Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-06-06, n° accessible (TALux7-1460a)

Décision officielle commentée

AU PENAL : Le Ministère Public reproche au prévenu A de s’être, aux dates indiquées ciaprès, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société M s.àr.l., principalement, en infraction à l’article 577 du code de commerce, puni des peines comminées par l’article 489, alinéa 3 et 4 du code pénal, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société M s.àr.l., pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif par le fait d’avoir consenti entre 2007 et 2012 les prêts et avances suivants en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime :               

le 28.11.2007, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 150.000€ à la société A HOLDING s.a. (A HOLDING AG) le 07.08.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 50.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.) Le 02.12.2011 en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a..) Le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a..) le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société K entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances en compte-courant associé d’un montant cumulé de 317.451,23€ à la société K le 21.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance de 5.000€ à la société K le 12.12.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V s.a. le 04.05.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à court terme d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. le 19.10.2011, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 135.000€ à la société V s.a. le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. le 21.03.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 200.000€ à la société V s.a. le 23.04.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances d’un montant en principal de 614.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.) le 13.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 65.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.) 4



entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances d’un montant en principal de 250.000€ à la société E s.a.

sinon, subsidiairement, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la société M s.àr.l. fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, par le fait d’avoir consenti entre 2007 et 2012 les prêts et avances suivants en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime :                

le 28.11.2007, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 150.000€ à la société A HOLDING s.a. (A HOLDING AG) le 07.08.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 50.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.) Le 02.12.2011 en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B SA (actuellement I s.a.) Le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.) le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société K entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances en compte-courant associé d’un montant cumulé de 317.451,23€ à la société K le 21.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance de 5.000€ à la société K le 12.12.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V s.a. le 04.05.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à court terme d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. le 19.10.2011, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 135.000€ à la société V s.a. le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. le 21.03.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 200.000€ à la société V s.a. le 23.04.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances d’un montant en principal de 614.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.) le 13.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 65.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.) entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances d’un montant en principal de 250.000€ à la société E s.a.

pour favoriser les sociétés suivantes : a. La société de droit belge A HOLDING AG, établie et ayant eu son siège social à B. A est le dirigeant de droit depuis sa constitution en 2004, ainsi que l’actionnaire (détenant 99,4% des actions).

5

b. La société de droit belge E s.a., établie et ayant eu son siège social à B- A est le dirigeant de droit depuis le 30.03.2004. c. La société de droit luxembourgeois I s.a. (anciennement B s.a.), établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B. A est le dirigeant de droit depuis le 22.01.2008, date de la constitution de la société. d. La société de droit belge V s.a., établie et ayant eu son siège social à B-. A est le dirigeant de droit depuis le 22.12.2005. e. La société de droit luxembourgeois D s.àr.l. (anciennement C s.àr.l.) établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B. A est le dirigeant de droit depuis le 20.04.2005. f. La société de droit allemand K GmbH, dont A a été le dirigeant de droit depuis le 21.10.2009, date de l’immatriculation de la société. partant pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le prévenu était intéressé directement ou indirectement. Le Ministère Public reproche en outre au prévenu A d’avoir, en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates indiquées ci-après, détenu  le 07.08.2008 le montant en principal de 50.000€  le 02.12.2011 le montant en principal de 80.000€  le 29.02.2012, le montant en principal de 80.000€  le 07.09.2009, respectivement le 16.11.2012, le montant en principal de 225.000€  entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012, le montant de 317.451,23€  le 21.12.2012, le montant de 5.000€  le 12.12.2008, le montant en principal de 96.700€  le 04.05.2012, le montant en principal de 100.000€  le 19.10.2011, le montant en principal de 135.000€  le 29.02.2012, le montant en principal de 100.000€  le 21.03.2012, le montant en principal de 200.000€  le 23.04.2012, le montant en principal de 100.000€  entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, le montant en principal de 614.000€  le 13.12.2012, le montant en principal de 65.000€  entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, le montant en principal de 250.000€ formant le produit direct des infractions libellées de banqueroute frauduleuse, respectivement d’abus de biens sociaux libellées ci-avant, sachant au moment où il recevait ces sommes qu’elles provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-dessus ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire.

1. Les faits : 6

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques des 12 mars et 24 avril 2019, peuvent être résumés comme suit : Lors de l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2007, A a été nommé nouvel administrateur de la société M s.à r.l., le mandat prenant fin lors de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2008. Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 18 décembre 2008 par devant Maître Jacques DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, la société M s.à r.l., a changé de dénomination en société M s.à r.l.. Par ailleurs, l’objet social de la société M s.à r.l. a été modifié pour être défini comme suit : « la société a pour objet l’achat, le travail, la pose et la vente de pierres naturelles et reconstituées, de carrelage, de parquet, de chapes, de minerais, de matériaux de construction et industriels, d’agglomérés et de tous produits connexes ou similaires de toutes provenance, ainsi que l’exécution de tous travaux y relatives… Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, administratives, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet affaires, ou qui sont susceptibles de faciliter sa réalisation ». Lors de cette assemblée générale extraordinaire tenue en date du 18 décembre 2008, T3 a été nommé gérant et gérant-délégué et A a été nommé gérant et président de la société M s.àr .l.. Il résulte encore des statuts de la société M s.à r.l. que suite à la cession des parts sociales intervenue en date du 1er juin 2007, la société de droit belge A HOLDING AG détenait l’intégralité des parts sociales de la société nouvellement appelée M s.à r.l.. Par jugement commercial numéro 682/2013 rendu en date du 12 avril 2013 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société M s.àr .l. a été déclarée sur aveu en état de faillite et Maître Alain RUKAVINA a été nommé curateur de la faillite. Il résulte de l’enquête policière que la société M s.à r.l. a accordé plusieurs crédits, respectivement des avances, pour un montant total de 2.591.700 euros à un certain nombre de sociétés dont A était le dirigeant et le bénéficiaire économique. Certaines de ces sociétés avaient des liens structurels avec M s.à r.l. et d’autres n’avaient aucun lien au niveau de l’actionnariat avec M s.à r.l.. Tous les prêts ont été signés par A , soit en sa qualité de représentant de la société M s.à r.l., soit en sa qualité de représentant de la société emprunteuse, soit en cumulant les deux qualités. Il s’agissait notamment des sociétés bénéficiaires suivantes :

1. La société de droit belge A HOLDING AG dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis sa constitution en 2004 ainsi que l’actionnaire majoritaire, détenant 99,4% des actions. Cette société détenait 100% des parts de M s.à r.l..
2. La société de droit belge E s.a. dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis le 30 mars 2004.

7

1. La société de droit luxembourgeois I s.a. (anciennement B s.a.) dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis la constitution de la société, le 2 janvier 2008.
2. La société de droit belge V s.a. dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis le 22 décembre 2005.
3. La société de droit luxembourgeois D s.à r.l. (anciennement C s.à r.l., plus anciennement C BAUTECHNIK s.à r.l.) dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis le 20 avril 2005.
4. La société de droit allemand K GmbH dans laquelle A a été le dirigeant de droit depuis l’immatriculation de la société, le 21 octobre 2009. M s.à r.l. détenait 100 % des parts de cette société.

