Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-06-20, n° 1651 (TAL7)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 février 2018, et notamment le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration - Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pris la qualité de ressortissants de la République arabe syrienne dans les faux documents suivants :

un extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom de PERSONNE1.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE2.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE1.), un livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.), un passeport syrien n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.), un passeport syrien n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.),

et d’en avoir fait usage auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration - Service des réfugiés. Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration - Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), produit les pièces falsifiées énumérés sub 1) pour entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et obtenir le statut de demandeur de protection internationale et une autorisation de séjour.

1. Quant aux faits : Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience publique du 4 juin 2019 et des aveux des prévenus, peuvent se résumer comme suit : Le 16 septembre 2015, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont présentés au Ministère des Affaires Etrangères pour introduire une demande de protection internationale. PERSONNE1.) a joint à leur demande un extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) avec traduction certifiée, un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils au nom de PERSONNE1.) avec traduction certifiée, un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE2.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE1.), un acte de naissance au nom de PERSONNE6.) et un acte de naissance au nom de PERSONNE7.). Ces documents ont été envoyés au service de contrôle à l’Aéroport (SCA) – section Expertise Documents (SED) de la Police qui a constaté qu’il s’agit de documents falsifiés. En date du 18 janvier 2016, PERSONNE1.) a remis encore au Ministère des Affaires Etrangères un livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.) qui s’est également avéré comme un faux. Finalement, le prévenu a remis dans une troisième étape au Ministère des Affaires Etrangères un passeport syrien numéro NUMERO1.) au nom d’PERSONNE1.) et

un passeport syrien numéro NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.) qui ont également été analysés comme des documents falsifiés. La prévenue PERSONNE2.) ainsi que le prévenu PERSONNE1.) ont, dans les premiers interrogatoires auprès de la Police, insisté sur le fait qu’ils seraient de nationalité syrienne. Or, lors de sa dernière audition policière le 9 janvier 2019, PERSONNE1.) a avoué avoir remis des faux documents au Ministère des Affaires Etrangères et avoir faussement déclaré être de nationalité syrienne, alors qu’il possède la nationalité libanaise. Il a expliqué avoir acheté les quatre actes de naissance ainsi que le livret de famille auprès d’un certain PERSONNE5.) à Athènes pour le prix de 4.000.euros. Le prévenu a également indiqué avoir acheté les autres documents, à savoir l’extrait du registre civil, l’extrait de l’acte de naissance à son nom ainsi que les deux passeports syriens auprès d’un avocat en Syrie pour le prix de 4.000.- euros. Ces documents ont été envoyés par la poste. A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a admis les faits qui lui sont reprochés. Il a expliqué qu’il n’aurait pas eu le choix de faire autrement alors qu’il était poursuivi au Liban et a exprimé ses regrets. La prévenue PERSONNE2.) a également été en aveu des infractions libellées à sa charge dans la citation à prévenus. Elle a expliqué qu’elle aurait voulu sauver la vie de son fils et qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que de suivre son fils. Le mandataire des prévenus a demandé au Tribunal de prononcer une peine clémente à l’égard de ses clients, alors qu’il faudrait prendre en compte le contexte difficile dans lequel ils se sont trouvés et leur repentir sincère. Il a également insisté sur la particularité du dossier et sur l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux prévenus. La défense a demandé au Tribunal de prononcer des travaux d’intérêt général, sinon de faire assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal de retenir les infractions telles que libellées à charge de deux prévenus et de prononcer une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’une amende appropriée à l’égard d’PERSONNE1.) et une peine d’emprisonnement de trois mois ainsi qu’une amende appropriée à l’égard de PERSONNE2.). Le Ministère Public ne s’est ni opposé à la condamnation à des travaux d’intérêt général ni à faire assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Le Parquet a finalement demandé la confiscation de tous les documents saisis.

1. En droit : Les infractions telles que libellées par le Ministère Public résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience et des aveux circonstanciés des prévenus, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de ces infractions. PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, à Athènes en Grèce, en infraction à l’article 199bis du code pénal, d’avoir acquis un passeport et un papier de légitimation relevant d’une autorité étrangère, en l’espèce, d’avoir acquis pour le prix de 4.000 euros auprès d’un certain « PERSONNE5.) » quatre actes de naissances syriens aux noms respectifs de PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) et un livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.), tous falsifiés, et d’avoir acquis pour le prix de 4.000 euros auprès d’un « avocat syrien » nommé « AA » ou « PERSONNE9.) » un passeport syrien n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.), un passeport syrien no. NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.), un extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) et un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom de PERSONNE1.), tous falsifiés. » PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus des infractions suivantes : « comme auteurs ayant commis les infractions ensemble,

