Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2021-07317 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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Depuis, la SOCIETE1.) tenterait de fuir ses obligations et solliciterait des délais de paiement. Malgré plusieurs rappels et mises en demeures officiels, la SOCIETE1.) n’aurait toujours pas procédé au remboursement intégral de sa dette. Selon un décompte du 28 février 2021, le montant net à rembourser s’élèverait à 96.920,84 euros. Une ultime mise en demeure du 2 juin 2021 serait restée infructueuse. Le montant redû par la SOCIETE1.) à titre de remboursement de prêt s’élèverait désormais à 98.132,36 euros. La SOCIETE1.) confirme la conclusion d’un contrat de prêt avec PERSONNE1.). Elle indique que suite à la déclaration de l’état de crise le 18 mars 2020, elle aurait éprouvé des difficultés financières suite aux restrictions imposées, ce dont elle aurait fait part à PERSONNE1.) afin de solliciter un sursis de paiement. Elle fait valoir qu’à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir demandé de manière expresse le remboursement du prêt avant la date d’échéance initialement fixée au 25 juin 2020, le contrat aurait été tacitement reconduit pour une année, soit jusqu’au 26 juin 2021. Le prêt ne serait ainsi pas venu à échéance avant le 26 juin 2021. Elle indique encore avoir payé le montant mensuel de 486,09 euros au profit de PERSONNE1.) du mois de décembre 2019 jusqu’au mois de mars 2021. Eu égard à la persistance de la crise sanitaire et des mesures restrictives, elle n’aurait pu régler le montant de 96.920,84 euros jusqu’au 26 juin 2021. En droit, la SOCIETE1.) indique qu’elle ne conteste pas redevoir à PERSONNE1.) le montant de 98.132,36 euros, augmenté des intérêts de 4% à échoir. Au vu de sa situation précaire, elle demande à se voir accorder un sursis à paiement de trois mois. Elle s’oppose aux demandes de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure.

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PERSONNE1.) fait valoir que le montant mensuel de 486,09 euros ne concerne pas le remboursement du prêt, mais qu’il s’agit du remboursement des frais de leasing de la voiture qu’il utilise et dont le coût devait être pris en charge par la SOCIETE1.). Suite à la faillite de la fiduciaire SOCIETE2.), au nom de laquelle le contrat de leasing avait été conclu par l’administrateur-délégué de la SOCIETE1.), il aurait dû restituer le véhicule et n’aurait pu poursuivre le leasing. Selon le dernier décompte, un solde de 26.172,89 euros resterait à régler. A défaut d’exécuter le contrat de leasing, la SOCIETE1.) devrait rembourser ledit montant. PERSONNE1.) augmente ainsi sa demande du montant de 26.172,89 euros augmenté des intérêts de 4% à échoir depuis le mois de juillet 2021 jusqu’à solde. Il s’oppose à tout sursis de paiement, respectivement délai de paiement en faveur de la SOCIETE1.). Suite à la faillite de la SOCIETE1.), son mandataire s’est rapporté aux conclusions antérieures, tout en précisant que le Tribunal ne pourrait prononcer de condamnation du curateur ou de la masse de la faillite, ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite. PERSONNE1.) demande à voir fixer la créance aux montants de 98.132,36 euros et de 26.172,89 euros avec les intérêts de 4% à échoir depuis le mois de juillet 2021 jusqu’au 13 décembre 2021, date du jugement de faillite de la SOCIETE1.). MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au solde du prêt Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 8 mai 2019 un contrat de prêt à intérêt. La SOCIETE1.) n’a pas contesté redevoir à PERSONNE1.) le montant de 98.132,36 euros augmenté des intérêts de 4% à échoir, mais a demandé à se voir accorder un sursis à paiement de trois mois.

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Eu égard à la faillite prononcée par jugement du 13 décembre 2021, la demande de la SOCIETE1.) tendant à se voir accorder un sursis de paiement est devenue sans objet. Il convient partant de fixer la créance de PERSONNE1.) au montant de 98.132,36 euros, avec les intérêts au taux annuel de 4 % à partir du 1er juillet 2021 jusqu’au jour du prononcé de la faillite de la SOCIETE1.) en date du 13 décembre 2021 et ce en vertu de l’article 451 du Code de Commerce selon lequel le cours des intérêts est arrêté à l’égard de la masse à compter du jugement déclaratif de la faillite, créance qu’elle pourra produire au passif de la SOCIETE1.) en faillite. Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à la majoration du taux d’intérêt conventionnel de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement. En effet, aucune stipulation du contrat de prêt litigieux ne prévoit une telle majoration et les articles 14, 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ne permettent que la majoration du taux de l’intérêt légal et non de l’intérêt conventionnel. Quant au paiement des frais de leasing En cours d’instance, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation du montant de 26.172,89 euros, expliquant qu’il s’agit du remboursement du leasing de la voiture qu’il utilise à titre personnel, mais dont le coût devrait être pris en charge par la SOCIETE1.). Il renvoie au décompte établi par la SOCIETE1.) arrêté au 5 mars 2021 et renseignant le montant de 26.172,89 euros à titre de frais de leasing (pièce n° 9 de Maître GROSS). Le Tribunal constate que selon un courrier du 3 août 2021 de PERSONNE2.), administrateur-délégué de la SOCIETE1.), il s’engage à rembourser l’intégralité des montants dus, y compris « la provision pour le véhicule de leasing » (pièce n° 11 de Maître GROSS). Il résulte encore d’un courrier de la SOCIETE1.) adressé à PERSONNE1.) du 26 juin 2020 que le montant dû à cette date en capital et intérêt de 97.178,55 euros « ne contient pas la provision relative au leasing de la voiture » (pièce n° 2 de Maître GROSS).

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Il faut également constater que la SOCIETE1.), représentée par son curateur, n’a pas contesté cette demande ou le décompte arrêté au 5 mars 2021. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) quant au montant de 26.172,89 euros. Il n’y a toutefois pas lieu d’allouer les intérêts au taux conventionnel de 4% sur ce montant dans la mesure où il n’est pas établi que le taux d’intérêt conventionnel de 4% fixé au contrat de prêt soit également applicable au leasing. Il convient partant de fixer la créance de PERSONNE1.) au montant de 26.172,89 euros. Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat PERSONNE1.) sollicite le montant 3.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à titre de remboursement des frais d’avocat engagés. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Afin de prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la SOCIETE1.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’y faire droit, le fait pour la SOCIETE1.) de n’avoir pas extrajudiciairement accédé aux demandes adverses n’étant en soi pas à considérer comme fautif dans le chef de la partie assignée.

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Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de la SOCIETE1.) en faillite au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 1.000 euros. Exécution provisoire PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

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En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la SOCIETE1.) en faillite avec distraction au profit de Maître David GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2021-07317 (TALCH11)

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