8

L’octroi de ces prêts et avances peut être scindé en deux phases. La première phase s’étale entre 2007 et le début de l’année 2011 où la société M s.à r.l. prête ses propres liquidités aux différentes sociétés susmentionnées. La deuxième phase se situe après le 8 mars 2011, date de l’octroi d’un crédit immobilier d’un montant de 3.225.000 euros par la banque F s.a. sur le compte d’avances de la société M s.àr .l. En effet, en date du 8 mars 2011, un contrat de prêt hypothécaire portant sur un montant de 3.225.000 euros, l’échéance finale ayant été fixé au 28 février 2031, a été signé entre la banque F et la société M s.à r.l., représentée par A et T3 . La destination de ce prêt consistait dans le « financement partiel du droit de superficie et d’un hall sis à (…), et du financement des travaux de rénovation et d’aménagement du hall ». Or, il résulte de l’enquête policière et notamment du rapport du curateur, Maître Alain RUKAVINA , que la société M s.à r.l. a utilisé une grande partie de ce prêt à d’autres fins, à savoir le montant de 1.775.000 euros, pour financer plusieurs prêts en faveur d’autres sociétés dans lesquelles A se trouvait intéressé. Les prêts ainsi accordés ont été remboursés en partie. Cependant, avec le temps, les sociétés en question avaient de plus en plus de difficultés à rembourser les prêts consentis par la société M s.à r.l. Ainsi en 2012, le solde total restant dû s’élevait à 2.247.391,05 euros, majoré des intérêts dus et non payés par les sociétés emprunteuses. Malgré l’absence de remboursement, la société M s.à r.l. a cependant continué à accorder de nouveaux prêts aux sociétés de A . L’enquête policière a permis de conclure que la société M s.à r.l. ne disposait pas de contrepartie, ni de garantie de la part des autres sociétés bénéficiaires des prêts et des avances. La société M s.à r.l. a été sacrifiée en faveur des autres sociétés de A notamment par l’utilisation contraire au but initial du crédit hypothécaire de la banque F et par le non-remboursement des crédits et des intérêts par les sociétés en question.

Les déclarations des témoins : T3 : Entendu en date du 1er juin 2016 par les agents de police, T3 a expliqué qu’il aurait été de 2007 jusqu’à la fin de l’année 2011, officiellement jusqu’au mois d’avril 2012, gérant auprès de la société M s.à r.l.. Lors de la reprise de la société M s.à r.l. par A , la situation financière aurait été très bonne. En sa qualité de gérant, il aurait eu un pouvoir de signature conjointe. T3 explique que la société M s.à r.l. aurait prêté entre 2007 et 2012 un montant total de 2.591.700 euros aux autres sociétés de A . Comme la société M s.à r.l. aurait disposé de beaucoup de liquidités au début de l’octroi de ces crédits, il aurait été d’accord, d’autant plus que ces sociétés auraient dû payer des intérêts plus élevés par rapport aux banques. Or, à partir de 2011, soit à partir du crédit octroyé par la banque F pour le projet Potaschbierg, la société M s.à r.l. aurait continué à faire des prêts. 9

A partir de mi-2010, A aurait décidé de faire des virements au profit des sociétés du « groupe A HOLDING s.a. », virements auxquels il se serait cependant opposés. On lui aurait alors expliqué que les sociétés allaient rembourser rapidement, chose qu’elles auraient effectivement fait au départ. Or, ces crédits auraient pris une ampleur de plus en plus grande et les sociétés auraient commencé à ne plus rembourser. A cette même époque, suite à une décision de A , la banque BGL aurait réduit leur ligne de crédit. T3 a fait sous-entendre qu’une autre société de A en aurait été bénéficiaire. Confronté aux déclarations de A , selon lesquelles il aurait surestimé le chiffre des travaux en cours, T3 a contesté ces faits. En effet, il n’aurait rien surévalué. Il se serait même opposé aux transferts au profit des autres sociétés. Suite à son opposition, il se serait finalement fait licencier. T4 : Entendu en date du 25 avril 2016 par les agents de police, T4 a expliqué qu’il avait été nommé gérant de la société M s.à r.l. en date du 30 avril 2012. En vérifiant les papiers de la société M s.à r.l., il aurait constaté que le crédit accordé par la banque F à la société M s.à r.l. était certes utilisé en partie pour le projet à Potaschbierg, mais qu’une somme d’environ 3.000.000 euros avait été versée sous forme de crédits à des sociétés de A . A la fin de l’année 2012, l’argent aurait manqué de plus en plus à la société M s.à r.l., de sorte qu’il aurait décidé au mois d’octobre 2012 de réclamer par lettre recommandée tous les crédits octroyés aux sociétés de A . Suite à cette démarché, A l’aurait mis à la porte. T4 a encore soutenu qu’il n’aurait vu aucun intérêt pour la société M s.àr l. d’octroyer ces crédits aux autres sociétés du « groupe A HOLDING s.a. ». T4 a encore expliqué qu’il aurait eu comme mission de se charger du projet Potaschbierg, de sorte qu’il aurait signé un contrat de construction avec la société S s.a. Il expose que les premiers paiements avaient bien été faits à la société S s.a.. Puis, il n’y aurait plus eu de liquidités, alors que le prêt de la banque F aurait été utilisé à d’autres fins. T5 : Lors de son audition policière en date du 5 avril 2016, T5 , administrateur délégué de la société de construction S s.a., explique qu’il serait entré en contact avec A concernant le projet de construction du Potaschbierg. Ce projet aurait consisté à rénover une partie de l’immeuble selon les besoins de la société M s.à r.l.. De juin à octobre 2012, les travaux auraient avancé très vite, de sorte qu’ils auraient été terminés à 90% à la fin du mois d’octobre 2012. Entre juillet 2012 et octobre 2012, la société M s.à r.l. aurait payé régulièrement les avances demandées. En novembre ou décembre 2012, il aurait fait personnellement pression sur la société M s.à r.l. pour obtenir le paiement des factures non réglées. T4 l’aurait alors un jour invité à son domicile. Ce serait à ce moment que T4 lui aurait confié que la société M s.à r.l. ne disposerait plus de liquidités. En effet, T4 aurait soutenu que A l’aurait trompé, puisqu’il aurait découvert que l’argent du prêt F avait disparu. T5 expose encore que le premier rappel aurait été adressé à la société M s.à r.l. en date du 22 novembre 2012. Par la suite, leur avocat Maître François 10

DELVAUX aurait adressé plusieurs rappels et des mises en demeure entre la fin du mois de décembre 2012 et le début de l’année 2013. Finalement, T5 a soutenu que la société M s.à r.l. aurait réalisé un dernier paiement de 50.000 euros envers la société S s.a. en date du 16 janvier 2013.

Déclarations du prévenu A : Lors de son audition policière en date du 26 février 2016, A a expliqué que les prêts accordés au sein du « groupe A HOLDING s.a. » aurait servi à financer le cash-flow des différentes sociétés. A soutient que l’origine des fonds transférés par la société M s.à r.l. aux sociétés emprunteuses découlerait de la liquidité cumulé de la société M s.àr.l.. Il aurait été convenu que cet argent devrait être reflué à la société M s.à r.l. par la suite. Cependant, une demande de refinancement du « groupe A HOLDING s.a. » à la société régionale de l’investissement de Wallonie aurait été rejetée, de sorte que le « groupe A HOLDING s.a. » n’aurait plus été en mesure de respecter ses obligations envers la société M s.à r.l.. A a soutenu que la décision d’accorder ces prêts aurait été prise par T3 et luimême. A a encore reconnu s’être rendu compte qu’aucun avantage ne s’adonnerait à la société M s.à r.l. au cas où ni les intérêts débiteurs, ni le capital serait remboursé à la société M s.à r.l.. Réentendu en date du 28 février 2017 par les agents de police, A a expliqué que le marché luxembourgeois aurait été en difficulté en 2007. Ainsi, l’acquisition de la société K aurait dû servir pour se diversifier sur le niveau international, à savoir en Allemagne et en Belgique, et de ne pas être dépendant du marché luxembourgeois. L’idée de base aurait été que les investissements faits dans le « groupe A HOLDING » auraient également dû servir les sociétés luxembourgeoises. A a encore exposé qu’en 2012, il aurait commencé à négocier un refinancement pour le « groupe A HOLDING », ce qui n’aurait néanmoins pas abouti. Il aurait ainsi été confronté à une incapacité de paiement. En outre, les affaires en Allemagne n’auraient pas démarré comme espéré. En plus, au mois de septembre 2012, il était d’avis que la société M s.à r.l. ne ferait qu’une légère perte pour cette année. Cependant, il s’est avéré par la suite que la société ferait une perte importante de plus d’un million d’euros en 2012. Il aurait ignoré la cause de cette perte. En effet, s’il avait été au courant de cette perte, il n’aurait jamais pris des engagements envers la société S s.a. début 2012. Par devant le juge d’instruction en date du 17 avril 2018, A a déclaré avoir acheté la société A HOLDING AG (A HOLDING AG) avec le but d’avoir une holding pour chapeauter toutes ses sociétés qu’il avait constituées. Il aurait acquis la société E en vue de développer le marché des carrelages, pierres naturelles et parquet au nord du Luxembourg. Par la suite, il aurait eu l’intention de créer une filiale à Luxembourg et il aurait commencé à chercher un show-room à Luxembourg. Par le biais de la société V, il serait entré en contact avec la société G qui lui aurait alors proposé l’achat de la société M s.à r.l.. Il aurait finalement acheté, par le biais de la société A HOLDING AG, la société M s.à r.l. pour 1€ symbolique. 11

