Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1241 (TAL13)

cependant cruciale aux yeux de la police quant aux attestations sur l’honneur argués de faux, une vérification à la dernière adresse connue de PERSONNE5.) à L-ADRESSE5.) a été effectuée le 22 novembre 2022 qui s’est cependant avérée négative. Le contrôle du 30 novembre 2022 dans le restaurant « ADRESSE4.) » s’est également avéré négatif. Le 16 décembre 2022, la police a procédé à l’interrogatoire de PERSONNE1.). Il a maintenu les explications fournies par courrier à l’SOCIETE2.) en date du 13 juillet 2021 quant aux raisons l’ayant poussées à embaucher des personnes en situation irrégulière et a déclaré vouloir assumer les conséquences de ses agissements. Il a ajouté connaître PERSONNE5.) depuis 2017 mais que ce dernier n’aurait commencé à travailler pour lui qu’à partir de juin 2019 et non pas à partir de 2017, tel que retenu par l’SOCIETE2.). Sur question, il a indiqué que ni PERSONNE5.), ni PERSONNE6.) savent parler ou écrire la langue française et qu’ils utilisent un traducteur sur leur téléphone portable dans leur quotidien. Questionné par rapport aux attestations sur l’honneur de PERSONNE5.) et PERSONNE6.), le prévenu a indiqué qu’ils se seraient rendus à son domicile où il leur aurait expliqué qu’ils devraient signer lesdites attestations destinées à l’SOCIETE2.). Il leur a montré les attestations qu’il a rédigées lui-même, leur a lu le contenu et ils l’ont signé. Il a encore ajouté qu’ils n’ont pas utilisé le traducteur lors de ce rendez-vous alors qu’ils avaient entière confiance en lui et qu’il n’a jamais fait signer de reçu à PERSONNE5.) en lui remettant son salaire en espèces, ce dernier n’en ayant jamais fait la demande. À l’audience du 5 mai 2023, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré les constatations des agents de l’SOCIETE2.) actées dans le rapport dressé en cause. Sur question, il a déclaré que tout avantage en nature doit être normalement prévu dans un contrat mais qu’en l’espèce, à défaut de contrat écrit, il est impossible de vérifier l’existence effective de tels avantages. Il a encore souligné que le problème principal en l’espèce est le fait qu’une personne au séjour irrégulier ait travaillé chez PERSONNE1.) pendant 4 années. Le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré les constatations actées dans le procès-verbal de police dressé en cause. Il a également indiqué que, selon lui, le prévenu était coopératif, n’a pas essayé de dissimuler des informations et a été honnête tout au long de la procédure. Il a encore souligné ne pas pouvoir se prononcer sur la véracité du contenu des attestations sur l’honneur, à défaut d’avoir pu entendre PERSONNE5.) et PERSONNE6.). À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières et a contesté avoir établi de fausses attestations sur l’honneur. Il a insisté sur la véracité de ses déclarations policières quant au montant du salaire payé et a contesté les déclarations de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) résultant du rapport de l’SOCIETE2.) quant au montant du salaire effectivement payé.

En droit Au vu de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Ministère Public reproche : « 

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, comme auteur, personne morale au nom et dans l'intérêt de laquelle l'infraction a été commise, et 4



à PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

A. en date du 13 juillet 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.) (03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et notamment au niveau du paiement du salaire, en précisant que PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.), pré-qualifiés, auraient perçu un salaire horaire de 15 euros / heure, attestations contraires tant aux déclarations des salariés précités qu'à ses propres déclarations, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux en les faisant contresigner par les salariés précités et en les transmettant à l'Inspection du Travail et des Mines dans le cadre d'une enquête administrative, B. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 22 mai 2021, jusqu'au 25 juin 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à 1--ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives, ' est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l'emploi illégal d'un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, en l'espèce, d'avoir employé PERSONNE6.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le 1 DATE3.), ressortissants népalais en séjour irrégulier, avec la circonstance que :

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l'infraction a été répétée de manière persistante, sur une période d i l mois respectivement de 4 ans ; l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 66% du personnel le jour des constatations ; l'infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération ;

C. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 1er mai 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du travail, de ne pas avoir soumis une personne en vue de son embauchage à un examen médical par le médecin du travail dans un délai de deux mois de l'embauchage, en l'espèce, de ne pas avoir soumis PERSONNE5.) et PERSONNE8.), à un examen médical par le médecin du travail en vue de leur embauchage, dans un délai de 2 mois à partir du début de la relation de travail, D. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 1er mai 2020 et le 22 mai 2021 jusqu'au 25 juin 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à LADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles I-.222-2 L.222-9 et 1--222-10 du Code du travail, avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L. 2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76 , correspondant en vertu de l'article L. 222-9 alinéa 2 du Code du Travail, à un taux horaire de (2.144,99/173=) 12,38 euros, en l'espèce, d'avoir versé à PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.), pré qualifiés, un salaire de 800,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois, correspondant à un taux horaire de 4,00 euros net par heure, soit un salaire inférieur au taux applicable de 12,38 brut par heure. » Quant aux infractions de faux et d’usage de faux Au regard des contestations du prévenu PERSONNE1.), il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction lui reprochée. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice. Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721). En l’espèce, les attestations sur l’honneur sont des écrits susceptibles de faire preuve de validité et de convaincre ceux qui en prennent connaissance de la réalité du fait y renseigné. En effet, ces attestations sur l’honneur ont été transmises à l’SOCIETE2.) pour faire foi quant au montant des salaires payés en espèce aux salariés. De plus, il s’agit d’un écrit protégé par la loi pénale, à savoir une écriture privée. Quant à l’altération de la vérité, il résulte du rapport de l’SOCIETE2.) du 25 juin 2021, dont la véracité du contenu a été confirmée par le témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont tous les deux déclaré aux agents de l’SOCIETE2.) gagner mensuellement un salaire de 800 euros pour la prestation de 40 à 60 heures par semaine tandis que PERSONNE9.) n’a pas été questionnée sur son salaire. Le prévenu a, quant à lui, déclaré leur avoir payé mensuellement un salaire de 1.500 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 40 à 60 heures, déclarations qu’il a maintenues par devant la police ainsi qu’à l’audience du Tribunal. Or, ces déclarations ne correspondent pas au contenu indiqué dans les attestations sur l’honneur en ce qui concerne PERSONNE5.) et PERSONNE9.). En effet, compte tenu du taux horaire de 15 euros renseigné dans les attestations sur l’honneur les concernant, le salaire mensuel s’élèverait à au moins 2.400 euros. En ce qui concerne PERSONNE6.), compte tenu du taux horaire de 12 euros renseigné dans son attestation, le salaire mensuel s’élèverait à au moins 2.064 euros. S’y ajoute qu’il résulte du rapport de l’SOCIETE2.) que PERSONNE9.) a travaillé pour le restaurant ADRESSE4.) » depuis mai 2020, PERSONNE5.) depuis environ juin 2017 (juin 2019 selon le prévenu) et PERSONNE10.) depuis le 25 mai 2021, et que le prévenu a déclaré tant aux agents de l’SOCIETE2.) que devant la police que ses employés travaillaient entre 40 et 60 heures par semaine. Or, en prenant en considération les heures de travail prestés tels que renseignés par le prévenu dans les déclarations sur l’honneur, PERSONNE9.) n’aurait travaillé que pendant 48 jours sur une année complète, PERSONNE5.) que 165 jours sur 4 respectivement 2 ans, et PERSONNE10.) que 16 jours sur un mois, ce qui semble peu 7

