Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-01-27, n° 20220127_TAL12_315a-accessible

Décision officielle commentée

• les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et
• l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accises transportant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière, rendue exécutoire dans le règlement ministériel luxembourgeois du 18 mars 2010. Conformément à la Convention instituant l’Union Economique BelgoLuxembourgeoise de 1922, telle que modifiée, les dispositions de la loi belge intitulée « Loi Générale sur les Douanes et Accises » sont applicables au Luxembourg, y compris les différentes modifications apportées à cette loi et publiées au Grand-Duché de Luxembourg. Les articles 220 à 222 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, telle que modifiée notamment par la loi belge du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, publiée au Luxembourg suivant règlement ministériel du 25 mars 2011, prévoient que : Art. 220 :

1. Tout capitaine de navire ou patron d'une embarcation quelconque, tout transporteur, conducteur, porteur, et tous autres individus, qui, à l'entrée ou à la sortie, tenteraient d'éviter de faire, soit au premier, soit à tout autre bureau où cela devrait avoir lieu, les déclarations requises, et chercheraient ainsi à frauder les droits du Trésor, tout individu chez lequel on aura trouvé un dépôt prohibé par les lois en vigueur, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois au moins et d'un an au plus.
2. Celui qui commet les infractions définies au §1er dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et que ces infractions soit sont commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, soit ont ou auraient gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne et celui qui se trouve en situation de récidive sont punis d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans. Art. 221 :
3. Dans les cas prévus par l'article 220, les marchandises seront saisies et

confisquées, et les contrevenants encourront une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés, calculée d'après les droits les plus élevés de douanes ou d'accises. 2. Pour les marchandises prohibées, l'amende sera comprise entre une et deux fois leur valeur 3. L'amende sera double en cas de récidive. 3

1. Par dérogation au §1er, la restitution des biens confisqués est accordée à la

personne qui était propriétaire des biens au moment de la saisie et qui démontre qu'elle est étrangère à l'infraction. En cas de restitution, les coûts éventuels liés à la saisie, la conservation et le maintien en état des biens restent à charge du propriétaire.

Art. 222 :

1. Seront également saisis et confisqués les navires ou embarcations, ainsi que les voitures, chariots ou autres moyens de transport, employés à la fraude ou mis en usage à cet effet, quand les marchandises non déclarées y auront été placées dans des cachettes, ou bien encore quand aucune partie du chargement n'aura été déclarée.
2. Si le chargement a été déclaré en partie, les moyens de transport ne seront saisissables que pour autant que la somme des droits dus sur les espèces de marchandises non déclarées, et qui ne seront pas placées dans des cachettes, excédera le quart du montant des droits à acquitter pour la partie de marchandises dont la déclaration aura été faite; si les marchandises non déclarées sont prohibées, les droits seront supposés être de 20 % de leur valeur.
3. Les marchandises dûment déclarées ou circulant librement, qui serviront manifestement à cacher des objets fraudés, seront confisquées.
4. Par dérogation au §1er, les moyens de transport ne sont pas confisqués si leur propriétaire démontre qu'il est étranger à l'infraction. Dans le cas où les moyens de transport ne seraient pas confisqués, les coûts éventuels associés à la saisie, la conservation et le maintien en état des moyens de transport visés au §1er restent à charge du propriétaire. La loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits soumis à accise, sous réserve d'application des règles établies par la Loi Générale sur les Douanes et Accises. L’article 45 de cette loi prévoit les mêmes sanctions que la Loi Générale sur les Douanes et Accises en cas d’infraction à cette loi. Lors de son interpellation en date du 14 juillet 2020 à l’aéroport du LIEU4.), le prévenu n’a pas autrement contesté qu’il a importé au Grand-Duché de (…) des cigarettes et du tabac, partant des tabacs manufacturés tombant dans le champ d’application de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, sans avoir fait les déclarations obligatoires de cette marchandise à l’Administration des Douanes et Accises. Il est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 220 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

4

d’avoir le 14 juillet 2020 vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la commune de LIEU2.), au lieu-dit « LIEU3.) », dans le couloir vert « rien à déclarer » de l’aéroport de LIEU4.), à l’issue du vol LIEU5.)-LIEU6.) LIEU6.)-LIEU4.) (Vol LH NUMERO1.)), en infraction aux articles 220 et 221 de la loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le Règlement Ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, d’avoir, en tant qu’individu, à l’entrée du territoire luxembourgeois, tenté d’éviter de faire, soit au premier bureau, soit à tout autre bureau où cela devra avoir lieu, les déclarations requises, et d’avoir cherché ainsi à frauder les droits du Trésor, en l’espèce, d’avoir, en tant qu’individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 37.000 grammes net de tabac shisha et d’avoir cherché à frauder les droits du Trésor (soit un total de droits d’accises de 3.777,68 euros (718,08 + 3.059,60) ». Les peines L’infraction à l’article 220 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, telle que modifiée, est punie d'un emprisonnement de quatre mois à un an et d’une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés, calculée d'après les droits les plus élevés de douanes ou d'accises. Conformément aux calculs de l’Administration des Douanes et Accises, le montant total des droits d’accises éludés s’élève à 3.777,68 euros. En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 18.888,40 et 37.776,8 euros peut être prononcée à l’encontre du prévenu. Aux termes de l’article 281-2 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, les dispositions du livre premier du code pénal sont applicables aux infractions prévues par cette loi ainsi que par les lois spéciales en matière de douane et accises. La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 18.888,4 euros, correspondant à la valeur marchande au Luxembourg des cigarettes importées en fraude des droits du Trésor. Il y a lieu d’ordonner la confiscation, conformément à l’article 221 paragraphe 1er de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, des 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) et de 37.000 grammes net de tabac shisha saisis suivant procès-verbal n°045/20/IADPS/PV du 14 juillet 2020 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles.

5

Le Tribunal prononce encore la confiscation comme objet et comme produit de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :

1 valise et une sacoche contenant 3.200 cigarettes et 37.000 grammes de tabac shisha ; 1 GSM MODELE1.) (…) noir ; 1 GSM MODELE1.) 4, Model (…); (…); 1 GSM MODELE1.) 4, Model (…) (…), cassé ; 1 GSM element ; 1 porte carte SIM SOCIETE1.), (…); 1 porte carte SIM SOCIETE2.) avec carte SIM (…); 1 porte carte SIM SOCIETE3.) (…) ; 9 rouleaux de bande adhésive ; 1 rouleau de céllophane ; 1 carton d’emballage vide pour du tabac de la marque « MARQUE2.) ».

saisis suivant procès-verbal n°045/20/IADPS/PV du 14 juillet 2020 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles.

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-01-27, n° 20220127_TAL12_315a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.