Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-03-04, n° 20210304_TALux

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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-03-04, n° 20210304_TALux · Korpus

DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2021 (n° 20210304_TALux12-487a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Synthèse doctrinale

Le jugement rendu le 4 mars 2021 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire n° 487/2021, s'inscrit dans le contentieux de la criminalité économique et financière de grande ampleur. Il porte sur un dirigeant, poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison d'un nombre considérable de sociétés dont il était administrateur ou gérant de droit ou de fait, et du chef de blanchiment-détention. La décision mobilise les mécanismes classiques de l'infraction d'abus de biens sociaux, en particulier la notion d'usage des bi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-03-04, n° 20210304_TALux12-487a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« dans la cause du Ministère Public contre A, né le … demeurant à L-.. - prévenu - »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge et Paul LAMBERT, premier juge, et prononcé par le vice-pr… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2021 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89

Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2021:20210304TALUX12487) — Application de la règle de droit en droit_civil.

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▸Texte intégral de la décision officielle (148 525 caractères)

Faits et procédure

Jugt no 487/2021

Not. 24156/10/CD

Ex.p. (s) (confisc./restit.)

Audience publique du 4 mars 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre A, né le … demeurant à L-..

prévenu -

en présence de B, anciennement société anonyme B+, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; partie civile constituée contre le prévenu A, préqualifié.

FAITS : Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : abus de biens sociaux, blanchiment-détention.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 12 janvier 2021, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Maître Julie WIECLAWSKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva ensuite des moyens in limine litis au nom et pour le compte de A. Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, répliqua aux développements de Maître Julie WIECLAWSKI et demanda de joindre l’incident au fond. Maître Hervé TEMIME, avocat au barreau de Paris, répliqua aux développements de Maître GRASSO. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats pour délibérer sur les moyens soulevés. Le Tribunal décida de joindre les incidents au fond. Le prévenu A fut entendu une première fois en ses explications et moyens de défense. Le témoin T1 fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 13 janvier 2021. A cette audience, le témoin T2 fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 14 janvier 2021. A cette audience, le prévenu A fut entendu en ses explications et moyens de défense. Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B contre le prévenu A, préqualifié. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier et jointes au présent jugement. Maître Rosario GRASSO développa ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 19 janvier 2021. A cette audience, les moyens du prévenu A furent plus amplement développés par Maître Arsène KRONSHAGEN, assisté de Maître Julie WIECLAWSKI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et par Maître Hervé TEMIME, assisté de Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocats au barreau de Paris. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 20 janvier 2021. A cette audience, Maître Rosario GRASSO et Maître Nora DUPONT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développèrent leurs moyens à l’appui de leur demande civile. Maître Hervé TEMIME répliqua aux développements de la partie civile. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 21 janvier 2021. A cette audience, Maître Hervé TEMIME répliqua au réquisitoire du Ministère Public. Le prévenu A eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Motifs

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2020, régulièrement notifiée à A. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. Vu l’instruction menée par le juge d’instruction et les commissions rogatoires internationales.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux de police dressés en cause par le Service de Police Judiciaire. Vu les différentes dénonciations à la Cellule de Renseignements Financiers. Vu la dénonciation au Ministère Public du 28 septembre 2010 de l’Administration des Contributions Directes (ci-après, l’ACD). AU PENAL Le Ministère Public reproche à A, né le …, demeurant à L-…, en tant que dirigeant des sociétés reprises ci-dessous, « comme auteur, co-auteur ou complice : A)

Abus de biens sociaux

Dans les circonstances de temps reprises ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et/ou de fait des sociétés : 1. SOC1, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOC2, établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de cette société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 2. SOC4, établie et ayant eu son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…dont A a été gérant entre le 04.07.1997 et le 22.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC5, société rayée le 24.02.2011, elle-même absorbée par SOC6, 3. SOC7, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de A, le prévenu et défendeur au civil et ses défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, au civil et au pénal, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, statuant au pénal acquitte A des faits non établis à sa charge ; condamne A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et une amende correctionnelle de deux cent cinquante mille (250.000) euros ainsi aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.897,49 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux mille cinq cents (2.500) jours ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit A qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; ordonne la restitution à son légitime propriétaire, c’est-à-dire à la société SOC18+, des objets suivants : Bijoux ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...

AN 025 PH4 CR AP 2607810 CR AP CARB OR AP A5310PT OR ... 0222 OR FM 8880 SEHD OR FM 8880GMD OR H301PM131RX OR HU 301CH131 OR HU 301SB30131 OR HU 341SB131 OR JE Q163842A

8.800,00 23.450,00 22.500,00 38.900,00 20.500,00 39.500,00 2.400,00 16.070,00 10.700,00 8.380,00 7.610,00 19.450,00

... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Bijoux ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... inconnue ... ... ... ... ... ... ...

Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé

Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)

Vérifié par claude-opus-5-5

Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134

Impact 92/100 · Confiance 95 %

État antérieur du droit (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821)

Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.

Nouvelle règle / Inflexion retenue (ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931)

Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.

Confirmation solennelle de principe

Notation Korpus

Impact sociétal de la règle posée — référentiel EU_GENERIC v1.0.0 · méthode v2.1.0

88/100

Confiance globale 96%

Analyse critique de la décision

Décision de référence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consolidant la sécurité juridique et la prévisibilité en droit_civil.

Cette analyse explicite le sens du score global ci-dessus et les axes ci-dessous — elle porte sur la règle de droit posée et ses effets, jamais sur le magistrat.

Décomposition par axe

Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée

Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)

Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.

1 référence analysée

Séquence & Juridictions d’Exception

Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.

Impacts Concrets pour les Parties

Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.

Textes de loi cités

1 référence à des textes normatifs.

Autres références citées

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil

Sources citées

8 références

Législation (7)

[2]
Art. 506-1, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 12, Code de commerce luxembourgeois —
Legilux ↗
[4]
Art. 65, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗

Croisement scientifique multi-sources

Sources externes vérifiées : 6

Autorité agrégée

92/100

Crossref DOI

Registre DOI

Intégrité de la publication

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Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v

v1.0.0courante

Comment citer cette publication

Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).

Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-03-04, n° 20210304_TALux12-487a-accessible », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20210304-talux12-487a-accessible-2021-03-04-7c95b24d.

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Périmètre de cette publication

Ce que couvre cette publication

Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 04 mars 2021 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.

Ce que cette publication ne couvre PAS

Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.

