Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-05-25, n° 20220525_TAL12_1440a-accessible

Décision officielle commentée

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L’article 637 du code de procédure pénale précise que le délai de prescription est à calculer « à compter du jour où [l’infraction] aura été commis[e], si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après [une année révolue], à compter du dernier acte, … ». La prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction a été consommée et non à dater du jour où l’un des éléments constitutifs seulement s’est produit, c’est en effet à partir de ce moment seulement que naît l’action. Il appartient au juge du fait de décider souverainement quand l’infraction est consommée. De ce principe résultent les conséquences suivantes : l’infraction instantanée se prescrit à partir du moment où le fait s’accomplit; l’infraction continue, c’est-à-dire celle qui se compose d’un fait unique se prolongeant sans interruption, se prescrit à partir du moment où cesse d’une manière complète l’état qui la constitue. L’infraction d’habitude se prescrit à partir du moment où a été accompli le dernier fait constitutif de cette habitude, chacun des faits pris isolément ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. Les délits continus ou permanents se prescrivent à compter du moment où a pris fin l’état délictueux. Une infraction n’est continue ou permanente que si le fait, tel qu’il a été défini par la loi, continue à se perpétrer. S’il vient à cesser dès qu’il a été commis, l’infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu’elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive). Il est admis que l’érection d'une construction sans autorisation est une infraction permanente: la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et seules ses conséquences se prolongent dans le temps, malgré l'apparence il s'agit là d'une véritable infraction instantanée qu'on doit réputer définitivement commise au jour de sa réalisation, c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76). L’infraction de construire sans autorisation est dès lors couverte par la prescription si à la date des poursuites plus de cinq ans se sont écoulés depuis l'achèvement des travaux (THIRY, n° 102 p. 29; TA Lux., 22 mai 86, LJUS n° 98608881). Ainsi, la violation d’une interdiction édictée par la loi d’exécuter certains travaux sans autorisation préalable est une infraction qui s’accomplit pendant toute la durée des travaux non autorisés et la prescription d’une telle infraction ne commence à courir qu’à partir du jour où les travaux sont achevés (CSJ 20 février 1986, n° 45/86- VI; CSJ 14 décembre 1998, n° 383/98 VI). Ce n’est qu’à partir du moment où ces travaux ont été entièrement achevés que le délai de la prescription de cinq ans commence à courir (ibidem). L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal) 10

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, pourvoi n° 93-84.557; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028). Il convient par ailleurs de préciser que la preuve de l’achèvement des travaux peut être rapportée par tous moyens tels que photos, constats d’huissier, témoins, impositions foncières, etc. La preuve de la non prescription de l’action publique incombe au Parquet, respectivement aux parties citantes directs (Tribunal de police Luxembourg, 31 mars 2015, jugement numéro 100/15). En effet, en raison de la présomption d’innocence, il appartient à la partie poursuivante de prouver l’absence de prescription de l’action publique (Précis Dalloz, Procédure pénale, G. Stefani et G. Levasseur, 2e édition, Paris, n°304; Tribunal de police Eschsur-Alzette, 30 mars 2015, jugement numéro 100/15). Tout comme le Ministère Public, la partie citante directe a l’obligation de prouver qu’elle exerce son action en temps non prescrit. Elle doit ainsi non seulement prouver l’existence réelle des faits qu’elle reproche à la partie citée directe, mais encore établir que les faits ne sont pas couverts par la prescription (Tribunal de police Esch-sur Alzette, 24 octobre 2014, jugement numéro 200/2014). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des photos du chantier en cause ainsi que des dires de la partie citée, qui sont d’ailleurs confirmés par celles des parties citantes, que les travaux litigieux ne sont toujours pas achevés, faute pour les parties citantes d’avoir introduit un dossier complet auprès du service de l’urbanisme de la Ville de LIEU4.) pour obtenir une autorisation de bâtir, et ce depuis l’année 2014, de sorte que le délai de prescription n’a toujours pas commencé à courir. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la prescription n’est pas acquise. Quant à la nature des travaux querellés Les parties citées directes font plaider que les travaux querellés seraient à qualifier de simples travaux de remplacement et non pas de travaux de transformation, au motif que lesdits travaux se limiteraient au seul remplacement des matériaux de la véranda existante, en échangeant le plastique contre du bois. Lesdits travaux qualifiés ainsi de « remplacement » ne tomberaient ainsi pas dans le champ d’application de l’article 57.1.1. du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.), définissant les situations nécessitant une autorisation de bâtir. Il résulte cependant du courrier de l’Administration centrale de la Ville de LIEU4.) du 18 avril 2019 que Monsieur PERSONNE1.) a introduit par lettre du 4 juillet 2014 une 11