1. le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de l’Immigration - Service des réfugiés, ayant ses bureaux à LADRESSE3.), en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport et d’un papier de légitimation falsifiés, en l’espèce, d’avoir fait usage, en les remettant au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration - Service des

réfugiés à l’occasion d’une demande de protection internationale, des pièces falsifiées suivantes :

un extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom de PERSONNE1.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE2.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE1.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE6.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE7.), un livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.), un passeport syrien n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.), un passeport syrien n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.) ;

1. depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 février 2018, et le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration - Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 199 du code pénal, d’avoir, dans un passeport et dans un papier de légitimation, pris une fausse qualité et d’avoir fait usage d’une de ces pièces délivrées sous une qualité, autres que les siens, en l’espèce, d’avoir pris la qualité de ressortissants de la République arabe syrienne dans les faux documents suivants :

un extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom de PERSONNE1.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE2.), un acte de naissance syrien au nom de PERSONNE1.), un livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.), un passeport syrien n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.), un passeport syrien n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.),

et d’en avoir fait usage auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration - Service des réfugiés ; 3) le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de l’Immigration - Service des réfugiés, ayant ses bureaux à LADRESSE3.),

en infraction à l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée, en tant qu’étrangers, d’avoir sciemment produit des pièces falsifiées pour entrer sur le territoire et pour obtenir une autorisation de séjour, en l’espèce, avoir produit les pièces falsifiées énumérés sub 1) pour entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et obtenir le statut de demandeur de protection internationale et une autorisation de séjour. » 3. Quant à la peine : Quant au prévenu PERSONNE1.) Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 199bis du code pénal sanctionne l’acquisition illicite de passeports, de livret de légitimation et de certificat de nationalité d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 198 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une peine d’amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 199 du code pénal, la prise d’un nom et prénom supposés est punie d’un emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement. Les infractions aux dispositions de l’article 141 de la loi 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251.- à 3.000.- euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité relative des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant à la prévenue PERSONNE2.) Les infractions retenues à charge de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 198 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une peine d’amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 199 du code pénal, la prise d’une qualité dans des faux documents et l’usage de ces documents est punie d’un emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement. Les infractions aux dispositions de l’article 141 de la loi 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251.- à 3.000.- euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité relative des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 500 euros. La prévenue PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscation : Le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants comme choses ayant formé le produit des infractions respectivement comme choses ayant servi à commettre les infractions :  

1 extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) avec traduction certifiée, 1 extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils au nom de PERSONNE1.) avec traduction certifiée,

saisis suivant procès-verbal numéro 46583.3 établi en date du 21 février 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers,            

l’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE1.), 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE2.), 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE2.) avec traduction anglaise, 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) avec traduction anglaise, 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE6.) avec traduction anglaise, 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE7.) avec traduction anglaise, 1 livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.), 1 copie du récépissé de dépôt du livret de famille en date du 18.01.2016, 1 passeport syrien no NUMERO3.) au nom de PERSONNE1.), 1 passeport syrien no NUMERO4.) au nom de PERSONNE2.), 1 enveloppe de SOCIETE1.), dans laquelle lesdits passeports ont été envoyés,

saisis suivant procès-verbal numéro 46583.5 établi en date du 21 décembre 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours. Confiscation o r d o n n e la confiscation des objets suivants :  

1 extrait de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) avec traduction certifiée, 1 extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils au nom de PERSONNE1.) avec traduction certifiée,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/15/2018/46583.3/RESA établi en date du 21 février 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers ;            

l’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE1.), 1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE2.), 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE2.) avec traduction anglaise, 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE1.) avec traduction anglaise, 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE6.) avec traduction anglaise, 1 acte de naissance syrien au nom de PERSONNE7.) avec traduction anglaise, 1 livret de famille syrien au nom de PERSONNE8.), 1 copie du récépissé de dépôt du livret de famille en date du 18.01.2016, 1 passeport syrien no NUMERO3.) au nom de PERSONNE1.), 1 passeport syrien no NUMERO4.) au nom de PERSONNE2.), 1 enveloppe de SOCIETE1.), dans laquelle lesdits passeports ont été envoyés,

saisis suivant procès-verbal numéro 46583.5 établi en date du 21 décembre 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 198, 199 et 199bis du code pénal, de l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Anouk BAUER, premier juge, et Sophie SCHANNES, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-06-20, n° 1651 (TAL7)

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