Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1242 (TAL7)

Jugt no 1 2 4 2 / 2 0 2 3 not. 43229/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Luxembourg,

septième

chambre

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) -prévenue-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

1

A l’audience publique du 29 mars 2023, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer elle-même. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 8 février 2023 (not. 43229/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 8 février 2023 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro 1419/2022 établi en date du 8 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch. Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, le 8 juillet 2023 entre 20.30 heures et 21.00 heures à ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle elle vit habituellement, PERSONNE2.), en le griffant plusieurs fois au visage ainsi qu’en le mordant au biceps gauche, avec la circonstance que les blessures et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, notamment des déclarations du témoin et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

2

En date du 8 juillet 2022, PERSONNE2.) a déposé plainte auprès des services de la Police contre PERSONNE1.), alors qu’elle l’aurait attaqué, en le griffant au visage et en le mordant au bras gauche. Le plaignant a expliqué qu’il était en couple avec PERSONNE3.), avec laquelle il habitait à l’adresse à L-ADRESSE4.). Dans ce foyer commun habiteraient également les enfants de sa partenaire, PERSONNE4.) et la prévenue PERSONNE1.), ainsi que la partenaire de cette dernière. Il a encore expliqué que la prévenue PERSONNE1.) était souvent devenue agressive à l’égard de sa mère. Le 8 juillet 2022, il serait rentré du travail vers 20.30 heures et aurait voulait tout de suite se coucher. A ce moment, PERSONNE1.) l’aurait suivi dans la chambre à coucher et aurait commencé à se disputer avec lui. Elle l’aurait ainsi attaqué et griffé au visage. Il ne se serait pas défendu et se serait limité à l’immobiliser au niveau de ses poignets, afin qu’elle arrête de le griffer au visage. Ainsi, elle l’aurait mordu au biceps gauche. Lors de son audition devant les services de police, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle vivait ensemble avec sa copine PERSONNE5.), son frère, sa mère et son copain et le fils de ce dernier, PERSONNE6.). Tout le monde aurait figuré en sa qualité de locataire au contrat de bail, sauf PERSONNE6.). Le 8 juillet 2022, elle se serait disputée avec PERSONNE2.), alors que PERSONNE6.) aurait refusé de participer aux charges du ménage. A ce sujet, une dispute aurait également éclaté entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), mère de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a encore expliqué que sa mère a commencé à pleurer, de sorte qu’elle voulait la conforter. A ce moment, PERSONNE2.) lui aurait dit qu’elle lui aurait manqué du respect et l’aurait frappée au visage. Elle se serait ainsi défendue en lui donnant des coups de poing au visage. Il l’aurait poussée par terre et se serait penché sur elle. Elle a finalement déclaré ne pas porter vouloir plainte contre PERSONNE2.). Selon les constatations des agents de police, PERSONNE2.) a présenté des griffures au visage et une morsure au niveau de son biceps gauche. Ces blessures ont été constatées par le Docteur PERSONNE7.), suivant certificat médical établi le 9 juillet 2022, qui a également retenu une incapacité temporaire de travail de 4 jours. A l’audience du 29 mars 2023, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, maintenu ses déclarations policières. PERSONNE1.) a également maintenu ses déclarations faites devant les agents de police et a rajouté que lors de la dispute entre elle et PERSONNE2.), ce dernier a essayé de la frapper, de sorte qu’elle s’est défendue en le mordant au bras gauche. II.

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,22 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

5

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Paula GAUB, juge-délégué, et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.