crédible aux yeux du Tribunal, au vu des déclarations antérieures du prévenu et des salariés relatives aux heures hebdomadaires prestées. Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a en l’espèce eu altération de la vérité tant quant au nombre d’heures prestés que quant au taux horaire renseigné. L’intention frauduleuse résulte à suffisance des agissements du prévenu, qui a agi de la sorte afin d’échapper à des poursuites pour violation des dispositions du Code de Travail. Finalement il y a eu possibilité de préjudice, alors que les faux auraient pu motiver l’SOCIETE2.) ou les instances poursuivantes à classer l’affaire et ainsi compromettre une bonne exécution de la justice, respectivement motiver l’SOCIETE2.) et les instances judiciaires à prononcer une peine plus faible en faisant bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes sur base de fausses informations. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de faux telle que libellée à son encontre. Il est également établi qu’il a fait usage de ces faux, alors qu’il a utilisé les fausses attestations sur l’honneur en les transmettant à l’SOCIETE2.). Il y a encore lieu de rectifier sub A. en l’espèce le salaire horaire en ce qui concerne PERSONNE6.) alors qu’il résulte de l’attestation sur l’honneur le concernant que ce dernier touchait un salaire horaire de 12 euros et non pas de 15 euros. Quant aux infractions au Code du travail libellées sub B. et C. A l’audience, le prévenu a été en aveu des infractions lui reprochées mais a contesté le point de départ desdites infractions, PERSONNE5.) ayant commencé à travailler pour lui qu’à partir de juin 2019 et non pas à partir de juin 2017. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les déclarations effectués sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les constatations des agents de l’SOCIETE2.) actées dans le rapport du 25 juin 2021, les déclarations de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) ainsi que par les débats menés à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées. Quant à l’infraction au Code du travail libellée sub D. A l’audience, le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée mais a contesté le montant de 800 euros versé à titre de salaire ayant versé mensuellement un salaire de 1.500 euros. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de rémunérer les ouvriers au moins au taux du salaire minimum légal. L’article L.222-10 du même code incrimine les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs à ce taux. Au moment des faits, le salaire social minimum horaire s’élevait à 12,3815 euros. Chaque salarié aurait dû percevoir pour un travail légal correspondant à quarante heures par semaine un salaire de 173 heures x 12,3815 = 2.142 euros. 8

Au vu des précédents développements quant au contenu des attestations sur l’honneur, le Tribunal fera abstraction desdits montants y indiqués à titre de taux horaire. En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des constatations actées par les agents de l’SOCIETE2.) dans leur rapport du 25 juin 2021 sous la rubrique « détails concernant le déroulement du contrôle - remarques », que seul PERSONNE5.) a indiqué percevoir un salaire mensuel de 800 euros tandis que ni PERSONNE6.), ni PERSONNE9.), n’ont, selon cette rubrique, fait de déclaration y relatif. Sous le point « Salarié contrôlé 1 » concernant PERSONNE6.), il y est marqué qu’il aurait indiqué un salaire mensuel de 800 euros tandis que sous le point « Salarié contrôlé 3 » concernant PERSONNE9.), aucun salaire mensuel n’est renseigné. Ces constatations ont été réitérées à l’audience sous la foi du serment. Le prévenu a, tout au long de la procédure, maintenu ses déclarations déjà faites dans le cadre du contrôle du 25 juin 2021 selon lesquelles il aurait mensuellement versé un salarie de 1.500 euros à ses salariés, tout en indiquant, à l’audience, qu’il a effectivement payé un salaire moindre à PERSONNE6.), ce dernier s’étant trouvé en période de stage lors du contrôle. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, dans le chef de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), qu’un salaire mensuel de 800 euros leur a été payé par le prévenu, correspondant à un taux horaire de 4 euros. Quant à PERSONNE9.), le Tribunal retient, en l’absence de toute indication de salaire dans le rapport dressé par l’SOCIETE2.) et en l’absence d’une quelconque audition, qu’un salaire mensuel de 1.500 euros lui a été payé, conformément aux déclarations du prévenu, correspondant à un taux horaire de 7,5 euros. L’infraction libellée sub D. à l’encontre du prévenu est partant établie. Il y a encore lieu, au vu des contestations et déclarations du prévenu quant au point de départ des infractions, au vu des constatations des agents de l’SOCIETE2.) actés dans leur rapport du 25 juin 2021 selon lesquelles PERSONNE5.) avait des problèmes de compréhension dus à la langue, et en l’absence d’audition de PERSONNE5.) ou de tout autre salarié ayant pu confirmer le début d’activité de ce dernier auprès du restaurant ADRESSE4.) », de ramener le point de départ de la période infractionnelle libellée sub B., C. et D. au mois de juin 2019. Il y a également lieu de rectifier la circonstance de temps libellée sub B. et D. en remplaçant « le 22 mai 2021 » par « le 25 mai 2021 », tel qu’il ressort du rapport de l’SOCIETE2.) du 5 juin 2021. Responsabilité pénale de la personne morale : Suivant l’article 34 du Code pénal la responsabilité pénale d’une personne morale peut être recherchée pour des infractions commises en son nom et dans son intérêt par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait. L’article 34 du Code pénal est à interpréter dans le sens qu’une infraction est commise dans l'intérêt de la personne morale lorsqu'elle a été commise en vue d'obtenir un gain ou un profit financier, sinon de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des pertes. Il est constant en cause et non contesté par le prévenu PERSONNE1.) qu’il a été le gérant administratif de la société SOCIETE1.) S.à r.l. respectivement gérant technique du temps de la commission des faits respectivement qu’il est actuellement le gérant technique de ladite 9

