Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-03-10, n° 804 (TAL18)

ses actes et avoir été lui-même tourmenté par ses propres agissements (« d’un côté j’ai essayé de faire cela mais d’un autre côté je n’étais pas du tout d’accord avec moi-même de le faire »). Quant à l’expertise psychiatrique Suite à une ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le Juge d’instruction, le docteur EXPERT1.) a examiné le prévenu PREVENU1.) afin de déterminer si au moment des faits il était atteint de d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes soit altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou encore s’il avait agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’avait pas pu résister. Il a également été demandé à l’expert de se prononcer si PREVENU1.) présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable et de préciser le cas échéant les mesures qui peuvent être proposées. Dans son rapport du 25 août 2020, le docteur EXPERT1.) conclut que : „Zusammenfassend • Kann man die dem Untersuchten eine Lernbehinderung mittleren Grades festhalten, deren Ursache nicht gänzlich bekannt ist. Der Untersuchte zeigt Eigenständigkeit in vielen Bereichen, andererseits fällt die Lernschwäche und verminderte Abstraktionsfähigkeit auf. • Obwohl sich der Untersuchte über das Unrecht seiner Handlung bewusst war, konnte er seine Impulse nicht ausreichend steuern und kontrollieren. Aufgrund der psychischen Behinderung kann man von einer reduzierten Schuldfähigkeit ausgehen. • Aufgrund der vorliegenden Behinderung können psychotherapeutische Verfahren vermutlich nicht zur Anwendung kommen, eine regelmäßige psychologische Betreuung ist aber sicherlich angezeigt. Dieselbe erfolgt bereits im Arbeitsbereich, man dürfte aber bezweifeln, ob er seine sexuelle Problematik offenbart hat. Weiter Massnahmen (sexuelle Aufklärung-Therapie) sind seitens des Arbeitsgebers geplant. Dadurch kann eine weitere Gefährlichkeit reduziert werden. • Eine Heilung ist im eigentlichen Sinne nicht mögliche, es kann aber eine Stabilisierung erfolgen und somit die Rezidivgefahr vermindert werden. »

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Déclarations à l‘audience À l’audience publique du 24 février 2022, TEMOIN1.), Commissaire au Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à Caractère Sexuel, a relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause. L’expert EXPERT1.) a réitéré les développements et conclusions consignés dans son rapport d’expertise. Entendu sous la foi du serment, le témoin TEMOIN2.) a réitéré ses déclarations antérieures. PREVENU1.) a expliqué que les déclarations de TEMOIN2.) correspondaient à la vérité et a tenu à lui présenter ses excuses. Il a répété avoir eu l’intention d’avoir une relation sexuelle avec cette dernière au moment où il l’a suivie dans le dépôt et lui a sauté dessus. EN DROIT Quant à l’infraction de tentative de viol L’alinéa 1er de l’article 375 du Code pénal prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ». Aux termes de l’article 52 du même code, la tentative de crime est toujours punissable. Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur (article 51 du Code pénal). De la définition donnée par l’article 51 du Code pénal, il résulte que le législateur exige trois conditions pour qu’il y ait infraction tentée (CSJ, 9 août 2000, n° 267/00) : a) la résolution de commettre une infraction déterminée, b) l’extériorisation de l’intention criminelle par des actes qui forment un commencement d’exécution, c) l’arrêt de l’exécution par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de ces actes. 6

