Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1227 (TAL12)

Décision officielle commentée

Les faits Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments de la cause, de l’instruction menée à l’audience, ainsi que des déclarations du prévenu peuvent se résumer comme suit : Le 30 avril 2022, vers 20.45 heures, le prévenu PERSONNE1.), au volant de sa voiture, a fait objet d’un contrôle de Police, alors qu’il a circulé à vitesse élevée. Lors du contrôle, les agents de Police ont constaté une forte odeur de cannabis à l’intérieur du véhicule. Le prévenu a alors remis un sachet bleu contenant environ 20 grammes de cannabis, déclarant que ceci correspondrait à l’ensemble des stupéfiants qu’il détenait dans la voiture. Suite à une fouille plus approfondie de la voiture, les agents de Police ont découvert plusieurs sachets en plastique contenant en tout 14,3 grammes de haschisch (sachets de 4,8 gr, 3,7 gr et 2 g) ainsi que 331 grammes de marihuana (sachets de 21 gr, 20 gr, 2100 gr, 110gr, et 80 gr).

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Lors de son audition par la Police en date du même jour, PERSONNE1.) a déclaré avoir acheté les stupéfiants, qui seraient destinés à son usage personnel, au quartier de ADRESSE5.) à ADRESSE6.) en grandes quantités, alors que ça lui revenait moins cher. Lors de la perquisition de son domicile ont été découvert 10,5 grammes de marihuana répartis dans trois sachets (4,8 gr, 3,7 gr, et 2g), un ordinateur portable de marque ENSEIGNE1.), trois grinders et la somme de 690 euros. Le prévenu a encore déclaré avoir importé les 10,5 grammes de marihuana saisi à son domicile aux Pays-Bas et qu’ils seraient aussi destiné exclusivement à son usage personnel. Lors de l’enquête, le téléphone portable du prévenu a encore été saisi, sans que l’exploitation technique de celui-ci n’ait pu révélé que le prévenu serait impliqué dans un trafic de stupéfiants. Lors des auditions devant le juge d’instruction en date des 1er mai 2022 et 5 décembre 2022, PERSONNE1.) a confirmé ses déclarations policières, soutenant que l’ensemble des stupéfiants serait destiné à sa consommation personnelle et réfutant toute vente de stupéfiants. L’instruction menée n’a pas permis de conclure que PERSONNE1.) se serait adonné à un trafic de stupéfiants. A l’audience du 27 avril 2023, le témoin PERSONNE3.), Commissaire, affecté à la police Grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.), a réitéré sous la foi du serment les constatations policières. Appréciation A l’audience du 27 avril 2023, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a fait valoir qu’il consomme de la marihuana en grande quantité et que les stupéfiants saisis sur lui étaient destinés à sa propre consommation. Il a précisé ne pas s’adonner à un trafic de stupéfiants. Il a encore déclaré avoir fait des efforts pour reprendre sa vie en main et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ses aveux et les déclarations du témoin PERSONNE2.), ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non-prescrit jusqu'au 30 avril 2022 vers 20.45 heures à ADRESSE4.),

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1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, importé, une ou plusieurs des substances visées à l'article 7, en l'espèce d'avoir de manière illicite importé de grandes quantités de haschich et de marihuana, mais au moins d'avoir de manière illicite importé des Pays-Bas selon ses propres aveux, la quantité de 10,5 gr. de marihuana (sachets de 4,8gr, 3,7 et 2gr) saisi lors de la fouille domiciliaire,
2. en infraction à l'article 7. B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu'extrait, teintures ou résines, ou de les avoir, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, d'avoir de manière illicite acquis, détenu et transporté pour son besoin personnel de grandes quantités de marihuana et de haschich, dont notamment les 14,3 gr. de haschich et 331 gr. de marihuana (sachets de 21 gr., 20 gr., 100 gr., 110 gr. et 80 gr.) saisis lors de la fouille du véhicule, et les 10,5 gr. de marihuana (sachets de 4,8gr, 3,7 et 2gr) saisis lors de la fouille domiciliaire,
3. en infraction à l'article 7. B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, dtavoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu'extrait, teintures ou résines, ou de les avoir, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l'espèce d'avoir de manière illicite fait usage de 2 à 3 ou 4 grammes de marihuana ou de haschich par jour et de les avoir pour son usage personnel acquis, détenus et transportés,
4. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d'une infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle infraction, en l'espèce, d'avoir, étant auteur de l'infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu selon ses aveux les quantités de stupéfiants reprises sous 2) provenant d'infractions à l'article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu'elles provenaient de telles infractions.»