Date de validité

Réviser après le 2028-12-31

Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 04 mars 2021 ?: Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-03-04, n° 20210304_TALux12-487a-accessible) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?: La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?: Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?: Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 mars 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Chaîne de raisonnement

1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (04 mars 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-03-04, n° 20210304_TALux12-487a-accessible

date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 4. SOC8, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B …, dont A est gérant depuis le 02.09.1993 5. SOC9, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 20.11.1998 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 6. SOC10, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…., dont A est le gérant depuis le 02.08.2007, 7. SOC11, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, radiée le 18.09.2007, absorbée par SOC10, dont A est le gérant depuis le 02.08.2007, 8. SOC12, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B… dont A est le gérant (administratif) depuis le 21.04.1999, 9. SOC13, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est le gérant depuis le 02.07.1987, 10. SOC14, établie et ayant son siège social à L-…., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 15.12.2006 et le 24.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC6, 11. SOC15, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 05.02.2001 et le 23.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC16, elle-même absorbée par SOC6, 12. SOC17, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 15.12.1992, 13. SOC2, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 14. SOC18, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 18.06.1991, 15. SOC19, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été l’associé (50 % des parts) jusqu’au 21.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC14, elle-même absorbée par SOC6,

Suite à cette dénonciation, le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une instruction judiciaire contre les dirigeants de ces sociétés du chef d’abus de biens sociaux. Au cours de l’instruction et au vu des résultats des différentes perquisitions effectuées par les enquêteurs, l’instruction a été étendue en fin de compte contre les dirigeants des sociétés suivantes : 1. SOC1, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, rayée le 21.01.2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOC2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de cette société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991 ; 2. SOC4, établie et ayant eu son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été gérant unique entre le 04.07.1997 et le 22.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC5, société rayée le 24.02.2011, ellemême absorbée par SOC6 ; 3. SOC7, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991 ; 4. SOC8, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 28339, dont A est le gérant unique depuis le 02.09.1993 ; 5. SOC9, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 20.11.1998 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991 ; 6. SOC10, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est le gérant administratif depuis le 02.08.2007 ; 7. SOC11, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…., radiée le 18.09.2007, absorbée par SOC10, dont A est le gérant administratif depuis le 02.08.2007 ; 8. SOC12, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…., dont A est le gérant administratif depuis le 21.04.1999 ; 9. SOC13, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est le gérant unique depuis le 22.06.1991 ;

SOC14, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 27.04.2000 et le 24.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC6 ;
SOC15, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 05.02.2001 et le 23.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC16, elle-même absorbée par SOC6 ;
SOC17, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 15.12.1992 ;
SOC2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991 ;
SOC18, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 18.06.1991 ;
SOC19, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été l’associé (50 % des parts) jusqu’au 21.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC14, elle-même absorbée par SOC6 ;
SOC3, établie et ayant son siège social à …, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 24.12.1991 ;
SOC20, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 02.02.1995 ;
SOC21, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est l’associé (1% des parts sociales ; 99% des parts sociales étant détenues par SOC18, société dont A est l’administrateur-délégué). Il n’est pas contesté par le prévenu qu’il est/était le dirigeant de droit (à l’exception des sociétés SOC1, SOC19 et SOC21) et le bénéficiaire économique des sociétés visées cidessus et qu’il est/était également actionnaire/associé direct ou indirect de ces sociétés. Pour les sociétés SOC1, SOC19 et SOC21, A, en raison de sa participation directe et indirecte dans le capital social de celles-ci et de son influence générale dans la gestion de ces sociétés, est à considérer comme dirigeant de fait. Dans le cadre de l’instruction, des perquisitions ont été effectuées au siège des différentes sociétés ainsi qu’auprès de bijouteries au Luxembourg et, moyennant commissions rogatoires internationales, à l’étranger.

Suite aux premières perquisitions et à des articles parus dans la presse au sujet d’une instruction judiciaire impliquant A, différentes banques ont fait des déclarations de soupçon à la Cellule de Renseignements Financiers auxquelles étaient joints notamment des relevés bancaires des sociétés impliquées dans l’instruction. Le 20 septembre 2011, une perquisition a été effectuée au domicile de A. Dans une chambre forte située dans la maison, les enquêteurs ont saisi 643 montres de diverses marques. Un relevé des montres saisies, accompagné d’une photo de chaque montre, est annexé au rapport B40 (Annexe 01). A la même date, les enquêteurs ont perquisitionné le domicile de X, époux de Y, la sœur de A, et y ont saisi 16 montres (rapport B10). Ils ont encore perquisitionné le domicile de Z, le père de A, et y ont saisi 14 montres (rapport B40 – Annexe 03). En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvées. Lors de son audition du 3 mars 2015, A a reçu un relevé de ces montres et il s’est engagé à effectuer des recherches à ce sujet. Le 10 juin 2015, il a finalement présenté aux enquêteurs 186 montres supplémentaires. Sur décision du Juge d’instruction, ces montres n’ont pas été saisies. L’analyse des pièces comptables et des relevés bancaires des différentes sociétés a permis aux enquêteurs de conclure que les sociétés ont acquis des montres pour une valeur de 17.896.393 euros (somme totale des virements effectués aux différents bijoutiers). Cette somme n’ayant pas été autrement contestée, ni pendant l’instruction, ni à l’audience, le Tribunal la retient comme établie. La comptabilisation des achats de montres A titre liminaire, il y a lieu de noter que les acquisitions de montres n’ont pas toujours été réglées au moment de l’achat, mais ont été suivies, en général, par des factures adressées à différentes sociétés du groupe A et que les paiements sont intervenus par après. Il ressort encore du dossier répressif qu’au moment de l’acquisition d’une montre, il n’était pas toujours précisé à quelle société la facture devait être adressée.

Dans l’analyse des faits du présent dossier, le Tribunal se réfère ainsi toujours aux dates auxquelles les différentes montres ont été payées par virement bancaire par l’une des sociétés. Tel qu’il ressort du contrôle fiscal auprès des sociétés SOC12, SOC11 et SOC10, ces sociétés avaient comptabilisé au cours des exercices 2004 à 2006 dans des comptes « charges » comme frais de cadeau un grand nombre de montres de luxe et d’objets de valeur pour une somme supérieure à 3 millions d’euros. Bien que les montres aient été comptabilisées et déclarées aux autorités fiscales comme des dépenses d’exploitation, à savoir des « cadeaux », elles ont pu être saisies, du moins en grandes parties, lors des perquisitions au domicile de A. Ce dernier a confirmé qu’il n’a jamais offert des montres à des tiers, mais qu’il s’est limité à en faire cadeau à des membres de sa famille. C’est ainsi à bon droit que les autorités fiscales ont procédé à un redressement fiscal et ont considéré que le paiement des montres par les sociétés a été fait dans l’intérêt personnel de A et qu’ils l’ont qualifié comme une distribution cachée de bénéfices. Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour A à titre personnel n’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de A : ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de la société SOC10 de 289.384,63 euros et auprès de la société SOC12 de 191.820,33 euros. De même, il a été débité le 31 décembre 2010 de 192.665,57 euros auprès de la société SOC10 (anciennement SOC11). Suite à ce contrôle fiscal de 2009, les paiements des montres n’ont plus été comptabilisés par les différentes sociétés comme des charges d’exploitation, mais ils ont été inscrits au débit du compte courant associé de A (à l’exception des acquisitions par la société SOC18, cf. ci-dessous). Il est enfin constant en cause que les différents comptes courants associé débiteurs ont généré des intérêts à charge de A, intérêts qui ont également été capitalisés. Quant à l’acquisition des montres par la société SOC18, actuellement SOC18+ La société SOC18a initialement été créée en tant que société « holding 29 ». Elle a, suite à un changement législatif, été transformée le 29 décembre 2010 en société de gestion de patrimoine familial SPF. Conformément à la loi du 11 mai 2007 et aux termes des statuts modifiés de la société SOC18+, celle-ci a l’objet social suivant :

