Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-07-07, n° 1838 (TAL7)

Décision officielle commentée

• vendu, mis en circulation et offert en vente une quantité indéterminée de haschich/marihuana, mais au moins 50 g de haschich par mois et au moins encore vendu, entre le 22 et 23 décembre 2020, 500 g de haschich pour la contrevaleur de 950 euros à PREVENU2.), 3

• vendu, à deux à trois reprises, une quantité indéterminée de marihuana pour la contrevaleur de 5 à 10 euros à PERSONNE1.), sans préjudice quant à d'autres personnes,

1. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cannabis et notamment les quantités visées sub 1), ainsi que :

• une plaquette de haschich de 538 g bruts,
• une plaquette de haschich de 524 g bruts,
• une plaquette de haschich de 522 g bruts,
• une plaquette de haschich de 510 g bruts,
• une plaquette de haschich de 466 g bruts,
• une plaquette de haschich de 422 g bruts,
• six sachets de haschich d'un total de 7,4 g bruts ;

1. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, le téléphone portable de la marque Iphone, modèle 12 Pro et l'argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. Le Ministère Public reproche au prévenu PREVENU2.), depuis sa majorité, soit le (…) mars 2020 et jusqu'au 23 décembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-ADRESSE2.), au domicile de PREVENU1.) à L-ADRESSE1.) et à la Gare de LIEU1.),
2. en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis et de cocaïne, mais au moins 50 grammes de haschich par mois, et notamment d'avoir :

• offert en vente 500 grammes de haschich pour la contrevaleur de 2.000 euros à une personne indéterminée,

• vendu, deux fois par semaine, 25 grammes de cannabis à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME1.) »,

• vendu, sinon mis en circulation, sinon offert en vente une quantité indéterminée de haschich, sinon au moins entre 100 -200 grammes de haschich pour la contrevaleur de 560 à 1090 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur «PSEUDONYME2.)», 4

• offert en vente, le 20 décembre 2020 vers 16.15 heures, une boule de cocaïne d'un gramme pour la contrevaleur de 60-70 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME3.) »,

• offert en vente, le 21 décembre 2020 vers 01.22 heures et le 22 décembre 2020 à 10.45 heures, une quantité indéterminée de haschich, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur «PSEUDONYME3.) », sans préjudice quant à d'autres personnes ;

1. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cannabis et de cocaïne, et notamment les quantités visées sub 1), et notamment d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite :

• acquis des quantités indéterminées de haschich, sinon au moins 50 grammes de haschich par mois, auprès de PREVENU1.)
• détenu une plaquette de haschich de 538 g bruts,
• détenu une plaquette de haschich de 524 g bruts,
• détenu une plaquette de haschich de 522 g bruts,
• détenu une plaquette de haschich de 510 g bruts,
• détenu une plaquette de haschich de 466 g bruts,
• détenu une plaquette de haschich de 422 g bruts,
• détenu six sachets de haschich d'un total de 7,4 g bruts ;

1. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, un téléphone portable de la marque Iphone, modèle 12 et l'argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. Les faits : Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 9 juin 2022, peuvent être résumés comme suit : Il ressort du procès-verbal n°698/2020 précité que le 23 décembre 2020, vers 09.30 heures, les agents de Police ont été appelés à se rendre à une résidence sise à ADRESSE1.), alors qu’un habitant avait constaté des traces d’effraction au niveau de la porte de sa cave. En vérifiant également les portes des autres caves, les agents de police ont retrouvé le prévenu PREVENU2.) en train de dormir dans le local technique sur un lit de camp. Ce dernier a déclaré que son ami, le prévenu PREVENU1.), habitant avec sa mère PERSONNE2.) au dernier étage, lui aurait mis à disposition ce 5

lieu de couchage. Aussitôt, les agents se sont dirigés vers l’appartement en question, où PERSONNE2.) leur a ouvert la porte. PREVENU1.) était encore en train de dormir dans sa chambre, où les policiers ont découvert sur le bureau une balance de précision et un sachet en plastique contenant des résidus de marihuana. Au vu de ces éléments, les agents de Police ont procédé à une perquisition les lieux, lors de laquelle ils ont trouvé et saisi les objets suivants :

