Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-01, n° 1284 (TAL7)

Décision officielle commentée

Les faits

Le 21 janvier 2022, le service de police judiciaire a été chargé d’une enquête suite à un signalement effectué en date du 9 janvier 2022 par le biais de la plate-forme Bee Secure Stopline concernant la publication d’une photo de profil du compte facebook « ALIAS1.) », qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.). Il ressort de la capture d’écran jointe audit signalement, qu’en date du 31 décembre 2021, le prévenu a publié, via son profil facebook, un collage montrant un guerrier de dos, face à une foule de personnages fictifs à l'aspect cadavérique, qui se sont formés autour d’un garçon blond. L’on peut également voir, parmi la foule desdits personnages, des panneaux avec les mentions suivantes : « BLACK LIVES MATTER », « STOP WHITE », « NO MORE RACISM » et « STOP THE HATE », ainsi que le symbole « Peace & Love », le drapeau dans les couleurs de l'arc-en-ciel et le symbole glyphe gay, respectivement double masculin. Enfin, dans l’arrière-plan de l’image publiée, est reproduite une grande tête d’un personnage fictif surmontée d’une étoile de David au-dessus de son front, et duquel émergent des bras d’araignée. Dans le coin à droite, on voit encore la mention « 2022 ». PERSONNE1.) a été auditionné le 31 mars 2022 par le service de la police judiciaire. Ayant été confronté avec la photo publiée sur son compte facebook, il a expliqué qu’il a vu le collage sur facebook en date du 31 décembre 2021 et l’a ainsi publiée sur son compte facebook comme photo de profil, en y ajoutant la mention « 2022 ». Le collage serait son interprétation personnelle de l’année 2022. Il se serait rangé parmi la foule des personnages fictifs et le guerrier aurait représenté l’année 2022, alors qu’il aurait peur de l’année 2022, ne sachant pas ce qui l’attendait. Il a encore indiqué ne pas avoir eu l’intention d’inciter à la haine contre les personnes représentées sur le collage, alors qu’il respectait toutes personnes, religions et cultures. Il n’aurait pas vu l’étoile de David en arrièreplan de l’image. 3

Il n’aurait pas été conscient que la publication dudit collage serait contraire à la loi. A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les constatations policières actées dans le rapport de police. PERSONNE6.) a déclaré que le prévenu était une personne avec un grand cœur, qui s’occupe beaucoup de ses prochains, qui aidait une famille, qui ne jugeait pas. Il n’aurait jamais entendu que le prévenu aurait proféré des propos racistes ou ségrégants. PERSONNE4.) a expliqué qu’il a connu le prévenu depuis l’année 2018. Il n’aurait jamais fait des propos racistes (contre les chrétiens). Le prévenu serait un homme très tolérant qui respecterait tout le monde, peu importe leur religion, culture ou origine. PERSONNE5.) a également déclaré qu’il a connu le prévenu depuis l’année 2018, alors qu’ils travaillaient ensemble. Il a expliqué qu’il était sunnite et que le prévenu était chiite et qu’il n’y avait jamais eu un problème entre les deux. Le prévenu a également réitéré ses déclarations faites devant le police. Le mandataire du prévenu a demandé l’acquittement de son mandant, alors que l’élément moral de l’infraction prévue à l’article 457-1 du Code pénal ferait défaut. Il a encore donné à considérer que l’interprétation telle que donnée par le Ministère public était très ambiguë, dans la mesure où aucun élément du dossier ne venait corroborer cette interprétation, respectivement l’intention du prévenu d’inciter à la haine. Le mandataire du prévenu a encore fait valoir que le collage litigieux constituait une simple caricature et était dès lors couvert par la liberté d’expression. II.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir publié une image sur son compte facebook, montrant un collage de personnes, incitant à la haine. L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019).

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S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée. Concernant la particularité du mode d’expression de la satire, le Tribunal rappelle à cet endroit que la satire et la caricature bénéficient d’une plus large tolérance et d’une liberté plus étendue que d’autres moyens d’expression. En effet, il est admis que le public ne peut se méprendre sur la portée d’un propos lorsque celui-ci est tenu dans l’unique but de faire rire, il n’existe cependant pas d’impunité pour l’auteur de caricatures ou de satires qui doit également respecter certaines limites. Même la satire n’autorise pas l’atteinte intolérable constitué par l’incitation à la haine (voir en ce sens CSJ corr 15.07.2014, n°345/14/V). Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le prévenu PERSONNE1.) reconnaît avoir publié et partagé l’image litigieuse sur son profil Facebook, montrant un collage d’une foule de personnages représentant différentes cultures, religions, orientations sexuelles, mouvements politiques et un guerrier face à ces personnages. Il résulte en outre du dossier répressif que ladite image était accessible aux usagers du réseau social Facebook. L’élément matériel de l’infraction est partant établi. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168). Pour que l’infraction soit établie, il faut que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