Confronté au fait que la société M s.à r.l. aurait octroyé de 2007 à 2013 divers prêts et avances pour un montant total de 816.700 euros, à savoir le 28 novembre 2007 le montant de 150.000 euros à la société A HOLDING AG, le 6 août 2008 le montant de 50.000 euros à la société B, le 9 décembre 2008 le montant de 96.700 euros à la société V, le 4 septembre 2009 le montant de 200.000 euros à la société K et le 31 janvier 2010 le montant de 320.000 euros à la société K , A a soutenu avoir eu l’intention de développer le marché international de M s.à r.l.. En 2008, il y aurait eu la crise économique. Le carnet de commande de M s.à r.l. aurait chuté. Il aurait ainsi pris la décision de développer l’activité internationale en acquérant la société K . A a encore soutenu que les chiffres de la société M s.à r.l. auraient été faux. En effet, les bilans n’auraient pas été corrects, de sorte qu’il aurait pris des décisions sur base de chiffres faux, ces décisions ne lui ayant ainsi pas permis de sauver le groupe. Concernant les prêts accordés aux diverses sociétés au moyen du prêt souscrit par la société M s.àr .l. pour le montant de 3.225.000 euros auprès de la banque F, A a déclaré que ces prêts auraient été faits pour maintenir les liquidités du groupe à une certaine hauteur. Il a expliqué qu’au début de l’année 2012, la société M s.à r.l. aurait contracté avec la société S s.a.. Il serait parti du principe que la société M s.à r.l. aurait une balance de plus ou moins 0 au bilan. Cependant, au mois de septembre 2012, il aurait constaté que la société M s.à r.l. avait une perte de 150.000 euros et que la Banque H lui aurait retiré la ligne de crédit. Il serait alors entré en contact avec la société Régionale de Wallonie pour apporter du capital frais au groupe A HOLDING avec comme but de simplifier la structure du groupe et les différents crédits intergroupe. En 2013, il se serait alors avéré que la société M s.à r.l. faisait une perte d’environ 1.300.000 euros, de sorte que le refinancement du groupe A HOLDING n’aurait plus fait de sens.

1. En droit : Le Ministère Public reproche en premier lieu à A d’avoir commis l’infraction de banqueroute frauduleuse. 2.1. Quant aux conditions de la banqueroute : Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives. ( Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667 ). L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société M s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite. Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes 12

critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre. a) la qualité de commerçant : En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent cependant, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas euxmêmes commerçants. ( G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées ). En l’espèce, il résulte du dossier répressif que lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 18 décembre 2008 par devant Maître Jacques DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, T3 a été nommé gérant et gérant-délégué et A a été nommé gérant et président de la société M s.à r.l.. Il résulte encore des statuts de la société M s.à r.l. que suite à la cession des parts sociales intervenue en date du 1er juin 2007, la société de droit belge A HOLDING AG, dans laquelle A avait 99,4% des actions, détient l’intégralité des parts sociales de la société nouvellement appelée M s.à r.l.. Il est en outre constant en cause que A n’était pas seulement le véritable dirigeant de la société depuis 2007. C’est lui qui prenait toutes les décisions de la société. Il résulte en effet des déclarations du témoin T5 que A était le décideur et le chef d’entreprise tandis que T4 suivait les affaires journalières. A a également reconnu tout au long de la procédure être le décideur de la société M s.à r.l.. Au vu de ces éléments, A , sans être pour autant considéré comme commerçant, peut partant être déclaré banqueroutier, en cette qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée M s.à r.l.. b) L’état de faillite : En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale. Conformément à l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante 13

de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508). Il résulte du rapport du curateur, Maître Alain RUKAVINA , que le passif déclaré par les créanciers était d’environ 5.286.457,20 euros pour un actif de 576.924,22 euros. Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition de A en date du 28 février 2017 qu’en 2012 le « groupe A HOLDING » se trouvait en train de négocier un refinancement. Au vu de l’échec de ce refinancement, il se serait retrouvé dans une incapacité de paiement. En outre, A a expliqué qu’il se serait attendu en septembre 2012 à une légère perte de la société M s.à r.l.. Début de l’année 2013, il aurait néanmoins été appelé par son réviseur d’entreprises pour l’avertir que la société M s.à r.l. aurait fait une perte de plus d’un million d’euros. A explique que cette perte serait due au fait que les responsables financiers, T3 et T4, n’auraient pas correctement valorisé les chantiers et fourni des chiffres erronés pour les travaux en cours. Il est en outre constant en cause qu’à partir du mois de novembre 2012, la société M s.à r.l. cessait de payer les factures établies par la société S s.a. dans le cadre du projet Potaschbierg. Suite à plusieurs rappels, la société M s.à r.l. a encore procédé à un dernier paiement en date du 16 janvier 2013 portant sur un montant de 50.000 euros. Au vu de ces éléments, le Tribunal constate que la société M s.à r.l. était ainsi confrontée à des dettes, mais n’avait plus de liquidités pour les honorer. La société M s.à r.l. avait dès lors cessé ses paiements. L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88). Tel que précisé ci-avant, la société M s.à r.l. ne disposait que d’un actif de 576.924,22 euros au moment de la faillite. Il résulte en outre des éléments du dossier répressif que la société S s.a. a envoyé un premier rappel en date du 25 janvier 2013 portant sur un montant de 635.898,15 euros à la société M s.à r.l.. Deux courriers recommandés, datés du 29 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, ont été suivis par une mise en demeure en date du 7 février 2013 portant sur le solde de 635.898,15 euros. Au vu de l’absence de paiement de la part de la société M s.à r.l., la société S s.a. a déposé 14

en date du 22 mars 2013 une assignation devant le Tribunal de commerce portant sur le montant de 635.898,15 euros. En assignant devant le Tribunal de commerce, la société S s.a. a manifesté son intention de ne plus accorder de délai de paiement à la société M s.à r.l.. Il en résulte que la société M s.à r.l. se trouvait également en état d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence en état de faillite. c) L’époque de la cessation des paiements : Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute ( Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n°601/87 doc. Credoc ), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer ( G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N ). La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements ( R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71 ). Le jugement déclaratif de faillite numéro 682/2013 du 12 avril 2013 avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 12 octobre 2012. Par devant les agents de police en date du 28 février 2017, A a expliqué que la société M s.à r.l. se serait trouvée dans une incapacité de paiement à partir de la fin de l’année 2012. Le Tribunal constate qu’il résulte du rapport d’activité du curateur qu’une requête en saisie a été adressée en date du 15 février 2013 à la société M s.à r.l. et qu’une contrainte existait à l’encontre de la société M s.à r.l.. Cependant, à défaut de pièces en relation avec ces dettes, le Tribunal ne saurait retenir ces dettes pour la fixation de la date de la cessation des paiements. Il résulte des éléments du dossier répressif que suite à plusieurs courriers recommandés, une mise en demeure portant sur le montant de 635.898,15 euros, a été adressée en date du 7 février 2013 à la société M s.à r.l. par la société S s.a.. La société M s.à r.l. n’a pas donné de suite à cette mise en demeure, faute de possibilité d’apurer son passif, si bien que ladite mise en demeure a été suivie en date du 22 mars 2013 par une assignation devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal retient partant qu’en l’absence d’éléments soumis au Tribunal prouvant que d’autres créanciers ont réclamé à M s.à r.l. le paiement de sa dette, la société M s.à r.l. se trouvait en état de cessation des paiements au jour de l’assignation de la société S s.a. devant le Tribunal de commerce, soit le 22 mars 2013,

15

2.2.