demande en autorisation de bâtir pour la construction d’une véranda en bois et que le service de l’urbanisme a reçu en date du 1er février 2018 une demande d’autorisation de bâtir pour l’extension de la maison de la part de celui-ci. Au vu de ce qui précède et eu égard des photos du chantier querellé versées en cause, les travaux litigieux d’une certaine envergure comprenant entre autres, selon les dires des parties appelantes, l’installation d’une dalle en béton, la pose d’une chape ainsi que des travaux de goudronnage pour imperméabiliser le toit de la construction, ne sauraient être qualifiés de simples travaux de remplacement de matériel non soumis à autorisation de bâtir tels que prévus par l’article 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.). Les faits Le Tribunal se réfère au déroulement exhaustif des faits tels que retenus dans le jugement du Tribunal de police. Quant au fond Il résulte des débats menés aux audiences publique du 15 mars et du 6 mai 2022, ensemble les éléments du dossier répressif, que le Tribunal de police a correctement apprécié les faits qui lui ont été soumis et que c’est à bon droit qu’il a retenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de la prévention leur reprochée par le Ministère Public, les travaux litigieux ayant été débutés en 2014 sans qu’ils n’aient été en possession d’une autorisation de construire valable, l’infraction telle que retenue en première instance reste établie. Les peines En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir sont punis d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Les amendes de 300 euros auxquelles PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés chacun en première instance sont légales et adaptées à la gravité des faits. Le jugement n° 576/21 du 26 octobre 2021 du Tribunal de police de et à Luxembourg est dès lors à confirmer sur ce point. Cependant, le rétablissement des lieux en leur pristin état, prévu par l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’est pas obligatoire. Le Tribunal décide, par réformation, de ne pas prononcer le rétablissement des lieux au vu de l’obtention en date du 31 mars 2022 par les parties appelantes de l’autorisation de bâtir nécessaire pour ériger les travaux querellés.

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Le mandataire de PERSONNE3.) réclame en appel la condamnation des appelants à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais exposés, il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros. Il y a encore lieu de confirmer le jugement de première instance pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les cités directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la citante directe entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, dit que les appels relevés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont recevables ; les reçoit en la forme ; les dit partiellement fondés ; dit que la prescription n’est pas acquise ; par réformation : dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais des contrevenants ; confirme pour le surplus le jugement rendu par le tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de police, en date du 26 octobre 2021, sous le numéro 576/2021 ; dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédurefondée et justifiée pour un montant de sept cent cinquante (750) euros ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ; laisse les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) , ces frais étant liquidés à 17,04 euros.

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Par application des articles cités par le juge de police et en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT3.), premier juge-président, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT4.), attaché de justice, et de GREFFIER1.), greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça en date du 26 avril 2022 la rupture du délibéré au vu de la pièce versée en cours de délibéré par Maître AVOCAT2.), dont notamment l’arrêté communal du 31 mars 2022 du bourgmestre de la Ville de LIEU4.) relatif à la réouverture du chantier litigieux de PERSONNE1.). L’affaire fut remise à l’audience publique du 6 mai 2022. A l'appel de la cause à cette audience, Maître AVOCAT2.) demanda, sur base de l’article 185, de représenter les cités directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa Maître AVOCAT2.) de représenter les cités directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.). A cette audience publique, Maître AVOCAT2.) et Maître AVOCAT3.) prirent position quant aux pièces versées en date du 4 avril 2022. Le représentant du Ministère Public, MAGISTRAT2.), substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à prudence. Maître AVOCAT2.) et Maître AVOCAT3.) répliquèrent. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation du 3 février 2022 régulièrement notifiée aux prévenus. Vu le jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2021 sous le numéro 576/2021. Par déclaration au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette à la date du 2 décembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel au pénal d’un jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2021 par le Tribunal de Police de et à Luxembourg sous le numéro 576/2021, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent jugement. L’appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal de police a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une amende de chaque fois 300 euros et ordonna la suppression des travaux incriminés et le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants, et ce dans un délai de six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée. 8