« La Société a pour objet exclusif l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis à l’article 2 de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »), à l’exclusion de toute activité commerciale. Par actifs financiers au sens de la Loi, il convient d’entendre : (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte. ». Sur base des pièces du dossier répressif, le Tribunal retient que la société SOC18a acquis, entre 2006 et 2009, 319 montres pour un prix total de 6.973.088,11 euros, soit directement auprès de fournisseurs, soit auprès des sociétés SOC23, SOC14 et SOC15, ces dernières ayant originairement acquis les montres auprès des fournisseurs. Ces montres n’ont pas été inscrites en charges, ni en compte courant associé, mais elles figurent au bilan de la société SOC18en tant que « autres valeurs mobilières ». A noter que ni le bilan, ni ses annexes ne précisent cependant qu’il s’agit de montres. Ce poste a été repris dans le bilan de la société SOC18+ après le changement de sa forme juridique. Il est encore à préciser que ces 319 montres font partie des montres saisies dans la chambre forte de A et que lors de la perquisition, A n’a à aucun moment indiqué aux enquêteurs que certaines montres « appartenaient » à SOC18+ et que ces montres n’ont pas été rangées à part ou annotées afin de pouvoir être attribuées à la société SOC18+. Au contraire, elles ont été saisies, ensemble les autres montres. Il convient de souligner finalement que A n’a, ni lors de ses auditions par la Police, ni lors de son interrogatoire en 2006 par le Juge d’Instruction, précisé que certaines montres appartiendraient à la société SOC18+. Quant à SOC22 Il ressort d’un mémorandum fiscal que la structure des sociétés a été modifiée suite au changement de la nature juridique de SOC18 en SPF. Alors que le mémorandum est daté au 14 décembre 2011, les opérations sont effectives à partir du 31 décembre 2010. Le Tribunal se réfère aux détails de ce mémorandum qui est annexé au rapport B40. Quant aux comptes courants associé débiteurs de A auprès des différentes sociétés commerciales et de SOC18, il ressort de ce mémorandum que A avait des comptes courants associé débiteurs de 7.732.905,27 euros auprès différentes sociétés commerciales et de 7.899.514,94 euros auprès de SOC18+.

A la date du 31 décembre 2010, les différentes sociétés ont cédé leurs créances respectives envers A à SOC22, au prix de la créance inscrite dans leurs bilans respectifs. Afin de permettre à SOC22 de régler les prix de cession, les différentes sociétés commerciales ont accordé à SOC22 un prêt remboursable sur 10 ans, portant intérêt à 4,4%. La dette de SOC22 envers SOC18+ a été remboursée par un emprunt obligataire convertible en actions. Ces obligations portent intérêt à 3,4%, intérêts qui sont capitalisés. SOC22 a finalement accordé à A, suite au transfert des créances, un emprunt pour une durée de 10 ans. Pendant ces 10 ans, aucun paiement ne devait intervenir, le principal et les intérêts capitalisés de 4,65% étant payables à l’échéance des 10 ans, sauf renouvellement du prêt pour une nouvelle période de 10 ans. Il découle des développements qui précèdent que la dette de A envers les sociétés commerciales et la société SOC18, de l’ordre de 15 millions d’euros, a été simplement remplacée par une dette envers SOC22, remboursable à terme, avec les intérêts capitalisés, sauf renouvellement. A l’audience, les parties n’ont pas fait état d’un quelconque remboursement à l’échéance de 2020. Le Tribunal en conclut que ses dettes inscrites originairement dans les comptes courants associé débiteurs auprès des sociétés commerciales et de SOC18 ont été « liquidées » par de nouvelles dettes auprès de SOC22, mais que A, jusqu’au jour de l’audience, n’a rien remboursé avec des fonds privés, ni le capital, ni les intérêts. Les déclarations des différents témoins Le Tribunal ne reprend pas en détail les déclarations des différents bijoutiers qui, en résumé, ont confirmé que A était un client-collectionneur de montres qui a réglé les montres par des paiements par virement sur base de factures adressées à ses différentes sociétés. Le témoin T3de la fiduciaire SOC24 a confirmé que la structure à Hongkong a été mise en place suite au changement législatif intervenu au Luxembourg au niveau des sociétés Holding 29. Il a encore confirmé que les créances des sociétés commerciales et de SOC18ont été transférées à SOC22 et que celle-ci détient désormais une créance de 19.600.000 euros sur les associés, à savoir A et son père Z. Il a encore rajouté : « Pour certaines sociétés du groupe A nous avons suggéré antérieurement à notre client le remboursement des prélèvements effectués par

l’associé concernant des acquisitions qui ne correspondent pas à des frais professionnels. » Quant à l’acquisition des montres par SOC18, il a expliqué que c’est la fiduciaire qui a suggéré de refacturer les montres acquises par les sociétés SOC14, SOC15 et SOC23 « pour la raison que la détention de ces objets n’était pas l’objet principal de l’activité des sociétés ». A l’audience, les enquêteurs ont repris sous la foi du serment les constations policières. Le témoin T1 a encore précisé que lors de la perquisition de la chambre forte de A, les montres étaient déposées dans des tiroirs, sans être annotées ou spécialement rangées. Des boîtes auraient été retrouvées par terre, quelques-unes avec des certificats. Au vu de la multitude de montres et vu que les factures ne renseignaient pas toujours de manière précise le modèle et le numéro de série des différentes montres, une mise en correspondance des montres avec les factures y afférentes aurait été impossible. Le témoin T2 a retracé l’aspect financier des acquisitions de montres par les différentes sociétés du groupe A. Les déclarations du prévenu Audition du 3 mars 2015 Lors de sa première audition par les enquêteurs, A a confirmé qu’il est un collectionneur de montres et qu’il a acquis un grand nombre de montres auprès de plusieurs fournisseurs au Luxembourg et à l’étranger. Ainsi il n’a notamment pas contesté l’acquisition entre 2004 et 2011 de montres pour un total de 5.605.757 euros auprès de FLORIS ... à Porto Cervo en Sardaigne, pour un montant de 859.493 euros auprès de STEDILE à Madonna di Campiglio, pour 1.443.887 euros auprès de ... à Paris, pour 474.951 euros auprès de ... à Knokke-Heist, pour 2.657.113 euros auprès de ... à Knokke-Heist et pour 1.754.441 euros auprès de ... & SOHN à Düsseldorf. Le prévenu a expliqué que les montres ont en général été payées par virement bancaire. Questionné sur la raison de l’achat des montres par les différentes sociétés, A a répondu : « Une des causes principales est le remboursement de TVA. Une autre raison consiste dans le fait que les membres de la famille sont les actionnaires uniques, respectivement les bénéficiaires économiques. » Il a précisé qu’il a acheté des montres pour faire des cadeaux, mais uniquement dans un contexte familial.