Quant aux infractions mises à charge de A :

a) Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux : Le Ministère Public reproche à A de s’être, aux dates indiquées ci-après, au siège de la société M s.àr.l. principalement, en infraction à l’article 577 du code de commerce, puni des peines comminées par l’article 489, alinéa 3 et 4 du code pénal, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société M s.àr.l., pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif par le fait d’avoir consenti entre 2007 et 2012 les prêts et avances en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime. Le Ministère Public reproche à titre subsidiaire au prévenu A d’avoir, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société M s.à r.l. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci par le fait d’avoir consenti des prêts et des avances à des sociétés dans lesquelles il avait un intérêt. Il est de jurisprudence constante que les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité. Il y a partant lieu de vérifier au préalable si, au moment des faits, la société M s.à r.l. était en état de faillite ou non, respectivement si des détournements ont conduit à la cessation des paiements. Tel que développé ci-avant, la date de cessation des paiements est à fixer au 22 mars 2013. Force est de constater que les prêts et avances ont tous eu lieu avant la cessation de paiement, le dernier virement d’un montant de 5.000 euros accordé à titre d’avance à une des sociétés de A , à savoir la société K, a été fait en date du 21 décembre 2012. Si les accusations portées par le Ministère Public devaient s’avérer exactes, il y aurait partant lieu de retenir la qualification d’abus de biens sociaux, les détournements ayant tous eu lieu avant l’assignation devant le Tribunal de commerce du 22 mars 2013, partant la date de cessation de paiements. La jurisprudence retient parfois l’infraction de banqueroute en présence de détournements antérieurs à la cessation des paiements, dès lors que « procédant d’une même intention et tendant au même but, ils ont pour objet ou pour effet soit d’éviter ou de retarder la constatation de cet état, soit d’affecter la consistance de l’actif disponible dans des conditions de nature à placer l’intéressé dans l’impossibilité de faire face au passif exigible » (Cass. crim. fr., 21 septembre 1994, JCP E 1995 ; Cass. crim. fr. 14 février 2006, Dr. pén. 2007). Il suffit alors que l’action soit en relation matérielle et intentionnelle avec la 16

cessation des paiements. (Litec, Droit pénal des affaires, 2e édition, Lepage, Maistre du Chambon, Salomon, page 318) En l’espèce, au vu des éléments du dossier répressif, il ne peut être retenu que le prévenu ait procédé aux faits lui reprochés afin de placer la société M s.à r.l. dans un état de cessation des paiements.

Le prévenu A est partant à acquitter de l’infraction de banqueroute frauduleuse libellée sub 1) à titre principal à son encontre, à savoir : « comme auteur ayant commis les infractions lui-même,

1. depuis un temps non prescrit, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société M S.àr.l. (anciennement M S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B, déclarée en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg. sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction à l’article 577 du code de commerce, puni des peines comminées par l’article 489, alinéa 3 et 4 du code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société M S.àr.l. (anciennement M S.àr.l.), déclarée en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif par le fait d’avoir consenti entre 2007 et 2012 les prêts et avances suivants en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime :       

le 28.11.2007, en faisant accorder par M S.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 150.000€ à la société A HOLDING S.A. (A HOLDING AG) le 07.08.2008, en faisant accorder par M S.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 50.000€ à la société B S.A. (actuellement I S.A. Le 02.12.2011 en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de EUR 80.000€ a la société à la société B SA (actuellement I S.A.) Le 29.02.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de EUR 80.000€ a la société à la société B SA (actuellement I S.A.) le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société K entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. des avances en compte-courant associé d’un montant cumulé de 317.451,23€ à la société K le 21.12.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance de 5.000€ à la société K le 12.12.2008, en faisant accorder par M S.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V S.A. 17

       

le 04.05.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. un prêt à court terme d’un montant en principal de 100.000€ à la société V S.A. le 19.10.2011, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de 135.000€ à la société V S.A. le 29.02.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V S.A. le 21.03.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de 200.000€ à la société V S.A. le 23.04.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V S.A. entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. des avances d’un montant en principal de 614.000€ à la société C S.àr.l. (actuellement D S.àr.l.) le 13.12.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. une avance d’un montant en principal de 65.000€ à la société C S.àr.l. (actuellement D S.àr.l.) entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder par M S.àr.l. des avances d’un montant en principal de 250.000€ à la société E S.A. »

b) Quant à la prescription des faits pouvant constituer l’infraction d’abus de biens sociaux Dans la mesure qu’il résulte du dossier d’instruction que la période de commission de l’ensemble des faits se situe entre 2007 et 2012, que les règles de la prescription sont d’ordre public et que la prescription a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, le Tribunal est amené à examiner d’office si les faits reprochés au prévenu A sont ou non prescrits. Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au jour où l’infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification retenue. L’infraction est consommée à partir du jour où tous les éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai de prescription (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 129-133). En l’espèce, le premier acte interruptif de prescription est la dénonciation du curateur de la société M s.à r.l., Maître Alain RUKAVINA , datant du 26 novembre 2013 résultant de son rapport d’activité du curateur. Les articles 637 et 638 du code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans. L’article 34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dispose qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées. Cet article 34 de ladite loi a ensuite été modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale par les termes suivant lesquels « les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise ». 18

La loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012, de sorte que tous les faits pouvant revêtir une qualification délictuelle dont la prescription a commencé à courir plus de trois ans avant le 9 mars 2012 étaient prescrits à cette date. Le délit d’abus de biens sociaux reproché au prévenu constitue en principe une infraction instantanée. En formant une unité tant par l’intention délictueuse que par l’unité de droit violée, une infraction instantanée par sa nature deviendra une infraction continuée ou collective. Au vu de la multiplicité des faits reprochés au prévenu A sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années, le Tribunal a le devoir de vérifier, si les faits mis à sa charge sont susceptibles de constituer une infraction collective. L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise précisément par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité délictuelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. S’il est exact que l’application de la notion d’infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les règles sur la prescription font partie des lois de procédure pénale qui sont d’interprétation large. Rien n’empêche donc de suppléer par une interprétation constructive conforme à la volonté manifeste du législateur aux éventuelles lacunes de l’œuvre de ce dernier (Cour, ch. crim., 26 octobre 2010, n° 25/10). En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F). En l’occurrence, le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier répressif, que les faits visés dans le réquisitoire du Ministère Public sont susceptibles de recevoir la qualification d’infraction collective, au vu des indices qu’ils sont liés entre eux par la poursuite d’un but unique, à savoir le détournement et le blanchiment par A des fonds de la société à responsabilité limitée M s.à r.l. au profit des sociétés dans lesquelles il a un intérêt au point de ne constituer qu’un seul fait. Le dernier fait libellé remonte à la fin de l’année 2012 et la prescription a été interrompue par la dénonciation du curateur de la société M, Maître Alain RUKAVINA , en date du 26 novembre 2013, de sorte que l’action publique y relative n’est pas éteinte.