ad a) - Le mandataire du prévenu a soutenu que PREVENU1.) n’était, en raison de son handicap mental, pas en mesure de prendre la résolution de commettre un viol. Dans la mesure où PREVENU1.) n’avait, au moment des faits, pas encore eu accès à une éducation sexuelle complète, il ne pouvait sciemment avoir eu l’intention de tenter d’imposer un rapport sexuel à VICTIME1.). Le Tribunal rappelle néanmoins qu’il ressort des déclarations faites par le prévenu tant devant la Police que devant le Juge d’instruction immédiatement après les faits que ce dernier savait pertinemment en quoi consistait une relation sexuelle et qu’il était parfaitement conscient d’avoir mal agi en voulant imposer une telle relation à VICTIME1.) contre son gré. L’expert psychiatre a par ailleurs relevé dans son rapport que PREVENU1.) avait eu plusieurs relations avec des femmes dont une ayant durée quatre ans et que sa compagne actuelle était enceinte. À l’audience, l’expert a confirmé que selon lui le prévenu avait une certaine expérience sexuelle qui laissent conclure qu’il est instruit dans ce domaine. Le Tribunal retient au vu de ce qui précède que bien que le prévenu présente une déficience intellectuelle et n’ait pas joui d’une éducation sexuelle complète lui permettant de prendre des décisions éclairées sur tous les points de la sexualité (et notamment en ce qui concerne les moyens de contraception tel que l’a affirmé son mandataire), il a suffisamment cerné le concept d’une relation sexuelle et était conscient qu’il était interdit et immoral d’imposer un rapport à une autre personne de sorte que le Tribunal n’entend pas suivre ce moyen soulevé par la défense. En l’espèce, les intentions du prévenu ne laissent subsister par ailleurs aucun doute. Le prévenu a en effet toujours reconnu avoir eu la volonté d’avoir une relation sexuelle avec VICTIME1.), intention qu’il a d’ailleurs expressément révélée en disant à cette dernière : « je veux te baiser ». C’est avec ce but que le prévenu a partant suivi VICTIME1.) dans le dépôt du magasin où il s’est retrouvé face à elle. VICTIME1.) a clairement manifesté son désaccord, tant oralement en ordonnant à PREVENU1.) de sortir de la pièce du magasin, que physiquement en lui portant des coups de pied lorsqu’il s’approchait d’elle. PREVENU1.) est passé outre ce refus et s’est rué sur la victime, a essayé de l’immobiliser et a commencé à la toucher au niveau des parties intimes jusqu’à ce que celle-ci arrive à se libérer et à prendre la fuite. Le Tribunal estime qu’il résulte de ces éléments matériels que le prévenu a indubitablement eu l’intention d’imposer un acte de pénétration sexuelle à VICTIME1.) et que c’est à cette fin qu’il l’a jetée par terre et a touché son entrejambe. 7

Il y avait dès lors une résolution criminelle dans le chef du prévenu à commettre une pénétration sur une personne non consentante. ad b) - Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le commencement d’exécution, on se base sur le critère d’univocité. Un acte devient univoque lorsqu’il ne laisse plus subsister aucun doute sur l’intention de l’auteur de l’infraction. Le fait constitue alors un commencement d’exécution. Le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/87 ; CSJ, 12 novembre 2002, n° 305/02). La tentative de viol n’est pas à confondre avec l’attentat à la pudeur commis avec violences et menaces ou bien commis sur des personnes hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance. Ces infractions diffèrent essentiellement soit par leurs buts, soit par leurs résultats, soit par l’immoralité qu’elles supposent. Il y a partant tentative de viol et non attentat à la pudeur lorsqu’ il résulte clairement du dossier que le prévenu avait la volonté d’avoir avec la victime des rapports sexuels (TA Lux., 25 novembre 1983, n° 1708/83). Aux yeux du Tribunal, les agissements du prévenu décrits ci-avant, ne laissant aucun doute sur ses intentions, sont univoques et constituent partant un commencement d’exécution suffisamment concret du viol, toutes les circonstances ayant été réunies pour qu’il ait pu se consommer. ad c) - La tentative punissable suppose que l’auteur ne se soit pas spontanément désisté de son projet criminel. La loi exige que les actes extérieurs qui forment le commencement d’exécution de l’infraction aient été interrompus ou soient restés sans effet en raison d’une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur qui l’a empêché de réaliser complètement son dessein criminel. En l’espèce, le Tribunal rappelle qu’il résulte des déclarations de TEMOIN2.) et des aveux du prévenu qu’elle s’est débattue et a réussi à se libérer. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu désistement volontaire dans le chef de PREVENU1.). Les éléments constitutifs de la tentative sont dès lors réunis, de sorte que PREVENU1.) est convaincu de la tentative de viol qui lui est reprochée par le Ministère Public sauf à préciser qu’il n’a pas tenté d’introduire sa main dans le pantalon de VICTIME1.), mais a frotté son entrejambe au-dessus du pantalon. Quant aux moyens employés pour tenter de commettre le viol, il y a lieu de retenir que la tentative de viol a été commise à l’aide de violences.