Entendu sur la comptabilisation des montres dans les bilans et comptes de profits et pertes des différentes sociétés, A a expliqué qu’il n’a jamais contrôlé la comptabilité. A a finalement déclaré que la société SOC22, dont lui et son père sont les bénéficiaires économiques, a été créée suite à la loi sur l’abolition des sociétés Holding 29 et « afin de mettre de l’ordre dans la structure familiale ». Cette restructuration aurait commencé 2 ans avant le mémorandum du 14 décembre 2011 établi par la fiduciaire SOC24. Il n’a pas pris position plus en détail sur les différentes opérations de comptabilisation et de restructuration, arguant qu’il n’a pas assisté aux réunions avec la fiduciaire SOC24. Audition du 27 avril 2015 Lors d’une brève deuxième audition, A a annoncé aux enquêteurs qu’il avait su retracer la majorité des 206 montres non saisies et qu’il était prêt à les leurs « présenter, à son domicile, afin d’établir un inventaire physique ». Interrogatoire du 20 mai 2016 Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction, A a déclaré que sa famille, à savoir son grand-père et son père, ont collectionné depuis toujours des montres. Il se décrit luimême comme « grand collectionneur » de montres de valeur : « l’achat d’une montre était un placement de mon argent. Il s’agit d’un véritable investissement ». Il aurait fait ses achats selon un plan bien structuré et aurait choisi ses fournisseurs d’après quelques critères, notamment en fonction des marques dans leur portefeuille, mais également en fonction du prix. Il a rajouté : « Je peux vous dire que je n’ai jamais vendu une seule de mes montres que j’ai achetées auprès de mes fournisseurs. Il est vrai que je les ai offertes à des membres de ma famille. » Lors de ses déplacements auprès des bijoutiers, on lui aurait présenté un certain nombre de montres et il aurait fait son choix. Quant au paiement des montres : « Le paiement des montres n’a pas été réglé sur place. Il est vrai que j’aurais pu régler sur place le paiement par mes cartes visa, master… Je vous explique que le paiement a effectivement eu lieu par les sociétés appartenant à la famille ». Dans un souci de clarté, il y a lieu de reprendre in extenso les (seules) déclarations du prévenu quant à l’acquisition, le paiement et le traitement comptable des montres : « En tant que personne privée achetant une montre je n’aurais pas pu toucher une remise (grand compte) de la part du fournisseur qui pouvait, dans certains cas, avoisiner 20 à 30%. Il fallait donc, afin que je puisse toucher cette remise, que l’achat

se fasse par le biais des sociétés appartenant à la famille. Il est clair qu’un fournisseur, en accordant une remise aussi importante, a pris contact avec la maison mère respectivement le fabricant, pour avoir une aide de la part du fabricant envers le client final. (…) Il y a aussi un aspect TVA qui n’est pas négligeable et que je tiens à vous expliquer. Pour toucher une telle remise il fallait être assujetti à la TVA. Je donne un exemple d’un achat auprès d’un fournisseur italien. Si je me rappelle bien la TVA était de 20% sur les produits de luxe en Italie. Au Luxembourg la TVA était aux alentours de 15% si je me rappelle bien. En tant qu’acheteur final personne privée et donc non assujetti à la TVA, la TVA entre dans les caisses du fisc italien, à savoir les 20%. Si par contre la société qui est assujettie à la TVA l’achète, le paiement de la TVA sera dû au Luxembourg, donc dans le pays destinataire de l’achat et ce à hauteur de 15%. Vous comprenez bien que j’ai opté pour cette deuxième solution. Donc sur les achats que j’ai payés en Italie par ce biais, la TVA de 15% est entrée dans les caisses de l’Etat luxembourgeois. Ces montants ont été introduits y compris la TVA de 15% dans les comptes courants associés des sociétés au Luxembourg. Cette stratégie d’achat avait été mis en place ensemble avec ma fiduciaire Inter-Fiduciaire. Pour ce qui concerne la problématique autour du compte courant associé, je vous dis que les comptes courants associés de sociétés étaient rémunérés à 5%. Pour moi les intérêts ont été mis en compte. Il était clair pour moi qu’il fallait rembourser l’argent aux sociétés appartenant à la famille. Tout d’abord en ce qui concerne l’origine des fonds qui devraient servir à rembourser l’argent. Je vous indique que c’est par le biais de la réalisation des projets immobiliers par lesquels sont réalisés les bénéfices et qui de facto donnent la possibilité de distribuer un dividende qui servira à l’apurement des comptes courants. » 3)

se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Les articles 637 et 638 du code de procédure pénale ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de 3 à 5 ans. L’article 34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées. Cet article 34 de ladite loi est ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale par les termes suivant lesquels « les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.» La loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012. Aussi, après l’écoulement d’un délai de 3/5 ans à compter du jour où le délit fut commis, l’action publique est éteinte par prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de 3/5 ans interrompt cependant ce délai et constitue le point de départ d’une nouvelle période triennale ou quinquennale pendant laquelle le délit ou crime peut être poursuivi. Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension. Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs d’entre eux. Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42). La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

