Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-11-15, n° accessible (TALux7-2793a)

Décision officielle commentée

Comme il n’y a pas d’infraction à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 précitée, il ne peut pas y avoir violation du droit de ne pas s’incriminer ou du droit de se taire. Il ne pourrait donc y avoir violation de ces principes uniquement pour des infractions que le conducteur aurait commises au moment de l’accident, avant de commettre le délit de fuite. L’article 6 de la Convention dispose, en ses passages pertinents :

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.(…)
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La question essentielle soulevée par la défense est celle de savoir, si le fait de devoir se dénoncer suite à l’implication dans un accident de la circulation prévu par l’article 9 de la loi du 14 février 1955, l’incriminant ou pouvant l’incriminer pour d’autres infractions en matière de circulation, fait peser sur le conducteur une contrainte compatible avec l’article 6 de la Convention. La Cour européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (ci-après la Cour) a déclaré, à propos du droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, dans l’affaire J. c. Allemagne ([GC], no 54810/00, CEDH 2006-IX) qui concernait l’utilisation de preuves – un sachet de drogue avalé par le requérant – obtenues par l’administration forcée d’un émétique : « 94. (...) Si l’article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Sch. c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, et T. c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV). (...)
3. Quant à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour rappelle que ces droits sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6. Leur raison d’être tient notamment à la protection de l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs judiciaires et permet d’atteindre les buts de l’article 6. En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé». La Cour a rappelé dans l’affaire O. et F. c. Royaume-Uni (arrêt du 29 juin 2007, § 53) que « la Cour a conclu à la violation du droit de ne pas s’incriminer soi-même dans toutes les affaires où une « coercition directe » avait été exercée pour obliger un suspect ou un suspect potentiel à fournir des informations ayant contribué ou pu 3

contribuer à sa condamnation. Il n’en découle cependant pas que toute coercition directe entraîne automatiquement une violation. Le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 ne souffre certes aucune dérogation ; toutefois, la définition de cette notion ne saurait être soumise à une règle unique et invariable mais est au contraire fonction des circonstances propres à chaque affaire. » En se basant sur les principes énoncés dans l’arrêt J., la Cour s’est attaché dans l’affaire O. et F. c. Royaume-Uni à examiner la nature et le degré de la coercition employée pour obtenir des éléments de preuve, l’existence de garanties appropriées dans la procédure et l’utilisation faite des éléments ainsi obtenus. La Cour a encore énoncé dans l’affaire O. et F. (§47) que « le droit de ne pas s’incriminer soi-même concernait en premier lieu le respect de la détermination d’un accusé de garder le silence et ne s’étendait pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on pouvait obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, comme les prélèvements d’haleine, de sang ou d’urine. Elle a dit qu’elle devait examiner la question de savoir si l’emploi que l’accusation avait fait des déclarations obtenues du requérant par les inspecteurs sous la contrainte avait porté une atteinte injustifiée à ce droit « à la lumière de toutes les circonstances de la cause », et qu’elle devait déterminer en particulier si des pressions avaient été exercées sur le requérant pour qu’il déposât et si l’utilisation de ces éléments s’était heurtée aux principes fondamentaux d’un procès équitable inhérents à l’article 6 § 1 ». En l’espèce, le Tribunal constate que la coercition directe qui pèse sur un conducteur impliqué dans un accident concerne uniquement l’obligation de rester sur place pour permettre le cas échéant aux autorités à procéder aux constatations objectives qui existent indépendamment de la volonté du conducteur. La conduite avec un taux d’alcool prohibé par la loi devra être prouvé par des prélèvements d’haleine, de sang ou d’urine. Les infractions de conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable respectivement la conduite d’un véhicule sans disposer d’un contrat d’assurance devront être prouvées par des éléments matériels qui existent de manière objectif, indépendamment de la volonté du prévenu. L’organe de poursuite devra procéder aux recherches nécessaires auprès des compagnies d’assurance et auprès des administrations en charge de l’établissement des permis de conduire. Les infractions qui pourraient être découvertes dans le cadre d’un accident ne pourront pas être prouvées uniquement par la déclaration du conducteur qu’il a conduit la voiture au moment de l’accident. Ces infractions doivent être prouvées par des éléments qui existent objectivement et indépendamment de la volonté et du concours du prévenu. Les éléments de preuves seront encore soumis à un débat contradictoire devant une juridiction pendant lequel le prévenu pourra faire valoir ses droits. Le Tribunal retient ainsi que l’obligation découlant de l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ne porte pas atteinte à la substance même du droit du prévenu de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination et n’est partant pas contraire à l’article 6 de la Convention. 4