A l’audience publique du 15 mars 2022 du Tribunal, le mandataire des cités directs invoque la prescription quant à l’action de la partie citante ainsi que la non-applicabilité des dispositions du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.) aux travaux du chantier querellé. A titre subsidiaire, les parties citées ont fait souligner la situation difficile qui se poserait, en cas de confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Police, ordonnant la suppression des travaux incriminés et le rétablissement des lieux dans leur pristin état, alors qu’il serait tout à fait possible d’obtenir ultérieurement une autorisation de bâtir valable pour ledit chantier. La mandataire PERSONNE3.) ainsi que le représentant du Ministère Public ont conclu à la confirmation du jugement rendu en première instance. Suite à la rupture du délibéré ordonné, le mandataire des parties appelantes a plaidé à l’audience publique du 6 mai 2022 l’acquittement de ses mandants au vu des nouvelles pièces versées, dont l’arrêté communal du 31 mars 2022 du bourgmestre de la Ville de LIEU4.) relatif à la réouverture du chantier litigieux ainsi que l’autorisation de bâtir n° NUMERO1.) du 31 mars 2022 relatif au chantier litigieux. A l’audience publique du 6 mai 2022, le mandataire de PERSONNE3.) a conclu à la confirmation du jugement rendu en première instance, la représentante du Ministère Public s’est rapportée à prudence de justice. Quant à la prescription A l’audience public du 15 mars 2022, le mandataire des parties appelantes demande à voir constater la prescription de l’action intentée par la partie citante. Les règles de la prescription sont d’ordre public. Il convient de rappeler que l’article 2 de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des Tribunaux de police en matière répressive précise que la nature de l’infraction n’est pas modifiée lorsque la connaissance en est attribuée directement et expressément aux Tribunaux de police par ladite loi. En l’espèce, l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain sanctionne de peines correctionnelles les infractions aux prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir. La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

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L’article 637 du code de procédure pénale précise que le délai de prescription est à calculer « à compter du jour où [l’infraction] aura été commis[e], si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après [une année révolue], à compter du dernier acte, … ». La prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction a été consommée et non à dater du jour où l’un des éléments constitutifs seulement s’est produit, c’est en effet à partir de ce moment seulement que naît l’action. Il appartient au juge du fait de décider souverainement quand l’infraction est consommée. De ce principe résultent les conséquences suivantes : l’infraction instantanée se prescrit à partir du moment où le fait s’accomplit; l’infraction continue, c’est-à-dire celle qui se compose d’un fait unique se prolongeant sans interruption, se prescrit à partir du moment où cesse d’une manière complète l’état qui la constitue. L’infraction d’habitude se prescrit à partir du moment où a été accompli le dernier fait constitutif de cette habitude, chacun des faits pris isolément ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. Les délits continus ou permanents se prescrivent à compter du moment où a pris fin l’état délictueux. Une infraction n’est continue ou permanente que si le fait, tel qu’il a été défini par la loi, continue à se perpétrer. S’il vient à cesser dès qu’il a été commis, l’infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu’elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive). Il est admis que l’érection d'une construction sans autorisation est une infraction permanente: la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et seules ses conséquences se prolongent dans le temps, malgré l'apparence il s'agit là d'une véritable infraction instantanée qu'on doit réputer définitivement commise au jour de sa réalisation, c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76). L’infraction de construire sans autorisation est dès lors couverte par la prescription si à la date des poursuites plus de cinq ans se sont écoulés depuis l'achèvement des travaux (THIRY, n° 102 p. 29; TA Lux., 22 mai 86, LJUS n° 98608881). Ainsi, la violation d’une interdiction édictée par la loi d’exécuter certains travaux sans autorisation préalable est une infraction qui s’accomplit pendant toute la durée des travaux non autorisés et la prescription d’une telle infraction ne commence à courir qu’à partir du jour où les travaux sont achevés (CSJ 20 février 1986, n° 45/86- VI; CSJ 14 décembre 1998, n° 383/98 VI). Ce n’est qu’à partir du moment où ces travaux ont été entièrement achevés que le délai de la prescription de cinq ans commence à courir (ibidem). L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal) 10

