Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-12-16, n° 20211216_TAL18_2758a-accessible

Décision officielle commentée

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AU PÉNAL Appréciation du Tribunal En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. La déposition de PARTIE CIVILE1.) avait tous les élans de sincérité et le Tribunal n’a pu dénicher ni dans le dossier répressif ni lors des débats à l’audience publique un quelconque indice ayant pu ébranler la crédibilité des déclarations faites sous la foi du serment. PARTIE CIVILE1.) est restée constante dans son récit tout au long de la procédure, tant lors de son audition policière qu’à l’audience publique et a confirmé de manière détaillée le déroulement des faits. Ces déclarations ne sont remises en cause par aucun élément objectif du dossier répressif. En considération de tous ces éléments, le Tribunal entend accorder crédit à l’ensemble des déclarations faites par le témoin PARTIE CIVILE1.) et tient les faits rapportés comme établis dans leur intégralité. Quant à l’infraction L’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir : ‒ ‒ ‒

une action physique contraire aux mœurs, l’intention criminelle de l’auteur, un commencement d’exécution.

L'action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la 4

pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol). Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore, quelle que soit la moralité de la victime ; de même la moralité de la victime est indifférente (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21). L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle, c’est-à-dire l’acte matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux mœurs, acte immoral ou impudique exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, n°. 398 ; Dalloz, Répertoire de droit pénal et procédure pénale, verbo attentat aux mœurs). L'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. En l'espèce, les faits décrits par PARTIE CIVILE1.) sont contraires aux mœurs, en tant que tels immoraux et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu'admise généralement de nos jours. L'intention coupable L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu'il a été dit ci-dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ; Cass. fr. 5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232). Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76). En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328). L’acte qu’PREVENU1.) a fait subir à PARTIE CIVILE1.) traduit de par sa nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime. Il a profité de la bonne ambiance qui régnait jusqu’à ce moment pour toucher PARTIE CIVILE1.) d’une façon inappropriée.

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Le prévenu a pratiqué ce geste à connotation sexuelle tout en sachant que l’acte était immoral. Le Tribunal retient que l’intention criminelle ne fait aucun doute au vu des développements qui précèdent.

Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction Aux termes de l'article 374 du code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution de l'infraction. En l'espèce, au vu des éléments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l’attentat à la pudeur. Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PARTIE CIVILE1.) que le prévenu PREVENU1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 3 octobre 2020 entre 22.30 heures et 23.00 heures à Mersch, dans le bar-restaurant « SOCIETE1.) », d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l’autre sexe, en l’espèce, avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), en soulevant la jupe et en remontant sa main le long de la jambe de PARTIE CIVILE1.), partant sans violences ni menaces ». Aux termes de l’article 372 du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la gravité de l’infraction retenue, mais également de l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef du prévenu. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PREVENU1.) à une amende correctionnelle de 500 euros. En application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement à l’égard du prévenu PREVENU1.). AU CIVIL 6

À l'audience du 8 décembre 2021, Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour et au nom de PARTIE CIVILE1.) contre le prévenu PREVENU1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi. La demande civile est également fondée en son principe, le préjudice essuyé par PARTIE CIVILE1.) ayant été causé par l’infraction retenue dans le chef du prévenu. La partie civile réclame la somme principale de 1.615,30 euros en réparation du préjudice subi, montant qui se décompose comme suit : − − −

dommage moral pour attouchements endurés : 500 euros, dommage moral pour traumatisme psychique : 1.000 euros, frais de déplacement : 115,30 euros.

La partie demanderesse au civil ne verse aucun certificat médical duquel résulteraient des troubles psychiques suite aux agissements du prévenu. Le Tribunal évalue partant ex aequo et bono le préjudice subi par PARTIE CIVILE1.) en relation causale avec l’infraction retenue à charge d’PREVENU1.), toutes causes confondues, au montant de 500 euros. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) le montant de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 3 octobre 2020, jusqu’à solde.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-12-16, n° 20211216_TAL18_2758a-accessible

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