Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-10-20, n° 2384 (TAL12)

Décision officielle commentée

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4.) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, étant auteur ou co-auteur des infractions de mise en circulation de fausses monnaies, d'escroquerie et d'abus de faiblesse, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l'objet direct de ce cette introduction et d'émission ou de mise en circulation de faux billets, d'escroquerie et d'abus de faiblesse, en l'espèce un total de 16 à 20 faux billets de 50.- euros, l'ordinateur portable de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, ainsi que la somme de 400.- reçu lors de la vente à un inconnu de cet ordinateur acquis à l'aide de billets falsifiées, d'escroquerie et d'abus de faiblesse. »

Les faits Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de la déposition du témoin, des aveux du prévenu ainsi que des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 29 août 2020, MINEUR1.), mineur au moment des faits, a fait la connaissance d’un homme sur le réseau social « MEDIA1.) » sur le forum « (...) » destiné à la vente d’objets d’occasions, qui s’est identifié avec le nom de profil « PERSONNE2.) ». Celuici s’est montré intéressé à lui racheter son ordinateur portable de marque PRODUIT1.) proposé en vente pour le prix de 600 euros. Ils se sont alors donné rendez-vous le 31 août 2020 vers 21.00 heures au lycée ORGANISATION1.) à LIEU1.) pour conclure la vente. MINEUR1.) y s’est rendu accompagné de son neveu au lieu du rendez-vous et l’homme s’est fait montrer l’ordinateur portable en question et s’est déclaré d’accord pour l’acheter. Il a alors sorti de son manteau une liasse de billets en coupures de 50 euros et il lui a remis douze billets. MINEUR1.) lui a remis le laptop et l’acheteur a regagné sa voiture et quitté les lieux. Sur le chemin du retour, MINEUR1.) a contacté sa mère pour l’informer de la vente de son ordinateur portable. Après que celle-ci lui a conseillé de vérifier l’authenticité des billets qui lui ont été remis, il a dû constater que ceux-ci étaient des faux billets. L’enquête policière menée a finalement pu identifier le prévenu PREVENU1.) comme étant l’acquéreur de l’ordinateur portable. Tant lors de son audition policière que devant le magistrat instructeur, le prévenu a avoué les faits lui reprochés. Appréciation

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A l’audience publique du Tribunal en date du 27 septembre 2022, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police ainsi que devant le magistrat instructeur et n’a pas contesté les faits lui reprochés. A l’audience du Tribunal, le témoin MINEUR1.) a confirmé sous la foi du serment, ses déclarations policières. Au vu des aveux du prévenu et des déclarations du témoin MINEUR1.), ensemble les éléments du dossier répressif, les infractions libellées sub 1. a), sub 1. b), sub 2) et sub 4) à sa charge sont à suffisance établies et il convient de le retenir à son encontre. Or, concernant l’infraction d’abus de faiblesse libellée sub 3) à charge du prévenu, il n’est ni établi que le mineur MINEUR1.) se trouvait dans une situation de faiblesse en raison de sa minorité, ni que son prétendu état de faiblesse était « apparent et connu » par le prévenu. Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de faiblesse libellée à charge du prévenu ne sont pas réunis, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention. PREVENU1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin MINEUR1.), ensemble ses aveux complets : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, « depuis début de l'année 2020 jusque septembre-octobre de l'année 2020 notamment le 31 août 2020, vers 21.00 heures devant le bâtiment du lycée ORGANISATION1.) à L-ADRESSE1.), 1.a.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163, d'avoir reçu, détenu et transporté avec connaissance, de la monnaie falsifiée, dans le but de leur mise en circulation, en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal, d'avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, ou s'être procuré, avec connaissance un total 16 à 20 faux billets de 50.- euros d'un copain selon ses aveux, et les 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 août 2020 vers 21.00 heures au mineur MINEUR1.) né le DATE1.) en vue du règlement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.); 1.b.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163, d'avoir mis en circulation de la monnaie falsifiée, en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163, d'avoir mis en circulation 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 août 2020 au mineur 5

MINEUR1.) né le DATE1.) en vue du règlement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.), 2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but. de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre au préjudice du mineur MINEUR1.) né le DATE1.) un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire consistant notamment en se présentant via MEDIA1.) comme étant « PERSONNE2.) » pour s'enquérir de l'ordinateur et pour fixer rendez-vous après son travail le 31 août 2020 vers 21.00 heures à LIEU1.) et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros en vue du règlement du prix de vente, 4.) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point

1. de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, étant auteur de l’infraction de mise en circulation de fausses monnaies, d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l'objet direct de ce cette mise en circulation de faux billets, en l'espèce un total de 16 à 20 faux billets de 50.- euros, l'ordinateur portable de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, ainsi que la somme de 400.- reçu lors de la vente à un inconnu de cet ordinateur acquis à l'aide de billets falsifiées. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Il y a partant lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 164 du code pénal sanctionne le fait de recevoir, de détenir, de transporter, d’importer, d’exporter ou de se procurer, avec connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de leur mise en circulation, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros. 6

Est puni de la même peine, le fait de mettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal prévoit finalement un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 164 du code pénal, étant donné que le minimum de la peine d’emprisonnement est le plus élevé. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). L'article 22, alinéa 1er du code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu ne comportent pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une amende. A l'audience du 27 septembre 2022, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à prester des travaux d'intérêt général pour une durée de 120 heures non rémunérées. Le Tribunal prononce encore la confiscation comme objet des infractions retenues à charge de PREVENU1.), respectivement par mesure de sécurité, des objets suivants : • 12 faux billets de 50 euros ; 7

saisis suivant procès-verbal numéro 22794/2020 du 31 août 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Au civil : PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de son fils mineur MINEUR1.), né le DATE1.), se constitua ensuite oralement partie civile, contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PREVENU1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE1.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PREVENU1.). PERSONNE1.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 600 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande jusqu’à solde ainsi qu’une indemnisation du dommage moral subi à hauteur de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande jusqu’à solde. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur de 600 euros et qu’elle est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, à hauteur de 400 euros. PREVENU1.) est partant condamné à payer à PERSONNE1.) 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 22, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 160, 163, 160, 164, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait et jugé par Paul MINDEN, premier juge-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-10-20, n° 2384 (TAL12)

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