Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-07-06, n° 1511 (TALCH07)

Décision officielle commentée

« MARQUE1.) », sachant que ces objets étaient marqués de noms supposés ou altérés. Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, ne pas s’être conformés à la décision d’interdiction temporaire de mise sur le marché européen des 2.000 unités contrefaites de chargeurs sans fils « MARQUE1.) WIRELESS CHARGER NUMERO1.) » du 13 août 2015 prises par l’ILNAS en application de l’article 13, paragraphe 2 de cette même loi. Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 21 juin 2021, peuvent se résumer comme suit : En date du 3 septembre 2015, PERSONNE3.), inspecteur auprès de l’ILNAS, s’est présenté au commissariat de police pour porter plainte contre la société SOCIETE2.) s.à r.l.. A l’appui de sa plainte, PERSONNE3.) expose qu’en date du 13 août 2015, ils auraient été informés par la douane que cette dernière serait en possession d’un colis comportant 2.000 unités de « MARQUE1.) WIRELESS CHARGER NUMERO1.) », sans déclaration de conformité CE. Ce colis aurait été adressé à la société SOCIETE2.) s.à r.l., sise à ADRESSE6.). Ainsi, en date du même jour, l’ILNAS aurait envoyé un constat relatif à la surveillance du marché à la société SOCIETE2.) s.à r.l., de sorte que les marchandises en question se seraient trouvées sous le contrôle de l’ILNAS et ne sauraient être vendues. Ce constat aurait eu la teneur suivante : « Conformément aux directives en question, la mise sur le marché européen n’est pas possible. La marchandise reste bloquée jusqu’à la mise en conformité avec la législation communautaire ». L’ILNAS aurait pris contact avec PERSONNE1.) au sujet du certificat de conformité de la marchandise, mais il n’aurait pas obtenu la documentation nécessaire prouvant que la marchandise serait conforme aux normes de sécurité européennes. Au contraire, l’ILNAS aurait reçu un faux document de certification, ce qui n’aurait fait qu’accentuer les soupçons que la marchandise ne serait pas originale. En date du 21 août 2015, un employé de la douane aurait malencontreusement libéré et dédouané la marchandise en question et la société SOCIETE3.) aurait effectué la livraison auprès de la société SOCIETE2.) s.à r.l. Par courrier du 15 septembre 2015, entré au Parquet de Luxembourg le 22 septembre 2015, le mandataire de la société de droit coréen SOCIETE1.) Co Ltd. a également déposé plainte à l’encontre de la société SOCIETE2.) s.à r.l.. Il explique qu’en date du 31 août 2015, l’ILNAS aurait prononcé une interdiction de vente à l’encontre de la société SOCIETE2.) s.à r.l. ainsi qu’à l’égard de PERSONNE1.) et leur aurait interdit toute mise sur le marché des 2.000 chargeurs sans fils pour téléphones portables. Cependant, cette interdiction de vente n’aurait pas été respectée, de sorte que l’ILNAS aurait porté plainte. 4