En l’espèce, le réquisitoire d’ouverture d’une instruction du Procureur d’Etat du 20 décembre 2010 est à qualifier de premier acte interruptif du délai de prescription. Dans la suite de l’instruction, les actes d’instruction se sont suivis de manière répétée de sorte que le délai de prescription a été régulièrement interrompu. Les faits pour lesquels le point de départ du délai de prescription est ainsi situé avant le 20 décembre 2007 sont dès lors prescrits, le délai de prescription applicable à ceux-ci étant de 3 ans. Le représentant du Ministère Public a conclu à l’audience que les faits antérieurs au 20 décembre 2007 ne seraient pas prescrits en arguant que l’abus de biens sociaux serait une infraction clandestine pour laquelle le point de départ du délai de prescription serait retardé « jusqu’au moment où l’infraction serait constatée ou pouvait l’être objectivement ». Il a encore conclu que l’abus de biens sociaux reproché au prévenu serait à qualifier d’infraction collective, les acquisitions de montres ayant toujours suivi le même schéma et la même conception et ayant poursuivi le même but de sorte qu’aucun fait ne serait prescrit. Les mandataires de A ont cependant argué que l’abus de biens sociaux serait une infraction instantanée et que le délai de prescription courrait « sauf dissimulation à partir de la présentation des comptes annuels où les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » [page 19 des conclusions écrites de la défense]. Quant au moyen de l’infraction collective Il convient de ne pas confondre les infractions continues ou permanentes et les infractions continuées (ou collectives) avec des infractions instantanées réitérées qui consistent en la répétition d’infractions identiques mais juridiquement distinctes les unes des autres. La qualification d’infraction continuée peut être retenue chaque fois qu’une opération délictueuse unique entraîne une répétition d’actes d’exécution (Droit pénal général, Frédéric DESPORTES et Françis LE GUNEHEC, 12e édition, p.405). Il est admis en doctrine depuis longtemps que la violation répétée de la même disposition pénale et se rattachant à une même entreprise criminelle n'en doit pas moins, même si les faits envisagés isolément réunissent tous les éléments d'infractions instantanées, être considérée comme formant un tout (Revue de Science Criminelle et droit pénal comparé 1957 page 630). Le délit continué ou répété exige la pluralité d'actions, l'unité et l'identité de droit violé et enfin l'unité de résolution et de but chez l'agent (Vidal et Magnol Tome I no 79-1). C'est cette permanence du dessein criminel dont procède une série de délits instantanés qui aurait pour résultat de les transformer en un délit unique, conduisant à décider qu'ils

seront l'objet d'une prescription commune dont le point de départ sera fixé à la date où le dernier d'entre eux aura été commis. C'est essentiellement une circonstance psychologique, à savoir l'unité de dessein criminel, la constatation que dans l'esprit de l'agent les faits constituaient la réalisation d'un plan concerté, qui a déterminé la doctrine à avoir recours à la notion d'infraction continuée, ou encore infraction collective, à ne pas confondre avec l'infraction continue (Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V). Les délits reprochés à A, à savoir l’acquisition et la détention de montres avec des fonds de différentes sociétés dont il est le bénéficiaire économique, sur plusieurs années, constituent des infractions instantanées consommées lors de chaque achat. En agissant de la sorte, A a pu être animé par un même mobile, mais l’identité de mobile n’entraîne pas comme conséquence une identité de dessein criminel. Les différents faits reprochés à A ne sont partant pas à qualifier d’infraction collective. Quant au point de départ du délai de prescription L’abus de biens sociaux est une infraction instantanée et le point de départ du délai de prescription est à fixer dans le cas d’espèce au jour du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg (ci-après « RCSL », et dénommé actuellement Luxembourg Business Registers LBR) des bilans et comptes de profits et pertes de l’exercice dans lequel l’usage illicite des fonds sociaux a été effectué. En effet, les sociétés en question font toutes partie du même groupe de sociétés appartenant à une même famille, la famille A, et ayant majoritairement pour associés et dirigeants A, son père et son épouse. Ce n’est partant qu’à partir de la date où les bilans et comptes de profits et pertes sont déposés au RCSL que l’exercice de l’action publique ne devienne possible. La jurisprudence luxembourgeoise, faisant sienne la jurisprudence ainsi que la doctrine française, retient que les délits d’abus de biens sociaux, comme les délits d’abus de confiance dont ils sont dérivés, sont des délits astucieux, souvent clandestins et donc consciencieusement dissimulés. La pratique des comptes occultes, des fausses factures, rend difficile la découverte des faits constitutifs de ce type de délit. De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein de la société pour masquer leurs agissements frauduleux. Pour s’adapter à cette spécificité et afin d’éviter que ce délit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a décidé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ; Cour 16 mai 2007, n°253/07).

La jurisprudence et la doctrine précisent même que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu « et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». La jurisprudence française récente s’attache à se concentrer sur le concept de dissimulation ; la sauvegarde de l’action publique est préservée en cas de clandestinité de l’infraction. Ainsi, lorsque le délit est occulte, c’est-à-dire lorsqu’il y a eu dissimulation, le point de départ du délai de prescription est retardé au jour où cesse cette dissimulation, ou, si l’on préfère, au jour de la révélation de l’infraction, ce qui peut conduire à un allongement considérable du temps écoulé depuis la perpétration du délit. Encore fautil qu’il y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure. [Jurisclasseur Sociétés fasc. 85 numéro 98] En l’espèce, le Tribunal doit constater que dans un premier temps, dans les années 2004 à 2006, les différentes acquisitions de montres ont en général été comptabilisées dans des comptes « charges » de différentes sociétés et ne sont ainsi pas apparues dans les bilans des sociétés. Seul un contrôle fiscal approfondi par les services fiscaux compétents de toutes les factures comptabilisées a permis de mettre en évidence cette irrégularité flagrante (et a conduit à un redressement fiscal). Cette manière de procéder, contraire aux normes comptables en vigueur, est à considérer comme acte de dissimulation. De plus, il faut relever qu’il ressort du dossier répressif que les bilans des sociétés ont été publiés dans leur version abrégée, faisant certes état de « créances » dans l’actif de la société, mais ne mentionnant pas les comptes courants débiteurs de l’associé, ni dans le bilan, ni dans les annexes. Une présentation en version abrégée des bilans rend impossible tout contrôle externe, notamment de la part du Ministère Public, sur base des seules pièces comptables publiées au RCSL. Aux termes de l’article 65(1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 (version antérieure à la loi du 23 mars 2007) concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, « outre les mentions prescrites par d’autres dispositions du présent chapitre, l’annexe comporte les informations suivantes présentées dans l’ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et dans le compte de profits et pertes: (…)