société. Il est dès lors un dirigeant de droit de cette société. Il ne fait par ailleurs pas de doute que les faits ont été commis au nom et dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) S.à r.l., les faux, leur usage et les infractions au Code du travail profitant à la société. Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins ainsi que des débats menés à l’audience et des aveux partiels du prévenu PERSONNE1.), le prévenu PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.à r.l. se trouvent convaincus : « la société SOCIETE1.) S.à r.l., comme auteur, personne morale au nom et dans l'intérêt de laquelle les infractions ont été commises, et PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, A. en date du 13 juillet 2021 à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis des faux en écritures privées, par fabrication de décharges, par addition de déclarations que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.) (03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et notamment au niveau du paiement du salaire, en précisant que PERSONNE5.) et PERSONNE8.), préqualifiés, auraient perçu un salaire horaire de 15 euros/heure et que PERSONNE6.) préqualifié, aurait perçu un salaire horaire de 12 euros/heure, attestations contraires tant aux déclarations des salariés précités qu'à ses propres déclarations, soit par fabrication de décharges, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux en les faisant contresigner par les salariés précités et en les transmettant à l'Inspection du Travail et des Mines dans le cadre d'une enquête administrative, B. depuis le mois de juin 2019 respectivement depuis le 25 mai 2021, jusqu'au 25 juin 2021, à L-ADRESSE3.), en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives, 10

en l'espèce, d'avoir employé PERSONNE6.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), ressortissants népalais en séjour irrégulier, avec la circonstance que :

l'infraction a été répétée de manière persistante, sur une période d’1 mois respectivement de 2 ans ; l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 66% du personnel le jour des constatations ; l'infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération ;

C. depuis le mois de juin 2019 respectivement depuis le 1er mai 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du travail, de ne pas avoir soumis une personne en vue de son embauchage à un examen médical par le médecin du travail dans un délai de deux mois de l'embauchage, en l'espèce, de ne pas avoir soumis PERSONNE5.) et PERSONNE8.), à un examen médical par le médecin du travail en vue de leur embauchage, dans un délai de 2 mois à partir du début de la relation de travail, D. depuis le mois de juin 2019 respectivement depuis le 1er mai 2020 et le 25 mai 2021 jusqu'au 25 juin 2021 à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles I-.222-2 L.222-9 et 1--222-10 du Code du travail, avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L. 2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76, correspondant en vertu de l'article L. 222-9 alinéa 2 du Code du Travail, à un taux horaire de (2.144,99/173=) 12,38 euros, en l'espèce, d'avoir versé à PERSONNE6.) et PERSONNE5.), préqualifiés, un salaire de 800,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois, correspondant à un taux horaire de 4,00 euros net par heure, soit un salaire inférieur au taux applicable de 12,38 brut par heure et à et PERSONNE8.), préqualifiée, un salaire de 1.500,00 euros net pour environ 200 heures travaillées par mois, correspondant à un taux horaire de 7,50 euros net par heure, soit un salaire inférieur au taux applicable de 12,38 brut par heure. »

La peine Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel. En vertu de l’article 60 du Code pénal, il y a partant lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V). L’article L.572-5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende de 2.501 € à 20.000 € par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement. L’article L. 222-10 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 251 à 25.000 euros. L’article L.327-2 du Code travail prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 251 à 20.000 euros ou une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux. En vertu des articles 35 et 36 du Code pénal, l’amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. Le taux maximum de l’amende correctionnelle applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, en l’occurrence l’article 214 du Code pénal qui prévoit une amende de 251 euros à 125.000 euros, partant de 500 euros à 250.000 euros pour les personnes morales. Le prévenu a, en connaissance de la détresse financière et de la situation précaire de travailleurs venant de pays étrangers se trouvant en situation illégale au Luxembourg, profité pour se procurer une main d’œuvre bon marché. Il faisait travailler ces personnes dans des conditions indignes, tout en violant de ce fait la législation sociale et pénale. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux partiels du prévenu ainsi que de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a en conséquence lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.à r.l. à une amende de 3.000 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1241 (TAL13)

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