Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-08, n° 1323 (TAL7)

Décision officielle commentée

5

A l’audience publique du 4 mai 2023, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments du dossier répressif. Le témoin PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Sur demande du Tribunal, il a expliqué qu’il était peu probable que la porte en bois ait été forcée par les prévenus, afin de s’introduire dans la maison. Etant donné qu’il aurait déjà été victime à plusieurs reprises d’un vol, la porte a dû être forcée avant les faits reprochés aux prévenus. Le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites devant le juge d’instruction et a présenté ses excuses. Il a reconnu s’être introduit dans la maison et monté les escaliers où la porte en bois était déjà ouverte et endommagée. Il a encore reconnu avoir pris le pantalon de jogging. Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a maintenu ses déclarations et a reconnu que son mandant s’était introduit dans la maison et qu’il avait volé une paire de chaussettes. Il a toutefois contesté que son mandant avait forcé la porte en bois qui était déjà ouverte avant leur arrivée. En droit Le Ministère Public reproche aux prévenus l’infraction de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés. Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Compte tenu des éléments du dossier répressif et notamment des aveux des prévenus à l’audience, il est établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement un pantalon de jogging appartenant à PERSONNE4.) et qu’PERSONNE2.) a soustrait frauduleusement des chaussettes appartenant à autrui.

6

Le Ministère Public reproche encore que les infractions de vol ont été commises à l’aide d’effraction, en forçant la porte en bois donnant accès à la maison d’habitation. Les prévenus ont contesté avoir forcé la porte en bois. Au vu des contestations des prévenus, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment. Eu égard aux déclarations du témoin PERSONNE4.) à l’audience publique, selon lesquelles la porte en bois donnant accès à la maison d’habitation n°ADRESSE4.) a été forcée avant les faits reprochés aux prévenus, ensemble des déclarations crédibles et concordantes des prévenus selon lesquelles ladite porte aurait déjà été forcée avant leur arrivée, et du doute si minime qu’il soit, qui doit profiter aux prévenus, il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante prévenue par l’article 484 du Code pénal.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les débats menés à l’audience publique du 4 mai 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et des aveux partiels des prévenus, de l’infraction suivante: « I) comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 23 janvier 2022, vers 11.45 heures, à ADRESSE4.),

7

en infractions à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir commis un vol simple au préjudice de PERSONNE4.) en ayant volé des objets dont notamment un pantalon qui porte le nom de PERSONNE4.) ainsi que des chaussettes.»

II) Quant à la not. 4200/22/CD : Vu l’ordonnance de renvoi no. 235/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu le procès-verbal numéro JDA 98046-1/2021 établi en date du 20 septembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 19 septembre 2021 vers 22.00 heures et le 20 septembre 2021 vers 08.00 heures à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), des outils de la marque BUDGET et une scie, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte en bois de la cave no. 4 avec un outil non déterminé, partant à l’aide d’effraction. Les faits Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal précité qu’en date du 20 septembre 2021, PERSONNE7.) a porté plainte auprès du Commissariat de Luxembourg, alors que la porte de sa cave privative n°4 se trouvant dans l’immeuble sis à L-ADRESSE7.), aurait été forcée et des outils de la marque BUDGET et une scie auraient été volés. Il résulte encore dudit procès-verbal que les portes des caves privatives n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ont également été forcées. Le ou les auteurs ont également tenté de forcer la porte donnant accès à la cave n°8. Sur les lieux d’infraction ont pu être retrouvés une lime plate avec une poignée en bois et une pointe brisée, une lime ronde avec une poignée en plastique et deux rectangles en métal. Ces objets n’ont pas pu être attribués aux occupants de l’immeuble et ont été saisies. En outre, les enquêteurs de la Police Technique ont pu récupérer plusieurs traces ADN sur les portes n°s 1 à 8, ainsi que sur les outils y retrouvés et saisis.

8

L’expertise génétique n°P00295201 du 28 juin 2019 établie par M. Sc. PERSONNE6.) a permis d’isoler un profil ADN qui a été retrouvé sur les lieux de l’infraction, dont notamment dans la cave n°1 et sur les portes des caves n°4, 6 et 8. Le résultat de mise en correspondance effectuée en date du 10 octobre 2022 par M. Sc. PERSONNE6.), suivant rapport d’expertise génétique n°P002295202 du 19 octobre 2022, a confirmé le profil ADN du prévenu PERSONNE1.). Lors de son audition du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré ne plus se rappeler de l’immeuble litigieux. Il a expliqué qu’il a vécu une année très dure et s’était retrouvé à la rue. Lorsqu’il se serait aperçu d’une porte ouverte donnant accès à un immeuble, il y est rentré pour trouver une place pour dormir. Sur question des agents de police, il a confirmé qu’il arrivait de temps en temps qu’il ait forcé des portes afin de s’introduire à l’intérieur de bâtiments. A l’audience publique du 4 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué se rappeler uniquement d’avoir forcé une porte. En droit Compte tenu de l’expertise génétique, qui a permis de retrouver l’ADN du prévenu sur plusieurs portes de la caves qui ont été forcées, et notamment sur celle de la cave appartenant à PERSONNE7.), ensemble le fait qu’à l’audience le prévenu a reconnu se souvenir avoir forcé une porte et n’a pas formellement contesté les faits mais seulement indiqué ne plus s’en rappeler, il est établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets appartenant à PERSONNE7.) en forçant la porte donnant accès à sa cave privative.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 4 mai 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante: « II) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 19 septembre 2021 vers 22.00 heures et le 20 septembre 2021 vers 08.00 heures à ADRESSE7.), en infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE3.), des outils de la marque BUDGET et une scie, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