Les faits En date du 4 août 2018 à 00.45 heures, la Police est appelée à intervenir sur un accident de la circulation intervenu à (…) où le chauffeur ayant causé l’accident aurait pris la fuite. Arrivés sur les lieux, les policiers constatent que des personnes se tiennent autour d’une voiture VW Polo accidentée régulièrement garée le long de la rue. Suivant les premières constatations, la voiture a heurté et endommagé un muret entourant un jardin. Sur base de la plaque d’immatriculation de la voiture et des déclarations des témoins, la Police peut déterminer que le prévenu P.1.) a probablement conduit la voiture au moment de l’accident. La Police se rend alors à (…) au domicile du prévenu qui habite à la même adresse que la propriétaire de la voiture. Les agents de police ne peuvent cependant pas contacter le prévenu, aucune personne ne se manifestant à l’adresse du prévenu. Vers 5.17, P.1.) téléphone à la Police pour déclarer l’accident. Au téléphone, il explique avoir heurté et endommagé un muret. Les agents verbalisant en charge de l’enquête prennent alors contact avec le prévenu qui a été demandé à se rendre de nouveau sur les lieux de l’accident. La Police procède à l’audition du prévenu en date du 19 août 2018. Il explique avoir conduit le soir du 3 août 2018 la voiture de sa copine A.). Il serait retourné dans son magasin vers 22.00 heures. Vers minuit, il aurait décidé de passer encore à la banque pour y déposer les recettes. Sur le chemin vers la banque, peu avant la rue (…), le prévenu aurait remarqué avoir oubli au magasin la carte de versement de la banque. Il aurait alors voulu faire rapidement demi-tour et aurait à ce moment perdu le contrôle de la voiture puisqu’il n’avait pas encore roulé souvent avec la nouvelle voiture de sa copine. Il aurait alors heurté le muret entourant un jardin. Par la suite, il aurait garé la voiture u peu plus loin. Après avoir constaté les dégâts à sa voiture, il aurait mal réagi, car il avait beaucoup de stress à ce moment. Il voulait partir le jour même avec sa famille en vacances avec la voiture accidentée. Il devait encore déposé l’argent à la banque et terminer son travail au magasin. Etant sous pression à ce moment, il a décidé de ne pas réveiller la propriétaire de la maison. Il voulait d’abord aller déposer l’argent à la banque pour ensuite informer la Police et au matin avertir la propriétaire du muret. Par la suite, il aurait déposé l’argent vers 00.46 heures à la banque. En tant que commerçant exploitant un magasin à (…), il ne voulait pas que d’autres personnes le voient. Il n’aurait pas réalisé à ce moment qu’il commettait un délit de fuite. Au moment de rentrer à la maison, il aurait encore pris la décision d’aller se promener pour se calmer. A ce moment, la Police serait probablement venue sonner à sa porte. Le prévenu aurait ensuite contacté la Police et mis une note dans la boîte aux lettres de la propriétaire du muret. La propriétaire l’aurait encore contacté le matin même et les assurances auraient été informées pour régler le dommage. A l’audience, le prévenu a confirmé avoir mal réagi après l’accident le 4 août 2018. Il a expliqué son comportement par un cumul de problèmes qu’il avait à ce moment, 5

par le fait qu’il était stressé et par le fait qu’il devait partir le lendemain matin en vacances. Il a regretté son comportement et il a reconnu les faits lui reprochés. Le mandataire du prévenu a confirmé que son mandant reconnaît la contravention lui reprochée par le Ministère Public, mais qu’il conteste le délit de fuite en ce sens que le prévenu n’aurait pas voulu se soustraire à ses obligations. Il aurait spontanément informé la Police vers 05.17 heures. L’élément moral du délit de fuite ferait ainsi défaut. En droit Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir commis un délit de fuite. Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : • le fait matériel d’un accident de la circulation ; • le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ; • l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité. A l’audience du 28 octobre 2019, P.1.) a reconnu avoir causé un accident en heurtant un muret. Les dégâts causés sont documentés à suffisance par les photos jointes au procès-verbal dressé par la Police. Il y a donc eu accident entre le véhicule du prévenu et un muret, de sorte que l’élément matériel du délit de fuite est établi. Cet élément n’est pas non plus contesté par P.1.). Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le mandataire du prévenu estime que l’élément intentionnel ne serait pas donné en l’espèce. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. 6

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). Le Tribunal constate que le prévenu a informé la Police de l’accident à 5.17 heures alors que l’accident a eu lieu vers 00.30 heures. Le prévenu n’a pas non plus contacter immédiatement la propriétaire du muret. Le Tribunal retient dès lors que P.1.) a immédiatement quitté les lieux sans informer quelqu’un de l’accident. Il a donc pris la fuite pour échapper à toutes constatations utiles. L’élément intentionnel se trouve partant également établi. Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont à suffisance de droit établis. La contravention libellée sub 2) de la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce. En perdant le contrôle de sa voiture, en heurtant et en endommageant le muret, le prévenu a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété privée. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 28 octobre 2019, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 août 2018 vers 00.30 heures, à L-(…), à hauteur de la maison n°2,

1. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. » Les infractions retenues se trouve en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 59 du code pénal. Le délit de fuite retenu sub 1) à charge de P.1.) est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La contravention retenue à charge de P.1.) est punie d'une amende de police de 25 à 250 euros conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. 7

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité relative des infractions commises, des regrets exprimés à l’audience et en tenant compte de ses revenus, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour le délit de fuite retenu à sa charge. Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. Le Tribunal constate que le prévenu P.1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-11-15, n° accessible (TALux7-2793a)

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