Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-12-22, n° 20211222_TAL18_2844a-accessible

Décision officielle commentée

présente au commissariat de la ADRESSE8.) pour dénoncer un vol dont il aurait été victime plus tôt dans la journée. A l’appui de sa plainte, il explique être chauffeur de bus et que vers 18.30 heures il aurait fait une pause sur un des quais de bus de la gare centrale. Lors de cette pause, il aurait brièvement quitté son bus. Il se serait aperçu plus tard que son sac à dos qu’il avait laissé près du siège conducteur lui avait été subtilisé. Dans ledit sac se trouvaient ses effets personnels et notamment plusieurs cartes bancaires. Il s’avère que les cartes bancaires du plaignant ont été utilisées dans différents magasins après le vol. Les agents de police saisissent les images des caméras de vidéosurveillance de deux des magasins dans lesquels une partie de ces achats ont été effectués. L’exploitation de ces images permet d’identifier les personnes ayant effectué les différents paiements comme étant les prévenus PREVENU3.), PREVENU2.), PREVENU1.) et PREVENU4.) qui sont tous connus par les services de police pour être des consommateurs notoires de stupéfiants. L’exploitation des images enregistrées par les caméras installées aux abords des quais de bus de la gare centrale permet encore de reconnaître que PREVENU2.), accompagné de deux personnes, dont une identifiée comme étant PREVENU4.), se tenaient à proximité du bus au moment où le plaignant a déclaré avoir fait sa pause. Sur lesdites images ont peut encore voir PREVENU2.) quitter les lieux avec un sac à dos. Lors de son interrogatoire de police du 28 juillet 2019, PREVENU4.) a reconnu avoir acheté différents objets à l’aide d’une carte de crédit qu’il aurait reçu de la part de PREVENU2.). Ce dernier aurait auparavant volé un sac à dos se trouvant dans un bus. PREVENU4.) indique que le jour en question, il aurait été accompagné de PREVENU2.) et de PREVENU3.). Il a encore précisé que d’autres personnes avaient utilisés cette carte de crédit. Lors d’un contrôle au centre pour toxicomanes « ORGANISATION1.) » effectué le 24 janvier 2020, une patrouille de police arrive à interpeller PREVENU1.) qui déclare spontanément au sujet des faits du 25 juillet 2019, s’être vu remettre de la part de PREVENU2.) une carte bancaire dont il se doutait qu’elle était volée et avec laquelle il aurait acheté différents articles dans un magasin. Lors de son interrogatoire de police subséquent, PREVENU1.) fait usage de son droit de se taire. Interrogé quant aux faits au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en date du 14 février 2020, PREVENU2.) déclare ne pas se rappeler quels paiements il aurait effectués dans les différents magasins dans lesquels il a été filmé. Il indique encore ne pas penser avoir volé un sac à dos en date du 25 juillet 2019. PREVENU3.) n’a jamais pu être entendu par la Police. A l’audience du 15 décembre 2021, le prévenu PREVENU4.) a déclaré que PREVENU2.) avait à lui seul subtilisé le sac à dos. Tous les prévenus se seraient servis des cartes bancaires en vue d’acheter différents articles qu’ils auraient par la suite échangé contre des stupéfiants. En droit L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : 4

« Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ». Dans la mesure où aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) ont d’une quelconque manière participé au vol du sac à dos de PARTIE CIVILE1.) ou provoqué celui-ci, seul PREVENU2.), qui a clairement été identifié comme la personne ayant pris la fuite avec le sac à dos sur les images des caméras de vidéosurveillance, est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1. principalement dans la citation à prévenu. Au vu des déclarations du prévenu PREVENU4.) ainsi que des images des caméras de vidéosurveillance figurant au dossier répressif, le Tribunal retient que les prévenus ont passé la journée du 25 juillet 2019 ensemble et formaient un groupe de personnes cherchant par tous moyens à se procurer des stupéfiants afin de les consommer ensemble. Le Tribunal a encore acquis la conviction que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) ont suite au vol perpétré par PREVENU2.) eu la détention de ce sac à dos et des objets contenus dans celui-ci. Les trois prévenus ont en effet d’une part pris possession des cartes bancaires en vue d’acheter des articles pouvant par la suite être échangés contre des stupéfiants et ont d’autre part nécessairement fait le tri parmi les objets se trouvant dans le sac afin de convertir ceux ayant une certaine valeur en stupéfiants. Il est encore établi que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) étaient parfaitement conscient de l’origine illicite de ces objets, notamment au vu du fait que des cartes de crédit émises au nom d’un tiers figuraient parmi ceux-ci. PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) sont au vu de ce qui précède à retenir dans les liens de l’infraction de recel libellée sub 1. à titre subsidiaire. La jurisprudence s’accorde pour dire que l'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire en vue de se voir remettre des objets, constitue une escroquerie. Au vu des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les différents magasin permettant clairement d’identifier tous les prévenus, il y a lieu de retenir qu’en utilisant les cartes bancaires volés afin d’acheter différents objets en vue de les échanger contre des 5

stupéfiants PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.), qui ont agi ensemble et dans un but commun, sont à retenir dans les liens des infractions d’escroquerie libellées sub 2) à 4) à leur encontre.