La peine

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Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie mise à sa charge, la consommation de cannabis est punie d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. La violation de l’articles 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 nouveaux du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). Le prévenu a marqué à l'audience du 27 avril 2023 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, des circonstances atténuantes qui consistent pour PERSONNE1.) de son repentir sincère exprimé à l’audience ainsi que de ses efforts afin de rompre le cercle vicieux de la dépendance à la drogue, il y a lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 80 heures. Confiscations et restitutions Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants comme produit des infractions, respectivement comme objet ayant servi à les commettre :    

1 Gripptüte beinhaltend 14,3g Haschisch (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 21g Marihuana (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 20g Marihuana (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 100g Marihuana (brutto), 6

   

1 Plastiktüte beinhaltend 110g Marihuana (brutto), 1 Plastiktüte beinhaltend 80g Marihuana (brutto), 1 Drogenwage SC-600, 1 Grinder (ohne Inhalt) der Marke ENSEIGNE2.) von weißer Farbe,

saisis lors de la perquisition du véhicule et suivant le procès-verbal numéro 41123/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R),      

1 Grinder der ENSEIGNE3.) von schwarzer Farbe, 1 Grinder der ENSEIGNE4.) Aluminium von schwarzer Farbe 1 Grinder, Marke unbekannt in Chamäleon Farbe, 1 Gripptüte beinhaltend 4,8g Marihuana (brutto), 1 Gripptüte beinhaltend 3,7g Marihuana (brutto), 1 Gripptüte beinhaltend 2,0g Marihuana (brutto),

saisis lors de la perquisition et suivant le procès-verbal numéro 41125/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R). Le Tribunal ordonne encore la restitution :   

6 x 50 Euro (300 Euro), 19 x 20 Euro (380 Euro), 1 x 10 Euro (10 Euro),

saisis lors de la perquisition du véhicule et suivant le procès-verbal numéro 41123/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire.  1 laptop der Marke ENSEIGNE1.), Model A1278 mit der Seriennummer; NUMERO1.), saisi lors de la perquisition et suivant le procès-verbal numéro 41125/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire.  PKW, der Marke ENSEIGNE5.) Octavia, tragend die Erkennungstafeln NUMERO2.) (L), saisi suivant le procès-verbal numéro 41126/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire. 

1 smartphone der Marke ENSEIGNE6.) gehörend PERSONNE4.),

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saisi suivant le procès-verbal numéro 41129/2022 du 1er mai 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire.

1 Grinder der ENSEIGNE7.) von schwarzer Farbe, 1 Grinder der ENSEIGNE8.) Aluminium von schwarzer Farbe 1 Grinder, Marke unbekannt in Chamäleon Farbe, 1 Gripptüte beinhaltend 4,8g Marihuana (brutto), 1 Gripptüte beinhaltend 3,7g Marihuana (brutto), 1 Gripptüte beinhaltend 2,0g Marihuana (brutto),

saisis lors de la perquisition et suivant le procès-verbal numéro 41125/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R). ordonne la restitution:   

6 x 50 Euro (300 Euro), 19 x 20 Euro (380 Euro), 1 x 10 Euro (10 Euro),

saisis lors de la perquisition du véhicule et suivant le procès-verbal numéro 41123/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire.  1 laptop der Marke ENSEIGNE1.), Model A1278 mit der Seriennummer; NUMERO1.), saisi lors de la perquisition et suivant le procès-verbal numéro 41125/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire.  PKW, der Marke ENSEIGNE5.) Octavia, tragend die Erkennungstafeln NUMERO2.) (L), saisi suivant le procès-verbal numéro 41126/2022 du 30 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire. 

1 smartphone der Marke ENSEIGNE6.) gehörend PERSONNE4.),

saisi suivant le procès-verbal numéro 41129/2022 du 1er mai 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.)/ADRESSE4.) (C3R) à son légitime propriétaire.

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Par application des articles 14, 22, 23, 31, 32, 44, 60, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 7.B.1., 8.1.a), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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