Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-06, n° 1303 (TAL18)

en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis à titre onéreux les quantités indéterminées de cannabis et de haschisch libellées au point 1, mais au moins 2,5 à 3 kilogrammes de cannabis de PERSONNE15.),

acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, ainsi que d’avoir détenu le 29 avril 2021, 1.450 euros et un portable de marque « Samsung », modèle « Galaxy A41 », saisis lors de la perquisition domiciliaire, et 115 euros, saisis lors de la fouille du véhicule de marque « Mercedes », modèle « CLC220 », immatriculé NUMERO1.) (L), et au moins la somme de 14.200 euros à titre de bénéfice net résultant des ventes de stupéfiants, ainsi que le prédit véhicule de marque « Mercedes », modèle « CLC220 », immatriculé NUMERO1.) (L), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et cet objet, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. cidessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

À l’audience publique du 23 mai 2023, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions mises à sa charge et a exprimé son repentir.

3

À l’instar des réquisitions de la représentante du Ministère Public, le Tribunal retient qu’à défaut d’éléments de preuve, la période infractionnelle qui doit être retenue en l’espèce est celle résultant des aveux de PERSONNE1.), à savoir de mi-2018 au 12 novembre 2020. Le Tribunal retient encore, au vu des pièces versées par la défense qu’il ne résulte pas à l’abri de tout doute que le véhicule de la marque « Mercedes », modèle « CLC220 », immatriculé NUMERO1.) (L) ait été acquis moyennant des deniers issus du trafic de stupéfiants auquel se livrait le prévenu de sorte que celui-ci est à exclure de l’infraction de blanchiment-détention. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience ainsi que ses aveux complets : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis mi-2018 jusqu’au 12 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette, sur le parking du boulevard Prince Henri, sous le pont près de la frontière française et à Mondercange,

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana à un nombre indéterminé de personnes, mais au moins, au cours de l’année 2017, 100 grammes de marihuana par mois, au cours des années 2018 et 2019, 200 grammes de marihuana par mois, et au cours de l’année 2020, 500 grammes de marihuana par mois, pour le prix de 9 euros par gramme, et notamment d’avoir vendu :

entre été 2019 et novembre 2020 à 25 à 40 reprises 5 grammes de cannabis et 1 fois 5 grammes de haschisch pour le prix de 50 euros à PERSONNE3.), au cours de l’année 2020, à 6 reprises 20 grammes de cannabis pour le prix de 200 à 250 euros à PERSONNE4.), une quantité indéterminée de cannabis à PERSONNE5.), au cours de l’année 2020, à 6 reprises 25 grammes de cannabis pour le prix de 250 euros à PERSONNE6.), au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids total de 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), au cours de l’année 2020, pendant 6 mois, au moins 2 fois par mois, une quantité indéterminée de cannabis pour le prix de 25 euros à PERSONNE9.),

4

entre août 2020 et octobre 2020, à 12 reprises 5 grammes de cannabis pour le prix de 50 euros à PERSONNE10.), au cours de l’année 2020, à 2 reprises 10 grammes de cannabis pour le prix de 100 euros à PERSONNE11.), entre 2019 et 2020, à 5 reprises au total 15 grammes de cannabis pour le prix de 150 euros à PERSONNE12.), entre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes de cannabis pour un montant entre 4.050 et 9.100 euros à PERSONNE13.), entre 2018 et 2020, au moins à 20 reprises au total 500 grammes de cannabis pour le prix total de 4.500 euros à PERSONNE14.),

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté et acquis à titre onéreux l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis à titre onéreux les quantités indéterminées de cannabis et de haschisch libellées au point 1, mais au moins 2,5 à 3 kilogrammes de cannabis de PERSONNE15.),
2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu ou utilisé l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1 paragraphe a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. cidessus, ainsi que d’avoir détenu le 29 avril 2021, 1.450 euros et un portable de marque « Samsung », modèle « Galaxy A41 », saisis lors de la perquisition domiciliaire, et 115 euros, saisi lors de la fouille du véhicule de marque « Mercedes », modèle « CLC220 », immatriculé NUMERO1.) (L), et au moins la somme de 14.200 euros à titre de bénéfice net résultant des ventes de stupéfiants, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et cet objet, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions ». Quant à la peine Les infractions consistant d’acquérir, détenir et transporter pour compte d’autrui et de vendre ou mettre en circulation les stupéfiants, puis détenir l’objet et le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif. Il y a dès lors concours idéal.

5

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre ou mettre en circulation des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, mais également ses aveux circonstanciés ainsi que son repentir paraissant sincère. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

6

1. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
2. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
3. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants : ‒ ‒ ‒ ‒

1.565 euros (5x 100.- euros, 21x 50.- euros, 1x 10.- euros et 1x 5.- euros), 1 boîte de chips « Pringles » avec à l’intérieur un verre avec couvercle, un téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « Galaxy A41 » portant le n° IMEI1 : NUMERO2.) et le n° IMEI2 : NUMERO3.), une tablette de la marque « Samsung », modèle « Galaxy Tab A », avec une housse verte portant le n° de série : NUMERO4.),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/2020/86382-27/ARJE du 29 avril 2021 dressé par la police grand-ducale, Service de police judiciaire, SDPJ – Section Stupéfiants – Sud-Ouest.

saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/2020/86382-27/ARJE du 29 avril 2021 dressé par la police grand-ducale, Service de police judiciaire, SDPJ – Section Stupéfiants – Sud-Ouest.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé par Madame e Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Filipe GOMES, Greffier Assumé, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-06, n° 1303 (TAL18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.