ministère Public a requis une peine d’emprisonnement de 15 mois avec un sursis probatoire imposant une obligation de soins ainsi qu’une amende appropriée.

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1. En droit : Le Ministère Public met à charge du prévenu PERSONNE1.) l’infraction d’attentat à la pudeur sur PERSONNE2.). Le prévenu conteste cette infraction mise à sa charge. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français adopté, art. 331 à 333, n°52 ss.). Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes, à savoir:

• une action physique,
• une intention coupable,
• un commencement d’exécution. L’acte physique : Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). 6

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. A l’audience publique du 1er avril 2019, PERSONNE2.) a déclaré, sous la foi du serment, qu’PERSONNE1.) l’a touchée aux seins et au vagin, au-dessous des vêtements. Ces déclarations sont crédibles, alors qu’elles sont constantes, logiques, claires, circonstanciées, précises et détailles. PERSONNE2.) a fait une déclaration spontanée auprès de la Police en date du 5 août 2017 et a d’abord hésité à déposer une plainte, alors qu’elle avait peur du prévenu. C’est uniquement le lendemain qu’elle a pris la décision de le faire. Lors de ses deux auditions en date du 22 août 2017 et du 25 janvier 2018, PERSONNE2.) est resté constante sur ses déclarations et n’a jamais changé de version. Les dépositions faites par PERSONNE2.) sont encore corrobées par les déclarations du témoin PERSONNE4.) auprès de la Police et à l’audience sous la foi du serment. Cette dernière a vu le prévenu très proche d’PERSONNE2.), ce qui confirme la version de la victime. Elle a également décrit de façon précise le comportement d’PERSONNE2.) après l’acte et a expliqué que celle-ci s’est trouvée dans un état de panique et voulait tout de suite quitter l’appartement. Les déclarations du témoin PERSONNE5.) ne sont cependant pas crédibles, alors qu’elles sont contradictoires et ne correspondent ni aux déclarations des deux copines, ni aux déclarations de son oncle. Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.), le Tribunal a l’intime conviction que PERSONNE1.) a touché les seins d’PERSONNE2.) et a frotté avec sa main le vagin de cette dernière. Le Tribunal considère partant en l’occurrence que l’acte tel que décrit par PERSONNE2.) est contraire aux mœurs et en tant que tel immoral, et est de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours. L'élément constitutif de l'action physique de l'attentat à la pudeur est dès lors établi.

L’intention coupable : L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378, R.P.D.B., Attentat à la pudeur et viol, no 14).

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Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77, Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76). L’acte qu’PERSONNE1.) a fait subir à PERSONNE2.) traduit de par sa nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime. Il a profité du sommeil d’PERSONNE2.) pour la toucher d’une façon inappropriée. Le prévenu a pratiqué ces gestes à connotation sexuelle tout en sachant que ses actes étaient immoraux. Le Tribunal retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé dans le chef d’PERSONNE1.).

Le commencement d’exécution consommation de l’infraction :

de

l’infraction,

respectivement

la

Aux termes de l’article 374 du code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction. En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l’attentat à la pudeur telle que libellé par le Ministère Public. Au vu de ces développements, le Tribunal retient que l’infraction d’attentat à la pudeur est à suffisance établie dans le chef du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 1er avril 2019, ensemble les éléments du dossier et les déclarations des témoins, de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même, en date du 20 juillet 2017 au cours de la matinée à ADRESSE3.), d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menace, sur une personne de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menace sur PERSONNE2.), née le DATE2.), en touchant ses seins et son vagin par –dessus les vêtements. »

1. Quant à la peine :

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L’infraction à l’article 372, alinéa 1, du code pénal est punie d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 251.- à 10.000.euros.

La gravité de l’infraction commise, l’intimidation de la victime et le comportement du prévenu au cours de la procédure, justifient la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois. Le prévenu ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. PERSONNE1.) n’a en outre pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal, en application de l’article 20 du code pénal, ne prononce pas d’amende à son encontre. Aux termes de l’article 378, alinéa 1er, du code pénal, le coupable de l’infraction d’attentat à la pudeur sera en outre condamné à l’interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Cette interdiction sera prononcée, conformément à l’article 24 du code pénal pour une durée de 5 ans.

AU CIVIL A l'audience publique du 1er avril 2019, PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame le montant de 1.500.- euros du chef de son dommage moral lui accru. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif et au vu des débats menés à l’audience publique du 1er avril 2019, le Tribunal retient que la demande est justifiée pour le montant de 750.- euros. 9

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 750.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 20 juillet 2017, jusqu’à solde.

AU CIVIL : d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage moral fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) EUROS; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de sept cent cinquante (750) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 20 juillet 2017, jusqu’à solde,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 66, 372 et 378 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Sophie SCHANNES, juge-déléguée et Céline MERTES, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Félix WANTZ, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le viceprésident, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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