Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-10-14, n° 20211014_TAL18_2035a-accessible

Décision officielle commentée

Au civil, PREVENU1.) a notamment été condamné à payer de la SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) le montant de 514.917,69 euros. La SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) a interjeté appel au pénal et au civil du prédit jugement en date du 6 juin 2016. PREVENU1.) a interjeté appel au pénal et au civil du prédit jugement en date du 20 juillet 2016 et a relevé opposition contre le même jugement le 25 juillet 2016. En date du 18 janvier 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, dans un jugement sur incident n°191/2017, déclaré l’opposition du 25 juillet 2016 irrecevable au motif qu’elle était postérieure à l’appel interjeté par le prévenu. Par arrêt n° 168/18 X rendu en date du 25 avril 2018, la Cour d’appel a déclaré irrecevable tous les appels au pénal et a sursis à statuer sur les appels au civil. La Cour d’appel a encore retenu dans son arrêt que c’est à tort que l’opposition formée en date du 25 juillet 2016 par PREVENU1.) contre le jugement du 28 avril 2016 a été déclarée irrecevable en raison de l’appel interjeté le 20 juillet 2016, tout en renvoyant la cause devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle autrement composé. Par jugement n° 286/2019 du 31 janvier 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l’opposition du 25 juillet 2016 recevable au pénal, mais irrecevable en ce qui concerne le volet civil. Le Tribunal a encore donné acte à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) de l’augmentation de sa demande civile contre PREVENU1.) et a réservé cette demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel par un arrêt n° 271/19 du 12 juillet 2019. Le pourvoi en cassation formé par PREVENU1.) en date du 9 août 2019 contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt n°143/2020 du 12 novembre 2020. Force est tout d’abord de rappeler que dans la mesure où le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’opposition formée par PREVENU1.) irrecevable au niveau civil, les dispositions du jugement du 28 avril 2016 sur le plan civil restent acquises. La juridiction de première instance n’est actuellement saisie d’aucun recours concernant le volet civil de l’affaire, mais a épuisé sa juridiction en statuant sur l’action civile de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.). Ceci est d’autant plus vrai que la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) a interjeté appel au pénal et au civil contre le jugement du 28 avril 2016 et que l’appel au civil a été déclaré recevable par arrêt du 25 avril 2018. En vertu de l’effet dévolutif de l’appel au civil, la Cour d’appel se trouve donc saisie de l’intégralité de l’action civile de la SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.). Le Tribunal rappelle encore qu’en tout état de cause et en vertu de l’effet relatif de l’opposition, le recours ne peut profiter qu’à la partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu 4

à une aggravation de la situation de l’opposant (Cass. b., 6 octobre 1993, Pas., 1993, I, p. 797, Rev. dr. Pén., 1994, p.788 ; Cass. b., 7 janvier 1997, Pas. 1997, I, p.29). Ainsi, il est admis que le juge ne peut, sur opposition du prévenu, allouer à la partie civile des dommages et intérêts supérieurs à ceux accordés par défaut. La partie civile ne peut davantage sur la seule opposition du prévenu étendre ou modifier sa demande même si son extension ou sa modification demeure fondée sur l’infraction imputée au prévenu (O. MICHIELS, L’opposition en procédure pénale, coll. Les dossiers du J.T., n° 47, Larcier, 2004, n°. 52, p. 76). Le fait qu’une partie des revendications de la SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) risque d’être déclarée irrecevable en instance d’appel pour constituer des demandes nouvelles n’est pas de nature à engendrer ipso facto la compétence du Tribunal de céans pour connaître de ces demandes qui n’ont à aucun moment été formulées au cours des débats suite auxquels le jugement du 28 avril 2016 a été rendu. S’agissant d’ailleurs de ces postes de préjudice pour lesquels aucune indemnisation n’a été réclamée lors de l’instance ayant abouti au jugement rendu par défaut du 28 avril 2016, la partie civile ne saurait invoquer une violation de ses droits étant donné qu’il lui était parfaitement loisible de formuler ces demandes au cours de ladite instance, ces dommages n’étant pas apparu postérieurement à celle-ci, mais, à les supposer établis, existaient déjà à cette époque. Le Tribunal relève encore qu’il y a lieu de se référer à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant admis qu’en cas de silence du Code de procédure pénale, le juge a recours, voire doit avoir recours, aux règles de la procédure civile (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle, n° 536). En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire. La Cour de Cassation française sous l’ancienne législation identique à notre actuel article 592 du Nouveau Code de procédure civile avait décidé que l’interdiction de former une demande nouvelle en appel exclut la possibilité d’élever le chiffre de la demande soumise en première instance. En effet, si l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a pris soin d’énumérer les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en instance d’appel, c’est qu’en principe, l’augmentation de l’objet n’est pas possible (Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo « demande nouvelle », n° 41). La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle), mais ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en appel la demande présentée en degré d’appel qui, bien que n’ayant pas été expressément formée en première instance, était implicitement ou virtuellement contenue dans la demande sur laquelle le premier juge a statué (Cour, 10 décembre 2009, n° 33772 du rôle). Il résulte des considérations qui précèdent que la demanderesse au civil devrait, a priori, être admise à réclamer une indemnité plus élevée pour les postes de préjudices qu’elle a d’oreset-déjà fait valoir en première instance afin de réparer le dommage qu’elle a éprouvé depuis 5

le jugement par défaut du 28 avril 2016 sans se voir opposer une irrecevabilité tirée de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (en ce sens : Cour, 21 janvier 2014, n° 44/14 V). La chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement est au vu de l’ensemble des développements qui précèdent incompétente pour statuer tant sur la nouvelle constitution de partie civile présentée par le mandataire de la SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) à l’audience du 9 janvier 2019, que sur la nouvelle constitution de partie civile présentée par le mandataire de la SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.) à l’audience du 12 octobre 2021.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-10-14, n° 20211014_TAL18_2035a-accessible

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