Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-08, n° 1316 (TAL12)

Jugt n° 1316/2023

Not. : 23158/21/CC

2x ic (s)

Audience publique du 8 juin 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

• prévenu -

FAITS : Par citation du 18 novembre 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation –influence d’alcool (0,4 mg/l) – récidive.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 22 mai 2023. A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Luca GOMES, en remplacement de Maître Julien BOCK, avocats à la Cour demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2022 régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéro 41839/2021 du 30 juillet 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 juillet 2021, vers 00.05 heure à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,40 mg par litre d’air expiré alors qu’il s’est en date du février 2020 acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef de conduite en présentant un taux d’alcoolémie de 0,35 mg par litre d’air expiré. Le Tribunal est compétent pour connaître de la contravention mise à charge du prévenu, alors qu’elle est connexe au délit libellée à son encontre. A l’audience publique du 22 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 juillet 2021, vers 00.05 heures à ADRESSE3.), d'avoir, de nouveau circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d’air expiré, avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une même contravention sera devenue irrévocable,

2

en l’espèce d’avoir de nouveau circulé avec un taux de 0,4 mg par litre d’air expiré, alors qu’il s’est en date du 5 février 2020 acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef de conduite en présentant un taux d’alcoolémie de 0,35 mg par litre d’air expiré. »

Quant au dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits datent du 30 juillet 2021. Le prévenu a été cité à l’audience du 9 janvier 2023, puis, après que l’affaire ait été refixée, à l’audience du 23 mai 2023.

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

5

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lena KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.