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En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent. Or, en l’espèce, il résulte des développements ci-dessus que le prévenu s’est jeté sur la victime, a enlacé son cou avec son bras et a essayé de la maintenir de force par terre bien qu’elle s’opposait à ses agissements. Il y a dès lors eu des contraintes physiques qui ont été exercées, partant des violences. PREVENU1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. à son encontre. Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures à Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station-service SOCIETE1.), commis un attentat à la pudeur avec violences sur la personne de VICTIME1.), née le DATE2.), notamment en mettant son bras autour du cou de VICTIME1.), la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche fermée avec sa main droite tout en essayant de glisser sa main gauche dans le pantalon, lui frottant l’entrejambe au-dessus du pantalon. L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français adopté, art. 331 à 333, n°52 ss.). Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes : a) une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité, b) l’intention coupable de l’auteur, c) le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction. a) L’action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore, quelle que soit la moralité de la victime ; de même la moralité de la victime est indifférente (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21).

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En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. Le Tribunal renvoie aux développements effectués dans le cadre de l’analyse de l’infraction de tentative de viol pour retenir qu’il est établi que le prévenu a frotté avec sa main l’entrejambe de VICTIME1.) au-dessus de son pantalon. Les attouchements spécifiés ci-avant tombent nécessairement au vu de leur gravité sous la définition d’actes contraires aux mœurs qui sont susceptibles d’offenser la pudeur collective et qui ont nécessairement offensé la pudeur individuelle VICTIME1.) qui n’y a pas consenti. Quant à la circonstance de la commission des actes en cause à l’aide de violences, le Tribunal décide de retenir cette circonstance alors que le fait d’employer de la force en mettant son bras autour du cou de sa victime et de la faire tomber par terre constituent des actes de contrainte physique exercés à son encontre. b) L’intention coupable L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. 1er, art. 330 à 333 ; Cass. fr. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232). Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826, ibid., 76) En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328). En l’espèce, PREVENU1.) a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes alors qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime d’imposer ces actes à VICTIME1.). L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute. Le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur. Le Tribunal retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance établi dans le chef de VICTIME1.). c) Le commencement d’exécution de l’infraction 10

Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction. En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l’attentat à la pudeur libellé par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que l’infraction d’attentat à la pudeur est à suffisance établie dans le chef du prévenu PREVENU1.) sauf à préciser que le prévenu n’a pas essayé de glisser sa main gauche dans son pantalon, mais a frotté avec sa main son entrejambe au-dessus du pantalon. Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures à Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station-service SOCIETE1.), volontairement fait des blessures et porté des coups à VICTIME1.), en mettant son bras autour du cou de celle-ci, en la faisant tomber par terre et en la retenant de manière violente au sol, avec la circonstance que cette agression a entraîné une incapacité de travail personnel du 8 janvier 2020 jusqu’au 31 juillet 2020 dû à un état de stress post-traumatique. Le prévenu n’a pas contesté cette infraction qui est établie tant en fait qu’en droit au vu des développements effectués dans le cadre des infractions libellées sub I et II.. PREVENU1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires libellée à son encontre. Récapitulatif PREVENU1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures à Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station-service SOCIETE1.),

1. en infraction aux articles 51 et 375 du Code pénal, d'avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui n'y consent pas à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de VICTIME1.), née le DATE2.), à l’aide de violences en mettant son bras autour du cou de 11

VICTIME1.), la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche fermée avec sa main droite tout en frottant sa main gauche contre son entrejambe au-dessus du pantalon, la résolution de commettre le crime ou le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce la résistance de la victime qui a réussi à se dégager, à fuir et à appeler au secours attirant la venue de deux personnes qui se trouvaient également dans les locaux de la station-service, 2. en infraction à l’article 372 alinéa 2° du Code pénal, d'avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence sur une personne de l'autre sexe, en l'espèce, d'avoir commis un attentat à la pudeur avec violences sur la personne de VICTIME1.), notamment en mettant son bras autour du cou de VICTIME1.), la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche fermée avec sa main droite tout en frottant sa main gauche contre l’entrejambe au-dessus du pantalon, 3. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et de ces blessures, une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à VICTIME1.), en mettant son bras autour du cou de celle-ci, en la faisant tomber par terre et en la retenant de manière violente au sol, avec la circonstance que cette agression a entraîné une incapacité de travail personnel du 8 janvier 2020 jusqu'au 31 juillet 2020 dû à un état de stress post-traumatique ». Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PREVENU1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention criminelle unique, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal et d'appliquer la peine la plus forte. La tentative de viol est sanctionnée, de par la combinaison des articles 52 et 375 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. L’infraction d’attentat à la pudeur avec violences est punie conformément à l’article 372 alinéa 2 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

