Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-15, n° 1368 (TAL7)

Jugement no. 1368/2023 not. 28084/21/CD

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t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

• prévenu — FAITS: Par citation du 14 novembre 2022, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

rébellion sans arme, coups et blessures à agent.

A l’audience publique du 14 décembre 2022, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 26 avril 2023. A l’audience publique du 26 avril 2023, Monsieur le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, attaché de justice, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 14 novembre 2022 (not. 28084/21/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 10 mars 2023 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro 2021-93725, établi en date du 20 juin 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 26 avril 2023. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 20 juin 2021 vers 14.30 heures à ADRESSE3.), d’avoir commis une rébellion et plus précisément d'avoir attaqué avec violences l’agent de police PERSONNE2.), Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une étagère et d’avoir résisté avec violences à son immobilisation par les agents PERSONNE2.), préqualifié, PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, et PERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois. Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir, en infraction aux articles 280 et 281 du code pénal, frappé un agent dépositaire de la force publique dans l’exercice de ses fonctions, et plus précisément d'avoir pris l’agent de police PERSONNE2.),

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préqualifié, avec les deux mains par le cou et de l’avoir poussé contre une étagère, avec la circonstance que ces coups ont été la cause de blessures. A l’audience publique du 26 avril 2023, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées et demandé des excuses pour ses actes. Il a expliqué avoir été sous l’influence de médicaments et d’alcool.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et ses aveux complets, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 20 juin 2021 vers 14.30 heures à L-ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal d'avoir commis une rébellion en réalisant toute attaque, résistance avec violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police administrative agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, et qu’elle a eu lieu sans armes, en l'espèce, d'avoir attaqué avec violences l’agent de police PERSONNE2.), Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une étagère et d’avoir résisté avec violences à son immobilisation par les agents PERSONNE2.), préqualifié, PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, et PERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois;

PAR CES MOTIFS: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ; a ve r ti t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

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c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,92 euros ;

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 65, 66, 271, 274 et 280 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Marianna LEAL ALVES, attachée de Justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.