Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1225 (TAL12)

Jugt n° 1225/2023

Not.: 12521/20/CD

(confisc.)

Audience publique du 25 mai 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténegro), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 30 mars 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 avril 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à la loi du 2 juin 2022 sur les armes et munitions. A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. 1

Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 mars 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 32568/2019 du 23 septembre 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le début de l’année 2016 jusqu’au 23 septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), acquis, détenu et transporté :  une arme prohibée de la catégorie I.d.), en l’espèce, un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde avec une longueur de lame de 8,5 cm de marque ENSEIGNE1.),  une arme prohibée de la catégorie I.a.), en l’espèce, une bombe lacrymogène de marque "ENSEIGNE2.)" portant le numéro NUMERO1.). A l’audience du 27 avril 2023, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions définit comme arme prohibée de catégorie I. les couteaux dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt, à l’exception de certains couteaux non munis d’une garde et dont la lame a une longueur inférieure à 7 cm ou dont la lame a une longueur supérieure à 7 cm, mais inférieure à 9 cm, à condition, dans ce dernier cas, que la largeur dépasse 14 mm. Il y a lieu de préciser que la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Le Tribunal constate que le couteau de la marque ENSEIGNE1.), dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt et mesurant 8,5 cm ne constitue plus une arme prohibée sous la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dans la mesure où le couteau en question 2

ne présente pas les caractéristiques d’une arme blanche et contondante tel que définie par la loi précitée. En ce qui concerne la détention, le transport et l’acquisition d’une bombe à gaz lacrymogène reprochée au prévenu et commis sous l’ancienne loi modifiée du 15 mars 1983, ceux-ci restent punissable sous la nouvelle loi du 2 février 2022. Il y a lieu de déterminer quelle est la loi applicable au fait reproché au prévenu. Le Tribunal constate que le gaz lacrymogène constituait sous la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions une arme prohibée de catégorie I dont la détention, le transport et l’acquisition illicite étaient sanctionnés d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros. Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.15 de la loi du 2 février 2022, une bombe contenant du spray lacrymogène constitue une arme prohibée et sa détention, son transport et son acquisition, restent, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdits. L’article 59 de la nouvelle loi sanctionne cependant la détention de gaz lacrymogène d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de sorte qu’il convient, conformément à l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer en l’espèce la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Au vu de ce qui précède, le prévenu est uniquement à retenir dans les liens de la prévention en relation avec la bombe lacrymogène et à acquitter des faits en relation avec le couteau à cran d’arrêt. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis le début de l’année 2016 jusqu’au 23 septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), en infraction aux dispositions de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle, acquis, détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté :

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros ; fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; 4

ordonne la confiscation :

ein Pefferspray der Marke « ENSEIGNE2.) » mit patentiertem Panikverschluss und Sprühnebel von schwarzer und gelber Farbe tragend die Nummer NUMERO1.) (Inhalt 40 ml),

saisi suivant procès-verbal numéro 32567/2019 du 23 septembre 2019 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). ordonne la restitution :

ein Klappmesser der Marke ENSEIGNE1.) (NUMERO2.)) von schwarzer Farbe mit Schlüsselbund und Karabiener

saisi suivant procès-verbal numéro 32567/2019 du 23 septembre 2019 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44 et 66 du code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et les articles 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par le vice-président.