9

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte en bois de la cave no. 4 avec un outil non déterminé, partant à l’aide d’effraction»

III) Quant à la not. 31189/22/CD: Vu le procès-verbal numéro 5436/2022 établi en date du 21 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative, direction des opérations, unité E-commissariat. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 21 septembre 2022 vers 17.00 heures, à ADRESSE8.), au parking souterrain de la SOCIETE1.), étage -3, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), un vélo de la marque Canyon, modèle Roadlite cf 8.0., partant une chose ne lui appartenant pas. Les faits Il résulte du procès-verbal n°5436/2022 précité, qu’en date du 21 septembre 2022, la police a été informée par la société de sécurité SOCIETE2.) qui aurait pu observer par les caméras de surveillance une personne inconnue qui aurait volé un vélo de la marque Canyon, modèle Roadlite cf 8.0., au parking souterrain de la banque SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE8.). PERSONNE9.), employé auprès de la banque, a été contacté par la police afin de sauvegarder les images de vidéo-surveillance, qui ont été saisies par la suite. Les images de vidéo-surveillance montrent un homme avec barbe portant un jogging, se trouvant au parking souterrain de la banque SOCIETE1.), qui s’est approché d’un vélo y stationné, a manipulé le cadenas, afin de détacher et de repartir avec le vélo. A l’audience du 4 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.) a contesté être l’auteur des faits. En droit Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit. Le juge répressif apprécie ainsi souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). En l’espèce, au vu des contestations du prévenu, et du doute aussi minime qu’il soit en comparaissant les images de vidéo-surveillance de la banque avec les images de la vidéo-surveillance versées dans le dossier n°36603/22/CD, qui doit profiter au prévenu, il n’y a pas lieu de retenir l’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal à son encontre.

10

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 septembre 2022 vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), au parking souterrain de la SOCIETE1.), étage -3, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE4.), un vélo de la marque Canyon, modèle Roadlite cf 8.0., partant une chose ne lui appartenant pas.»

IV) Quant à la not. 34795/22/CD: Vu l’ordonnance de renvoi no. 376/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu le procès-verbal numéro 1232/2022 établi en date du 5 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 4 octobre 2022, vers 11.10 heures, à ADRESSE9.), au Restaurant « SOCIETE3.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) s.à r.l. notamment trois bouteilles de Pinot noir et sept bouteilles de Saint Emilion, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus précisément en détruisant la porte en bois de la cave de l’immeuble pour y pénétrer. Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), depuis le 4 octobre 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu les objets énumérés ci-dessus au point I., formant le produit direct de l’infraction libellée au point I., sachant, au moment où il recevait ces objets ou leur produit, qu’ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction. Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les images de vidéosurveillance ainsi que des débats menés à l’audience et l’aveu du prévenu.

11

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes: « IV) comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 4 octobre 2022, vers 11.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à Luxembourg, ADRESSE9.), au Restaurant « SOCIETE3.) », en infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) s.à r.l. trois bouteilles de Pinot noir et sept bouteilles de Saint Emilion, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en détruisant la porte en bois de la cave de l’immeuble pour y pénétrer, partant à l’aide d’effraction,
2. depuis le 4 octobre 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction visée par l’article 506-1 ou de la participation à une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés ci-dessus au point I., formant le produit direct de l’infraction libellée au point I., sachant, au moment où il recevait ces objets ou leur produit, qu’ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction.»