• 1 balance avec fonction de calculatrice « (...) » dans un étui en couleur noire,
• 1 Grinder de la marque « (...) » de couleur noire avec des résidus,
• 6 petits paquets de haschich d’un poids total de 7,4 grammes bruts
• 1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 Pro, de couleur bleue, avec numéro IMEI NUMERO1.)
• 1 Laptop de la marque « HP » modèle (...)
• 1 MacBook Pro avec câble de recharge
• 1 grand sachet transparent en plastique avec des résidus de haschich
• 1 grand sac poubelle de couleur noire avec une odeur de BTM
• 1 grand sac poubelle de couleur noire avec une odeur de BTM
• 5 plaquettes d’haschisch
• 1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 12, de couleur noire, avec numéro IMEI NUMERO2.)
• une balance de précision de marque « (...) » Les 5 plaquettes d’haschsich ont été retrouvées au grenier de l’appartement, lequel est accessible par une échelle coulissante. Dans le local technique où PREVENU2.) avait dormi, les enquêteurs ont encore trouvé une plaquette d’haschisch de 538 grammes bruts et une balance de précision. Suite à ces éléments, une perquisition a encore été effectuée au domicile de PREVENU2.), où les agents de police ont encore saisi une boîte d’emballage Iphone 12, contenant des miettes d’haschisch. Auditionné le même jour par les policiers, PREVENU1.) a déclaré avoir été mis sous pression par un dénommé « PERSONNE1.) » de vendre les stupéfiants retrouvés au grenier de son domicile. Il communiquerait avec « PERSONNE1.) » par l’intermédiaire d’un dénommé « PERSONNE3.) », qu’il contactait via « MEDIA1.) ». Il réceptionnerait les stupéfiants sur le parking du magasin « SOCIETE1.) » à LIEU2.). PREVENU1.) a déclaré consommer lui-même de la marihuana et de l’haschisch. De plus il a admis avoir mis occasionnellement à disposition à des amis des petites quantités de stupéfiants. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, il a réitéré ses déclarations policières. Auditionné le même jour, PREVENU2.) a déclaré avoir reçu la plaquette de 538 grammes retrouvée dans le local technique de « PERSONNE1.) ». Cette plaquette n’aurait pas été destinée à sa consommation personnelle, alors qu’il devait la remettre à un dénommé « PERSONNE4.) », en vue de sa revente. PREVENU2.) a encore 6

indiqué ne pas avoir été au courant que PREVENU1.), qu’il ne connaissant qu’en tant que consommateur, détenait encore plus de stupéfiants dans son appartement. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, il a réitéré ses déclarations policières. Les enquêtes subséquentes ont permis de révéler l’identité exacte du dénommé « PERSONNE1.) ». En effet il s’est avéré qu’il s’agit de PERSONNE1.), né le (...) à (...), connu pour des infractions à loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Auditionné le 26 février par la Police, PERSONNE1.) a qualifié de mensonges les déclarations des deux prévenus quant à son égard. Il a déclaré connaître PREVENU1.) sous le nom de « PSEUDONYME4.) » et avoir acheté auprès de ce dernier à deux ou trois reprises de la marihuana pour une contrevaleur de 5 à 10 euros. Il ne connaîtrait aucun « PERSONNE3.) » et il n’aurait jamais vendu des plaquettes d’haschisch aux deux prévenus, plaquettes qu’il n’a pas reconnues sur les photos lui montrées par les policiers. L’exploitation du téléphone portable de PREVENU1.) a permis de contredire les déclarations de ce dernier selon lesquelles il aurait été mis sous pression par PERSONNE1.) de s’adonner à la vente de stupéfiants, alors que le contact entre eux sur l’application « MEDIA2.) » s’est avéré très amical. Ainsi à un moment donné PREVENU1.) écrit « s’il te faut qqch un petit truc tu sais que je suis la pour toit », à ce que PERSONNE1.) répond, « toi aussi si tas un probleme avec quelqu’un dit moi jai regle ca direct ». Parmi ses contacts figuraient de plus de nombreuses personnes connues dans le milieu de la toxicomanie. Sur le téléphone portable de PREVENU2.), les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses photos et vidéos montrant des armes à feu et des stupéfiants. Il résulte d’une conversation entre PREVENU2.) et un utilisateur dénommé « PSEUDONYME1.) », que PREVENU2.) informe ce dernier qu’il a reçu des nouveaux stupéfiants et lui demande s’il mettait encore longtemps pour écouler son stock existant. De même, lors d’une conversation entre PREVENU2.) et un dénommé « PSEUDONYME2.) (...) », ceux-ci discutent du prix pour les stupéfiants que PREVENU2.) devait lui vendre lors d’une rencontre projetée. Dans une conversation avec un dénommé « PSEUDONYME3.) », PREVENU2.) offre à ce dernier le 20 décembre 2020 une boule de cocaïne pour un prix de 60-70 euros et le 21 décembre 2020 des quantités indéterminées de marihuana. De plus il lui envoie une photo d’une plaquette d’haschisch portant un « sticker » avec l’enseigne « (...) ». D’après les enquêteurs, il s’agit d’une des plaquettes retrouvées lors des perquisitions du 23 décembre 2020. Parmi les contacts de PREVENU2.) figuraient encore de nombreuses personnes connues dans le milieu de la toxicomanie. Confronté aux nouveaux éléments de l’enquête lors d’un deuxième interrogatoire auprès du juge d’instruction le 16 novembre 2021, PREVENU2.) a modifié ses déclarations antérieures en indiquant ne pas avoir acheté la plaquette d’haschisch auprès de PERSONNE1.), mais auprès du prévenu PREVENU1.), pour le prix de 950 7