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L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’attentat à la pudeur avec violences. L’expert Dr EXPERT1.) a retenu dans le chef de PREVENU1.) un handicap psychique qui a eu pour conséquence que ce dernier a eu du mal à maîtriser ses pulsions lors de la commission des infractions retenues à sa charge. PREVENU1.) était partant atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant entravé le contrôle de ses actes. Il y a dès lors lieu de prendre en compte l’application de l’article 71-1 du Code pénal dans la fixation de la peine à prononcer. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 8 août 2000 ayant introduit l’article 71-1 dans le Code pénal que les juridictions ayant reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine, la seule limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur le concours d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14). En l’espèce, eu égard à la gravité des faits, mais en tenant également compte de l’application de l’article 71-1 du Code pénal et du jeune âge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PREVENU1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la peine d’emprisonnement est à assortir du sursis probatoire avec les conditions telles que libellées au dispositif du présent jugement. Aux termes de l’article 378 alinéa 1er du Code pénal, le coupable de l’infraction de viol ou d’attentat à la pudeur sera en outre condamné à l’interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal. Cette interdiction sera prononcée, conformément à l’article 24 du Code pénal pour une durée de 5 à 10 ans. En l’espèce, le Tribunal considère qu’il y a lieu de prononcer l’interdiction de ces droits pour la durée de 5 ans. En raison de la situation financière précaire du prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés d’indemniser les victimes, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code pénal. AU CIVIL 13

À l’audience publique du 24 février 2022, Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de de PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.), demanderesses au civil, contre le prévenu PREVENU1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Partie civile de PARTIE CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile. 23

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PREVENU1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PARTIE CIVILE1.) demande indemnisation du préjudice subi suite aux forfaits commis par PREVENU1.) à hauteur de 9.000 euros. À l’audience publique du 24 février 2022, le mandataire de PARTIE CIVILE1.) a précisé que l’indemnité réclamée englobe l’intégralité du préjudice subi par la demanderesse au civil, à l’exclusion des postes de préjudice pour lesquelles l’Association d’Assurance contre les Accidents est intervenue en sa faveur, à savoir les frais médicaux, les frais pharmaceutiques ainsi que la perte de revenu résultant de la période d’incapacité de travail médicalement justifiée. La demande de PARTIE CIVILE1.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PREVENU1.). Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono et toutes causes confondues, le préjudice accru à PARTIE CIVILE1.) et non encore indemnisé par l’Association d’Assurance contre les Accidents au montant de 5.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) la somme de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) réclame encore la condamnation de PREVENU1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros en sa faveur. En effet, à l’audience publique du 24 février 2022, le mandataire de PARTIE CIVILE1.) a précisé que l’indemnité de procédure de 1.000 euros sollicitée aux termes de la constitution de partie civile écrite est à diviser à parts égales entre les deux demanderesses au civil. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance. Partie civile de PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.)

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PREVENU1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) demande indemnisation du préjudice moral par ricochet subi suite aux forfaits commis par PREVENU1.) à hauteur de 4.000 euros. La jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins pour que ce dommage soit reconnu que le dommage essuyé par la victime directe revête une certaine gravité et que des liens forts sinon de parenté, du moins d’affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet. Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112). En l’espèce, PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) est la mère de PARTIE CIVILE1.). Compte tenu de ce que PARTIE CIVILE1.) a subi un état de stress post-traumatique non négligeable et qu’elle souffre toujours à l’heure actuelle des conséquences psychologiques de l’agression, la demande de PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) tendant à réclamer l’indemnisation du préjudice moral subi par elle suite à l’agression de sa fille est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut la demanderesse au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) la somme de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse au civil PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) réclame encore la condamnation de PREVENU1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros en sa faveur. En effet, à l’audience publique du 24 février 2022, le mandataire de PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) a précisé que l’indemnité de procédure de 1.000 euros sollicitée aux 25

termes de la constitution de partie civile écrite est à diviser à parts égales entre les deux demanderesses au civil. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe, 7.de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1479 euros, statuant au civil, Partie civile de PARTIE CIVILE1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, 27

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t fondée la demande de PARTIE CIVILE1.) pour le montant de cinq mille (5.000) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2022 jusqu'à solde, d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile, Partie civile de PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t fondée la demande de PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2021, jusqu'à solde, d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de deux cent cinquante (250) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE2.) ép. PARTIE CIVILE1.) le montant de deux cent cinquante (250) euros, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266, 372, 377, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

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Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), premier juge-président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le premier juge-président, en présence d’MAGISTRAT5.), premier substitut du Procureur d’Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-03-10, n° 804 (TAL18)

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