Une expertise a été ordonné en date du 9 septembre 2015 par Henri BECKER, viceprésident auprès du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, et Walter JACQUES a été désigné comme expert. Dans son rapport d’expertise du 16 octobre 2015, Walter JACQUES a constaté certaines différences entre le MARQUE1.) Wireless Charges original et les 2.000 pièces achetées par la société SOCIETE2.) s.à r.l., dont notamment le caractère en gras de « Wireless Charger », le dernier caractère du modèle NUMERO1’.) et un numéro de série unique pour chaque objet. En outre, la société SOCIETE1.) conseille un prix de vente de 49 euros, alors que PERSONNE1.) proposait les chargeurs en question pour un prix de vente situé entre 24,99 euros et 39,99 euros sur internet. Il résulte des éléments du dossier répressif que la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été constituée en date du 26 mars 2014 et a établi son siège social à ADRESSE6.). Comme gérante et associée unique de la société a été nommée PERSONNE2.). Suivant les informations reçues de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale, PERSONNE1.) a été déclaré depuis le 1er août 2014 comme employé de bureau auprès de la société SOCIETE2.) s.à r.l.. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contestent les infractions mises à leur charge par le Ministère Public. En effet, PERSONNE1.) a déclaré tant devant les agents de police que par devant le juge d’instruction qu’il aurait ignoré qu’il s’agissait de marchandises falsifiées. De son côté, PERSONNE2.) a déclaré que ce serait PERSONNE1.) qui aurait géré la commande, la réception et l’expédition des 2.000 chargeurs sans fils. Le Tribunal retient que PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de droit et associée unique de la société SOCIETE2.) s.à r.l., est également responsable des opérations que sa société conclut et ne saurait se cacher derrière PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent, et notamment des constatations de l’expert consignées dans son rapport d’expertise, le Tribunal retient partant qu’il s’agit de chargeurs falsifiés. Le Tribunal constate en outre qu’une décision a été prise en date du 13 août 2015 par l’ILNAS, indiquant que la marchandise en question était bloquée jusqu’à la mise en conformité avec la législation communautaire. Cette décision a été notifiée tant à la société SOCIETE2.) s.àr.l. qu’à PERSONNE1.). Au vu de ces éléments, et plus particulièrement au vu des constatations de la douane et de l’ILNAS, du rapport d’expertise de Walter JACQUES ainsi que des dépositions du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique du 21 juin 2021, le Tribunal retient que les infractions telles que libellées tant à charge de PERSONNE2.) qu’à charge de PERSONNE1.), sont établies dans leur chef.

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Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors convaincus, des infractions suivantes: «als Täter welche die Tat selbst begangen haben, sowie in ihrer Eigenschaft als rechtliche und faktische Geschäftsführer der Gesellschaft mit beschränkter Haftung SOCIETE2.) S.à r.l., seit dem 13. August 2015, im Gerichtsbezirk Luxemburg und insbesondere im ENSEIGNE1.), ansässig in L-ADRESSE5.), sowie am Gesellschaftssitz der Gesellschaft mit beschränkter Haftung SOCIETE2.) S.à.r.l., in L-ADRESSE6.), A) in Verstoss gegen Artikel 173,1. des Strafgesetzbuches, Markenzeichen gefälscht zu haben und diese gefälschten Markenzeichen benutzt zu haben, Im vorliegenden Fall, das Markenzeichen einer juristischen Person des Privatrechts eines ausländischen Staates, hier die Wortmarke « MARQUE1.) », sowie die entsprechende Wort-Bild-Marke « MARQUE1.) » gefälscht zu haben wie ihnen dies besonders im Anhang 2 der Strafanzeige vom 15. September 2015, die von der Gesellschaft koreanischen Rechts SOCIETE1.) Co. Ltd erstattet wurde, vorgeworfen wird und die oben genannten gefälschten Markenzeichen im Hinblick auf eine Vermarktung von 2.000 Einheiten kabelloser Ladegeräte für Handys benutzt zu haben, B) in Verstoss gegen Artikel 176, Absatz 1 des Strafgesetzbuches, mittels Anbringen und Veränderung, auf hergestellten Produkten, den Namen eines Herstellers, der nicht jener des ursprünglichen Herstellers ist, oder den Firmennamen eines Herstellers, der nicht der ursprüngliche Hersteller ist, angebracht zu haben oder anbringen haben lassen, im vorliegenden Fall, mittels Hinzufügen und Verändern auf 2.000 Einheiten von kabellosen Ladegeräten den Herstellernamen oder die Firmenbezeichnung, die nicht jene des ursprünglichen Herstellers ist, in diesem Fall den Namen und das Logo « MARQUE1.) » angebracht zu haben oder anbringen haben lassen, C) in Verstoss gegen Artikel 176, Absatz 2 des Strafgesetzbuches, als Händler, Gegenstände auf denen ein anderer Firmenname als jener des ursprünglichen Herstellers, oder ein anderes Markenzeichen als das des ursprünglichen Herstellers durch Anbringen und Veränderung angebracht war oder wurde, wissentlich zum Verkauf importiert und in Umlauf gebracht zu haben, 6