Récapitulatif Le prévenu PREVENU2.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. le 25 juillet 2019 entre 18.30 heures et 19.56 heures à ADRESSE14.), ADRESSE7.) devant la ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PARTIE CIVILE1.), né le DATE5.) à ADRESSE9.), un sac à dos noir contenant ses effets personnels énumérés dans le procès-verbal n°53131/2019 du 25/07/2019 dressé par le Commissariat Groupe Gare, partant des choses qui ne lui appartenaient pas ». Les prévenus PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) sont convaincus : « comme auteurs ayant commis l’infraction ensemble,
2. le 25 juillet 2019 entre 18.30 heures et 19.56 heures à ADRESSE14.), ADRESSE7.) devant la Gare de Luxembourg, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé des choses obtenues à l’aide d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé un sac à dos noir contenant les effets personnels de PARTIE CIVILE1.), énumérés dans le procès-verbal n°53131/2019 du 25/07/2019 dressé par le Commissariat Groupe Gare, obtenus à l’aide du vol commis par PREVENU2.) ». Les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) sont convaincus : « 2. le 25 juillet 2019 entre 18.57 heures et 19.04 heures à L-ADRESSE15.), au sein du magasin « SOCIETE1.) », en infraction à l’article 496 du Code pénal,

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dans le but de s'approprier des chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre différents objets, et notamment 8 paquets de cigarettes et des bières en cannettes pour la valeur totale de 50,69 euros, ceci en payant les différents objets ciavant mentionnés au moyen d’une carte bancaire volée à PARTIE CIVILE1.), 3. le 25 juillet 2019 vers 19.09 heures à ADRESSE11.), au sein du magasin « ADRESSE12.) », en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre différents objets non autrement déterminés pour la valeur totale de 17,20 euros, ceci en payant les différents objets ci-avant mentionnés au moyen d’une carte bancaire volée à PARTIE CIVILE1.), 4. le 25 juillet 2019 vers 19.19 heures et 19.56 heures à L-ADRESSE17.), au sein du magasin « SOCIETE2.) », en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre différents objets, dont notamment des paquets de cigarettes, une boisson non alcoolique, ainsi que de la bière, pour la valeur totale de 60,80 euros, ceci en payant les différents objets ci-avant mentionnés au moyen d’une carte bancaire volée à PARTIE CIVILE1.) ». Quant aux peines Quant au prévenu PREVENU2.) Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU2.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

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En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction d’escroquerie. Eu égard à la gravité et de la multiplicité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PREVENU2.) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Quant aux prévenus PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) Les infractions retenues à charge des prévenus PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction d’escroquerie. Eu égard à la gravité et de la multiplicité des faits, il y a lieu de condamner les prévenus PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) chacun à une peine d'emprisonnement de 6 mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu PREVENU4.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue à son égard en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard des prévenus PREVENU1.) et PREVENU3.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Il y a également lieu de condamner les prévenus PREVENU1.) et PREVENU3.) chacun à une amende correctionnelle de 1.500 euros. En raison de la situation financière précaire du prévenu PREVENU4.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. 8

AU CIVIL Partie civile de PARTIE CIVILE1.) A l'audience du 15 décembre 2021, Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.), demandeur au civil, contre les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie civile sollicite tout d’abord la condamnation solidaire des quatre prévenus, sinon leur condamnation in solidum, sinon la condamnation de chacun des prévenus pour le tout à payer à PARTIE CIVILE1.) la somme de 975,45 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de commission des infractions, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, montant qui se décompose comme suit : Préjudice matériel :

sac à dos noir « Invicta » : 30 euros p.m. clés de voiture : 176,76 euros portefeuille noir : 20 euros p.m. deux tokens : 70 euros argent liquide : 50 euros achats dans différents magasins (SOCIETE2.), ADRESSE18.)) : 128,69 euros

Préjudice moral :

embêtements et tracas (nombreuses démarches effectuées pour refaire une carte d’identité, permis de conduire, cartes bancaires,…) : 500 euros.

La demande est fondée en principe, le préjudice allégué par le demandeur au civil se trouvant en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge des prévenus. En effet PREVENU2.), en subtilisant le sac à dos du prévenu, a directement causé le dépouillement des effets du demandeur au civil tandis que les autres prévenus, en recelant les objets, ont contribué à ce que ce dernier ne puisse les récupérer ultérieurement. Finalement, tous les prévenus ont utilisé les cartes bancaires de PARTIE CIVILE1.) causant ainsi un appauvrissement dans le chef de ce dernier. Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience et de l’absence de contestations circonstanciés, il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour les montants réclamés à ce titre. Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le dommage subi par PARTIE CIVILE1.), à titre de dommage moral, ex aequo et bono, au montant de 200 euros. Il y a partant lieu de condamner les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) solidairement à payer à PARTIE CIVILE1.) la somme de (30+176,76+20+70+50+128,69+200=) 675,45 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2019, jour des infractions, jusqu’à solde.

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La partie civile sollicite finalement la condamnation solidaire des prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 496 et 505 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique du 22 décembre 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de GREFFIER1.), greffier, en présence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-12-22, n° 20211222_TAL18_2844a-accessible

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