V) Quant à la not. 36602/22/CD: Vu l’ordonnance de renvoi no. 377/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

12

Vu le procès-verbal numéro JDA 121614-1/2022 établi en date du 14 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 14 octobre 2022 vers 02.15 heures, dans l’arrondissemnet judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE10.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), divers objets et notamment :

• « Schraubendeher Set LiftUp electric 6-tlg mit verstaubarem Bit Set » de la marque WIHA d’un prix de 43,95 euros,
• « Elektriker Werkzeug Set slimVario 32-tlg (Bits+Steckschlüsselsätze+ Schraubendrehergriffe in der Werkzeugtasche) » de la marquer WIHO d’un prix de 219,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant la porte-fenêtre de la terrasse afin d’accéder à l’intérieur de la maison. Les faits Il résulte du procès-verbal n°JDA 121614-1/2022 précité qu’en date du 14 octobre 2022 la police a été interpellée par PERSONNE10.), propriétaire d’une maison sise à L-ADRESSE10.), alors qu’il aurait été victime d’un vol avec effraction. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver le plaignant qui a expliqué que l’auteur a forcé la porte-fenêtre de la terrasse afin de s’introduire dans sa maison. L’auteur aurait soustrait les objets suivants :
• « Schraubendeher Set LiftUp electric 6-tlg mit verstaubarem Bit Set » de la marque WIHA d’un prix de 43,95 euros,
• « Elektriker Werkzeug Set slimVario 32-tlg (Bits+Steckschlüsselsätze+ Schraubendrehergriffe in der Werkzeugtasche) » de la marquer WIHO d’un prix de 219,99 euros. L’exploitation des images de la vidéo-surveillance a permis aux agents de police d’identifier l’auteur des faits comme étant le prévenu PERSONNE1.). Lors de son audition du 24 novembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué qu’il s’est introduit dans une maison qu’il pensait inhabitée, afin de trouver une place pour dormir. Il y aurait trouvé des outils qu’il aurait mis dans son sac à dos et les aurait emportés. Il a encore précisé qu’il se trouvait au moment des faits sous l’influence d’alcool et de drogues, de sorte qu’il ne se rappelait plus exactement du déroulement des faits. A l’audience publique du 4 mai 2023, le prévenu a, sur question du Tribunal, confirmé être la personne sur les images de la vidéo-surveillance. Il a pourtant expliqué qu’il ne s’en rappelait plus. Eu égard aux éléments du dossier, dont notamment les constatations policières, ensemble l’exploitation des images de la vidéo-surveillance, ensemble le fait qu’à l’audience le prévenu s’est reconnu sur les images et n’a pas formellement contesté les faits mais seulement indiqué ne plus s’en rappeler, l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade est à retenir dans le chef du prévenu.

13

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 4 mai 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante: « V) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 14 octobre 2022 vers 02.15 heures, dans l’arrondissemnet judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), en infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE5.), divers objets et notamment :

• « Schraubendeher Set LiftUp electric 6-tlg mit verstaubarem Bit Set » de la marque WIHA d’un prix de 43,95 euros,
• « Elektriker Werkzeug Set slimVario 32-tlg (Bits+Steckschlüsselsätze+ Schraubendrehergriffe in der Werkzeugtasche) » de la marquer WIHO d’un prix de 219,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en forçant la porte-fenêtre de la terrasse afin d’accéder à l’intérieur de la maison.»

Quant à la peine Les infractions de vol qualifié et de blanchiment détention retenues à charge de PERSONNE1.) dans le dossier n°34795/22/CD se trouvent en concours idéal entre elles, et ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) dans les dossiers n°s 2440/22/CD, 4200/22/CD et 36602/22/CD En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

14

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. L’infraction de vol simple retenue contre PERSONNE2.) est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité du fait, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu PERSONNE2.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations et restitutions Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les infractions, des objets suivants :

• lime plate, poignée en bois, pointe brisée, longueur totale : 38 cm (point incluse)
• lime ronde, poignée en plastique, longueur totale : 33cm
• 2 rectangles en métal, colorés en gris, taille : 22,5 cm x 6 cm saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2021-98046-2 du 20 septembre 2021 établi par la Police grand-ducale, Region Capitale, Commissariat Luxembourg, Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants, ne constituant pas des choses ayant servi à commettre les infractions, à leur propriétaire légitime :

Tournevis jaune, saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2022/104724-3 du 23 janvier 2022 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

15

Pantalon de jogging bleu de la marque « ERIMA », saisi suivant procèsverbal numéro JDA 2022/104724-5 du 23 janvier 2022 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

lime plate, poignée en bois, pointe brisée, longueur totale : 38 cm (point incluse) lime ronde, poignée en plastique, longueur totale : 33cm 2 rectangles en métal, colorés en gris, taille : 22,5 cm x 6 cm

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2021-98046-2 du 20 septembre 2021 établi par la Police grand-ducale, Region Capitale, Commissariat Luxembourg, à son propriétaire légitime.

o r d o n n e la restitution de l’objet suivant à PERSONNE4.) :

Pantalon de jogging bleu de la marque « ERIMA », saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2022/104724-5 du 23 janvier 2022 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e la restitution de l’objet suivant à son légitime propriétaire :

Tournevis jaune, saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2022/104724-3 du 23 janvier 2022 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Raphaël SCHWEITZER,

17

juge, se trouve à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.

18

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.