euros. De plus il aurait régulièrement acheté de l’haschisch auprès de ce dernier à raison de 50 grammes par mois, pour le prix de 250 à 300 euros. Une partie de ces 50 grammes aurait été destinée à sa consommation personnelle et l’autre à la revente, pour un prix de 10 euros par gramme. Une autre personne d’origine allemande à laquelle il vendrait régulièrement de l’haschisch aurait eu l’intention d’acheter le bloc d’haschisch pour 2.000 euros, mais ils n’auraient pas encore fixé de rendez-vous. Concernant la conversation avec l’utilisateur dénommé « PSEUDONYME1.) », PREVENU2.) a déclaré qu’il s’agissait d’une fille à laquelle il avançait 25 grammes de stupéfiants, deux fois par semaine. Quant à la conversation avec l’utilisateur « PSEUDONYME2.) », PREVENU2.) a indiqué finalement ne jamais lui avoir vendu des stupéfiants, alors qu’il devait partir aux Pays-Bas chez sa famille. Si pendant cette période « PSEUDONYME2.) » aurait voulu acheter 100 grammes qu’il lui aurait vendus pour 560 euros, l’argent aurait cependant dû être remis intégralement à son fournisseur, le prévenu PREVENU1.), lui-même ne touchant dans ce cas qu’une commission de 20 euros. PREVENU2.) a encore admis avoir offert une boule de cocaïne pour 60-70 euros à l’utilisateur de l’application « MEDIA3.) » portant le nom « PSEUDONYME3.) », cette vente n’ayant cependant jamais abouti. De même, « PSEUDONYME3.) » n’aurait jamais acheté la marihuana lui offerte. Confronté lors d’un troisième interrogatoire devant le juge d’instruction au fait que la table, figurant sur une vidéos retrouvée dans son téléphone portable et sur laquelle étaient apposés des stupéfiants, a été retrouvée chez son cousin PERSONNE5.), dans le téléphone portable duquel on a retrouvé un message où il écrit à un dénommé PSEUDONYME5.) que son cousin a été arrêté par la police en possession de « 3k de T à moi », PREVENU2.) a déclaré vouloir maintenir ses déclarations antérieures selon lesquelles il aurait reçu le bloc d’haschisch de la part de PREVENU1.). Lors de son deuxième interrogatoire auprès du juge d’instruction en date du 19 novembre 2021 lors duquel il a été confronté aux nouveaux éléments de l’enquête, PREVENU1.) a maintenu ses déclarations antérieures et formellement contesté avoir vendu des stupéfiants à PREVENU2.), qu’il a qualifié de menteur. De même, il a formellement contesté avoir vendu des stupéfiants à PERSONNE1.) et s’être associé avec PREVENU2.) pour organiser son trafic de stupéfiants. Il a réitéré avoir reçu les blocs d’haschisch de la part du dénommé « PERSONNE3.) ». A l’audience publique du 9 juin 2022, les témoins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) ont résumé les éléments se dégageant du dossier répressif. Le prévenu PREVENU1.) a reconnu avoir détenu, en vue d’un usage par autrui, les cinq plaquettes d’haschisch retrouvées au grenier de son appartement, qu’il aurait achetées auprès du dénommé PERSONNE3.). La plaquette retrouvée à la cave dans le local technique serait la propriété de PREVENU2.). De même, PREVENU1.) a reconnu être le propriétaire de l’haschisch et de la marihuana retrouvée dans l’appartement de sa mère, qui aurait cependant été destinés à son usage personnel. 8