im vorliegenden Fall, in ihrer Eigenschaft als Händler, 2.000 kabellose Ladegeräte mit dem Namen und dem Logo « MARQUE1.) » wissentlich nach Luxemburg importiert zu haben und in Umlauf gebracht zu haben, dies im Hinblick auf deren Verkauf, wohlwissend, dass diese Gegenstände mit vermeintlichen oder veränderten Namen versehen waren, D) in Verstoss gegen Artikel 19, Absatz 2 des abgeänderten Gesetzes vom 4. Juli 2014 über die Neuordnung des luxemburgischen Instituts für Normung, Akkreditierung, Produktsicherheit und – Qualität und Dienstleistungen und über die Organisation des allgemeinen Rahmens für die Marktüberwachung in Bezug auf den Handel mit Produkten, sich nicht an die Bestimmungen des luxemburgischen Instituts für Normierung, Akkreditierung, Produktsicherheit und – Qualität und Dienstleistungen (ILNAS) gehalten zu haben, in Anwendung vom Artikel 13, Absatz 2 dieses Gesetzes, im vorliegenden Fall, sich nicht an den Beschluss des vorübergehenden Verbots der Markteinführung auf dem europäischen Markt von 2.000 Einheiten gefälschter kabelloser Ladegeräte « MARQUE1.) WIRELESS CHARGER NUMERO1.) » vom 13. August 2015 der ILNAS gehalten zu haben, in Anwendung von Artikel 13, Absatz 2 dieses Gesetzes. » Les infractions retenues sub A), sub B) et sub C) à charge des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, étant donné qu’elles procèdent d’une intention délictueuse unique. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction à l’article 19 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant sur la réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions retenues sub A), B) et C) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sanctionnées précédemment par les articles 187 et 191 du code pénal, ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2017, entrée en vigueur le 5 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement aux faits reprochés aux prévenus et antérieurement à leur mise en jugement. L’article 2 du code pénal prévoit le principe de la non-rétroactivité des lois pénales (alinéa 1er) sauf une exception pour les lois pénales plus douces (alinéa 2), principe 7

qui est d’ailleurs aussi repris par l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les modifications législatives intervenues ayant eu pour résultat de rendre plus sévères certaines dispositions applicables au présent litige, il convient d’appliquer les dispositions des anciens articles relatives à la contrefaçon dans le code pénal, soit les articles 187 et 191 du code pénal. L’infraction à l’article 187 du code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans. L’infraction à l’article 191 du code pénal est punie d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le non-respect d’une décision prise en application de l’article 13 paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 est puni, en application de l’article 19 alinéa 2, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 1.000.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 19 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant sur la réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits. Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal décide de prononcer contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 5.000 euros. AU CIVIL A l’audience publique du 21 juin 2021, Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société de droit coréen SOCIETE1.) Co. Ltd, préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, parties défenderesses au civil. La partie demanderesse au civil demande à ce que lui soit donné acte qu’elle a assigné les prévenus en contrefaçon de marque devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2015, procédure dans laquelle elle a réclamé réparation du préjudice matériel et moral subi du chef des contrefaçons commises. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. 8

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal donne acte de la partie demanderesse au civil qu’elle a assigné les prévenus en contrefaçon de marque devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 173 (ancien article 187) et 176 paragraphes 1 et 2 (ancien article 191) du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale ainsi que des articles 13 et 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant sur la réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Alexia DIAZ, attachée de justice, en l'audience publique du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-07-06, n° 1511 (TALCH07)

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