Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-05-04, n° accessible (TALux7-958a)

Décision officielle commentée

L’escroquerie étant une infraction complexe, il suffit, pour rendre compétents les Tribunaux répressifs luxembourgeois, que l’un ou l’autre des éléments constitutifs du délit se soit produit au Grand-Duché, et il est sans importance que les actes composant ces éléments aient été perpétrés par un seul agent ou par plusieurs (TAL n°2530/2000 du rôle du 14 décembre 2000). Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie). Pour localiser l’infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du délit, le lieu de la livraison des marchandises, c’est-àdire le lieu où les manœuvres ont produit leurs effets, le lieu des manœuvres frauduleuses elles-mêmes, le lieu du dessaisissement matériel des objets escroqués, et l’endroit d’où des assignations postales furent envoyées dans une opération de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.368). En l’espèce, le Tribunal constate que le dessaisissement des fonds a eu lieu au moyen d’un paiement en ligne au domicile de T.1.) sis à (...), partant au Grand-Duché de Luxembourg. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel de Luxembourg est compétent ratione loci pour connaître de l’affaire, une partie des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ayant été réalisés au Luxembourg. 2. Quant à l’infraction d’escroquerie : Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir commis une escroquerie en date du 7 juin 2018 au préjudice de T.1.), en se faisant remettre la somme de 1.003,90 euros en utilisant des manœuvres frauduleuses. L’infraction de l’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants : a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges, c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui. L’escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l'unique but de se faire remettre, par le propriétaire ou le possesseur, le corps du délit.

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Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104). L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. MERLE et VITU, TDC, n° 2917). En ce qui concerne la mauvaise foi, il y a lieu de rappeler que l'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user d’un des moyens spécifiés à l'article 496 du code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière. L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime. En l’espèce, il résulte du dossier répressif que tant l’élément matériel que l’élément moral sont donnés en l’espèce alors qu’il y a eu remise de 1.003,90 euros et volonté de nuire à T.1.). En ce qui concerne l’emploi de moyens frauduleux, il y a lieu de vérifier s’il y a bien eu emploi de manœuvres frauduleuses. En l’espèce, il résulte des faits exposés que P.1.) a offert en vente sur son site internet « SITE.1.) » une tente XXL, pour le montant de 999 euros, dont elle ne disposait manifestement pas. T.1.) a fait confiance au site internet de P.1.) et a commandé cette tente pour la somme de 1.003,90 euros, y compris les frais de transport. Il n’en a cependant jamais reçu livraison. Au vu des développements qui précèdent, l’infraction d’escroquerie telle que libellée par le Ministère Public est établie dans le chef de P.1.). P.1.) est partant convaincue par le dossier répressif, les déclarations du témoin T.1.) et l’instruction menée à l’audience publique du 30 mars 2021, de l’infraction suivante : « als Täterin, am 7. Juni 2018, im Gerichtsbezirk von Luxemburg, und genauer in L(...), sowie in D-(...),

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mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich hat Geldmittel, durch die Anwendung von betrügerischen Machenschaften, das Vertrauen oder die Gutgläubigkeit zu missbrauchen, in diesem Fall, mit dem Ziel sich auf illegale Weise Geldmittel anzueignen, die Herrn T.1.), geboren am (…), gehörten, sich den Gesamtbetrag von 1.003,90 Euro auf ihr Konto (…) hat einzahlen lassen, indem sie betrügerische Machenschaften anwendete, die in dem Verkauf auf der Internet-Seite „SITE.1.)“ von einem „XXL STERNZELT“ bestanden, das sie nie besessen hat, um das Vertrauen oder die Gutgläubigkeit zu missbrauchen.“ Quant à la peine L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de la prévenue, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros. AU CIVIL A l'audience publique du 30 mars 2021, T.1.), préqualifié, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de l’association ASBL ASBL.), préqualifiée, contre la prévenue P.1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue P.1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame le montant de 1.003,90 euros du chef de son dommage matériel subi. La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction commise par la défenderesse au civil P.1.). Au vu des éléments du dossier répressif, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’association ASBL ASBL.) pour le montant réclamé de 1.003,90 euros.

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Le Tribunal condamne P.1.) à payer à l’association ASBL ASBL.) la somme de 1.003,90 euros à titre de dommage matériel.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-05-04, n° accessible (TALux7-958a)

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