Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-02-02, n° 325 (TALCH07)

Jugt no

3 2 5 / 2023

Not. 35383/22/CD

(amende) (confiscation)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FÉVRIER 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant ADRESSE1.), L-ADRESSE1.), -prévenu —

FAITS: Par citation du 5 décembre 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 janvier 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 227 et 228 du Code pénal.

A l’audience publique du 4 janvier 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

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A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2022 (not. 35383/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 934/2022 établi en date du 22 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 22 septembre 2022, entre 08.00 heures et 08.30 heures, sur l’autoroute A1, entre le ban de Gasperich et Luxembourg-Kirchberg, d’avoir usurpé la fonction de policier, notamment en actionnant la sirène et l’attrape de gyrophare montés dans son véhicule immatriculé « NUMERO1.) », et en sortant son bras de la fenêtre du véhicule afin de faire signe à PERSONNE2.) pour que ce dernier le suive. Le Ministère Public lui reproche encore, d’avoir fait usage de la sirène et de l’attrape de gyrophare dans son véhicule immatriculé « NUMERO1.) » pour faire croire à PERSONNE2.) qu’il serait un membre de la Police Grand-Ducale en exercice. Il ressort du procès-verbal numéro 934/2022 précité que le 22 septembre 2022, vers 10.00 heures, PERSONNE2.) a porté plainte au commissariat de police « Syrdall » contre inconnu. A l’appui de sa plainte, il a expliqué qu’il conduisait son véhicule sur l’autoroute A1 en direction du Kirchberg et se trouvait sur la voie de gauche, lorsqu’un véhicule de type SUV de couleur blanche le suivait de très près, affichant un style de conduite très dangereux. A un moment donné il aurait aperçu deux clignotants de couleur bleue s’allumer au niveau du pare-soleil du côté passager. A ce moment il aurait pensé qu’il s’agissait probablement d’une voiture de police en intervention urgente, mais comme il n’entendait pas de sirène, il aurait eu des doutes. Après une manœuvre de dépassement par la droite dangereuse 2

effectuée par le conducteur de ce véhicule au cours de laquelle PERSONNE2.) a cru entendre une sirène, le conducteur a baissé sa fenêtre et fait signe de le suivre en direction de la sortie du Kirchberg, ce qu’il aurait refusé. Finalement il se serait dirigé vers un commissariat de police, de peur d’être accusé d’avoir commis un délit de fuite pour le cas où s’agissait effectivement d’un policier. PERSONNE2.) a encore indiqué aux policiers que le véhicule en question portait les plaques NUMERO1.) (L). L’enquête subséquente a révélé que ces plaques étaient attribuées au prévenu PERSONNE1.). Les agents de police se sont rendus au lieu de travail de ce dernier où ils ont retrouvé le prévenu et son véhicule. Il a immédiatement reconnu avoir été impliqué dans l’incident en question et indiqué que c’est PERSONNE2.) qui avait affiché une conduite dangereuse, ce qui aurait expliqué sa réaction. Il a admis détenir une sorte de gyrophare qui pourrait être fixée sur le pare-soleil. De plus il aurait installé un dispositif de sirène sous le capot, le tout pour arriver plus vite au lieu de l’accident dans le cadre de son activité de bénévole au ORGANISATION1.). Les policiers ont saisi le gyrophare et le dispositif de sirène. Lors de son audition formelle au commissariat de police, PERSONNE1.) a réitéré que PERSONNE2.) avait effectué plusieurs manœuvres dangereuses, ce qui l’aurait amené dans un premier temps à lui demander par gestes d’arrêter de ce faire. Comme il n’obtempérait pas et a presque provoqué un accident, il aurait pris la décision d’allumer le gyrophare dans l’espoir que PERSONNE2.) allait arrêter avec sa conduite dangereuse. A l’audience publique, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de sa plainte. Le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions et demandé des excuses pour ses actes. Il a expliqué que le panel LED en question qu’il a allumé lors des faits affichait dans un premier temps les mots « incendie », « accident », avant de montrer une lumière bleue, le tout pendant 4 à 5 secondes. PERSONNE1.) a uniquement contesté avoir fait signe à PERSONNE2.) de le suivre, alors que comme expliqué à la police, il aurait seulement voulu lui faire comprendre par gestes que sa conduite était inacceptable. Compte tenu des déclarations crédibles et cohérentes du témoin sous la foi du serment, qui était formel pour dire avoir aperçu un signe de le suivre, ce fait est établi à suffisance de droit et les contestations du prévenu sont dénuées de tout fondement. Pour le surplus les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies par les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police et à l’audience, ensemble les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,22 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

o r d o n n e la confiscation définitive des objets suivants:

• LED panel avec lumière bleue
• sirène
• télécommande pour la sirène saisis suivant procès-verbal numéro 938/2022 établi en date du 22 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, appartenant au prévenu.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 227 et 228 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience. 5

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Yashar AZARMGIN, premier juge, et, Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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