PREVENU1.) a encore une fois formellement contesté avoir vendu des stupéfiants à PREVENU2.) ou PERSONNE1.). Concernant l’infraction de blanchiment lui reprochée, il l’a reconnue en ce qui concerne les quantités de stupéfiants pour lesquelles il a fait l’aveu de les avoir détenues pour autrui. Le prévenu PREVENU2.) est revenu sur ses déclarations antérieures en déclarant ne pas avoir acheté auprès du prévenu PREVENU1.) la plaquette de 538 grammes retrouvée dans le local technique, qui était sa propriété et qu’il détenait en vue d’un usage par autrui, mais auprès du même vendeur de PREVENU1.), à savoir le dénommé « PERSONNE3.) ». Il a formellement contesté être propriétaire des cinq autres plaquettes retrouvées au grenier de l’appartement occupé par PREVENU1.) et des six sachets d’ haschisch. PREVENU2.) a finalement fait des aveux complets concernant les ventes de stupéfiants libellées sous le point 1) du réquisitoire du Ministère Public à son encontre. En droit : A) Quant au prévenu PREVENU1.)

1. Quant à l’infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Le prévenu conteste s’être généralement adonné à la vente de stupéfiants et d’avoir vendu des stupéfiants à PREVENU2.) ou à PERSONNE1.). Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). Le Tribunal tient à rappeler que PERSONNE1.) a déclaré auprès de la police avoir acheté auprès de PREVENU1.) à deux ou trois reprises de la marihuana pour une contrevaleur de 5 à 10 euros. Ces déclarations sont encore corroborées par les messages échangés entre eux, dans lesquels le prévenu indique à PERSONNE1.) pouvoir le dépanner avec quelque chose s’il en a besoin, dont le Tribunal est convaincu 9

qu’il s’agit de stupéfiants, ainsi que par le fait que dans son téléphone portable, PREVENU1.) avait des contacts de nombreuses personnes évoluant dans le milieu de la toxicomanie et qu’il détenait des stupéfiants destinés à un usage par autrui. Ces éléments sont suffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que le prévenu PREVENU1.) a vendu à deux reprises de la marihuana pour une contrevaleur de 5 à 10 euros à PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de retenir cette infraction à l’encontre du prévenu. Au vu des déclarations du prévenu PREVENU2.) à l’audience, qui nie avoir acheté des stupéfiants auprès de PREVENU1.) et à défaut d’autres éléments à ce sujet figurant dans le dossier répressif, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute, face aux contestations de PREVENU1.), que ce dernier a vendu des stupéfiants à PREVENU2.). De même il n’est pas établi qu’il a mis en circulation d’autres quantités indéterminées de cannabis. Compte tenu des développements qui précèdent, PREVENU1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, mais sous réserve des modifications précitées. 2) Quant à l’infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Il est reproché au prévenu PREVENU1.) d’avoir acquis, transporté et détenu les stupéfiants visés sous le point 1), ainsi que les six plaquettes et les six sachets d’haschisch. Compte tenu des aveux de PREVENU1.), ensemble le fait que les plaquettes d’haschisch ont été retrouvées au grenier de l’appartement qu’il occupe et au vu des grandes quantités dont il s’agit, il est établi que PREVENU1.) a acquis, transporté et détenu, en vue d’un usage par autrui, les 5 plaquettes d’haschisch retrouvées dans son appartement. Au vu des contestations du prévenu et des déclarations de PREVENU2.), il n’est cependant pas établi à l’exclusion de tout doute que PREVENU1.) détenait également la plaquette de 538 grammes retrouvée dans le local technique où logeait PREVENU2.), de sorte que le libellé est à modifier dans ce sens. Au vu du conditionnement des stupéfiants, ensemble le fait que PREVENU1.) était en contact avec de nombreuses personnes évoluant dans le milieu de la toxicomanie et qu’il détenait des stupéfiants destinés à un usage par autrui, le Tribunal a encore acquis la conviction que les six sachets d’haschisch, contrairement aux déclarations du prévenu à ce sujet, étaient également destinés à un usage par autrui. Compte tenu des développements qui précèdent, PREVENU1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sous réserve des modifications précitées. 3) Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie 10

Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les quantités de stupéfiants retenues sous les points 1) et 2). Concernant les téléphones portables et l’argent, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que ces objets constituent le produit des deux ventes de stupéfiants à PERSONNE1.), de sorte que ces objets ne sont partant pas à retenir dans le cadre de l’infraction de blanchiment. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 libellée à son encontre, sous réserve des modifications précitées. B) Quant au prévenu PREVENU2.)

1. Quant à l’infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Compte tenu des éléments du dossier répressif dont notamment l’exploitation du téléphone portable de PREVENU2.) et de ses aveux complets à l’audience, il est établi que PREVENU2.) a vendu 50 grammes de haschich par mois, et que de plus il a :

• offert en vente 500 grammes de haschich pour la contrevaleur de 2.000 euros à une personne indéterminée,
• vendu, deux fois par semaine, 25 grammes de cannabis à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME1.) »,
• offert en vente entre 100 -200 grammes de haschich pour la contrevaleur de 560 à 1090 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur «PSEUDONYME2.)»,
• offert en vente, le 20 décembre 2020 vers 16.15 heures, une boule de cocaïne d'un gramme pour la contrevaleur de 60-70 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME3.) »,
• offert en vente, le 21 décembre 2020 vers 01.22 heures et le 22 décembre 2020 à 10.45 heures, une quantité indéterminée de haschich, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur «PSEUDONYME3.) », Le prévenu PREVENU2.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telle que libellée à son encontre.

1. Quant à l’infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Il est reproché au prévenu d’avoir acquis, transporté et détenu les stupéfiants visés sous le point 1), les six plaquettes et les six sachets d’haschisch, et d’avoir acquis 50 grammes d’haschisch auprès de PREVENU1.). 11

Au vu des développements qui précèdent desquels il ressort que PREVENU1.) n’a pas vendu de stupéfiants à PREVENU2.) et que le premier était le propriétaire des 5 plaquettes et de six sachets d’haschisch retrouvés dans son appartement, il n’y pas lieu de retenir que PREVENU2.) a acquis 50 grammes d’haschisch auprès de PREVENU1.) et qu’il a détenu les cinq plaquettes et les six sachets d’haschisch précités. Par contre, au vu du fait qu’elle a été retrouvée à l’endroit où il dormait et au vu de ses aveux en ce sens, il est établi que PREVENU2.) a détenu, en vue d’un usage par autrui, la plaquette de 538 grammes bruts d’haschisch. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, mais sous réserve des modifications précitées. 3) Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les quantités de stupéfiants retenues sous les points 1) et 2). Concernant les téléphones portables et l’argent, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que ces objets constituent le produit des ventes de stupéfiants, de sorte que ces objets ne sont partant pas à retenir dans le cadre de l’infraction de blanchiment. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 libellée à son encontre, sous réserve des modifications précitées.

Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PREVENU1.) est convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 9 juin 2022, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) et ses aveux partiels, des infractions suivantes: « I) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis sa majorité, soit le (…) août 2020 et jusqu'au 23 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à son domicile à L-ADRESSE1.),

1. en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, vendu une des substances visées à I'article 7 de la prédite loi, 12

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu, à deux reprises, une quantité indéterminée de marihuana pour la contrevaleur de 5 à 10 euros à PERSONNE1.), 2) en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis l'une ou plusieurs de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités visées sub 1), ainsi que :

• une plaquette de haschich de 524 g bruts,
• une plaquette de haschich de 522 g bruts,
• une plaquette de haschich de 510 g bruts,
• une plaquette de haschich de 466 g bruts,
• une plaquette de haschich de 422 g bruts,
• six sachets de haschich d'un total de 7,4 g bruts ;

1. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l'objet direct de l'une des infractions mentionnées à I'article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus. » Le prévenu PREVENU2.) est convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les débats menés à l’audience publique du 9 juin 2022, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) et ses aveux partiels, des infractions suivantes: « I) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis sa majorité, soit le (…) mars 2020 et jusqu'au 23 décembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à son domicile à L-ADRESSE2.), au domicile de PREVENU1.) à L-ADRESSE1.) et à la Gare de LIEU1.),
2. en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 13

d'avoir de manière illicite, vendu et offert en vente, une ou plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu, 50 grammes de haschich par mois, et d'avoir:

• offert en vente 500 grammes de haschich pour la contrevaleur de 2.000 euros à une personne indéterminée,
• vendu, deux fois par semaine, 25 grammes de cannabis à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME1.) »,
• offert en vente entre 100 -200 grammes de haschich pour la contrevaleur de 560 à 1090 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur «PSEUDONYME2.)»,
• offert en vente, le 20 décembre 2020 vers 16.15 heures, une boule de cocaïne d'un gramme pour la contrevaleur de 60-70 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME3.) »,
• offert en vente, le 21 décembre 2020 vers 01.22 heures et le 22 décembre 2020 à 10.45 heures, une quantité indéterminée de haschich, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur «PSEUDONYME3.) »,

1. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu, l'une de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités visées sub 1), et d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, détenu une plaquette de haschich de 538 g bruts.
2. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l'objet ou de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus,

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sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus. » Quant à la not. 41637/20/CD Vu le procès-verbal numéro 32116/2020 établi en date du 24 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Le Ministère Public reproche au prévenu PREVENU2.) le 24 août 2020, entre 19.00 heures et 21.00 heures, à LIEU1.), (…),

1. en infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir détenu un couteau à double tranchant d'une longueur de 24 cm (lame 12 cm) avec garde,
2. en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir détenu une matraque avec l'inscription « Police »,
3. en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, transporté et détenu pour son seul usage personnel :

• 2,6 g brut de marihuana. Il ressort du procès-verbal n°32116/2020 précité que le 24 août 2020, vers 19.00 heures, les agents de Police ont soumis le prévenu PREVENU2.) à un contrôle au vu de son comportement suspect, alors qu’il se cachait derrière une maison. Lors de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, les policiers ont saisi entre autres un couteau à double tranchant à lame d’une longueur de 12 centimètres avec garde, une matraque et 2,6 grammes de marihuana. Auditionné par les policiers, le prévenu a déclaré avoir détenu les armes pour des amis à lui, qui devaient les récupérer prochainement. La marihuana aurait été destinée à sa consommation personnelle. A l’audience publique, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Il y a cependant lieu de préciser que la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022, soit avant le prononcé du présent jugement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera 15

appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Le Tribunal constate que les faits reprochés au prévenu et commis sous l’ancienne loi du 15 mars 1983 restent punissables sous la nouvelle loi du 2 février 2022. Il y a lieu de déterminer quelle est la loi applicable aux faits reprochés au prévenu. Le Tribunal constate que le couteau à double tranchant d'une longueur de 24 cm (lame 12 cm) avec garde constituait sous la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions une arme prohibée de catégorie I dont la détention illicite était sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros. Par contre, sous la nouvelle loi du 2 février 2022, ce couteau est classé comme arme dont la détention est soumise à une autorisation du ministre en vertu des articles 2 (B. 37, couteau-poignard) et 7 de cette loi. L’infraction à ces articles est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende facultative de 251 à 25.000 euros. Les dispositions légales prévues par la nouvelle loi du 2 février 2022 sont donc à considérer, en ce qui concerne le couteau, comme moins contraignantes que celles applicables au moment des faits tant au niveau de l’incrimination qu’au niveau de la peine. En vertu de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce, il y a lieu d’appliquer la nouvelle loi du 2 février 2022 au fait de la détention du couteau. En ce qui concerne les faits reprochés en relation avec la détention de la matraque, le Tribunal constate que la détention de cette arme est soumise à une autorisation du ministre tant en vertu des articles 1 (catégorie II point h) et 5 de l’ancienne loi du 15 mars 1983, ainsi qu’en vertu des articles 2 (B.33) et 7 de la nouvelle loi du 2 février 2022. Quant à la peine, l’article 28 de la loi du 15 mars 1983 énonce que les infractions à l’article 5 sont punies d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros. La nouvelle loi du 2 février 2022 punit cependant les faits reprochés au prévenu en relation avec la matraque d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende facultative de 251 à 25.000 euros en vertu de l’article 59, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’ancienne loi du 15 mars 1983 qui est la loi la plus douce, au fait de la détention sans autorisation ministérielle de la matraque (voir en ce sens CSJ corr., 3 mai 2022, n°114/22 V). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PREVENU2.) dans les liens de l’infraction aux articles 5 et 28 § 1 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions en ce qui concerne la matraque. Concernant la détention du couteau, il y a lieu de préciser que PREVENU2.) a contrevenu aux articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la nouvelle loi du 2 février 2022 par le fait d’avoir détenu sans autorisation du ministre, un couteau-poignard, partant une arme de la catégorie B.37.

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Le prévenu PREVENU2.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les débats menés à l’audience publique du 9 juin 2022, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux complets, des infractions suivantes: « II) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 24 août 2020, entre 19.00 heures et 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU1.), (…),

1. en infraction aux articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir détenu une arme de la catégorie B.37, en l'espèce, d'avoir détenu un couteau à double tranchant d'une longueur de 24 cm (lame 12 cm) avec garde ;
2. en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir détenu une arme de la catégorie Il, sans disposer d'une autorisation du ministre de la Justice, en l'espèce, d'avoir détenu une matraque avec l'inscription « Police » ;
3. en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et des produits dérivés de la même plante, tels qu'extraits, teintures ou résines, et de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit pour son seul usage personnel, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, transporté et détenu pour son seul usage personnel, 2,6 g brut de marihuana. » Quant à la peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre du prévenu PREVENU1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer 17

que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre du prévenu PREVENU2.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infraction est en concours réel avec les infractions retenues sub II) 1), II) 2) et II) 3) à charge de PREVENU2.). Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La consommation de marihuana ou de haschisch est punie par l’article 7.B.1. d’une peine d’amende de 251 euros à 2.500 euros. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La détention d’une arme de catégorie II (arme soumise à autorisation) est punie en vertu de l’article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La détention d’une arme de catégorie B.37 (arme soumise à autorisation) est punie en vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende facultative de 251 à 25.000 euros. La peine la plus forte, en ce qui concerne les deux prévenus, est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 telle que modifiée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PREVENU1.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PREVENU2.), mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Compte tenu de la gravité intrinsèque des faits retenus à charge des prévenus et du trouble particulièrement important à l’ordre public résultant de la vente et de la détention de stupéfiants pour autrui, il n’y a pas lieu d’accorder aux prévenus la faveur 18

de l’intégralité du sursis quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Comme PREVENU1.) et PREVENU2.) n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas indignes d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Confiscations et restitutions Il résulte de l’exploitation des deux téléphones portables de marque Apple Iphone 12 Pro de couleur bleue et de marque Apple Iphone 12 de couleur noire appartenant à PREVENU1.) respectivement à PREVENU2.), qu’ils ont été utilisés pour commettre les infractions retenues à leur encontre. Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants :

• une plaquette de haschich de 538 g bruts,
• une plaquette de haschich de 524 g bruts,
• une plaquette de haschich de 522 g bruts,
• une plaquette de haschich de 510 g bruts,
• une plaquette de haschich de 466 g bruts,
• une plaquette de haschich de 422 g bruts,
• six sachets de haschich d'un total de 7,4 g bruts ;
• 1 balance avec fonction de calculatrice « (...) » dans un étui en couleur noire,
• 1 Grinder de la marque « (...) » de couleur noire avec des résidus,
• 6 petits paquets de haschich d’un poids total de 7,4 grammes bruts
• 1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 Pro, de couleur bleue, avec numéro IMEI NUMERO1.)
• 1 grand sachet transparent en plastique avec des résidus de haschich
• 1 grand sac poubelle de couleur noire avec une odeur de BTM
• 1 grand sac poubelle de couleur noire avec une odeur de BTM
• 1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 12, de couleur noire, avec numéro IMEI NUMERO2.)
• une balance de précision de marque « (...) » comme bien formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre, saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.
• 1 matraque téléscopique avec la suscription « Police » empochée dans un étui noir,
• 1 couteau avec des lames coupantes des deux côtés (longueur du couteau 24 cm dont la lame de 12 cm) empoché dans un étui de couteau de couleur noire,
• 1 petit couteau de cuisine,
• 1 Grinder vide de couleur transparente,
• 1 cagoule noire,
• 1 petit récipient rond en caoutchouc de couleur grise, noire et verte,
• 2,6 gr brut de marihuana, 19

comme biens formant l’objet des infractions retenues à charge de PREVENU2.) respectivement comme objets ayant servi à les commettre, sinon à titre de mesure de sûreté, saisis suivant procès-verbal numéro 32117/2020 établi en date du 24 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

• 1 boîte d’emballage Iphone 12 contenant des miettes de « haschich », comme ayant servi à commettre des infractions retenues à charge de PREVENU2.), saisie suivant procès-verbal numéro 15466/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code Pénal. Compte tenu du fait qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les objets suivants ont été utilisés par les prévenus pour commettre les infractions, le Tribunal ordonne la restitution, à leur légitime propriétaire, des objets suivants :
• 1 Laptop de la marque « HP » modèle (...)
• 1 MacBook Pro avec câble de recharge saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.
• 1 téléphone portable Iphone 7 de couleur noire (Pin NUMERO3.)), saisi suivant procès-verbal numéro 32117/2020 établi en date du 24 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

la confiscation définitive des objets suivants :

• une plaquette de haschich de 538 g bruts,

• une plaquette de haschich de 524 g bruts,

• une plaquette de haschich de 522 g bruts,

• une plaquette de haschich de 510 g bruts,

• une plaquette de haschich de 466 g bruts,

• une plaquette de haschich de 422 g bruts,

• six sachets de haschich d'un total de 7,4 g bruts ;

• 1 balance avec fonction de calculatrice « (...) » dans un étui en couleur noire,

• 1 Grinder de la marque « (...) » de couleur noire avec des résidus,

• 6 petits paquets de haschich d’un poids total de 7,4 grammes bruts

• 1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 12 Pro, de couleur bleue, avec numéro IMEI NUMERO1.)

• 1 grand sachet transparent en plastique avec des résidus de haschich

• 1 grand sac poubelle de couleur noire avec une odeur de BTM

• 1 grand sac poubelle de couleur noire avec une odeur de BTM

• 1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 12, de couleur noire, avec numéro IMEI NUMERO2.)

• une balance de précision de marque « (...) » saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.

• 1 matraque téléscopique avec la suscription « Police » empochée dans un étui noir,

• 1 couteau avec des lames coupantes des deux côtés (longueur du couteau 24 cm dont la lame de 12 cm) empoché dans un étui de couteau de couleur noire,

• 1 petit couteau de cuisine, 21

• 1 Grinder vide de couleur transparente,

• 1 cagoule noire,

• 1 petit récipient rond en caoutchouc de couleur grise, noire et verte,

• 2,6 gr brut de marihuana, saisis suivant procès-verbal numéro 32117/2020 établi en date du 24 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

• 1 boîte d’emballage Iphone 12 contenant des miettes de « haschich », saisie suivant procès-verbal numéro 15466/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, ordonne

la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

• 1 Laptop de la marque « HP » modèle (...)

• 1 MacBook Pro avec câble de recharge saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.

• 1 téléphone portable Iphone 7 de couleur noire (Pin NUMERO3.)), saisi suivant procès-verbal numéro 32117/2020 établi en date du 24 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), vice-président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence d’MAGISTRAT5.), attachée de justice, et de GREFFIER1.), greffier assumé qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-07-07, n° 1838 (TAL7)

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