En l’espèce, les éléments constitutifs sub a) et b) ne portent pas à discussion et ne sont pas contestés : le prévenu est le dirigeant de droit, respectivement de fait, de chacune des sociétés libellées dans la citation à prévenu et les biens en question ayant servi à payer les montres sont des fonds appartenant aux sociétés, c’est-à-dire des biens sociaux. Quant à l’acte contraire à l’intérêt social (c) : L'acte d'usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence française : « Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le délit est alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera un préjudice matériel. Mais les tribunaux vont beaucoup plus loin, car ils regardent comme délictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas être exposé » » (JCL pénal des affaires, fascicule 50, n°30). « Pour être répréhensible, l'usage des biens ou du crédit doit être contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire exposer la personne morale à un risque sans espoir d'un gain raisonnable ou même la priver d'avantages plus importants et plus conformes à ses intérêts. Il est contraire aux intérêts de la société dès lors que, sans contrepartie, il expose l'actif à un risque de perte par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur. En raison de cet usage, l'intégrité de l'actif social est compromise. » (JCL responsabilité pénale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n°31) Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V). D’après la jurisprudence de la Cour de cassation française, « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, sauf à établir la preuve de leur utilisation dans le seul intérêt de la société » (Cass.crim.fr. 11

janvier 1996, Bull.crim., n°21 ; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n°271, D.1996, 589 ; 14 mai 1998 n°97-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n°351, p. 1145). La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p. 105, note Bernard BOULOC) qu’était caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de déplacement. Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X) Dans le cas d’espèces, il s’agit de distinguer trois situations : i. les paiements de montres acquises à titre privé par A, mais inscrits dans des comptes « charges » et déclarés ainsi aux administrations fiscales ; ii. les paiements de montres acquises à titre privé par A, mais inscrits en fin d’exercice en compte courant associé ; iii. les acquisitions de montres par la société SOC18. (i) En l’espèce, il est établi que les acquisitions de montres entre 2004 et 2006 par les sociétés SOC12, SOC11 et SOC10 ont été effectuées à titre privé par A. Ces montres ne figurent pas dans les bilans des sociétés, mais les paiements ont été inscrits dans les charges des différentes sociétés. Les sociétés n’ont trouvé aucun intérêt dans l’acquisition de ces montres. Au contraire, A a utilisé des fonds sociaux pour effectuer des acquisitions purement privées. C’est également pour cette raison que l’ACD a qualifié ces paiements comme des distributions cachées de bénéfices et les a imposés comme tels dans le chef du prévenu. Le Tribunal en conclut que tous les paiements de montres faites par les différentes sociétés et comptabilisées de manière définitive dans les comptes de profits et pertes comme « charges » sont contraires à l’intérêt social de ces sociétés, les faits étant consommés dès l’approbation des comptes. (ii) A partir du redressement fiscal de 2009, les différentes acquisitions de montres par A, à titre privé, n’ont plus été comptabilisées dans les comptes « charges », mais elles ont été inscrites en compte courant associé de A. Il n’est pas contesté par A que, hormis les acquisitions de montres facturées, directement ou indirectement, à la société SOC18(cf sub. iii), c’est lui qui est le propriétaire de ces montres, et non pas les sociétés ayant procédé au paiement de ces montres.

Par une circulaire L.I.R. n°164/1 du 23 mars 1998, le taux d’intérêt à appliquer aux comptes courants débiteurs a été fixé et les principes de la note de service du 9 juin 1993 ont été maintenus, « notamment en ce qui concerne les critères d’un compte courant débiteur remboursable ». Dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a confirmé le 8 avril 2010 l’application d’un taux d’intérêt débiteur de 5% aux comptes courants associés, tout en précisant : « il importe de clarifier la nature fiscale des comptes courants débiteurs d’associés ou d’actionnaires personnes physiques de collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités. Ces comptes courants ne répondent pas aux critères d’un crédit proprement dit mais sont comparables aux comptes courants bancaires découverts ». La jurisprudence luxembourgeoise a retenu dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cour, 396/20 X), que : « Finalement le « compte-courant associé », dont se prévaut la défense, est une création de la pratique, très répandue, qui constitue une source de financement extra-bancaire de la société. En complément à son apport, l’associé consent à la société des avances, soit en lui versant des fonds, soit en laissant à la disposition de celle-ci des sommes qui lui sont dues, mais qu’il renonce temporairement à percevoir. Les sommes ainsi prêtées sont inscrites sur des comptes ouverts au nom de l’associé dans les livres sociaux. A l’instar de tout prêt, c’est un moyen de financer la société, mais plus simple que le recours à un prêt bancaire, généralement soumis à des conditions de garantie de remboursement importantes, comme la fourniture d’un gage ou la présentation d’une caution solidaire. En droit luxembourgeois, la pratique du « compte-courant associé » est dès lors un moyen de financer la société et le dirigeant ne peut pas utiliser son entreprise comme une banque à son usage personnel, à court terme et (sous-entendu) à un taux d’intérêt nul. La seule position débitrice, sans justification, du compte-courant, suffit dès lors à caractériser le délit. En effet, si le « compte-courant associé » est débiteur, le mécanisme est détourné de sa finalité de financement sans formalités de l’entreprise, puisque c’est la société qui finance son associé. » Si au Luxembourg, aucun texte de loi spécial n’interdit formellement la pratique des comptes courants associé débiteurs, cette pratique pourra néanmoins tomber dans certaines conditions sous l’incrimination générale d’abus de biens sociaux. En effet, quand bien même le plan comptable prévoit explicitement les prêts accordés par une société à ses associés, il n’en demeure pas moins qu’un dirigeant de société, en même temps associé/actionnaire de celle-ci, est susceptible de commettre un abus de

Aucune des sociétés visées par le réquisitoire de renvoi du Ministère Public n’est active dans le domaine de l’horlogerie et les acquisitions de montres de luxe n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet social de ces sociétés ;
L’objet des sociétés luxembourgeoises n’englobe pas non plus l’attribution de prêts d’argent à des tiers, ni a fortiori à leur associé-dirigeant ;
Aucun plan de remboursement des dettes de A auprès des sociétés n’était prévu – au contraire, ce dernier n’a procédé à aucun remboursement depuis la date des faits jusqu’à ce jour, à savoir depuis plus de 10 ans ;
Des intérêts ont certes été calculés sur les comptes courants associé débiteurs, mais ils ont été capitalisés et les sociétés n’ont pas bénéficié de rentrées d’argent ;
Suite à la création de SOC22, les créances des sociétés luxembourgeoises envers A ont été transférées à Hongkong et les sociétés luxembourgeoises ont désormais une créance sur SOC22. Les conclusions de A (point 91 de la note de plaidoiries) qu’il y ait eu « remboursement » des comptes courants associé débiteurs sont ainsi trompeuses et erronées ;
A fait encore plaider qu’en comptabilisant les dépenses dans son compte courant associé, la « valeur du patrimoine des sociétés n’aurait pas changé », mais qu’il y avait simplement « une modification dans la composition du patrimoine ». Cette constatation est certes correcte d’un point de vue purement comptable, mais force est de constater qu’en payant des acquisitions privées de leur dirigeant, les sociétés ont « remplacé » de l’argent liquide et disponible par une créance envers leur dirigeant, créance non liquide et susceptible de ne pas être recouvrable. Le but d’une société, et partant l’intérêt social, c’est de générer un bénéfice en engageant les fonds sociaux dans l’accomplissement de l’objet social et en limitant les risques. En l’espèce, les sociétés luxembourgeoises doivent supporter le risque d’une déconfiture de leur débiteur, initialement A, puis la société SOC22, en dehors des activités liées à leur objet social. La perception éventuelle d’intérêts et d’un remboursement potentiel des fonds prêtés, dans le futur et à une date incertaine, ne saurait justifier l’intérêt des sociétés à accorder un crédit à A et à engager des fonds conséquents. Le Tribunal en conclut que l’intérêt social des sociétés a été violé par les paiements d’acquisitions purement privées de leur dirigeant A, quand bien même ces paiements

