Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-03-02, n° 628 (TALCH18)

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ne disposait que d’un permis de conduire provisoire expiré depuis le 31 mars 2018. Suivant les informations recueillies auprès de la SNCA PERSONNE1.) aurait passé avec succès le stage de conduite obligatoire tenu au Centre de Formation pour conducteurs à Colmar-Berg, mais n’aurait pas encore matériellement retiré son permis définitif auprès des bureaux de la SNCA. Entendu par la Police en date du 22 mars 2019, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir circulé sur l’autoroute A1 au moment des faits. Il a expliqué ne pas avoir remarqué d’accrochage avec un autre véhicule et s’explique cela par le fait qu’il aurait l’habitude d’écouter la musique à un volume élevé lorsqu’il conduit. Le lendemain il aurait constaté des dégâts sur sa voiture et aurait pensé que quelqu’un l’aurait percutée à un moment où il ne se serait pas trouvé dans celle-ci. A l’audience publique du 17 février 2020, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites au moment de son audition de police. Elle a précisé que PERSONNE1.) a nécessairement dû s’apercevoir qu’il avait touché la voiture d’PERSONNE3.) au vu de l’importance de l’impact qui l’a fait brièvement déviée de sa trajectoire. Le prévenu a également maintenu ses déclarations faites lors de son interrogatoire de police. Il n’a pas contesté qu’il y a bien eu une collision entre les deux voitures, mais a déclaré ne pas avoir remarqué de choc notamment à cause du volume de la musique dans sa voiture qui était élevé et parce qu’au moment des faits il était très distrait par des problèmes professionnels et financiers. Il a encore expliqué ne pas avoir été conscient qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. Délit de fuite Il résulte de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques que « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte ainsi un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent : o o o

un usager de la voie publique, une implication de cet usager dans un accident de la circulation, la fuite de cet usager.

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été impliquée dans un accident de la circulation le 23 septembre 2018 et d’avoir quitté les lieux. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

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Quant à l’élément moral, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur, ayant connaissance de l’accident, de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (Cour d’appel, 23 février 2015, arrêt n° 62/15 VI). Il résulte des déclarations du témoin PERSONNE2.), réitérées à l’audience sous la foi du serment, que le choc était d’une importance telle que la voiture percutée a été secouée et a dû redresser sa trajectoire pour ne pas heurter la glissière de sécurité de sorte que le Tribunal retient que PERSONNE1.) a nécessairement dû s’en apercevoir. En prenant en compte ces déclarations, mais également l’importance des dégâts constatés sur les véhicules et qui sont clairement visibles de part et d’autre sur les photographies figurant au dossier répressif, le Tribunal arrive à la conclusion que le prévenu n’a pas pu se méprendre qu’il venait de toucher le véhicule circulant à sa gauche. Le prévenu a donc quitté les lieux en parfaite connaissance d’avoir causé un accident de sorte que l’intention dolosive d’échapper aux constatations utiles relatives à l’accident est établie à suffisance de droit. L’élément moral est partant également établi en l’espèce et l’infraction de délit de fuite libellée à titre principal est à retenir dans le chef du prévenu. Défaut de permis de conduire valable Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir conduit sans permis de conduire valable. L’article 13 (12) alinéa 2 de la loi de 1955 incrimine la conduite d’un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte des éléments du dossier répressif qu’au moment des faits, PERSONNE1.) était titulaire d’un permis de conduire valable puisqu’un permis définitif a été émis à son nom par le Ministère des Transports qui au moment de la rédaction du procès-verbal dressé en cause se trouvait dans les locaux de la SNCA.

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Si le fait d’avoir circulé sans disposer matériellement d’un permis de conduire valable constitue sans le moindre doute une infraction à l’article 70 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui dispose que tout conducteur d’un véhicule automoteur soumis à l’immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routières les papiers de bord parmi lesquels figure le permis de conduire valable, toujours est-il qu’il ne saurait pour autant être retenu que le prévenu circulait sans être titulaire d’un tel document. Le fait de ne pas être en mesure d’exhiber un document étant distinct du fait de ne pas être titulaire d’un droit, il n’y a pas lieu à requalification de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub 2) à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est par conséquent à acquitter : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 septembre 2018 vers 12.20 heures sur l'A1 vers l'Allemagne (Trèves), à hauteur de la route d'accès de l'A3, devant le tunnel Howald, 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ». Contravention à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.) de ne pas s’être comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. La contravention mise à charge du prévenu est établie compte tenu des circonstances, de la survenance et des conséquences dommageables de l’accident, tel que cela résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, sauf à préciser que seules des propriétés privées ont été endommagées lors de cet accident, à l’exclusion de toute propriété publique. Au vu des l’ensemble des considérations qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux partiels : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 septembre 2018 vers 12.20 heures sur l'A1 vers l'Allemagne (Trèves), à hauteur de la route d'accès de l'A3, devant le tunnel Howald,

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ».

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Les infractions retenues sub 1) et 3) retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La contravention retenue est punie d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ainsi, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une amende de police de 200 euros. L’article 13.1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il y a encore lieu de condamner le prévenu à une interdiction de conduire de 15 mois pour le délit de fuite retenu dans son chef. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ». PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-03-02, n° 628 (TALCH18)

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