19

Le délai de prescription n’étant écoulé entre aucun des faits libellés à charge du prévenu A , l’ensemble des faits libellés à sa charge ne sont pas prescrits.

c) L’abus de biens sociaux : A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu A d’avoir, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société M s.à r.l. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser d’autres sociétés dans lesquelles il était intéressé. Les arguments du Ministère Public : A l’audience publique du 24 avril 2019, le représentant du Ministère Public a argué que le prévenu a exposé la société M s.à r.l. à des risques anormaux et graves en accordant des prêts respectivement des avances aux différentes sociétés dont il était le bénéficiaire économique. Le Ministère Public a encore tenu à préciser qu’il fallait distinguer deux périodes distinctes, à savoir celle située avant le prêt accordé en date du 8 mars 2011 par la banque F à la société M s.à r.l. et celle située après le prêt en question. Le Ministère Public estime que l’ensemble des sociétés dans lesquelles le prévenu a un intérêt, ne saurait être considéré comme un groupe de sociétés ayant un intérêt commun. Les arguments du prévenu A : A a exposé qu’en 2007, 2008 et 2009, au vu de la crise économique, il aurait certainement été plus intelligent de placer des liquidités existantes dans des sociétés apparentées dont le dirigeant connaissait bien l’activité et qui rembourseraient à l’échéance, que de les placer dans des établissements bancaires vacillants à cette époque douteuse. Le fait d’accorder dès 2007 des prêts à des sociétés apparentées ne saurait pas être considéré comme acte d’abus de biens sociaux. En ce qui concerne le détournement du crédit de la banque F, A expose que ce serait à tort qu’on lui reproche d’avoir utilisé pour partie le crédit en question à d’autres fins que le financement du projet Potaschbierg. En effet, le chef d’entreprise recevant un crédit pour une société n’aurait pas l’obligation de réserver l’exclusivité des fonds prêtés à sa société au paiement de l’objet qui figure comme motif dans la demande de crédit. A soutient que la société M s.à r.l. ne serait pas tombée en faillite par le fait qu’elle aurait trop prêté à ses filiales, mais parce que son chiffre d’affaires se serait effondrés et que les gérants en place n’auraient pas vu ce problème en temps utile.

20

Le mandataire de A soutient encore que l’erreur de gestion ne saurait valoir comme élément moral. En outre, il serait constant en cause que A ne se serait pas personnellement enrichi dans cette affaire. Aucune intention délictuelle frauduleuse ou de nuire ne pouvant être retenue dans le chef de A , son mandataire conclut à son acquittement en ce qui concerne cette infraction d’abus de biens sociaux mise à sa charge par le Ministère Public. Appréciation : L’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

1. la qualité de dirigeant,
2. un usage des biens sociaux ou du crédit de la société,
3. un usage contraire à l’intérêt social,
4. une intention délictueuse respectivement un dol spécial. En l’occurrence, les éléments constitutifs sub 1. et sub 2. ne portent pas à discussion : en tant que gérant de la société M s.à r.l., le prévenu A avait la qualité de dirigeant. En outre, les biens en question sont des fonds qui se trouvaient dans le patrimoine de la société M s.à r.l.. Quant à l’acte contraire à l’intérêt social, le Tribunal retient qu’il faut scinder en deux phases l’octroi des prêts et avances accordés aux différentes sociétés de A , à savoir une première phase s’étalant entre 2007 et le début de l’année 2011 et la deuxième phase s’étalant postérieurement à l’octroi d’un crédit immobilier d’un montant de 3.225.000 euros en date du 8 mars 2011 par la banque F à la société M s.à r.l. destiné au financement de la construction d’un hall industriel au Potaschbierg. Concernant les prêts et avances accordés avant le 8 mars 2011 : Le Ministère Public reproche au prévenu A d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société M s.à r.l. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, par le fait d’avoir consenti des prêts et des avances en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime, à savoir :

le 28 novembre 2007, en faisant accorder par la société M s.à r.l. un prêt d’un montant en principal de 150.000 euros à la société A HOLDING s.a. (A HOLDING AG) le 7 août 2008 en faisant accorder par la société M s.à r.l. un prêt d’un montant en principal de 50.000 euros à la société B s.a. le 12 décembre 2008 en faisant accorder par la société M s.à r.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700 euros à la société V s.a. le 7 septembre 2009, en faisant accorder par la société M s.à r.l. un prêt d’un montant en principal de 200.000 euros à la société K entre le 2 février 2010 et le 31 janvier 2011, date de la dernière avance, en faisant accorder par la société M s.à r.l. des avances en comptecourant associé d’un montant cumulé de 317.451,23 euros à la société K

L'acte d'usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence française : « Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement 21

atteinte au patrimoine social. Le délit est alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera un préjudice matériel. Mais les tribunaux vont beaucoup plus loin, car ils regardent comme délictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas être exposé » » (JCL pénal des affaires, fascicule 50, n°30). Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V). Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition de T3 , ancien gérant de la société M s.à r.l. qu’au début, à savoir en 2007, la situation financière de la société M s.à r.l. était saine et le carnet de commandes bien rempli. T3 a ainsi indiqué dans son audition que « M avait beaucoup de liquidités au début et l’octroi de crédits aux autres sociétés était en ordre, puisque ces sociétés auraient dû payer des intérêts plus élevés aux banques. Ces sociétés ont également remboursé ces crédits. » Le Tribunal constate encore que ces prêts et avances n’ont pas été faits de façon occulte. En effet, il résulte du dossier répressif que pour chacun de ces prêts et avances, un contrat de prêt à durée déterminée a été conclu, prévoyant une date d’échéance pour le remboursement et un taux d’intérêt. En outre, il est constant en cause qu’au début ces prêts et avances ont été remboursés à la société M s.à r.l avec le taux d’intérêt prévu dans le contrat conclu entre parties. Finalement, au vu du contexte général de la crise économique au court des années 2007 et 2008, le Tribunal retient qu’il était dans l’intérêt de la société M s.à r.l. de placer ses liquidités dans des sociétés qu’elle connaissait par l’intermédiaire de son gérant, A , que de les déposer auprès d’une banque, qui, à ce moment, présentaient un futur incertain. Le Tribunal conclut partant que les montants accordés aux diverses sociétés de A avant le 8 mars 2011 sont restés, du moins en partie, dans le patrimoine de la société M s.à r.l., une partie des prêts ayant été remboursée. Ces prêts et avances ont été accordés dans l’intérêt de la société M s.à r.l.. Concernant les prêts et avances accordés après le 8 mars 2011 : Le Ministère Public reproche en outre au prévenu A d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société M s.à r.l. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, par le fait d’avoir consenti des prêts et des avances en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime, à savoir :

le 2 décembre 2011, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance d’un montant en principal de 80.000 euros à la société B s.a. 22

le 29 février 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance d’un montant en principal de 80.000 euros à la société B s.a. le 16 novembre 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. un prêt de 25.000 euros à la société K le 21 décembre 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance de 5.000 euros à la société K le 4 mai 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. un prêt à court d’un montant en principal de 100.000 euros à la société V s.a. le 19 octobre 2011, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance d’un montant en principal de 135.000 euros à la société V s.a. le 29 février 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance d’un montant en principal de 100.000 euros à la société V s.a. le 21 mars 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance d’un montant en principal de 200.000 euros à la société V s.a. le 23 avril 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. une avance d’un montant en principal de 100.000 euros à la société V s.a. entre le 20 juin 2011 et le 29 octobre 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. des avances d’un montant en principal de 614.000 euros à la société C s.à r.l. le 13 décembre 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. des avances d’un montant en principal de 65.000 euros à la société C s.à r.l. entre le 11 janvier 2012 et le 21 mars 2012, en faisant accorder par la société M s.à r.l. des avances d’un montant en principal de 250.000 euros à la société E s.a.