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En l’espèce, l’on voit sur l’image en question le dos d’un guerrier qui se trouve opposé à la foule de personnages fictifs appartenant à différents groupes politiques, religieux et culturels. Ainsi, sont notamment représentés les mouvements pacifiques, les mouvements de défense des communautés LGBTQ+, les mouvements antiracistes, les opposants aux courants de suprémacistes blancs, les militants du mouvement « Black Lives Matter », les adhérents aux mouvements féministes, les mouvances antiautoritaires, voire anarchistes, les opposants à la culture de haine, ainsi que les personnes de confession juive vraie ou supposée. Contrairement à ce qui est soutenu par la défense, l’image ne laisse aucune place à l’interprétation, au vu de la représentation négative de ces personnages, qui y sont représentés comme des cadavres, soit à connotation péjorative. Aussi, dans l’arrière-plan de l’image publiée, est reproduite une grande tête d’un personnage fictif surmontée d’une étoile de David au-dessus de son front, et duquel émergent des bras d’araignée. La manière dont les différents personnages, représentant des minorités, sont représentés sur l’image telle que publiée par le prévenu est de nature à porter atteinte aux différents groupes tels que repris ci-dessus et ne peut de par cette nature avoir été ignorée par celui-ci. Le Tribunal ne peut suivre le raisonnement du prévenu comme quoi il aurait interprété l’image comme le montrant parmi les oppressés ou comme étant celui du guerrier, alors que l’image litigieuse montre un guerrier qui se trouve en face de minorités représentées comme des cadavres, représentant ainsi un mouvement opposé à ces minorités. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que par la publication de ce collage, le prévenu vise des catégories de personnes qui se distinguent par leur origine, leur culture, leur religion et leur conviction et qu’il manifeste ouvertement son aversion quant aux catégories de personnes visées. L’image montrant le collage litigieux publié et partagé sur la plate-forme facebook, et notamment le message qui a été diffusé par cette publication, sont sans l’ombre d’un doute de nature à susciter auprès de la population des sentiments et des réactions d’hostilité et de mépris à l’égard des catégories de personnes visées. Il résulte de ce qui précède que l’élément moral de l’infraction à l’article 4571 du Code pénal est également donné en l’espèce. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif de l’infraction suivante: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

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le 31 décembre 2021, à 11.47 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu'à ADRESSE2.), en infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, un dessins, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), à la haine ou à la violence à l'égard de groupes et de communautés en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, d'avoir publié, en tant que photo de profil de son profil virtuel facebook, un collage montrant un guerrier de dos, face à une foule de personnages fictifs à l'aspect cadavérique, regroupés autour d'un jeune garçon blond, blanc de peau, apeuré, et d'un homme noir de peau, vêtu d'un anorak à capuche rouge, personnages représentant, par les symboles par eux arborés, les mouvements pacifiques (symbole « Peace & Love »), les mouvements de défense des communautés LGBTQ (drapeau dans les couleurs de l'arc-en-ciel et symbole glyphe gay, respectivement double masculin), les mouvements antiracistes (panneau « NO MORE RACISM »), les opposants aux courants de suprématistes blancs (banderole « STOP WHITE » - probablement - « NATION »), les militants du mouvement « Black Lives Matter » (panneau portant cette inscription), les adhérents aux mouvements féministes (pancarte avec poing à l'intérieur du symbole de Vénus), les mouvances antiautoritaires, voire anarchistes (symbolisés par A dans O), les opposants à la culture de haine (panneau STOP THE HATE), surplombés par une tête opulente tirant une grimace faisant apparaître des dents intactes, et des yeux globuleux entre des oreilles écartées de part et d'autre d'un nez busqué, surmontée d'une étoile de David audessus de son front dégarni, tête censée représenter le juif maléfique à l'origine de tous les maux, stigmatisant ainsi non seulement les communautés visées, mais également et surtout les personnes de confession juive vraie ou supposée, partant d'avoir incité à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté de personnes à raison de leur appartenance vraie ou supposée à une religion déterminée, à savoir la religion juive, à raison de leur opinions politiques, de leur appartenance à un sexe déterminé, à raison de leur identité de genre, à raison de leur orientation sexuelle, et à raison de leur couleur de peau. » La peine 7

L’article 457-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais encore de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de sa prise de conscience. Les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont donc adéquatement sanctionnés par sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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