aient été compensées dans la comptabilité par des inscriptions en compte courant associé débiteur. (iii) En dernier lieu, il s’agit d’analyser les acquisitions de montres par SOC18 HOLDING. Il est constant en cause que la société SOC18 a acquis 319 montres entre 2007 et 2009, soit directement auprès de fournisseurs, soit en les rachetant auprès des sociétés SOC14, SOC15 et SOC23, pour un montant total de 6.973.088,11 euros (tel qu’il ressort du rapport B41). A l’audience, A a fait plaider que ces montres sont encore inscrites à ce jour à l’actif de la société SOC18+ en tant que « autres valeurs mobilières ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial, « Pour l’application de la présente loi, est considérée comme société de gestion de patrimoine familial, en abrégé SPF, toute société : qui a adopté la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme, et dont l’objet exclusif est l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis à l’article 2 de la présente loi, à l’exclusion de toute activité commerciale, et qui réserve ses actions ou parts aux investisseurs définis à l’article 3 de la présente loi, et dont les statuts prévoient explicitement qu’elle est soumise aux dispositions de la présente loi. » L’article 2 de cette loi prévoit que « Par actifs financiers au sens de la présente loi, il convient d’entendre (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte. » La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière définit finalement le terme « instruments financiers » comme suit : « l’acception la plus large du terme, et notamment : a) toutes les valeurs mobilières et autres titres, y compris notamment les actions et les autres titres assimilables à des actions, les parts de sociétés et d’organismes de placement collectif, les obligations et les autres titres de créance, les certificats de dépôt, bons de caisse et les effets de commerce ; b) les titres conférant le droit d’acquérir des actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d’achat ou d’échange ; c) les instruments financiers à terme et les titres donnant lieu à un règlement en espèces (à l’exclusion des instruments de paiement), y compris les instruments du marché monétaire ;

d) tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières ; e) tous les instruments relatifs à des sous-jacents financiers, à des indices, à des matières premières, à des matières précieuses, à des denrées, métaux ou marchandises, à d’autres biens ou risques ; f) les créances relatives aux différents éléments énumérés sub a) à e) ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments, que ces instruments financiers soient matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou tradition, au porteur ou nominatifs, endossables ou non-endossables et quel que soit le droit qui leur est applicable. » La détention de biens mobiliers et immobiliers, quand-bien même que la détention corresponde à un investissement à long terme, ne fait pas partie de l’objet social d’une SPF. L’acquisition et la détention de montres ne sont dès lors pas compatibles avec l’objet social d’une SPF. « La conformité à l'objet social tient uniquement à la nature de l'acte, tandis que la conformité à l'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et de son opportunité au regard de la société et de ses membres. Il en découle qu'une opération, tout en étant détachée de l'activité de l'entreprise ou même contraire à l'objet social, telle que la commission d'une infraction, peut lui être profitable et par conséquent ne pas être contraire à l'intérêt social (Cass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.563 : JurisData n° 1991-004012 ; Dr. pén. 1992, comm. 101, obs. J.-H. Robert) » [JCL, responsabilité pénale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n°31] La simple non-conformité à l’objet social n’entraîne partant pas ipso facto une contrariété à l’intérêt social. Il y a lieu de constater que les montres ont, dans leur grande majorité, été acquises en premier lieu par les sociétés SOC23, SOC14 et SOC15, puis refacturées à leur valeur comptable à la société SOC18. Cette dernière est partant à considérer comme propriétaire des montres, quand bien même elles aient été confiées à A pour être stockées dans sa chambre forte, ce dernier étant à considérer comme tiers détenteur. En maintenant les montres à l’actif de son bilan, la société SOC18, devenue SOC18+, n’a subi aucun appauvrissement direct du fait de l’acquisition des montres de sorte que le Tribunal considère que la preuve d’un acte contraire à son intérêt social n’est pas rapportée. L’acquisition de montres inscrites au bilan de cette société ne saurait partant pas constituer un abus de biens sociaux.

Quant à l’élément moral (d) L’infraction d’abus de biens sociaux requiert d’une part un dol spécial, la recherche d’un intérêt personnel, et, d’autre part, un dol général, un agissement de mauvaise foi. En l’espèce, la recherche d’un intérêt personnel dans le chef du prévenu ne saurait être nié : il est, dès l’acquisition, devenu le propriétaire des montres payées au moyen des fonds appartenant aux sociétés (à l’exception des montres inscrites, in fine, au bilan de la société SOC18+). Le dol spécial est ainsi à suffisance établi. Quant à un éventuel dol général, le prévenu conteste toute mauvaise foi en son chef. Il argue qu’il s’est fait conseiller tout au long de son engagement et que tant sa fiduciaire que le commissaire aux comptes des sociétés auraient avalisé la comptabilité. Cette affirmation est néanmoins contredite par le témoin T3de la fiduciaire SOC24 qui a déclaré aux enquêteurs qu’ils ont conseillé à A de rembourser les soldes débiteurs de ses comptes courants associé. Lors des débats à l’audience, le prévenu s’est présenté en premier lieu comme un homme d’affaires avéré, fort d’une importante expérience dans le métier et très fortuné. Par la suite, il s’est retranché au contraire derrière les conseils de la fiduciaire et les multiples contrôles fiscaux pour se déresponsabiliser des reproches formulés à son encontre. Cette présentation du prévenu n’emporte pas la conviction du Tribunal et est contraire à la réalité. A, qui prétend s'abriter derrière une prétendue ignorance en matière financière, possède de l’avis du Tribunal une parfaite maîtrise des notions commerciales et financières de base et a démontré ses compétences en construisant un groupe de sociétés dans le domaine de l'immobilier et de la restauration (en ce sens : CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2007, JurisData n° 2007-326373). En tant qu’homme d’affaires chevronné au 21ième siècle, il ne peut ignorer qu’il y a lieu de respecter une stricte séparation entre son patrimoine privé et le patrimoine des différentes sociétés. Son attitude a témoigné cependant du contraire et il l’a indiqué d’ailleurs lui-même lors de son audition par les enquêteurs en date du 3 mars 2015, en répondant à la question pourquoi il a acquis les montres à travers les sociétés : « Une autre raison consiste dans le fait que les membres de la famille sont les actionnaires uniques, respectivement les bénéficiaires économiques. ».