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, pourvoi n° 93-84.557; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028). Il convient par ailleurs de préciser que la preuve de l’achèvement des travaux peut être rapportée par tous moyens tels que photos, constats d’huissier, témoins, impositions foncières, etc. La preuve de la non prescription de l’action publique incombe au Parquet, respectivement aux parties citantes directs (Tribunal de police Luxembourg, 31 mars 2015, jugement numéro 100/15). En effet, en raison de la présomption d’innocence, il appartient à la partie poursuivante de prouver l’absence de prescription de l’action publique (Précis Dalloz, Procédure pénale, G. Stefani et G. Levasseur, 2e édition, Paris, n°304; Tribunal de police Eschsur-Alzette, 30 mars 2015, jugement numéro 100/15). Tout comme le Ministère Public, la partie citante directe a l’obligation de prouver qu’elle exerce son action en temps non prescrit. Elle doit ainsi non seulement prouver l’existence réelle des faits qu’elle reproche à la partie citée directe, mais encore établir que les faits ne sont pas couverts par la prescription (Tribunal de police Esch-sur Alzette, 24 octobre 2014, jugement numéro 200/2014). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des photos du chantier en cause ainsi que des dires de la partie citée, qui sont d’ailleurs confirmés par celles des parties citantes, que les travaux litigieux ne sont toujours pas achevés, faute pour les parties citantes d’avoir introduit un dossier complet auprès du service de l’urbanisme de la Ville de LIEU4.) pour obtenir une autorisation de bâtir, et ce depuis l’année 2014, de sorte que le délai de prescription n’a toujours pas commencé à courir. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la prescription n’est pas acquise. Quant à la nature des travaux querellés Les parties citées directes font plaider que les travaux querellés seraient à qualifier de simples travaux de remplacement et non pas de travaux de transformation, au motif que lesdits travaux se limiteraient au seul remplacement des matériaux de la véranda existante, en échangeant le plastique contre du bois. Lesdits travaux qualifiés ainsi de « remplacement » ne tomberaient ainsi pas dans le champ d’application de l’article 57.1.1. du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.), définissant les situations nécessitant une autorisation de bâtir. Il résulte cependant du courrier de l’Administration centrale de la Ville de LIEU4.) du 18 avril 2019 que Monsieur PERSONNE1.) a introduit par lettre du 4 juillet 2014 une 11

demande en autorisation de bâtir pour la construction d’une véranda en bois et que le service de l’urbanisme a reçu en date du 1er février 2018 une demande d’autorisation de bâtir pour l’extension de la maison de la part de celui-ci. Au vu de ce qui précède et eu égard des photos du chantier querellé versées en cause, les travaux litigieux d’une certaine envergure comprenant entre autres, selon les dires des parties appelantes, l’installation d’une dalle en béton, la pose d’une chape ainsi que des travaux de goudronnage pour imperméabiliser le toit de la construction, ne sauraient être qualifiés de simples travaux de remplacement de matériel non soumis à autorisation de bâtir tels que prévus par l’article 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.). Les faits Le Tribunal se réfère au déroulement exhaustif des faits tels que retenus dans le jugement du Tribunal de police. Quant au fond Il résulte des débats menés aux audiences publique du 15 mars et du 6 mai 2022, ensemble les éléments du dossier répressif, que le Tribunal de police a correctement apprécié les faits qui lui ont été soumis et que c’est à bon droit qu’il a retenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de la prévention leur reprochée par le Ministère Public, les travaux litigieux ayant été débutés en 2014 sans qu’ils n’aient été en possession d’une autorisation de construire valable, l’infraction telle que retenue en première instance reste établie. Les peines En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir sont punis d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Les amendes de 300 euros auxquelles PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés chacun en première instance sont légales et adaptées à la gravité des faits. Le jugement n° 576/21 du 26 octobre 2021 du Tribunal de police de et à Luxembourg est dès lors à confirmer sur ce point. Cependant, le rétablissement des lieux en leur pristin état, prévu par l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’est pas obligatoire. Le Tribunal décide, par réformation, de ne pas prononcer le rétablissement des lieux au vu de l’obtention en date du 31 mars 2022 par les parties appelantes de l’autorisation de bâtir nécessaire pour ériger les travaux querellés.

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Le mandataire de PERSONNE3.) réclame en appel la condamnation des appelants à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais exposés, il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros. Il y a encore lieu de confirmer le jugement de première instance pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les cités directes PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la citante directe entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, dit que les appels relevés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont recevables ; les reçoit en la forme ; les dit partiellement fondés ; dit que la prescription n’est pas acquise ; par réformation : dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais des contrevenants ; confirme pour le surplus le jugement rendu par le tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de police, en date du 26 octobre 2021, sous le numéro 576/2021 ; dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédurefondée et justifiée pour un montant de sept cent cinquante (750) euros ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ; laisse les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) , ces frais étant liquidés à 17,04 euros.

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Par application des articles cités par le juge de police et en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT3.), premier juge-président, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT4.), attaché de justice, et de GREFFIER1.), greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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