soit un total de 1.754.000.Le prévenu A a soutenu tout au long de la procédure que les prêts accordés aux autres sociétés auraient été destinés à maintenir les liquidités des sociétés du groupe à une certaine hauteur. Il aurait agi dans l’intérêt du groupe A HOLDING . Le Tribunal tient à relever que dans un groupe de sociétés, la violation de l’intérêt social est plus difficile à caractériser, alors que l’acte incriminé d’appauvrissement d’une société au profit d’une autre société du même groupe peut apparaître légitime dans le cadre de la politique économique de ce groupe. Or, force est de constater qu’en l’occurrence il n’existe pas un seul groupe de sociétés, mais deux groupes distincts, d’une part le groupe A HOLDING AG, dans lequel se trouvaient la société B s.a., la société V s.a., la société M s.à r.l. et la société K GmbH, et d’autre part le groupe A AG dans lequel se trouvaient la société E s.a. et la société C s.à r.l.. Lors de son audition par devant le juge d’instruction en date du 17 avril 2018, A s’est dit d’accord avec cet organigramme de ses sociétés. A a en outre reconnu qu’il n’existait aucun lien juridique, tel que prise de participations directes au capital social, entre les sociétés filiales de A AG et les sociétés filiales de A HOLDING AG. L’argument de A tendant à dire qu’il aurait agi dans l’intérêt du groupe des sociétés ne saurait partant être retenu.

23

En ce qui concerne les prêts et avances octroyés aux différentes sociétés de A à partir du prêt F, le Tribunal considère que ces fonds ainsi virés, de l’ordre de 1.754.000 euros sur un crédit immobilier d’un montant de 3.225.000 euros, a causé un appauvrissement conséquent pour la société M s.à r.l.. Les prêts et avances ont été financés par le prêt contracté par la société M s.à r.l.. Elle ne disposait plus de liquidités à ce moment pour financer de nouveaux prêts aux autres sociétés. De plus, les sociétés bénéficiaires se trouvaient dans une situation financière difficile à ce moment et la société M s.à r.l. n’a pas demandé et reçu de garanties financières pour ces prêts et avances. De plus, la société M s.à r.l. avait acquis le terrain pour le projet Potaschbierg le 8 juin 2010 et il lui fallait des fonds pour financer cette acquisition et la rénovation des immeubles en vue de pouvoir y aménager son nouveau site d’exploitation. La société avait contracté le prêt F dans l’intention de financer ce projet et la société était forcée à quitter son ancien site d’exploitation. L’aménagement du nouveau site d’exploitation Potaschbierg était primordial pour le bon fonctionnement de la société. D’après la jurisprudence de la Cour de cassation française, « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, sauf à établir la preuve de leur utilisation dans le seul intérêt de la société » (Cass.crim.fr. 11 janvier 1996, Bull.crim., n°21 ; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n°271, D.1996, 589 ; 14 mai 1998 n°97-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n°351, p. 1145). La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p. 105, note Bernard BOULOC) qu’était caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de déplacement. Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X) En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que les remontées de fonds sont la contrepartie directe de services fournis par les différentes sociétés de A à la société M s.à r.l.. En outre, aucun élément du dossier répressif ne permet d’évaluer si les montants versés correspondent, de par leur montant, à l’envergure d’éventuelles prestations fournies par les sociétés de A . De plus, il résulte des déclarations même du prévenu à l’audience que les prestations fournies par les sociétés de A pour le compte de la société M s.à r.l. ont été facturées à la société M s.à r.l. et payer par elle. Ces montants n’ont pas été déduits des avances accordées par la société M s.à r.l.. Le Tribunal conclut que le prévenu A reste en défaut de rapporter la preuve que les paiements faites par la société M s.à r.l. aux autres sociétés de A ont été effectués, tant en leur principe qu’en leur quantum, dans l’intérêt social de la société M s.à r.l.. 24

Le fait de faire remonter les montants tels que visés ci-dessus de la société M s.à r.l. vers les autres sociétés de A est dès lors à considérer comme acte contraire à l’intérêt social de celle-ci. L’élément matériel de l’infraction d’abus de biens sociaux en relation avec la somme de 1.754.000 euros est partant établi. En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s’apprécier au moment où les actes incriminés ont été commis. Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144). Le mandataire de A a conclu à l’acquittement de son mandant en raison de l’absence de toute intention délictuelle frauduleuse ou de nuire dans le chef de A . Il conteste encore que son mandant se serait enrichi personnellement dans la présente affaire. Le Ministère Public reproche à A non pas d’avoir réalisé les paiements à des fins personnelles, mais il lui est reproché que les paiements ont été faits pour favoriser d’autres sociétés dans lesquelles il était intéressées. En l’espèce, cet élément intentionnel ne saurait être nié. En effet, les prêts en question étaient octroyés aux sociétés suivantes :

la société de droit belge A HOLDING AG (A HOLDING AG) dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis sa constitution en 2004 et détenant 99,4% des actions la société de droit belge E s.a. dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis le 30 avril 2004 la société de droit luxembourgeois I s.a. (anciennement B s.a.) dans laquelle A était le dirigeant de droit depuis la constitution de la société, le 22 janvier 2008 la société de droit belge V s.a. dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis le 22 décembre 2005 la société de droit luxembourgeois D s.à r.l. (anciennement C s.à r.l.) dans laquelle A est le dirigeant de droit depuis le 20 avril 2005 la société de droit allemand K GmbH dans laquelle A a été le dirigeant de droit depuis l’immatriculation de la société, le 21 octobre 2009.

La mauvaise foi de A est encore à suffisance établie alors qu’il a procédé à d’importants virements au préjudice de la société M s.à.r.l et ce sur une période prolongée et à de nombreuses reprises, pour financer ses autres sociétés, dans lesquelles il était le bénéficiaire économique. Ces sociétés ont été favorisées par le fait qu’elles connaissaient des problèmes financiers bien connus par le prévenu A . Elles recevaient par ces prêts et avances de l’argent frais sans devoir donner de garantie, prêts que ces sociétés ne pouvaient plus recevoir de la part des banques au vu de leur situation financière précaire. Le Tribunal conclut que le dol spécial est ainsi à suffisance établi dans le chef du prévenu A .

25

d) Quant au blanchiment d’argent:

Le Ministère Public reproche encore au prévenu A d’avoir commis l’infraction de blanchiment d’argent pour avoir détenu la somme totale de 2.418.151,20 euros, formant l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de bien sociaux, sachant, au moment où il la détenait, qu’elle provenait de cette infraction. A conteste cette infraction de blanchiment-détention mise à sa charge par le Ministère Public. Depuis une modification de l’article 506-1 du code pénal (loi du 17 juillet 2008), entrée en vigueur le 27 juillet 2008, l’abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment. Tel que développé ci-dessus, le prévenu A est convaincu du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux pour le montant de 1.754.000 euros. En revanche, l’infraction d’abus de biens sociaux n’a pas été retenue en relation avec les prêts et avances octroyées avant le 8 mars 2011. Le prévenu A ne saurait partant être retenu dans les liens de l’infraction de blanchiment du chef de ces montants, toute infraction primaire faisant défaut. Aux termes de l’article 506-1 3) du code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du code pénal prévoit expressément que « les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire ». A peut ainsi, en tant qu’auteur de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à sa charge, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du code pénal. Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que l’objet provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1. Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit. Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif que A a fait accorder à différentes sociétés contrôlées par lui-même des prêts et des avances pour un montant total de 1.754.000 euros et a utilisé cet argent au détriment de la société M s.à r.l., de sorte que le prévenu A est à retenir dans les liens de l’infraction de 26

blanchiment pour avoir utilisé la somme de 1.754.000 euros constituant le produit de l’abus de biens sociaux retenu à sa charge. L’infraction à l’article 506-1 3) du code pénal telle que libellée sub 2) de la citation est partant à retenir à charge de A . Suite aux corrections du libellé sub 1) à titre subsidaire, il y a également lieu de corriger le montant d’argent blanchi, alors qu’il s’agit de 1.754.000 euros et non de 2.418.151,20 euros. Récapitulatif : Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée aux audiences publiques du 12 mars et 24 avril 2019 et les dépositions des témoins, le prévenu A est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant commis les infractions lui-même,

1. aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société M S.àr.l. (anciennement M S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B, déclarée en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens et du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement, en l’espèce, d’avoir, en tant que dirigeant de droit de la société M S.àr.l. (anciennement M S.àr.l.), déclarée en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, fait de mauvaise foi des biens et du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celleci, par le fait d’avoir consenti entre le 8 mars 2011 et le 21 décembre 2012 les prêts et avances suivants en faveur de sociétés dont il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime :    

 

le 02.12.2011 en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.) le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.) le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant total en principal de 25.000€ à la société K le 21.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance de 5.000€ à la société K le 04.05.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à court terme d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. le 19.10.2011, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 135.000€ à la société V s.a. le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a.. 27

    

le 21.03.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 200.000€ à la société V s.a. le 23.04.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a. entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances d’un montant en principal de 614.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.) le 13.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 65.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.) entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. des avances d’un montant en principal de 250.000€ à la société E s.a.

pour favoriser les sociétés suivantes : a. La société de droit belge E s.a., établie et ayant eu son siège social à B-(…). A est le dirigeant de droit depuis le 30.03.2004. b. La société de droit luxembourgeois I s.a. (anciennement B s.a.), établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B. A est le dirigeant de droit depuis le 22.01.2008, date de la constitution de la société. c. La société de droit belge V s.a., établie et ayant eu son siège social à B-. A est le dirigeant de droit depuis le 22.12.2005. d. La société de droit luxembourgeois D s.àr.l. (anciennement C s.àr.l., plus anciennement C BAUTECHNIK s.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B. A est le dirigeant de droit depuis le 20.04.2005. e. La société de droit allemand K GmbH, dont A a été le dirigeant de droit depuis le 21.10.2009, date de l’immatriculation de la société. partant pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement, 2) en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates indiquées ciaprès, en l’espèce, d’avoir détenu  le 02.12.2011 le montant en principal de EUR 80.000€  le 29.02.2012, le montant en principal de EUR 80.000€  le 16.11.2012, le montant en principal de 25.000€  le 21.12.2012, le montant de 5.000€ 28

       

le 04.05.2012 le montant en principal de 100.000€ le 19.10.2011 le montant en principal de 135.000€ le 29.02.2012 le montant en principal de 100.000€ le 21.03.2012 le montant en principal de 200.000€ le 23.04.2012, le montant en principal de 100.000€ entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, le montant en principal de 614.000€ le 13.12.2012, le montant en principal de 65.000€ entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, le montant en principal de 250.000€

formant le produit direct des infractions libellées d’abus de biens sociaux libellées sub 1) ci-avant, sachant au moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de l’une des infractions visées au point 1), alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire. »

1. Quant à la peine : Les faits de détourner une somme d’argent et de la détenir par la suite sont en concours idéal : il y a partant lieu à application de l’article 65 du pénal, de sorte à ne prononcer que la peine la plus forte. L’abus de biens sociaux est sanctionné, en vertu de l’article 1500-11 de la loi sur les sociétés commerciales, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du code pénal pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la pluralité des infractions commises par le prévenu. Il convient également de tenir compte de l’important préjudice qu’il a causé aux créanciers de la société M s.à r.l.. Le Tribunal décide partant de condamner A à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende de 3.000 euros. Comme A n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL 29

Le Tribunal tient à rappeler que les articles 1 et 3 du code de procédure pénale permettent à la victime d’agir devant les Tribunaux répressifs en vue de la réparation de son dommage causé par l’infraction. Ainsi, la victime peut procéder devant les juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le code pénal ou par des lois spéciales. Le préjudice subi doit être personnel, direct (causal) et certain, c’est-à-dire il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur de l’action civile, et les conséquences dommageables. De plus, l’intérêt à agir doit être légitime et légal. (R.THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.). La cause de l'action civile portée devant le juge répressif est toujours la responsabilité délictuelle du prévenu et son objet est toujours l'obtention de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qui est invoqué par la victime. Il est en effet interdit au juge répressif de statuer sur toute demande d'indemnisation qui serait basée sur un principe autre que celui des articles 1382 et 1383 du code civil (Roger THIRY op. cit. n°114). Dans l’instance répressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but que la réparation du préjudice causé par l’infraction. La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°18). Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim. 17 juin 1988 B. 1988, n°253). De ce que le dommage doit être personnel au plaignant, il ne faut toutefois pas conclure que le délit doit être dirigé personnellement contre lui; ni l’article 3, ni l’article 63 du code de procédure pénale n’exige cette condition. Ils accordent une action à tous ceux qui, dans les conditions que nous indiquons, ont souffert des suites de l’infraction, alors même que celle-ci, cause du dommage, s’adresse directement à un tiers. C’est ainsi que la partie lésée a le droit de se porter partie civile même si elle n’a pas été désignée nominativement dans l’ordonnance de la Chambre du Conseil qui renvoi le prévenu devant la juridiction de jugement (Corr. Huy, 15 no. 1926, Jur. Liège, 1927, 29). On est en effet recevable à intenter l’action civile en son nom personnel lorsqu’on est personnellement atteint par le dommage résultant de cette infraction (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°17). Plusieurs personnes peuvent en même temps se trouver lésées par une seule et même infraction. Les actions qui en résultent, fondées sur un même fait, liées à l’action publique sont absolument indépendantes entre elles ; elles peuvent s’exercer simultanément et l’extinction de l’une n’entraîne pas l’extinction de l’autre. Peu importe que le montant des dommages-intérêts soit réparti entre ces personnes d’une manière inégale, proportionnelle au degré du préjudice souffert; il suffit que tous les dommages résultent du délit. 30

L’action civile est naturellement exercée par la victime de l’infraction, mais elle n’est recevable que dans la mesure où cette victime fait état d’un préjudice certain et direct (Cass. crim, 6 mai 1969: Bull.crim, nr 150) (citée par (Jurisclasseur Pénal : verbo. abus de confiance n° 127). En l’espèce, les deux parties civiles constituées à l’audience ont invoqué qu’elles sont victimes des agissements du prévenu A , et plus précisément des détournements commis par ce dernier. Les faits susceptibles d’ouvrir un droit à réparation au profit des différentes parties civiles constituées sont partant ceux qualifiés par le Tribunal d’abus de biens sociaux. La victime d’un fait délictueux peut, en se portant partie civile, réclamer devant le juge répressif réparation de tout préjudice qui est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite. Le juge répressif est incompétent pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé à l’occasion d’infractions lorsque l’existence de celles-ci est indépendante du préjudice invoqué à l’action, de sorte qu’il ne résulte pas de la condamnation des prévenus qu’ils ont commis un fait dommageable. Spécialement, le délit d’abus des biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect et dont la réparation, dès lors, ne peut être demandée qu’aux juridictions civiles. L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale (CSJ, n° 146/00, 9 mai 2000 V).