Le but recherché par le prévenu est très simple, et il l’a affirmé à d’itératives reprises : acheter au meilleur prix possible des montres de collection – en sous-entendant : en payant peu/pas de taxes et d’impôts. Lors des plaidoiries, le prévenu a argué (point 99 de la note de plaidoiries) que les sociétés auraient pu distribuer des dividendes. Une telle distribution de dividendes aurait cependant engendré une imposition dans le chef du prévenu et il aurait dû payer des impôts. Or le prévenu était guidé par l’idée d’obtenir le meilleur prix – une imposition des dividendes aurait rendu plus chère chaque montre, ce qu’il fallait, dans son esprit, éviter. La preuve en est qu’il n’a même pas, à titre personnel, payé sa dette fiscale résultant du redressement fiscal en 2009, après la requalification de l’achat des montres des années 2004 à 2006 en distribution cachée de bénéfices. Les impôts ont été réglés par les différentes sociétés et comptabilisées en compte courant associé débiteur. Le Tribunal conclut de l’ensemble des développements qui précèdent que la mauvaise foi du prévenu est à suffisance établie et qu’il est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux en ce qui concerne l’ensemble des acquisitions de montres libellées par le Ministère Public, à l’exception des 319 montres reprises à l’actif de la société SOC18, actuellement SOC18+. Quant à l’infraction de blanchiment-détention Le Ministère Public reproche finalement sub. B) au prévenu le blanchiment-détention des montres formant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à l’encontre du prévenu. L'infraction de blanchiment-détention au sens de l’article 506-1.3) du code pénal requiert tout d'abord l’existence d’une des infractions primaires reprises à l’article 5061.1) du code pénal. Depuis une modification de l’article 506-1 du code pénal (loi du 17 juillet 2008), entrée en vigueur le 27 juillet 2008, l’abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment. En l'espèce, les montres litigieuses proviennent d’un abus de biens sociaux au détriment des différentes sociétés reprises ci-dessus. Le blanchiment exige également, dans le cadre de l’article 506-1.3) dudit code, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation desdits biens. En l’espèce, A a acquis et détenu les montres litigieuses – et il les détient encore, en partie, à la date de ce jour.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. « La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial » (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et ...antes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. (CSJ, 14 mai 2019, N° 173/19 V) Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires, verbo Blanchiment, fasc. 20, n° 70). En l’espèce, A a été retenu comme auteur de l’infraction primaire de sorte qu’il avait, ipso facto, connaissance de l’infraction d’origine. L’élément intentionnel du délit de blanchiment, caractérisé par la connaissance de l’origine délictueuse des montres, est établi dans son chef. Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des différents témoins à l’audience, ensemble ses déclarations, le prévenu A est convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions : « 1) dans les circonstances de temps reprises ci-après dans le tableau, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir, en tant que dirigeant de droit, respectivement dirigeant de fait, fait des biens de sociétés un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-ci, à des fins personnelles,

Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A. La demanderesse au civil expose qu’elle a subi un préjudice moral évalué à 1.000 euros du chef des faits commis par le prévenu. En effet, la société B/B+ se serait associé à des sociétés de A dans la société SOC6 afin de réaliser des projets immobiliers, la société SOC6 ayant absorbé notamment les sociétés SOC4 et SOC19. La société B/B+ n’aurait pas eu connaissance des agissements délictuels de A qui auraient préjudicié à sa bonne réputation. Les articles 1 et 3 du code de procédure pénale permettent à la victime d’agir devant les tribunaux répressifs en vue de la réparation de son dommage causé par l’infraction. En application des articles 1 et 3 du code de procédure pénale la victime peut procéder devant les juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le code pénal ou par des lois spéciales. Le préjudice subi doit être personnel, direct (causal) et certain, c’est-à-dire il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur de l’action civile, et les conséquences dommageables. De plus, l’intérêt à agir doit être légitime et légal. (R.THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.). La cause de l'action civile portée devant le juge répressif est toujours la responsabilité délictuelle du prévenu et son objet est toujours l'obtention de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qui est invoqué par la victime. Il est en effet interdit au juge répressif de statuer sur toute demande d'indemnisation qui serait basée sur un principe autre que celui des articles 1382 et 1383 du code civil (Roger THIRY op. cit. n°114). Dans l’instance répressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but que la réparation du préjudice causé par l’infraction. La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°18). Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim. 17 juin 1988 B. 1988, n°253). De ce que le dommage doit être personnel au plaignant, il ne faut toutefois pas conclure que le délit doit être dirigé personnellement contre lui; ni l’article 3, ni l’article 63 du code de procédure pénale n’exige pas cette condition. Ils accordent une action à tous ceux qui, dans les conditions que nous indiquons, ont souffert des suites de l’infraction,

alors même que celle-ci, cause du dommage, s’adresse directement à un tiers. C’est ainsi que la partie lésée a le droit de se porter partie civile même si elle n’a pas été désignée nominativement dans l’ordonnance de la Chambre du Conseil qui renvoi le prévenu devant la juridiction de jugement (Corr. Huy, 15 no. 1926, Jur. Liège, 1927, 29). On est en effet recevable à intenter l’action civile en son nom personnel lorsqu’on est personnellement atteint par le dommage résultant de cette infraction (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°17). Plusieurs personnes peuvent en même temps se trouver lésées par une seule et même infraction. Les actions qui en résultent, fondées sur un même fait, liées à l’action publique sont absolument indépendantes entre elles ; elles peuvent s’exercer simultanément et l’extinction de l’une n’entraîne pas l’extinction de l’autre. Peu importe que le montant des dommages –intérêts soit réparti entre ces personnes d’une manière inégale, proportionnelle au degré du préjudice souffert; il suffit que tous les dommages résultent du délit. L’action civile est naturellement exercée par la victime de l’infraction, mais elle n’est recevable que dans la mesure où cette victime fait état d’un préjudice certain et direct (Cass. crim, 6 mai 1969: Bull.crim, nr 150) (citée par (Jurisclasseur Pénal : verbo. abus de confiance n° 127). La victime d’un fait délictueux peut, en se portant partie civile, réclamer devant le juge répressif réparation de tout préjudice qui est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite. Le juge répressif est incompétent pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé à l’occasion d’infractions lorsque l’existence de celles-ci est indépendante du préjudice invoqué à l’action, de sorte qu’il ne résulte pas de la condamnation des prévenus qu’ils ont commis un fait dommageable. Spécialement, le délit d’abus des biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société elle-même et à ses actionnaires. (…) L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du code d’instruction criminelle (CSJ, n° 146/00, 9 mai 2000 V). En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, le préjudice invoqué par la société B n’est qu’une conséquence indirecte de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à l’encontre du prévenu de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable. En effet, le fait que la société B ait des relations d’affaires avec A, notamment dans le cadre de la société SOC25, n’en fait pas d’elle une victime des agissements de A. La société B réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros. Au vu de l’issue réservée à la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est cependant à déclarer non fondée.

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