Partie civile de la société anonyme S s.a. contre A : A l'audience publique du 24 avril 2019, Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme S s.a., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu A , préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A . Le mandataire de la partie demanderesse au civil expose que celle-ci a subi un préjudice matériel d’un montant total de 641.139,81 euros. En effet, la société S a réalisé des travaux de construction et / ou de transformation d’un hall industriel et d’une mezzanine métallique au Potaschbierg pour le compte de la société M s.à r.l., A en étant l’administrateur et le bénéficiaire économique. La société S s.a. a engagé des travaux se chiffrant suivant factures à un montant de 992.994,03 euros. Cependant, la société M s.à r.l. a seulement procédé au paiement de 357.095,88 euros, de sorte qu’il existe des factures impayées pour 31

un montant total de 635.898,15 euros. A ce montant s’ajoutent des intérêts et des frais d’huissier. Le mandataire de la partie demanderesse expose encore que A , en passant commande en date du 28 mars 2012 auprès de la société S s.a. pour un montant total de 1.104.000 euros, savait pertinemment qu’il avait d’ores et déjà dépensé à des fins autres les fonds destinés au financement de ces travaux, alors qu’il avait consenti à ce moment des prêts à ses autres sociétés pour un montant total de 1.045.000 euros. Le Tribunal retient qu’au vu des développements qui précèdent, le préjudice invoqué par la partie demanderesse au civil n’est qu’une conséquence indirecte de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à l’encontre du prévenu A , de sorte que la demande est à déclarer irrecevable. La partie demanderesse au civil réclament encore une indemnité de procédure de 2.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Au vu de l’issue réservée à la demande au civil de la société S s.a., la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Partie civile de la société M s.àr.l. (en faillite) contre A : A l'audience publique du 24 avril 2019, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, assisté de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société M s.àr.l. (en faillite), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu A , préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A . La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le curateur de la société M s.à r.l. demande en premier lieu la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société M s.à r.l. de la somme de 2.307.049 euros ou tout autre montant retenu par le Tribunal, correspondant aux montants frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par le prévenu A . 32

Le Tribunal tient cependant à rappeler qu’il n’est toutefois pas possible, sur base de l’article 579 du code de commerce, d’ordonner la réintégration à la masse de la faillite de la société M s.à r.l. dudit montant. L’article 579, alinéa 1er, 1° du code de commerce n’est en effet applicable qu’aux sommes détournées suite aux infractions énoncées aux articles 575, 577 et 578 du code de commerce et non suite à d’autres infractions (CSJ, 31 mars 2009, N° 182/09 V). En l’espèce, le Tribunal n’ayant pas retenu l’infraction de banqueroute frauduleuse, la demande en réintégration à la masse est à déclarer non fondée. A titre subsidiaire, la partie demanderesse au civil réclame à titre de dommagesintérêts pour le préjudice matériel subi par la société en faillite du fait du comportement fautif de son gérant, le montant de 2.307.049 euros, ou tout autre montant, même supérieur, à déterminer par le Tribunal. Le mandataire du prévenu A a soulevé l’irrecevabilité de la demande au civil au motif que la partie demanderesse au civil a déjà intenté une action devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, en ordre principal sur base des articles 59 alinéa 1 et 192 de la loi du 10 août 1915, en ordre subsidiaire sur base des articles 59 alinéa 2 et 192 de la loi du 10 août 1915 et en ordre plus subsidiaire encore, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour obtenir la réparation de son préjudice subi. Il conclut qu’il y a lieu à application de l’adage « una via electa » alors qu’il y aurait identité des faits et des causes. Le Tribunal tient à relever que la partie lésée par une infraction peut, à son choix, porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale. Si elle choisit la voie pénale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir au civil. Au contraire, si elle choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d'agir au pénal. Cette règle trouve son expression dans l'adage latin « electa una via non datur recursus ad alteram ». En réalité, elle n'interdit que le passage du civil au pénal, et non l'inverse. Elle s'applique lorsqu'une instance civile est en cours devant une juridiction et que cette instance a le même objet, la même cause et oppose les mêmes parties que l'action civile dont on veut saisir le juge pénal (cf. Jurisclasseur, Procédure pénale, 83 ; Beltjens, art.3-5, Nos 46 à 57 ; Rép.Prat.,V°Action civile, n°74 et ss. ; Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, TI, n°182 et s.). Cette règle ne sert pas simplement l'intérêt privé du prévenu ou de la partie civile. Elle permet aussi d'éviter une litispendance. Il est en effet contraire à l'intérêt d'une bonne administration de la justice de permettre à une partie de saisir deux juges différents d'une même action. Il résulte des pièces versées en cause ainsi que des débats menés à l’audience, que par assignation du 4 mai 2016, Maître Alain RUKAVINA, en sa qualité de curateur de la société M s.à r.l., a assignée A pour demander sa condamnation sur base, principalement, des articles 59 alinéa 1 et 192 de la loi du 10 août 1915, subsidiairement sur base des articles 59 alinéa 2 et 192 de la loi du 10 août 1915 et tout à fait subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil au paiement de la somme de 1.775.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de 33

la date de décaissement, sinon à partir de la présente assignation jusqu’à solde, sous réserve expresse d’augmentation de la demande en cours d’instance.

L’assignation précitée est motivée par les mêmes faits que ceux dont est saisi le Tribunal de céans, les dommages et intérêts réclamés sont dès lors en relation directe avec celles réclamées à présent devant le juge pénal. L'adage una via electa ne peut enfin s'appliquer que si l'instance civile est en cours, ce qui est le cas en l'espèce, aucune pièce n'établissant le contraire. Il n’est pas contesté que cette instance civile oppose les mêmes parties. Au vu des éléments du dossier répressif ainsi qu'au vu des pièces versées par les parties demanderesse et défenderesse au civil, ensemble les développements qui précèdent, cette demande civile présentée par la société M s.àr .l. est à déclarer irrecevable. A titre plus subsidiaire, la partie demanderesse réclame la différence entre le montant total sollicité dans le cadre de sa constitution de partie civile (2.307.049,00 euros) et le montant sollicité dans l’assignation du 4 mai 2016 (1.775.000 euros), soit le montant de 532.049 euros. A titre encore plus subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le montant exact du préjudice matériel subi par la société M s.à r.l. du fait des transferts exécutés par A pendant la période du 28 novembre 2007 au 10 janvier 2012 au bénéfice des sociétés dans lesquelles A avait une participation directe ou indirecte. Le Tribunal constate que dans son assignation du 4 mai 2016, la partie demanderesse a réclamé le montant de 1.775.000 euros, sous réserve expresse d’augmentation de la demande en cours d’instance. Au vu des développements qui précèdent, ces volets de la demande civile présentés à titre plus subsidiaire et à titre plus subsidiaire encore par la société M s.à r.l. se trouvent en relation directe avec les montants réclamés devant le juge civil, de sorte qu’ils sont à déclarer irrecevable en vertu du principe una via electa. La partie demanderesse au civil sollicite encore la condamnation de A à 1 euro, sinon à tout autre montant supérieur à évaluer par le Tribunal, à titre de réparation de son préjudice moral subi. La partie demanderesse au civil ne prouve pas en quoi elle aurait subi un dommage moral suite aux agissements du défendeur au civil. Le préjudice moral est partant à déclarer non fondé.

34

Partie civile de la société M s.àr.l. (en faillite) contre A : d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande de réintégration à la masse des créanciers de la faillite recevable, mais non fondée ; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel libellée à titre subsidiaire, plus subsidiaire et encore plus subsidiaire irrecevable; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral non fondée ; laisse civil.

les frais de la partie civile à charge de la partie demanderesse au

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 506-1 du code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier juge, et Sophie SCHANNES, juge-déléguée, et prononcé par le viceprésident en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Patrick KONSBRÜCK, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

36

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.